Avant de présenter une demande

Téléchargez le guide de référence d’une page si vous avez besoin d’aide pour présenter votre demande.

Admissibilité

En tant qu’avocat ou parajuriste, vous pouvez être nommé notaire après votre admission au Barreau de l’Ontario.

Il s’agit d’une nomination à vie, tant que vous êtes en règle avec le Barreau de l’Ontario. Seuls les avocats et les parajuristes qui exercent en Ontario peuvent faire une demande. Une fois la nomination officialisée, le Service des documents officiels (SDO) délivrera un certificat de nomination.

Comment présenter une demande

Pour présenter une demande de nomination en tant que notaire, vous devez :

  • télécharger et remplir en ligne la Demande de nomination en tant que notaire
  • cliquer sur « Soumettre » dans la demande pour l’envoyer par voie électronique au Service des documents officiels
  • envoyer par courriel les droits exigés à l’adresse suivante :

Service des documents officiels
Rez-de-chaussée
222, rue Jarvis
Toronto (Ontario) M7A 0B6

Tél. : 416 325-8416

Coût

  • Avocats et parajuristes : 145 $ (paiement unique et exempt de taxe)
  • Avocats et parajuristes du gouvernement : gratuit (exempts des droits)

Paiement

Veuillez envoyer par la poste un chèque ou un mandat établi à l’ordre du ministre des Finances.

N’oubliez pas d’inscrire le numéro du Barreau de l’Ontario et le numéro de référence de la demande sur la ligne « Pour » du chèque ou du mandat.

Remarque : Les candidats qui ne souhaitent pas présenter leur candidature en ligne peuvent télécharger, imprimer, remplir le formulaire papier et l’envoyer par la poste au bureau du SDO. Les candidatures envoyées par télécopieur ne seront pas acceptées.

Suite à la demande

Une fois votre demande traitée, vous recevrez par la poste une trousse de notaire comprenant un certificat de nomination délivré par le SDO et un formulaire pour faire parvenir un spécimen de votre sceau et de votre signature.

Le SDO s’en servira pour authentifier tout document que vous notarierez. Si vous n’envoyez pas ce formulaire, le SDO ne pourra pas authentifier les documents que vous avez notariés.

Non-avocats et non-parajuristes

Vous devez présenter votre demande de nomination en tant que notaire au ministère du Procureur général.

Commissaires aux affidavits

Pour obtenir cette désignation, vous devez envoyer votre demande au ministère du Procureur général.