Aperçu

Le nouveau Portail public de la Cour d’appel de l’Ontario vous permet de :

  • déposer des documents auprès du tribunal;
  • Recherche de documents et de dossiers;
  • recevoir les avis et les décisions électroniques du tribunal;
  • vous tenir au courant des procédures judiciaires.

Vous pouvez utiliser le Portail public de la Cour d’appel de l’Ontario pour interjeter appel :

  • de poursuites civiles (notamment les affaires commerciales, de faillite et d’insolvabilité);
  • d’audiences portant sur la protection de l’enfance;
  • de poursuites pénales (notamment de la Commission ontarienne d’examen et d’extradition);
  • de poursuites en vertu de la Loi sur les infractions provinciales.

Ce portail est destiné aux affaires judiciaires de la Cour d’appel. Pour les dossiers de la Cour de justice ou de la Cour supérieure, consultez le Portail public des tribunaux de l’Ontario.

Stratégie ontarienne d’accélération pour la justice

Le Portail public de la Cour d’appel de l’Ontario s’inscrit dans notre Stratégie d’accélération pour la justice visant à remplacer la technologie existante, à normaliser les processus judiciaires et à intégrer les systèmes pour transformer la façon dont la justice est exécutée en Ontario. Nous travaillons en partenariat avec la Cour d’appel de l’Ontario dans le cadre de cette initiative.

Services de soutien

Pour toute question au sujet du Portail public de la Cour d’appel de l’Ontario, communiquez avec l’InfoCentre de la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général :

Si vous avez des questions au sujet d’un dossier, communiquez avec la Cour d’appel.