Renseignements et ressources en matière de droit civil
Trouvez des renseignements et des ressources sur les causes civiles en Ontario, dont les appels de décisions de la Cour des petites créances, de la Cour supérieure de justice et de la Cour divisionnaire.
La plupart des procédures judiciaires civiles concernant une demande d’argent, de biens ou de dommages sont appelées actions ou instances. Selon la valeur de la demande, une action civile peut être entendue par la Cour supérieure de justice ou la Cour des petites créances. Les affaires civiles comprennent également les demandes d’homologation, les autres procédures successorales, les appels civils et l’exécution en matière civile (par le shérif de la Cour supérieure de justice ou l’huissier de la Cour des petites créances).
Cour des petites créances
Cour des petites créances : poursuivre quelqu’un en justice
Apprenez comment poursuivre quelqu’un devant la Cour des petites créances pour une valeur monétaire de 35 000 $ ou moins.
Cour des petites créances : être poursuivi en justice
Que faire si vous êtes poursuivi en justice devant la Cour des petites créances.
Règles de la Cour des petites créances
Accédez aux règles qui s’appliquent aux procédures de la Cour des petites créances.
Guide sur les procédures de la Cour des petites créances
Découvrez les étapes à suivre devant la Cour des petites créances.
Formules de la Cour des petites créances
Téléchargez ou imprimez les formules nécessaires aux procédures de la Cour des petites créances.
Dépôt en ligne de documents à la Cour des petites créances
Découvrez comment déposer en ligne des documents de la Cour des petites créances sans avoir à vous rendre au palais de justice.
Dépôt en ligne de documents de procédures de fallite
Apprenez comment déposer en ligne des documents judiciaires relatifs à un dossier de faillite.
Directives pratiques et avis pour la Cour des petites créances
Renseignements publiés par le tribunal sur les procédures de la Cour des petites créances.
Types de causes civiles devant la Cour supérieure de justice et la Cour divisionnaire
Les procédures judiciaires civiles comprennent également les requêtes, les révisions judiciaires et les appels prévus par la loi. Ces types de procédures peuvent être entendus par la Cour supérieure de justice ou la Cour divisionnaire (une division de la Cour supérieure de justice).
Poursuivre quelqu’un et être poursuivi en justice
Apprenez ce qu’il faut faire si vous poursuivez ou êtes poursuivi devant la Cour supérieure de justice.
Procédure simplifiée pour les poursuites de 200 000 $ ou moins
Renseignez-vous sur la procédure particulière applicable aux demandes de faible valeur devant la Cour supérieure de justice.
Appels devant la Cour divisionnaire
Découvrez les étapes à suivre pour les appels devant la Cour divisionnaire.
Demandes de révision judiciaire à la Cour divisionnaire
Lisez le guide de la révision judiciaire publié par la Cour supérieure de justice.
Affaires civiles devant la Cour supérieure de justice et la Cour divisionnaire
Gestion des causes civiles
Renseignez-vous sur la procédure spéciale applicable à certaines affaires civiles complexes devant la Cour supérieure de justice.
Médiation obligatoire pour les instances civiles
Renseignez-vous sur la médiation obligatoire pour les causes civiles à Toronto, à Ottawa et à Windsor et trouvez un médiateur, y compris la médiation à faible coût.
Dépôt en ligne de documents liés à une instance civile
Découvrez comment déposer en ligne des documents judiciaires pour une affaire civile devant la Cour supérieure de justice - sans avoir à vous rendre au palais de justice.
Formules nécessaires aux procédures civiles
Téléchargez ou imprimez les formules nécessaires aux procédures des tribunaux civils.
Directives pratiques et avis pour les instances civiles devant la Cour supérieure de justice
Renseignements publiés par le tribunal sur les instances civiles.
Règles de procédure civile
Accédez aux règles qui s’appliquent aux procédures des tribunaux civils.
Frais et intérêts
Frais à payer dans des affaires civiles à la Cour supérieure de justice
Renseignez-vous sur les frais applicables aux instances civiles.
Frais de la Cour des petites créances
Renseignez-vous sur les frais d’une action en justice devant la Cour des petites créances.
Demander une dispense des frais judiciaires
Découvrez si vous remplissez les conditions requises pour être dispensé des frais de justice et apprenez comment demander une dispense de frais.
Consigner une somme d’argent au tribunal
Apprenez comment consigner une somme d’argent au tribunal dans le cadre d’une cause civile ou familiale ou gérer l’argent d’un enfant.
Calculer les taux d’intérêt postérieur et antérieur au jugement
Déterminez les taux d’intérêt qui s’appliquent à l’argent dû dans le cadre d’un procès civil à la Cour supérieure de justice.
Calculer le taux d’escompte et le taux de majoration
Trouvez les taux qui servent à calculer le montant dû sur une indemnité pour pertes pécuniaires futures.
Comité des règles en matière civile
Les règles procédurales qui s’appliquent aux instances civiles sont établies par le Comité des règles en matière civile, sous réserve de l’approbation du procureur général. Le Comité des règles en matière civile ne fait pas partie du ministère du Procureur général.
Procédures successorales (homologation)
Faire une demande d’homologation d’une succession (processus habituel)
Apprenez comment faire une demande d’homologation (certificat de nomination du fiduciaire de la succession).
Homologation d’une petite succession
Apprenez à faire une demande d’homologation (certificat de petite succession) pour gérer une succession d’une valeur maximale de 150 000 $.
Règles de procédure civile
Accédez aux règles de procédure qui s’appliquent aux procédures relatives aux successions.
Formules en matière de successions
Téléchargez ou imprimez les formules judiciaires nécessaires pour les procédures en matière de succession.
Instructions pratiques et avis pour les instances civiles (y compris les successions) devant la Cour supérieure de justice
Renseignements publiés par le tribunal sur les instances civiles, y compris les instances en matière de succession.
Impôt sur l’administration des successions
Renseignez-vous sur l’impôt sur l’administration des successions et accédez au calculateur d’impôt.
Comité des règles en matière civile
Les règles procédurales qui s’appliquent aux procédures successorales sont établies par le Comité des règles en matière civile, sous réserve de l’approbation du procureur général. Le Comité des règles en matière civile ne fait pas partie du ministère du Procureur général.
Exécution en matière civile
Exécution des ordonnances civiles devant la Cour des petites créances
Renseignez-vous sur la procédure d’exécution des jugements de la Cour des petites créances.
Honoraires et frais – Shérifs
Renseignez-vous sur les honoraires et frais exigés pour des services d’application de la loi fournis par le Bureau de l’exécution de la Cour supérieure de justice.
Frais d’huissier de la Cour des petites créances
Renseignez-vous sur les frais de la Cour des petites créances, y compris les frais pour les services d’huissier.
Indemnités de kilométrage
Lisez le règlement sur l’indemnité de kilométrage qui s’applique dans certaines situations, notamment pour certains services de shérifs et d’huissiers. Renseignez-vous sur les ressources et les services offerts dans les tribunaux tout au long du processus.
Comité des règles en matière civile
Les règles procédurales qui s’appliquent à certaines instances d’exécution sont établies par le Comité des règles en matière civile, sous réserve de l’approbation du procureur général. Le Comité des règles en matière civile ne fait pas partie du ministère du Procureur général.