La plupart des procédures judiciaires civiles concernant une demande d’argent, de biens ou de dommages sont appelées actions ou instances. Selon la valeur de la demande, une action civile peut être entendue par la Cour supérieure de justice ou la Cour des petites créances. Les affaires civiles comprennent également les demandes d’homologation, les autres procédures successorales et l’exécution en matière civile (par le shérif de la Cour supérieure de justice ou l’huissier de la Cour des petites créances).

Cour des petites créances

Cour des petites créances : poursuivre quelqu’un en justice

Apprenez comment poursuivre quelqu’un devant la Cour des petites créances pour une valeur monétaire de 35 000 $ ou moins.

Cour des petites créances : être poursuivi en justice

Que faire si vous êtes poursuivi en justice devant la Cour des petites créances.

Règles de la Cour des petites créances

Accédez aux règles qui s’appliquent aux procédures de la Cour des petites créances.

Guide sur les procédures de la Cour des petites créances

Découvrez les étapes à suivre devant la Cour des petites créances.

Formules de la Cour des petites créances

Téléchargez ou imprimez les formules nécessaires aux procédures de la Cour des petites créances.

Dépôt en ligne de documents à la Cour des petites créances

Découvrez comment déposer en ligne des documents de la Cour des petites créances sans avoir à vous rendre au palais de justice.

Directives pratiques et avis pour la Cour des petites créances

Renseignements publiés par le tribunal sur les procédures de la Cour des petites créances.

Frais et intérêts

Frais de la Cour des petites créances

Renseignez-vous sur les frais applicables aux dossiers de la Cour des petites créances.

Demander une dispense des frais judiciaires

Découvrez si vous remplissez les conditions requises pour être dispensé des frais de justice et apprenez comment demander une dispense de frais.

Consigner une somme d’argent au tribunal

Apprenez comment consigner une somme d’argent au tribunal dans le cadre d’une affaire civile ou quand gérer l’argent d’un enfant.

Calculer les taux d’intérêt postérieur et antérieur au jugement

Déterminez les taux d’intérêt qui s’appliquent à l’argent dû dans le cadre d’un procès civil à la Cour des petites créances.

Types de causes civiles devant la Cour supérieure de justice et la Cour divisionnaire

Les procédures judiciaires civiles comprennent également les requêtes, les révisions judiciaires et les appels prévus par la loi. Ces types de procédures peuvent être entendus par la Cour supérieure de justice ou la Cour divisionnaire (une division de la Cour supérieure de justice).

Poursuivre quelqu’un et être poursuivi en justice

Apprenez ce qu’il faut faire si vous poursuivez ou êtes poursuivi devant la Cour supérieure de justice.

Procédure simplifiée pour les poursuites de 200 000 $ ou moins

Renseignez-vous sur la procédure particulière applicable aux demandes de faible valeur devant la Cour supérieure de justice.

Appels devant la Cour divisionnaire

Découvrez les étapes à suivre pour les appels devant la Cour divisionnaire.

Demandes de révision judiciaire à la Cour divisionnaire

Lisez le guide de la révision judiciaire publié par la Cour supérieure de justice.

Affaires civiles devant la Cour supérieure de justice et la Cour divisionnaire

Gestion des causes civiles

Renseignez-vous sur la procédure spéciale applicable à certaines affaires civiles complexes devant la Cour supérieure de justice.

Médiation obligatoire pour les instances civiles

Renseignez-vous sur la médiation obligatoire pour les causes civiles à Toronto, à Ottawa et à Windsor et trouvez un médiateur, y compris la médiation à faible coût.

Dépôt en ligne de documents liés à une instance civile

Découvrez comment déposer en ligne des documents judiciaires pour une affaire civile devant la Cour supérieure de justice - sans avoir à vous rendre au palais de justice.

Formules nécessaires aux procédures civiles

Téléchargez ou imprimez les formules nécessaires aux procédures des tribunaux civils.

Directives pratiques et avis pour les instances civiles devant la Cour supérieure de justice

Renseignements publiés par le tribunal sur les instances civiles.

Règles de procédure civile

Accédez aux règles qui s’appliquent aux procédures des tribunaux civils.

Frais et intérêts

Honoraires et frais de la Cour supérieure de justice

Lisez le règlement sur les frais applicables à la Cour supérieure de justice, y compris en matière civile.

Demander une dispense des frais judiciaires

Découvrez si vous remplissez les conditions requises pour être dispensé des frais de justice et apprenez comment demander une dispense de frais.

Consigner une somme d’argent au tribunal

Apprenez comment consigner une somme d’argent au tribunal dans le cadre d’une cause civile ou familiale ou gérer l’argent d’un enfant.

Calculer les taux d’intérêt postérieur et antérieur au jugement

Déterminez les taux d’intérêt qui s’appliquent à l’argent dû dans le cadre d’un procès civil à la Cour supérieure de justice.

Calculer le taux d’escompte et le taux de majoration

Trouvez les taux qui servent à calculer le montant dû sur une indemnité pour pertes pécuniaires futures.

Procédures successorales (homologation)

Faire une demande d’homologation d’une succession (processus habituel)

Apprenez comment faire une demande d’homologation (certificat de nomination du fiduciaire de la succession).

Homologation d’une petite succession

Apprenez à faire une demande d’homologation (certificat de petite succession) pour gérer une succession d’une valeur maximale de 150 000 $.

Règles de procédure civile

Accédez aux règles de procédure qui s’appliquent aux procédures relatives aux successions.

Formules en matière de successions

Téléchargez ou imprimez les formules judiciaires nécessaires pour les procédures en matière de succession.

Instructions pratiques et avis pour les instances civiles (y compris les successions) devant la Cour supérieure de justice

Renseignements publiés par le tribunal sur les instances civiles, y compris les instances en matière de succession.

Impôt sur l’administration des successions

Renseignez-vous sur l’impôt sur l’administration des successions et accédez au calculateur d’impôt.

Application civile

Exécution des ordonnances civiles devant la Cour des petites créances

Renseignez-vous sur la procédure d’exécution des jugements de la Cour des petites créances.

Shérifs - Honoraires et frais

Lisez le règlement sur les frais de services d’exécution du Bureau de l’exécution des actes de procédures de la Cour supérieure de justice.

Frais d’huissier de la Cour des petites créances

Renseignez-vous sur les frais de la Cour des petites créances, y compris les frais pour les services d’huissier.

Indemnités de kilométrage

Lisez le règlement sur l’indemnité de kilométrage qui s’applique dans certaines situations, notamment pour certains services de shérifs et d’huissiers. 

Renseignez-vous sur les ressources et les services offerts dans les tribunaux tout au long du processus.