Dépôt en ligne de documents à la Cour des petites créances
Apprenez comment déposer en ligne des documents de la Cour des petites créances sans devoir aller au tribunal.
Aperçu
Une action devant la Cour des petites créances est un procès entre des particuliers et/ou des personnes morales dont la valeur litigieuse est de 35 000 $ ou moins.
Si une action a une valeur litigieuse de plus de 35 000 $, elle doit être portée devant la Cour supérieure de justice (affaires civiles).
Le demandeur (la personne qui introduit l’action) peut déposer des documents en ligne en utilisant le Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances ou le Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances, selon le document. Le défendeur (la personne qui répond à l’action) peut déposer des documents en ligne en utilisant le Portail de soumission en ligne de la Cour petites créances.
Lisez l’Avis consolidé à la profession et au public concernant la Cour des petites créances de la Cour supérieure de justice pour en savoir plus sur les restrictions relatives aux types de causes entendues par la Cour des petites créances.
Documents qui peuvent être déposés en ligne
La plupart des documents de la Cour des petites créances peuvent être déposés en ligne.
Le demandeur peut utiliser le Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances pour le dépôt automatique et la délivrance de certains documents de la Cour.
Lire le Guide d’utilisation du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances pour de plus amples renseignements.
Les demandeurs et les défendeurs peuvent tout deux utiliser le Portail de soumission en ligne de la Cour petites créances pour soumettre d’autres documents aux fins de dépôt ou de délivrance.
Documents qui ne peuvent pas être déposés en ligne
Il n’est pas possible de déposer des documents en ligne sur le Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances :
- pour demander une audience urgente;
- pour une date d’audience qui est dans cinq jours ouvrables ou moins (par exemple, si la date d'audience est le mardi 9 février, il n’est pas possible de soumettre des documents en ligne après le lundi 1er février);
- si le délai de dépôt du document, établi par une loi ou une règle du tribunal, une directive de pratique du tribunal ou une ordonnance judiciaire, est dans cinq jours ouvrables ou moins.
Si un document ne peut pas être déposé en ligne sur le Portail, il peut être déposé :
- en personne au palais de justice;
- par la poste;
- par courriel.
Comment déposer un document en ligne
Avant de soumettre des documents en ligne, vous aurez besoin de ce qui suit :
- un compte Mon Ontario en ligne : si vous n’en avez pas un, inscrivez-vous maintenant;
- votre carte de débit ou de crédit Visa ou Mastercard, si des frais de dépôt s’appliquent;
- votre numéro de dossier de la Cour, si vous déposez des documents dans un dossier ouvert;
- si vous déposez des documents par le Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances, tous les documents de la Cour dûment remplis et sauvegardés comme documents individuels en format PDF, JPEG, Word ou Excel. Remarque : si vous soumettez une demande du demandeur par le Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances, la demande et les documents qui l’accompagnent doivent être sauvegardés comme documents individuels en format PDF;
- si vous soumettez des documents par le Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances, tous les documents de la Cour dûment remplis et sauvegardés comme documents individuels en format PDF ou Word (.docx).
- la version 5.0 (ou plus récente) d’Adobe Acrobat Reader installée sur votre ordinateur pour remplir les formulaires en format PDF;
- des noms pour les documents de la Cour qui indiquent :
- le type de document (par exemple, Affidavit);
- le type de partie qui soumet le document (par exemple, défendeur ou demandeur);
- le nom de la partie qui soumet le document (y compris des initiales si le nom n’est pas unique à la cause);
- la date de création ou signature du document (JJ-MMM-AAAA).
Exemple de nom de document : Affidavit–Défendeur–DoeJA–03-MAR-2021
Frais
Pour déposer des documents de la Cour en ligne, par la poste ou en personne, il y a des frais à payer.
Le montant de certains frais dépend du nombre de demandes qu’une personne dépose.
Par exemple, un demandeur occasionnel est quelqu’un qui dépose au maximum 10 actions par année civile au même :
- 108 $ pour le dépôt d’une demande;
- 94 $ pour le dépôt d’une demande de jugement par défaut;
- 308 $ pour la fixation d’une date de procès ou d’audience d’évaluation;
- 127 $ pour le dépôt d’un avis de motion pour une évaluation par écrit.
Un demandeur fréquent est quelqu’un qui dépose plus de 10 actions par année au même tribunal. À partir de la 11e action, il devra payer :
- 228 $ pour le dépôt d’une demande;
- 128 $ pour le dépôt d’une demande de jugement par défaut;
- 403 $ pour la fixation d’une date de procès ou d’audience d’évaluation;
- 127 $ pour le dépôt d’un avis de motion pour une évaluation par écrit.
Lire le Guide sur le barème des frais de la Cour des petites créances pour plus de renseignements.
La personne qui n’a pas les moyens de payer les frais judiciaires ou les frais d’exécution dans une instance peut demander une dispense des frais. Si elle obtient une dispense des frais, cette dispense s’appliquera à la plupart des frais à payer dans l’instance à partir du moment où la dispense est accordée. Apprenez comment demander une dispense des frais.
