Survol

Des frais judiciaires doivent parfois être payés pour certains actes de procédure déposés auprès d’un tribunal de l’Ontario. Si vous n’avez pas les moyens de payer ces frais, vous pouvez demander au tribunal d’être dispensé(e) de l’obligation de payer ces frais. Si vous demandez une dispense des frais, le tribunal examinera votre situation financière et décidera si vous remplissez les exigences pour avoir droit à une dispense.

Si vous remplissez les exigences applicables et que le tribunal accepte de vous accorder une dispense des frais, vous recevrez un certificat intitulé Dispense des frais. Vous devrez montrer ce certificat au personnel du tribunal si on vous demande de payer des frais.

Si vous ne remplissez pas les exigences applicables, mais que vous ne pouvez pas payer les frais judiciaires exigés, vous pouvez demander au tribunal que votre situation soit évaluée par un juge.

Chaque requête est étudiée d’après les renseignements contenus dans la formule et les documents soumis. La décision du personnel du tribunal ou du juge est définitive. Si votre situation financière change, vous pouvez demander à nouveau une dispense des frais. Il n’y a aucuns frais à payer pour déposer une demande de dispense des frais.

Vous devrez déposer une demande de dispense pour chaque cause ou instance à laquelle vous participez. Une dispense des frais ne s’applique pas aux frais que vous avez déjà payés.

Qui peut demander une dispense des frais

Vous pouvez demander une dispense des frais si :

  • vous participez ou participerez à une affaire de droit de la famille ou de droit civil ou à une affaire devant la Cour des petites créances;
  • vous n’agissez pas au nom d’une entreprise ou d’un organisme;
  • vos frais ne sont pas payés par un avocat dans le cadre d'une entente sur les honoraires conditionnels de représentation (entente selon laquelle l’avocat est payé à la fin de la cause, selon l’issue).

Le tribunal peut approuver une demande de dispense des frais si au moins l’un des énoncés suivants est vrai :

  • La principale source de revenu de votre ménage est :
  • Votre avocat est payé par un certificat d’Aide juridique Ontario;
  • Vous remplissez les exigences d’admissibilité financière suivantes :
    • Le montant total de revenu de tous les membres de votre ménage en une année (avant impôts ou déductions), ce qu’on appelle le revenu annuel brut du ménage, est inférieur à :
      • 33 100 $ pour un ménage d’une personne;
      • 49 600 $ pour un ménage de deux personnes;
      • 57 300 $ pour un ménage de trois personnes;
      • 68 700 $ pour un ménage de quatre personnes;
      • 80 200 $ pour un ménage de cinq personnes ou plus.
    • Les liquidités de votre ménage sont inférieures à 2 800 $. Cela inclut l’actif détenu par les membres de votre ménage, qui est en argent liquide ou qui peut être converti en argent liquide (p. ex., des actions, des obligations, un REER ou un CPG qui n’est pas immobilisé);
    • La valeur nette de votre ménage est inférieure à 11 100 $. La valeur nette du ménage est la valeur de tous les actifs que détiennent les membres du ménage, moins leurs dettes et autres passifs financiers.

Si vous ne remplissez pas les exigences donnant droit à une dispense, mais que vous croyez que vous ne pouvez pas payer les frais judiciaires, vous devez déposer une demande directement au tribunal pour qu’un juge évalue votre situation financière.

Frais qui ne peuvent pas faire l’objet d’une dispense

Il y a certains frais qui ne peuvent pas faire l’objet d’une dispense, dont les suivants :

  • Frais à payer à une personne qui ne fait pas partie de l’appareil judiciaire (p. ex., un avocat, un sténographe judiciaire agréé, un auditeur officiel, un témoin ou un médiateur);
  • Frais liés à une affaire criminelle;
  • Débours payés au shérif ou à l’huissier de la Cour des petites créances pour exécuter une ordonnance (sauf si l’ordonnance a été rendue en vertu du paragraphe 31 (3) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation);
  • Frais liés au Bureau d'enregistrement des actions en divorce;
  • Frais de signification de documents à une autre partie;
  • Frais prescrits pour une instance de faillite en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

La dispense des frais ne s’applique pas aux dépens qu’un tribunal vous a ordonné de verser à une autre partie.

Comment demander une dispense des frais

Étape 1 : Obtenir la formule qui convient

Choisissez la formule qui s’applique à vos circonstances puis téléchargez-la en suivant le lien applicable ci-dessous ou obtenez-la au palais de justice local en personne.

Étape 2 : Remplir la formule

Remplissez la formule et rassemblez les documents requis. Assurez-vous de fournir des renseignements personnels complets et actuels. Si vos coordonnées changent, il est de votre responsabilité d’en aviser le tribunal par écrit.

Si vous avez déjà un dossier au tribunal, indiquez le numéro de dossier/demande et l’intitulé de l’instance ou le nom de la cause sur la formule.

Vous devrez fournir la preuve du revenu annuel brut de votre ménage. Ce revenu inclut le revenu de votre conjoint si vous en avez un.

Si vous ne pouvez pas fournir ces documents, expliquez pourquoi et continuez à remplir la formule, où vous indiquerez le revenu de votre ménage au lieu de fournir un des documents ci-dessus.

Il n’est pas nécessaire de fournir une preuve du revenu ou de remplir le tableau indiquant le revenu de votre ménage si votre avocat est payé par un certificat d’aide juridique.

