Survol

Dans une instance civile, il est possible de réclamer une somme à titre d’indemnisation pour des dommages qui ont été directement causés par la lésion sur laquelle se fonde l’instance. C’est ce qu’on appelle des dommages-intérêts compensatoires.

Les lésions dans une demande civile peuvent inclure :

  • des lésions corporelles
  • des dommages matériels
  • une atteinte à la réputation

Il y a deux sortes de dommages-intérêts compensatoires :

  • pécuniaires
  • non pécuniaires

Dommages-intérêts compensatoires pécuniaires

Les dommages-intérêts compensatoires pécuniaires peuvent être facilement mesurés en une somme d’argent calculée selon les pertes subies. Les pertes peuvent être passées ou futures. Par exemple :

  • des factures pour soins médicaux
  • le coût de soins
  • une perte de gains
  • des dommages matériels

Dommages-intérêts compensatoires non pécuniaires

Les dommages-intérêts compensatoires non pécuniaires sont difficiles à mesurer en une somme d’argent. Les pertes visées peuvent être passées ou futures. Par exemple :

  • douleur et souffrances
  • détresse psychologique
  • réduction de la qualité de vie
  • atteinte à la qualité d’une relation

Taux d’escompte

Si vous obtenez gain de cause, le tribunal peut vous adjuger une somme d’argent à titre d’indemnité pour pertes pécuniaires futures. Les Règles de procédure civile énoncent le taux d’escompte applicable au calcul de l’indemnité que vous recevrez. Ce taux reflète la différence entre les taux estimatifs de placement de l’indemnité reçue et d’inflation.

Le tableau ci-dessous indique le taux d’escompte pour des procès qui commencent le 1er janvier de chaque année :

AnnéeTaux pour la période de 15 ans qui suit le début du procèsTaux pour toute période ultérieure visée par l’indemnité
20251,1%2,5%
20241,0%2,5%
20230,5%2,5%
20220%2,5%
20210 %2,5 %
20200 %2,5 %
20190,1 %2,5 %
20180,1 %2,5 %
20170 %2,5 %
20160 %2,5 %
20150,3 %2,5 %
20140,3 %2,5 %
2013-0,5 %2,5 %
20120 %2,5 %
20110,5 %2,5 %
20101,25 %2,5 %
20090,75 %2,5 %
20080,75 %2,5 %
20070,75 %2,5 %
20061 %2,5 %
20051,5 %2,5 %
20042,25 %2,5 %
20032,5 %2,5 %
20022,5 %2,5 %
20012,75 %2,5 %
20003 %2,5 %
 

Taux de majoration

Le taux de majoration est un montant additionnel qui est inclus dans l’indemnité pour pertes pécuniaires futures pour compenser l’impôt à payer sur le revenu provenant du placement de l’indemnité. Les Règles de procédure civile énoncent la formule qui est utilisée pour calculer le taux de majoration.

Le tableau ci-dessous indique le taux de majoration pour des procès qui commencent le 1er janvier de chaque année.

AnnéeTaux pour la période de 15 ans qui suit le début du procèsTaux pour toute période ultérieure visée par l’indemnité
20252,3%0,9%
20242,2%0,70%
20232,30%0,40%
20221,80%-0,70%
20211,0 %-1,5 %
20201,7 %-0,8 %
20192,2 %-0,2 %
20182,0 %-0,4 %
20171,7 %-0,7 %
20162,1 %-0,4 %
20152,4 %0,2 %
20142,3 %0,1 %
20133,0 %0 %
20123,25 %1 %
20113,25 %1,25 %
20102,75 %1,25 %
20093,25 %1,5 %
20083,5 %1,75 %
20073,75 %1,75 %
20063,5 %2 %
20053,5 %2,5 %
20043,0 %2,75 %
20033,3 %3,25 %
20023,25 %3,25 %
20013,3 %3,5 %
20002,25 %2,75 %