Trouver un notaire ou un commissaire aux affidavits
Un affidavit est une déclaration écrite, confirmée par un serment ou une affirmation solennelle, qui est souvent utilisée comme preuve au tribunal. Un notaire ou un commissaire aux affidavits peut recevoir votre serment ou votre affirmation solennelle.
Aperçu
Les commissaires aux affidavits reçoivent les affidavits ou les déclarations en vous demandant de prêter serment ou d’affirmer solennellement que le contenu du document est véridique.
En Ontario, cette pratique est régie par la Loi sur les commissaires aux affidavits.
Un notaire public dispose de tous les pouvoirs d’un commissaire aux affidavits et peut vérifier si les signatures, les marques et les copies de documents sont authentiques ou réelles. Les notaires sont réglementés par la Loi sur les notaires.
Tous les avocats et parajuristes en Ontario sont automatiquement des commissaires aux affidavits.
Quand il faut présenter un affidavit
Vous pourriez avoir besoin d’un affidavit ou d’une déclaration solennelle lorsque vous :
- trouvez au tribunal, par exemple devant la Cour des petites créances, la Cour de la famille ou un tribunal civil;
- transférez la propriété d’un véhicule d’occasion à une autre personne;
- donnez un véhicule d’occasion à un membre de votre famille;
- présentez une demande de permis municipal ou d’exemption à une restriction de zonage (aussi appelée demande de dérogation).
Où trouver un notaire ou un commissaire aux affidavits
Pour des documents judiciaires
Si vous avez besoin d’un affidavit pour une instance judiciaire (p. ex. Cour des petites créances, Cour de la famille ou tribunal civil), rendez-vous au palais de justice où vous déposez vos documents pour prêter serment ou faire votre affirmation solennelle devant un représentant du tribunal qui est autorisé à recevoir des affidavits.
Des frais pourraient être exigés pour ce service.
Pour transférer la propriété d’un véhicule ou donner un véhicule
Si vous voulez transférer la propriété de votre véhicule à une autre personne ou faire don de votre véhicule à un membre de votre famille, rendez-vous au plus proche bureau de ServiceOntario qui offre les services d’un commissaire aux affidavits.
Des frais pourraient être exigés pour ce service.
Pour obtenir des services du gouvernement de l’Ontario
Si vous avez besoin d’un affidavit dans le but d’obtenir des services du gouvernement de l’Ontario, apportez vos documents au plus proche bureau de ServiceOntario qui offre les services d’un commissaire aux affidavits. ServiceOntario ne fait pas prêter serment à certaines fins juridiques, financières ou fédérales.
Des frais pourraient être exigés pour ce service.
Pour des activités municipales et une dérogation en matière de zonage
Si vous avez besoin d’un affidavit pour des activités municipales (p. ex. un permis municipal ou une dérogation en matière de zonage), vous pouvez prêter serment devant un greffier à l’hôtel de ville ou au bureau municipal.
Des frais pourraient être exigés pour ce service.
Pour des transactions privées ou commerciales
Si vous avez besoin de faire certifier des documents par un notaire ou un commissaire aux affidavits pour des transactions privées ou commerciales :
- consultez les Pages jaunes ;
- rendez-vous à la bibliothèque municipale locale pour demander comment trouver un notaire ou un commissaire dans votre collectivité.
Des frais pourraient être exigés pour ce service.