  • Si vous déposez une Demande de dispense des frais au tribunal (formule FW-A 4) ou une Demande de dispense des frais au tribunal par le tuteur à l’instance d’un incapable ou la personne représentant une partie spéciale (formule FW-A 7) parce que vous ne remplissez pas les exigences d’admissibilité financière, vous devez faire ce qui suit :
    • remplir la pièce B, où vous énumérerez les membres de votre ménage et leurs revenus, dépenses et avoirs estimatifs, et y annexer un document financier récent (p. ex., une déclaration de revenus, un talon de chèque de paie, un feuillet T-4 ou un relevé de prestations) ou un reçu pour chaque donnée;
    • inscrire tout autre renseignement sur votre situation financière que vous n’avez pas indiqué à la question 5 de la pièce A et que vous voulez porter à la connaissance du tribunal;
    • avec la pièce C, fournir l’un des documents suivants :
      • le premier document que vous avez déposé ou que vous déposerez dans le cadre de votre affaire, et qui expose votre position à l’égard de la cause (par exemple, une demande ou requête, une défense ou réponse);
      • la copie de l’ordonnance que vous voulez faire exécuter ou qui fait l’objet de mesures d’exécution que vous voulez poursuivre.

Le personnel du tribunal examinera votre demande en premier. S’il détermine que vous ne remplissez pas les exigences imposées, votre demande sera présentée à un juge pour examen.

Étape 3 : Attester la véracité des informations fournies par serment ou déclaration solennelle

Une fois que vous avez rempli la formule de demande de dispense, vous devez prêter serment ou déclarer solennellement que les renseignements que vous avez fournis dans la formule sont exacts et véridiques à votre connaissance.

Vous pouvez prêter serment ou faire la déclaration solennelle gratuitement au tribunal ou au bureau de l’exécution des actes de procédure.

Vous pouvez aussi le faire chez un avocat, un parajuriste, un notaire ou une personne qui est autorisée à faire attester des documents, que l’on appelle un commissaire aux affidavits. Ces professionnels peuvent vous demander des frais pour leurs services.

Même si votre avocat peut attester votre affidavit, c’est vous qui devez prêter serment ou déclarer solennellement que les renseignements qui y sont contenus sont véridiques. Votre avocat ne peut pas faire cette étape en votre nom. Le fait de délibérément prêter serment ou faire une déclaration solennelle à l’égard d’un affidavit mensonger constitue une infraction criminelle.

Étape 4 : Présenter la demande

Vous pouvez présenter votre demande de l’une ou l’autre des méthodes suivantes :

Vous pouvez soumettre la formule seule ou avec un autre document que vous voulez déposer au tribunal. Votre avocat ou représentant peut aussi soumettre la formule pour vous.

Dépôt en ligne

Vous pouvez soumettre une demande de dispense des frais et les documents justificatifs en utilisant les portails de soumission en ligne sur la plateforme Services de justice en ligne:

Important : Si vous avez obtenu une dispense des frais ou voulez en demander une, vous devez utiliser les portails ci-dessus pour soumettre vos documents. Vous devez faire la sélection adéquate pour tout document pour lequel des frais devraient normalement être payés. Par exemple : « Le document est soumis par une personne qui possède un certificat de dispense des frais. »

Vous recevrez une réponse par courriel.

Si vous soumettez un document incorrect, qui est accepté aux fins de dépôt ou de délivrance, vous ne pourrez pas obtenir le remboursement des frais payés.

Dépôt par la poste

Envoyez la formule et les documents justificatifs par la poste au tribunal ou au bureau de l’exécution des actes de procédure où vous devez payer les frais liés à votre cause ou à l’exécution d’une ordonnance.

Vous recevrez une réponse par la poste.

Dépôt en personne

Apportez la formule et les documents justificatifs au tribunal ou au bureau de l’exécution des actes de procédure où vous devez payer les frais liés à votre cause ou à l’exécution d’une ordonnance.

On vous dira sur place si vous avez droit à une dispense des frais.

Révocation d’une dispense des frais

Le certificat de dispense des frais que vous obtenez peut être révoqué (annulé ou invalidé) par un juge s’il estime que la façon dont vous vous comportez dans votre cause ou instance est frivole ou vexatoire ou qu’elle constitue un abus de procédure.

Un juge peut rendre une ordonnance vous obligeant à obtenir la permission du tribunal avant de demander une autre dispense des frais. Vous aurez la possibilité de faire une déclaration ou de présenter des arguments devant un juge avant que votre dispense des frais ne soit révoquée.

Frais d’interprétation judiciaire

Un interprète judiciaire peut vous aider à comprendre ce qui se dit pendant une audience si vous ne parlez pas l’anglais ou le français. Vous avez le droit de recevoir les services d’un interprète judiciaire si vous ou un témoin êtes sourd ou ne comprenez pas la langue de l’instance.

Si vous avez obtenu une dispense des frais, vous pouvez demander gratuitement les services d’un interprète judiciaire. Vous pouvez demander un interprète pour vous-même ou pour un témoin. Les services d’interprétation judiciaire sont offerts dans n’importe quelle langue dans une affaire de droit civil ou familial ou devant la Cour des petites créances.

Pour demander un interprète judiciaire lorsque vous avez obtenu une dispense des frais :

  1. remplissez la formule Demande d’interprète judiciaire par une personne ayant obtenu une dispense des frais (FW-A 5);
  2. soumettez la formule en ligne, en personne ou par la poste auprès du greffe du tribunal où vous avez déposé la demande de dispense. Soumettez la formule dès que vous prenez connaissance de la date et de l’heure de la comparution au tribunal où des services d’interprétation judiciaire sont nécessaires.

Vous ne recevrez pas de remboursement des frais pour services d’interprétation judiciaire que vous avez déjà payés.