Cour des petites créances : poursuivre quelqu’un en justice
Apprenez comment poursuivre quelqu’un en justice devant la Cour des petites créances pour une valeur monétaire de 35 000 $ ou moins.
Survol
Si vous croyez que quelqu’un vous doit de l’argent ou devrait vous rendre un bien meuble, vous pouvez poursuivre cette personne ou cette entreprise en justice devant la Cour des petites créances pour une valeur litigieuse de 35 000 $ ou moins. Si vous souhaitez réclamer une valeur de plus de 35 000 $, vous devez introduire votre action devant la Cour supérieure de justice.
Si le montant qui vous est dû est supérieur à 35 000 $ et que vous acceptez de renoncer à réclamer plus que 35 000 $, vous pouvez déposer votre demande devant la Cour des petites créances.
Si vous voulez introduire une action contre quelqu’un, il n’est pas nécessaire d’engager un avocat ou un parajuriste. Cependant, il est recommandé de consulter un avocat ou un parajuriste pour bien comprendre la procédure.
Si quelqu’un vous poursuit en justice devant la Cour des petites créances, renseignez-vous sur la démarche à suivre.
Objet de l’action en justice
Une action peut être introduite en justice pour réclamer une somme d’argent exigible en vertu d’une entente, comme :
- des biens ou services vendus ou livrés qui n’ont pas été payés
- un prêt non remboursé
- un loyer non payé
- un chèque sans provision
Une action peut aussi être introduite en justice pour réclamer des dommages-intérêts, par exemple pour :
- des biens endommagés
- des vêtements endommagés par un nettoyeur à sec
- des lésions corporelles
- la violation d’un contrat
Démarche à suivre pour poursuivre quelqu’un en justice devant la Cour des petites créances
Les étapes indiquées ci-dessous sont les cinq principales étapes à suivre pour intenter un procès à quelqu’un devant la Cour des petites créances. Chaque étape est expliquée en détail dans les sections respectives ci-dessous.
- Décider si l’action est nécessaire. Il se peut que vous arriviez à régler le problème d’une autre façon. Demandez-vous si vous arriverez à récupérer l’argent du défendeur au cas où vous gagnez votre procès. Si vous gagnez, mais que le défendeur ne paie pas, vous devrez demander l’exécution du jugement afin de récupérer l’argent qu’il vous doit.
- Déposer une demande. Pour introduire une action, il faut déposer les documents nécessaires, envoyer la demande à la personne ou à l’entreprise que vous attaquez en justice et payer certains frais. Vous pouvez déposer votre demande en personne, par la poste ou en ligne (si cela est possible). En savoir plus sur cette étape.
- Attendre la réponse. Il se peut que la personne ou l’entreprise que vous poursuivez en justice n’accepte pas de vous verser le montant que vous lui réclamez. Si elle accepte, le processus se termine à ce stade et il n’est pas nécessaire d’avoir un procès. En savoir plus sur cette étape.
- Aller au tribunal. Si la personne ou l’entreprise que vous poursuivez en justice conteste tout ou partie de votre demande, vous et l’autre partie devrez rencontrer un juge dans le cadre d’une conférence en vue d’une transaction. Si vous ne parvenez pas à une entente, la prochaine étape sera le procès. En savoir plus sur cette étape.
- Si vous obtenez gain de cause, le tribunal ordonnera à la personne ou à l’entreprise que vous avez poursuivie de vous payer le montant qu’il a déterminé. Si elle ne vous paie pas, vous pouvez entamer une procédure juridique de recouvrement de la somme d’argent ou du bien qui vous revient. Si vous perdez votre procès, vous pourriez recevoir l’ordre de payer les frais du dossier. En savoir plus sur cette étape.
Coût du dépôt d’une demande
Le coût total du dépôt d’une demande dépend des mesures que vous prenez.
Les frais de dépôt dépendent aussi du nombre de fois que vous déposez une demande. On appelle « demandeur occasionnel » la personne qui dépose moins de 10 demandes par année civile au même palais de justice. La personne qui dépose 10 demandes ou plus par année civile est un demandeur fréquent.