Dépôt des documents
Une session ouverte expirera si l’utilisateur est inactif pendant 15 minutes et les données saisies ne seront pas sauvegardées.
Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances
Le demandeur peut utiliser le Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances pour :
- soumettre une demande du demandeur ou un affidavit de signification [voir la note ci-dessous];
- se désister d’une demande du demandeur;
- modifier ou mettre à jour une demande du demandeur si la demande n’a pas encore été signifiée à des défendeurs;
- demander la constatation en défaut de la personne contre qui la demande est déposée (le défendeur) si cette personne ne répond pas à la demande du demandeur dans les 20 jours de la signification de la demande;
- demander un jugement par défaut si le défendeur n’a pas répondu à la demande du demandeur;
- demander une audience d’évaluation sans le défendeur;
- déposer un avis de motion pour une évaluation par écrit afin d’éviter de devoir comparaître au tribunal.
Important : Si vous avez obtenu une dispense des frais ou si vous souhaitez demander une dispense des frais, vous ne pouvez pas utiliser le Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances pour soumettre les documents indiqués ci-dessus. Vous devez utiliser le Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances décrit ci-dessous.
Remarque concernant la preuve de signification pour les avocats et parajuristes : la seule preuve de signification qui peut être soumise par le Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances est un affidavit de signification (formule 8A). Le certificat de signification de l’avocat ou du parajuriste (formule 8B) doit être soumis par le biais du Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances, décrit ci-dessous. Si vous choisissez de prouver la signification avec le certificat de signification (formule 8B) et de le soumettre sur le Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances, il ne sera pas possible de soumettre d’autres documents subséquents sur le Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances.
Si vous avez des questions au sujet du Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances, contactez ServiceOntario :
Portail de soumission en ligne de la Cour petites créances
Le Portail de soumission en ligne de la Cour petites créances peut être utilisé pour soumettre d’autres types de documents, comme des défenses et des demandes du défendeur.
Par ailleurs, si vous avez obtenu une dispense des frais ou si vous souhaitez demander une dispense des frais, vous devez utiliser le Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances pour soumettre les documents indiqués dans la section ci-dessus :
- Si vous soumettez un document et demandez un certificat de dispense des frais au même moment, choisissez « Demande de dispense des frais » pour tout document pour lequel il faudrait normalement payer des frais
- Si vous soumettez un document et avez déjà obtenu un certificat de dispense des frais, choisissez « Document soumis par une personne détenant un certificat de dispense des frais » pour tout document pour lequel il faudrait normalement payer des frais
Si vous avez des questions au sujet du Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances, contactez le ministère du Procureur général :
- SmallClaimsOntario@ontario.ca
Sans frais : 1 800 980-4962 Tél. : 647 438-0403 ATS : 416 368-4202 Sans frais : 1 833 820-0714
Lorsque le demandeur a déposé sa demande du demandeur, le tribunal lui enverra un accusé de réception auquel est annexée la demande portant le sceau du tribunal et des renseignements sur les prochaines étapes.
Après le dépôt
Remarque : si votre navigateur a de la difficulté à exécuter la transaction, vérifiez s’il est compatible avec TLS 1.2 (en anglais).
Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances
Si un document est soumis par le biais du Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances un jour de semaine, entre 8 h 30 et 17 h 00 (sauf les jours fériés) :
- il sera considéré déposé à ce moment-là;
- une confirmation en ligne apparaîtra immédiatement à l’écran, sauf en cas de panne inattendue du système.
Si un document est soumis hors des heures normales de bureau, il sera réputé déposé le prochain jour ouvrable.
Vous recevrez un courriel du tribunal auquel est annexé votre document délivré par le tribunal si vous avez déposé :
- une demande du demandeur,
- un jugement par défaut.
Si vous ne recevez pas ce courriel, contactez le palais de justice où vous avez introduit votre demande.
Si vous avez des questions au sujet du Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances, contactez ServiceOntario :
Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances
Si vous soumettez un document par le biais du Portail de soumission en ligne de la Cour petites créances, un accusé de réception apparaîtra à l’écran pour vous informer que les documents ont été soumis, mais qu’ils ne sont pas encore considérés comme déposés ou délivrés par le tribunal. Faites une capture d’écran ou imprimez une copie de cet écran pour vos dossiers.
Le personnel du tribunal examinera les documents dans les cinq jours ouvrables pour déterminer s’il peut les accepter aux fins de dépôt ou de délivrance.
- si vos documents sont acceptés, vous recevrez un courriel confirmant que vos documents ont été déposés ou délivrés;
- si vos documents sont rejetés, vous recevrez un courriel indiquant que vos documents n’ont pas été déposés ou délivrés, précisant le(s) motif(s) du rejet et confirmant que votre carte de crédit ou de débit n’a pas été débitée
Si vos documents sont rejetés, vous pouvez corriger le problème et soumettre à nouveau les documents révisés en payant les frais prescrits au tribunal.
Si le tribunal délivre votre document, vous recevrez le document délivré par courriel.
Si vous avez des questions au sujet du Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances, contactez le ministère du Procureur général :