Portail public des tribunaux de l'Ontario
Déposez des documents judiciaires, cherchez des documents judiciaires, payez des amendes et des frais et tenez-vous au courant de l’avancement d’instances judiciaires à la Cour supérieure de justice de l’Ontario et à la Cour de justice de l’Ontario dans la région de Toronto.
Survol
Le nouveau Portail public des tribunaux de l’Ontario (PPTO) facilite :
- le dépôt de documents au tribunal
- la recherche de documents et de dossiers
- le paiement des amendes et des frais dans un dossier
- l’obtention d’information sur l’avancement d’une instance judiciaire
Vous pouvez utiliser le Portail public des tribunaux de l’Ontario à la Cour supérieure de justice de l’Ontario pour :
- des instances de droit de la famille
- des instances de droit civil (y compris les faillites, le rôle commercial et les successions contestées)
- des instances de la Cour des petites créances
- des instances de la Cour divisionnaire
- des instances d’exécution forcée
Vous pouvez utiliser le Portail public des tribunaux de l’Ontario à la Cour de justice de l’Ontario pour des instances de droit de la famille.
Le PPTO ne peut être utilisé que pour des affaires dans la région de Toronto
Pour l’instant, le PPTO ne peut être utilisé que dans la région de Toronto.
Pour des affaires traitées à l’extérieur de la région de Toronto, il faut continuer à utiliser le portail Services de justice en ligne.
Pour vous aider à passer au nouveau portail, nous avons préparé diverses ressources que vous pouvez consulter sur le PPTO.
Stratégie ontarienne d'accélération pour la justice
Le Portail public des tribunaux de l’Ontario (PPTO) fait partie de la Stratégie ontarienne d’accélération pour la justice dont l’objectif est de remplacer l’ancienne technologie, d’uniformiser les processus judiciaires et d’intégrer des systèmes qui transforment la façon dont la justice est rendue en Ontario. Cette stratégie est exécutée en partenariat avec la Cour supérieure de justice de l’Ontario et la Cour de justice de l’Ontario.
Services de soutien
Pour des questions au sujet du PPTO, contactez l’InfoCentre de la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général :
Pour des questions sur une affaire en particulier, contactez le palais de justice où l’affaire est entendue.