Un demandeur occasionnel doit payer :
- 108 $ pour déposer une demande
- 94 $ pour déposer une demande de jugement par défaut
- 308 $ pour fixer une date de procès ou d’audience d’évaluation
- 127 $ pour déposer un avis de motion en vue d’une évaluation par écrit
Un demandeur fréquent doit payer :
- 228 $ pour déposer une demande
- 128 $ pour déposer une demande de jugement par défaut
- 403 $ pour fixer une date de procès ou d’audience d’évaluation
- 127 $ pour déposer un avis de motion en vue d’une évaluation par écrit
Des demandeurs occasionnels et fréquents pourraient avoir d’autres frais judiciaires à payer, en plus de ceux décrits ci-dessus, selon les mesures qu’ils prennent dans leur cause ou que l’autre partie prend dans la cause.
Autres dépenses
Selon votre dossier, il se peut que vous deviez payer d’autres dépenses comme les frais de déplacement de témoins ou des services d’interprétation.
Le juge peut ordonner à la personne que vous poursuivez en justice (le « défendeur ») de payer une partie des dépens si vous obtenez gain de cause. Si vous perdez, le juge peut vous ordonner de payer vos propres dépens et une partie de ceux du défendeur.
Même si vous gagnez, la personne que vous poursuivez en justice peut ne pas vous payer ou vous rendre le bien que vous réclamez. Dans ce cas, vous devrez faire exécuter le jugement (c’est-à-dire tenter de recouvrer la somme ou les biens réclamés), ce qui nécessite aussi le paiement de frais.
Si vous pensez que vous ne pouvez pas payer les frais
Vous pouvez demander une dispense des frais si vous ne pouvez pas payer les frais exigés. Renseignez-vous sur la dispense des frais.
Introduire une demande
Quelques renseignements utiles avant d’introduire une demande :
- Une demande ne peut pas être déposée plus de deux ans après les faits qui ont donné naissance à la demande dans la plupart des cas. Pour en savoir plus, consultez la Loi de 2002 sur la prescription des actions.
- Vous êtes le demandeur (le défendeur est la personne ou l’entreprise que vous voulez poursuivre).
- Vous devez connaître le nom légal complet et l’adresse de la personne ou l’entreprise que vous voulez poursuivre (les entreprises inscrites ces cinq dernières années peuvent être trouvées en utilisant le service de recherche de raisons sociales, d’enregistrement et de renouvellement d’entreprises de ServiceOntario).
- Vous devez connaître les faits sur lesquels vous fondez votre demande (vous devrez produire des éléments de preuve et écrire un bref résumé de ce qu’il s’est passé et de la raison pour laquelle vous pensez qu’on vous doit de l’argent ou des biens).
Démarche pour introduire une demande :
- Remplissez une formule intitulée Demande du demandeur (formule 7A). Joignez-y la formule Parties additionnelles (formule 1A), s’il y a plus d’un demandeur ou plus d’un défendeur, ou si le défendeur a plusieurs noms et qu’il n’y a pas de place sur la Demande du demandeur.
- Déposez la Demande du demandeur et tout document justificatif en ligne (si cela est possible), en personne ou par la poste. Que vous déposiez votre demande en ligne, en personne ou par la poste, vous devrez le faire au palais de justice compétent. Consultez les adresses des palais de justice.
Le palais de justice où vous déposez votre demande doit se trouver :
- dans la ville où les faits qui ont donné naissance à la demande se sont produits (la « cause d’action »)
- dans la ville où la personne ou l’entreprise que vous poursuivez (ou l’un des défendeurs) vit ou exerce ses activités
- à l’endroit le plus proche du lieu où la personne ou l’entreprise que vous poursuivez (ou l’un des défendeurs) vit ou exerce ses activités.
Lisez le Guide sur le dépôt de la demande pour obtenir des renseignements sur le greffe où vous devez déposer votre demande.
- Le tribunal apposera son sceau sur la demande et la datera. Vous devez remettre au(x) défendeur(s) une copie de la Demande du demandeur portant le sceau du tribunal et des documents justificatifs dans les six mois suivant la délivrance de la demande par le tribunal. Ce processus est la signification de la demande aux défendeurs.
Lisez le Guide sur la signification des documents pour savoir comment signifier des documents à une personne.
- Remplissez un Affidavit de signification (formule 8A) pour chaque défendeur afin de prouver au tribunal que vous avez signifié vos documents aux défendeurs.
- Déposez tous les affidavits de signification au greffe du tribunal où vous avez déposé votre demande (vous pouvez le faire en ligne si vous avez déposé votre demande en ligne et qu’aucun autre document n’a été déposé directement au tribunal).
- Les prochaines étapes dépendent de la réponse du défendeur à votre demande.
Après le dépôt de la demande
La personne ou l’entreprise que vous poursuivez en justice a 20 jours, après avoir reçu la demande, pour y répondre.
Le défendeur a trois options :
- Déposer une Défense (formule 9A), dans laquelle il accepte tout ou partie de ce que vous réclamez et fait une proposition de paiement
- Déposer une Défense (formule 9A), qui conteste tout ou partie de ce que vous réclamez
- Ne rien faire
Si le défendeur accepte la réclamation
Le défendeur vous remettra une copie de la formule de défense qu’il a déposée au tribunal. Dans la Défense, le défendeur proposera un plan de paiement. Si vous acceptez sa proposition, le processus prend fin. Le défendeur devra vous verser directement les paiements.
Si le défendeur n’admet qu’une partie de ce que vous réclamez et que vous acceptez sa proposition, vous devrez participer à une conférence en vue d’une transaction, et peut-être à un procès, pour la partie de votre demande que le défendeur n’a pas acceptée.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la proposition, vous pouvez demander une audience relative aux modalités de paiement en déposant une Demande au greffier (formule 9B) dans les 20 jours suivant la réception de la formule de Défense du défendeur.
Si le défendeur conteste la demande
- Le défendeur vous remettra une copie de la Défense qu’il a déposée au tribunal. La Défense décrira ce qu’il conteste et pourquoi.
- Vous et le défendeur devrez participer à une conférence en vue d’une transaction en présence d’un juge. Le tribunal vous informera tous les deux de l’heure, de la date et du lieu de la conférence.
- À la conférence en vue d’une transaction, le défendeur et vous échangerez vos éléments de preuve et présenterez votre version des faits. Si vous vous mettez d’accord sur une solution, la procédure prend fin. Pour des demandes d’une valeur inférieure à 3 500 $, vous pouvez demander au juge de rendre une décision sur l’affaire à la conférence en vue d’une transaction si les deux parties déposent un Consentement (formule 13B) dûment signé.
- Si vous ne parvenez pas à une entente, la prochaine étape est le procès.
Si la défense n’est pas déposée dans le délai de 20 jours
Si le défendeur ne dépose pas de défense dans les 20 jours suivant le dépôt de la demande, vous pouvez demander au tribunal de le « constater en défaut ».
Si le défendeur est constaté en défaut, le tribunal présume que le défendeur avoue qu’il doit de l’argent. Si vous ne demandez pas au tribunal de constater le défendeur en défaut, ce dernier peut encore déposer une défense après l’expiration du délai de 20 jours.
Après avoir demandé au tribunal de constater le défendeur en défaut, vous pouvez demander au tribunal d’ordonner au défendeur de vous payer ce que vous réclamez. C’est ce qu’on appelle un jugement par défaut.
Les prochaines étapes dépendront de la question de savoir si le montant dû est clairement indiqué dans une entente ou un contrat (par exemple, si quelqu’un vous doit 500 $ pour un service rendu, le montant est bien établi; si quelqu’un vous doit de l’argent à titre d’indemnité pour un dégât matériel, ce montant n’est pas forcément clairement établi).
Si le défendeur ne dépose pas de défense dans le délai de 20 jours et qu’une entente ou un contrat indique clairement la somme d’argent qui vous est due :
- Vous devez demander au tribunal de constater le défendeur en défaut en déposant une Demande au greffier (formule 9B). Vous pouvez déposer cette formule en ligne si vous avez déposé votre demande en ligne et qu’aucun autre document n’a été déposé directement au tribunal. Cochez la case qui indique que le défendeur est en défaut pour omission de déposer une défense dans le délai imparti.
- Lorsque le tribunal accueille la Demande au greffier, déposez la formule Jugement par défaut (formule 11B) au greffe du tribunal où vous avez introduit votre demande (vous devriez le faire en ligne si vous avez déposé votre demande en ligne et qu’aucun autre document n’a été déposé directement au tribunal).
- Vous recevrez un avis du tribunal s’il a accepté de rendre le jugement par défaut.
Si le défendeur ne dépose pas de défense dans le délai de 20 jours et que la somme d’argent qui vous est due n’est pas clairement indiquée, vous pouvez demander au juge de rendre un jugement de deux façons possibles :
- Déposer un Avis de motion et affidavit à l’appui (formule 15A) au tribunal (vous pouvez déposer cette formule en ligne si vous avez déposé votre demande en ligne et qu’aucun autre document n’a été déposé directement au tribunal). Le juge tranchera la question en se fondant sur les documents que vous avez déposés.
- Remplir une Demande au greffier (formule 9B) et la déposer au tribunal pour demander une audience d’évaluation (vous pouvez déposer cette formule en ligne si vous avez déposé votre demande en ligne et qu’aucun autre document n’a été déposé directement au tribunal). L’audience d’évaluation est comme un procès, sauf que le défendeur n’est pas présent. Vous devez prouver le montant que vous réclamez du défendeur. Vous pouvez appeler des témoins et produire des éléments de preuve, comme des photographies ou des reçus. Le juge rendra une décision après l’audience.
Se préparer à une conférence en vue d’une transaction ou à un procès
Si vous déposez une demande et que le défendeur la conteste, vous devrez participer à une conférence en vue d’une transaction.
Si les parties ne parviennent pas à une entente pendant la conférence en vue d’une transaction, la prochaine étape pourrait être le procès.
Lisez le Guide sur la procédure judiciaire pour savoir comment vous préparer à une conférence en vue d’une transaction.
Se préparer à la conférence en vue d’une transaction
- Remplir la Liste des témoins proposés (formule 13A). Les témoins sont des gens qui peuvent vous aider à prouver votre cause en racontant ce qu’ils savent au tribunal s’il y a un procès.
- Rassembler les documents que vous avez l’intention d’utiliser pour prouver votre cause, comme des contrats, des photos ou des rapports d’expert.
- Déposer au tribunal la liste des témoins proposés et tout document justificatif au tribunal.
- Remettre la liste des témoins proposés et tout document justificatif au(x) défendeur(s) (ce processus est la signification de documents) au moins 14 jours avant la conférence en vue d’une transaction. Lisez le Guide sur la signification des documents pour connaître les règles sur la signification des documents.
- Si vous avez déposé vos documents judiciaires en ligne, vous devez déposer une copie papier de chaque document (la liste des témoins proposés et tout document justificatif) au tribunal au moins 14 jours avant la conférence en vue d’une transaction. Ces copies seront examinées par le juge.
- Participer à la conférence en vue d’une transaction. Si les parties ne parviennent pas à une entente, la prochaine étape pourrait être le procès.
Remarque :
- Si les parties parviennent à une entente amiable après la conférence en vue d’une transaction, une d’entre elles peut déposer au tribunal la formule Conditions de la transaction (formule 14D) pour éviter le procès.
- Pour des demandes d’une valeur inférieure à 3 500 $, le juge peut rendre une décision à la conférence en vue d’une transaction si les parties déposent un Consentement (formule 13B) dûment signé.
Procès
Si le demandeur et le défendeur ne parviennent pas à une entente pendant la conférence en vue d’une transaction, la prochaine étape pourrait être le procès. Au procès, chaque partie présente sa version des faits et le juge rend une décision. Lisez le Guide sur la procédure judiciaire pour savoir comment vous préparer au procès.
Au procès, vous devez être prêt à prouver :
- que le défendeur vous a causé une perte et qu’il vous doit une somme d’argent ou des biens pour réparer la perte subie
- la somme qui vous est due ou le bien qui devrait vous être retourné
Le défendeur aura la possibilité d’expliquer pourquoi ce n’est pas lui qui a causé la perte ou pourquoi il conteste le montant que vous réclamez.
Pendant le procès, le demandeur et le défendeur peuvent :
- appeler des témoins à témoigner et leur poser des questions
- poser des questions aux témoins de l’autre partie
- présenter des éléments de preuve (par exemple, des documents et photographies) aux témoins et au juge
Le juge rend généralement une décision au tribunal après que les parties ont présenté leur cause. Parfois, le juge préfère rendre sa décision plus tard et les parties reçoivent une copie de la décision écrite.
Même si vous obtenez gain de cause, il y a parfois encore des mesures à prendre pour obtenir l’argent ou le bien du défendeur.
Obtenir l’argent qui vous revient si vous gagnez
Le fait de « gagner » ne garantit pas que vous (le créancier) recevrez la somme qui vous revient. Il se peut que la personne ou l’entreprise que vous avez poursuivie (le débiteur) ne soit pas en mesure de vous payer ou qu’elle décide de ne pas vous payer. Si elle ne vous paie pas la somme due, il y a des dispositions que vous pouvez prendre pour essayer de recouvrer votre argent. C’est la procédure d’exécution du jugement. Lisez le Guide sur la façon d’obtenir des résultats après le jugement pour plus de renseignements sur le processus d’exécution d’un jugement.
Vous pouvez tenter de récupérer l’argent de l’une ou l’autre des façons suivantes :
- par une saisie-arrêt, par exemple sur le compte bancaire ou le salaire du débiteur (de l’argent est prélevé de son compte bancaire ou sur son chèque de paie et vous est remis)
- par la saisie-exécution de biens personnels ou de terres (vous saisissez des biens ou des terres qui appartiennent au défendeur, les vendez et utilisez le profit à titre de paiement du montant dû)
C’est à vous de déterminer la meilleure façon d’exécuter le jugement. Pour déterminer la meilleure façon de procéder, vous devriez obtenir des renseignements sur la situation financière du débiteur.
Vous pouvez trouver des renseignements sur la situation financière du débiteur en :
- vous renseignant auprès du bureau de crédit local, du bureau de l’exécution des actes de procédure ou du Bureau d'enregistrement immobilier pour savoir si le défendeur possède des biens-fonds ou d’autres biens
- demandant un interrogatoire au tribunal au sujet de la situation financière du débiteur
À l’interrogatoire, on peut demander au débiteur de donner des renseignements sur :
- son emploi
- son revenu
- ses biens, par exemple un véhicule ou un bien immobilier
- ses comptes bancaires
- ses dettes
- ses dépenses
- les raisons pour lesquelles il ne paie pas le montant qu’il doit
Après avoir examiné ces renseignements, le juge peut ordonner au débiteur d’effectuer des paiements à certaines dates.
Lisez le Guide sur la façon d’obtenir des résultats après le jugement pour plus de renseignements sur le processus d’exécution des actes de procédure.
Modifier le montant d’une demande
Une date de procès n’a pas été fixée ou la date de procès est très éloignée
Si une date de procès n’a pas été fixée ou si vous pouvez prendre les mesures ci-dessous dans les 30 jours qui précèdent la date du procès, vous pouvez signifier et déposer gratuitement une demande du demandeur modifiée en suivant la démarche suivante :
- Inscrire la mention « MODIFIÉE » au sommet de la formule originale de Demande du demandeur, en biffant le montant original et en le remplaçant par le nouveau montant.
- Souligner les parties ajoutées et indiquer tout autre changement apporté à la formule.
- Remettre la demande modifiée à toutes les parties (ce qu’on appelle la signification) et remplir un nouvel affidavit de signification pour chaque partie à qui la nouvelle demande du demandeur a été signifiée.
- Déposer la demande modifiée et l’affidavit (ou les affidavits) de signification au même tribunal que celui où les documents originaux ont été déposés.
Si vous avez déposé votre demande en ligne, vous pouvez déposer la demande modifiée en ligne, à condition que vous n’ayez pas encore signifié votre demande à un défendeur. Si vous avez déjà signifié votre demande à un défendeur, vous pouvez déposer la demande modifiée par le biais du Portail de soumission en ligne de la Cour petites créances, en personne ou par la poste.
La date du procès est dans moins de 30 jours
Si la date de votre procès est dans moins de 30 jours, vous pouvez changer gratuitement le montant de votre demande :
- soit en demandant, par motion, au tribunal de rendre une ordonnance vous autorisant à déposer une demande modifiée
- soit en demandant une ordonnance du greffier sur consentement, si toutes les parties y consentent
Démarche à suivre pour déposer une motion en vue d’obtenir une ordonnance :
- Déposer un Avis de motion et affidavit à l’appui (formule 15A) indiquant l’ordonnance que vous voulez que le tribunal rende (c’est-à-dire modifier la Demande du demandeur). Vous devez jurer (ou affirmer solennellement) que ce que vous déclarez dans l’affidavit est vrai.
- Au moins sept jours avant la date d’audition de la motion, remettre à toutes les parties (sauf à un défendeur qui a été constaté en défaut) une copie de la formule (c’est le processus de signification). Remplir un Affidavit de signification (formule 8A) pour chaque partie à qui vous avez signifié le document.
- Au moins trois jours avant la date d’audition de la motion, déposer au tribunal l’avis de motion et affidavit justificatif et les Affidavits de signification et payer les frais de 127 $.
Pour demander une ordonnance du greffier sur consentement :
- Remplir la Demande d’ordonnance du greffier sur consentement (formule 11.2A), en indiquant l’ordonnance que vous souhaitez obtenir (c’est-à-dire modifier la Demande du demandeur).
- Demander à chaque partie de signer la formule de Demande d’ordonnance du greffier sur consentement en présence d'un témoin.
- Remettre une copie de la formule à chaque partie qui a signé la formule.
- Déposer la formule au tribunal où la demande originale a été déposée.
Solutions de rechange à la Cour des petites créances
Introduire une action devant la Cour des petites créances prend du temps et coûte de l’argent. Il y a aussi le risque de perdre son procès et de devoir payer des dépens à l’autre partie.
Avant d’introduire une action en justice, vous deviez envisager d’autres options comme la négociation, la médiation ou l’arbitrage.
Négociation
Avant de saisir le tribunal, vous pouvez envoyer une lettre à la personne qui vous doit de l’argent ou essayer de lui parler. Expliquez-lui la situation et indiquez-lui ce que vous pensez qu’elle vous doit.
Vous pouvez communiquer directement avec l’autre personne ou indirectement par l’intermédiaire d’un représentant (comme un avocat ou un parajuriste). Il se peut que vous arriviez à une entente sans devoir aller au tribunal.
Médiation
Le médiateur est un tiers neutre qui peut aider les deux parties à atteindre une entente. Le médiateur peut améliorer la communication entre les parties et les encourager à atteindre un compromis, ce qui est une bonne façon d’éviter les procédures judiciaires.
La médiation est volontaire. Les deux parties doivent accepter d’essayer de trouver une solution amiable et consentir à la médiation.
Le médiateur ne remplace pas un avocat. Chaque partie est encouragée à obtenir un avis juridique indépendant avant et pendant le processus de médiation.
Des services de médiation sont offerts par des médiateurs privés. L’Alternative Dispute Resolution (ADR) Institute of Ontario (en anglais seulement) et l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada sont des organismes auto-réglementés qui établissent des normes de conduite professionnelle ainsi qu’un processus de plainte.
Arbitrage
L’arbitre est un tiers neutre qui peut vous aider à régler un différend sans saisir les tribunaux.
Les parties à un arbitrage doivent accepter d’être liées par la décision que rendra l’arbitre. La décision rendue par l’arbitre lie les parties et est exécutoire. L’arbitrage est moins formel qu’un procès et il est souvent considéré comme plus agréable qu’une procédure judiciaire.
L’arbitre tient compte des éléments de preuve que lui ont remis les parties. L’arbitre ne peut pas exclure des preuves qu’un tribunal accepterait. L’arbitrage est régi par la Loi sur l’arbitrage.
Le processus d’arbitrage peut être plus compliqué et plus coûteux que la médiation, mais il est plus rapide et moins coûteux qu’une procédure judiciaire.
Des services d'arbitrage sont fournis par des arbitres privés. Les arbitres peuvent être membres de l’Alternative Dispute Resolution (ADR) Institute of Ontario (en anglais seulement) ou de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada.