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Se préparer à une instance judiciaire

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    Survol

    Si la demande dont vous avez saisi la Cour des petites créances fait l’objet d’une procédure judiciaire au tribunal – conférence en vue d’une transaction, audience d’évaluation ou procès – vous allez probablement vous poser beaucoup de questions. Ce guide en trois parties tente de répondre à la plupart d’entre elles.

    Conférence en vue d’une transaction

    Si le défendeur dépose une défense, les parties reçoivent du greffe un avis de conférence en vue d’une transaction qui les informe de la date, de l’heure et du lieu de la conférence en vue d’une transaction. Cette conférence doit avoir lieu dans les 90 jours qui suivent le premier dépôt de la défense.

    Les objectifs de la conférence en vue d’une transaction sont les suivants :

    • résoudre ou limiter les questions en litige dans l’action
    • accélérer le règlement de l’action (c’est-à-dire contribuer à régler les différends plus rapidement)
    • faciliter une transaction sur l’action
    • aider les parties à bien se préparer au procès
    • prévoir la divulgation complète des éléments de preuve et des faits pertinents par les parties

    Essayez d’être raisonnable. Pensez à ce que vous voulez obtenir mais sachez aussi ce dont vous pouvez vous « contenter ». Songez à ce que vous considérez acceptable. Par exemple :

    • Si vous avez entamé une poursuite contre un entrepreneur au sujet d’un travail qui n’a pas été effectué à votre satisfaction, vous voulez probablement que le travail soit fait et qu’il soit bien fait.
    • Si vous êtes l’entrepreneur, vous voulez au moins rentrer dans vos frais pour ce travail, mais vous êtes peut-être prêt à appliquer une partie de vos profits aux réparations.
    • Si une personne a entamé une poursuite contre vous parce que vous lui devez de l’argent, vous pouvez convenir que vous devez l’argent mais que vous avez besoin de temps pour le payer.

    Essayez de ne pas penser en termes de gagnants et de perdants. Demandez-vous plutôt « Jusqu’où puis-je aller dans cette action? Quel est le minimum acceptable pour l’autre partie? Y a-t-il une solution possible dont nous puissions tous deux nous satisfaire? »

    Même si la question en litige ne peut pas être réglée dans sa totalité, la conférence en vue d’une transaction est une bonne occasion de se mettre d’accord au moins sur certains points, ce qui permettra de simplifier le procès et de réduire les coûts.

    S’il doit y avoir un procès, la conférence en vue d’une transaction vous donne aussi l’occasion de vous y préparer. Le juge fera peut-être des recommandations au sujet de votre cause. Et il peut aussi rendre un certain nombre d’ordonnances.

    Si les parties ne sont pas parvenues à un règlement à l’issue de la conférence en vue d’une transaction, les Règles prévoient que le juge doit remettre au greffier un procès-verbal où sont notées les questions non encore réglées; les points sur lesquels les parties se sont entendues ainsi que les dates prévues pour la poursuite de l’instance. Le procès-verbal est communiqué au juge qui préside le procès. Ce n’est pas le même juge qui préside la conférence en vue d’une transaction et le procès.

    Après la conférence en vue d’une transaction, le greffier signifie aux parties une copie du dossier d’inscription/ordonnance du tribunal, en personne, par la poste ou par courriel. Le dossier d’inscription/ordonnance du tribunal contient toutes les ordonnances que le juge a rendues à la conférence en vue d’une transaction. N’oubliez pas que la conférence en vue d’une transaction et toute discussion en vue d’un règlement entre les parties sont privées et ne peuvent pas être divulguées à d’autres sans le consentement de toutes les parties.

    Qui participe à une conférence en vue d’une transaction

    La conférence en vue d’une transaction est habituellement présidée par un juge. Les parties doivent être présentes, mais les témoins n’assistent pas à la conférence. Si l’une des parties a un représentant, le représentant peut également être présent, mais les parties doivent toujours être là.

    Les personnes qui assistent à la conférence doivent avoir le pouvoir de régler la cause. Par exemple, si l’une des parties est une entreprise ou si une partie requiert l’approbation d’une autre personne avant de convenir d’un règlement, la partie doit faire les arrangements nécessaires pour pouvoir joindre l’autre personne au téléphone pendant toute la conférence.

    Si vous désirez qu’une personne autre que votre représentant soit présente pour vous soutenir, vous devez en demander l’autorisation au juge au début de la conférence en vue d’une transaction.

    Vous ne pouvez pas être présent à la date de la conférence en vue d’une transaction 

    Si vous ne pouvez pas être présent à la date prévue pour la conférence en vue d’une transaction, vous pouvez demander au tribunal d’ajourner la conférence et de la fixer à une autre date. Demandez au greffe ce que vous devez faire.

    Si le juge autorise la demande et rend une ordonnance, le greffier doit informer les parties de la nouvelle date de la conférence en vue d’une transaction.

    Si la conférence en vue d’une transaction n’est pas ajournée avant la date prévue, vous-même, ou une personne qui vous représente, devez venir à la conférence pour demander l’ajournement. Lorsqu'il se prononce sur la demande d'ajournement, le juge peut également envisager d'adjuger des dépens contre la partie qui demande l'ajournement. Si un juge accepte la demande et rend une ordonnance ajournant la conférence, le greffier doit informer les parties de la nouvelle date.

    Participer à la conférence en vue d’une transaction par conférence téléphonique ou vidéoconférence

    Il est possible d’entendre ou de tenir une conférence en vue d’une transaction par conférence téléphonique ou vidéoconférence si le tribunal dispose de l’équipement nécessaire. Une partie peut déposer une Demande de conférence téléphonique ou de vidéoconférence [formule 1B]. Faites la demande dès que vous saurez que vous voulez procéder de cette façon et indiquez pour quels motifs. Si le juge accepte la demande, le tribunal prendra les mesures nécessaires et préviendra les parties.

    Non-participation à la conférence en vue d’une transaction

    Si vous n’assistez pas à la conférence en vue d’une transaction, une ordonnance peut être rendue contre vous, vous imposant notamment de payer les dépens de l’autre partie. Le juge peut également vous ordonner d’assister à une nouvelle conférence en vue d’une transaction.

    Au cas où un défendeur n’assiste pas à une conférence en vue d’une transaction, une deuxième conférence peut être prévue. Si le défendeur n’assiste pas à la deuxième conférence, le juge peut rendre un jugement définitif sur la cause. Il n’y aura pas de procès.

    Se préparer à une conférence en vue d’une transaction

    Organisez-vous. Plus vous serez préparé, plus vous bénéficierez de la conférence en vue d’une transaction et plus vous aurez de chances d’éviter les dépenses et les risques associés à un procès. Préparez-vous du mieux possible à la conférence en vue d’une transaction et, si vous allez effectivement jusqu’au procès, vous aurez simplement besoin de vous rafraîchir la mémoire et d’ajouter les recommandations faites ou les ordonnances rendues par le juge, le cas échéant, lors de la conférence en vue d’une transaction.

    Ce qui est encore plus important, c’est que, si vous n’êtes pas bien préparé et que la conférence en vue d’une transaction ne se déroule pas correctement, cela peut vous coûter de l’argent. Par exemple, si vous n’avez pas apporté les documents nécessaires, le juge peut vous ordonner de payer ce qu’il en a coûté à l’autre partie de se présenter à la conférence, et vous devrez probablement tous revenir une deuxième fois.

    Vous êtes le demandeur :

    Si vous êtes le demandeur, votre cause dépend de deux éléments essentiels (qu’il s’agisse d’une demande du demandeur ou d’une demande de défendeur) :

    1. Vous devez établir la responsabilité. Cela signifie que vous devez prouver que le défendeur vous a causé un tort pour lequel il vous doit compensation.
    2. Vous devez établir le montant qui vous est dû. Par exemple, il ne suffit pas de prouver que le teinturier a abîmé votre complet. Vous devez démontrer quelle était la valeur du complet et ce qu’il en a coûté pour le faire réparer.

    On appelle « preuve » tout ce que vous utiliserez au procès pour démontrer le bien-fondé de votre cause. Vous devez y réfléchir dès maintenant parce que les arguments que vous utiliserez pour prouver le bien-fondé de votre cause feront sans doute partie des discussions lors de la conférence en vue d’une transaction. Il y a différents types de preuves. Celles qui sont utilisées le plus souvent sont les suivantes  :

    1. Preuve orale : un témoin vient au tribunal et répond aux questions qui lui sont posées au cours du procès. Les témoins n’assistent pas aux conférences en vue d’une transaction.
    2. Preuve documentaire : documents, comme des dossiers d’entreprises ou des devis écrits, qui sont présentés au tribunal soit par un témoin, soit par une partie.
    3. Rapports d’experts : rapports préparés par un spécialiste dans le domaine (p. ex. inspecteur des bâtiments).
    4. Photographies : des photographies sont parfois utilisées comme preuves si la personne qui les a prises peut identifier correctement ce qu’elle a photographié.

    Essayez de diviser votre cause en points séparés et décidez quelles preuves vous utiliserez à l’appui de chaque point. La meilleure façon de procéder est d’étudier de près le formulaire de demande et le formulaire de défense. Utilisez ces documents comme référence et faites-en une feuille de travail.

    Bien avant la date où chaque partie doit se présenter au tribunal, elle doit décider s’il y a des documents non annexés à son formulaire de demande ou de défense qu’elle veut utiliser au procès pour prouver le bien-fondé de sa cause. Dans l’affirmative, au moins 14 jours avant la date prévue pour la conférence en vue d’une transaction, ce document doit être signifié à chaque autre partie et déposé au greffe. Notez en détail le moment et la façon dont vous avez signifié le document au cas où le tribunal exigerait plus tard que vous déposiez un affidavit de signification.

    Dans notre exemple, les documents comprennent le contrat, les factures, l’acte de vente et les devis écrits. Certains de ces documents ont déjà été annexés à la demande du demandeur et signifiés au défendeur. Tous les nouveaux documents (par exemple, le rapport préparé par l’inspecteur des bâtiments ou le double des photographies) doivent être signifiés au défendeur et déposés au greffe au moins 14 jours avant la conférence en vue d’une transaction.

    Le greffier envoie à chaque partie une Liste des témoins proposés [formule 13A] avec l’avis de conférence en vue d’une transaction. Au moins 14 jours avant la date de la conférence, le demandeur et le défendeur doivent remplir le formulaire et se la signifier mutuellement ainsi qu’à toute autre partie en cause et déposer les documents au tribunal. Vous ne devez pas amener de témoins à la conférence en vue d’une transaction, mais vous devez être prêt à exposer brièvement ce que vos témoins diront lorsqu’ils seront appelés au procès.

    Par exemple, vous n’amèneriez pas l’inspecteur des bâtiments avec vous mais vous pourriez dire : « L’inspecteur des bâtiments m’a dit que la raison de la fuite est que le solin n’a pas été installé correctement, et que les bardeaux autour de la cheminée et de l’avant-toit doivent être remplacés. »

    Exemple 1

    Prenons le même exemple de couvreur que dans la section « Déposer une demande ». Vous vous souvenez que vous avez retenu les services d’un couvreur pour installer un nouveau toit sur votre maison. Le toit fuit et vous entamez une poursuite contre Couverture de toits ZC Ltée.

    Feuille de travail

    Supposez que votre demande indique ce qui suit dans la section « Motifs de la demande et précisions » :

    1. Couverture de toits ZC Ltée a installé un nouveau toit sur ma maison, au 123, rue King, Barrie (Ontario).
    2. Le toit fuit et Couverture de toits ZC Ltée a refusé de le réparer.

    Un meuble et un tapis ont été endommagés et j’ai dû recourir aux services d’un autre couvreur pour réparer la fuite.

    Coût de remplacement d’un fauteuil : 479 $

    Coût de nettoyage du tapis : 135 $

    Coût de réparation du toit : 1 250 $

    Total : 1 864 $

    Vous pourriez préparer une feuille de travail comme suit :

    FAITPREUVE

    ZC a installé le toit sur ma maison

    Contrat signé avec Couverture de toits ZC Ltée et facture marquée « PAYÉE ».

    Le toit fuitPhotos prises par moi-même
    La fuite a été causée par la mauvaise qualité du travail de ZC

    Rapport de l’inspecteur des bâtiments

    Preuve du contremaître de Couverture YZ qui a réparé le toit

    La réparation du toit coûtera 1 250 $

    Devis de trois entreprises de couverture de toits

    La fuite a endommagé un tapis et un meuble

    Mon propre témoignage et les photos que j’ai prises

    Le nettoyage du tapis a coûté 135 $

    Devis de Nettoyage de tapis Columbia

    Le remplacement du fauteuil a coûté 479 $

    Acte de vente d’un nouveau fauteuil acheté au Marché aux meubles de Peggie

    Une bonne façon d’organiser vos documents pour ne rien oublier est de les indexer aux pages de votre feuille de travail. Pour ce faire :

    • agrafez chaque document à une page dans un classeur à trois anneaux
    • marquez chacune des pages dans le coin supérieur droit des lettres de votre feuille de travail
    • placez votre feuille de travail en première page du classeur pour servir de table des matières

    Si vous avez déposé votre demande en ligne, il se peut que vous deviez aussi déposer une copie papier de tous les documents déposés et délivrés par voie électronique au moins 14 jours avant l’audience de la conférence de règlement.

    Vous êtes le défendeur qui répond à une demande du demandeur ou à une demande du défendeur :

    Commencez par examiner soigneusement la demande et votre défense. Par exemple :

    • Êtes-vous d’accord avec la version que donne le demandeur dans « Motifs de la demande et précisions »? Notez exactement ce que vous acceptez et ce que vous n’acceptez pas, et soyez prêt à expliquer brièvement pourquoi au juge
    • Êtes-vous d’accord avec le montant que le demandeur réclame? Soyez prêt à prouver ce qu’est le montant exact et comment vous êtes parvenu à ce chiffre
    • Êtes-vous d’accord que vous devez au demandeur ce qu’il réclame, mais que vous ne pouvez simplement pas payer cette somme d’un seul coup? Dans l’affirmative, apportez une preuve de votre situation financière (p. ex., talons de chèque de paie récents et déclaration de revenu de l’année dernière). Soyez prêt à dire au juge quelles modalités de paiement vous pouvez offrir. Il vaudrait mieux payer un certain montant immédiatement
    • Êtes-vous d’accord que vous devez peut-être de l’argent au demandeur, mais pas le montant qu’il réclame? Dans l’affirmative, soyez prêt à expliquer le bien-fondé de votre position et le montant qui, à votre avis, serait raisonnable

    Exemple 2

    Supposez que vous acceptiez de payer 1 000 $ au demandeur. Vous pourriez dire « Je vais payer 200 $ aujourd’hui, puis 200 $ à la fin de chaque mois jusqu’à ce que le montant soit payé. »

    Autres choses que vous ne devez pas oublier :

    Premièrement, avez-vous nommé correctement le défendant dans la demande?

    Exemple 3

    Dans l’exemple 1, le demandeur avait un contrat avec Couverture de toits Zoro Carré Ltée. S’il a nommé Zoro Carré comme défendeur (la personne qui est propriétaire de l’entreprise et qui a effectué le travail), et non l’entreprise, M. Carré pourrait répondre à la demande en disant qu’il n’a pas passé d’accord avec le demandeur à titre personnel et que le demandeur ne peut pas le poursuivre.

    Deuxièmement, si le demandeur a subi les dommages décrits, a-t-il été prouvé que c’était de votre faute?

    Troisièmement, examinez soigneusement le montant de la demande. Le demandeur demande-t-il un fauteuil beaucoup plus cher pour remplacer l’original qui était vieux et usé? Cela peut-il être justifié?

    Organisez vos arguments en suivant le processus décrit précédemment dans le guide à l’intention du demandeur. Utilisez une feuille de travail où vous faites la liste des points que vous voulez présenter et la preuve que vous utiliserez pour démontrer chaque point. Veuillez vous reporter à la feuille de travail de l’exemple 1.

    Vous devez signifier au demandeur tout document qui n’a pas déjà été annexé à votre défense et le déposer au greffe au moins 14 jours avant la conférence en vue d’une transaction. Vous devez également remplir une Liste des témoins proposés [formule 13A], la signifier au demandeur et la déposer au greffe au moins 14 jours avant la conférence en vue d’une transaction.

    Enfin, comme le demandeur, vous devez vous présenter bien préparé à la conférence en vue d’une transaction ou vous risquez de devoir payer les dépens de l’autre partie.

    Comment se déroule la conférence en vue d’une transaction

    La conférence en vue d’une transaction a généralement lieu dans un bureau ou une salle de réunion. Il s’agit d’une procédure moins officielle qu’un procès et toutes les parties s’assoient à une table avec le juge. La conférence en vue d’une transaction est une rencontre privée où les membres du public ne sont pas admis.

    Les juges ne dirigent pas tous les conférences en vue d’un règlement de la même façon, mais, en général, le juge dit quelques mots puis demande à chaque partie de résumer brièvement sa position. Vous n’avez pas besoin de rédiger votre exposé en entier, mais vous devez avoir une liste des points que vous désirez présenter. Si vous avez préparé une feuille de travail, utilisez-la.

    Si toutes les parties conviennent d’un règlement définitif, le juge peut rendre une ordonnance qui règle la cause et vous n’aurez pas besoin de procès. Si vous ne parvenez pas à un règlement, la conférence est une occasion de tenter de régler certaines questions avant le procès et de se préparer au procès.

    Exemple 4

    Pour revenir à la demande de l’exemple 1, les parties pourraient convenir que le couvreur n’était pas responsable des dommages causés au tapis parce que le propriétaire avait accepté de l’enlever avant que le toit soit réparé. Elles pourraient aussi convenir que le fauteuil était vieux et ne valait que 150 $. L’affaire poursuivra son cours, mais le procès sera plus court et plus simple parce qu’il ne restera que la réparation du toit de 1 250 $ à régler.

    Une fois la conférence en vue d’une transaction terminée, le greffier signifie aux parties une copie du dossier d’inscription ou de l’ordonnance du tribunal.

    Le greffier remet aussi à chaque partie un avis d’inscription de l’action pour instruction. Cet avis indique que l’une des parties doit demander une date de procès et payer les frais demandés pour l’inscription de l’action pour instruction. Si l’action n’est pas inscrite pour instruction, le greffier rendra une ordonnance la rejetant pour cause de retard.

    Règle pour les demandes de moins de 3 500 $

    Si la demande est inférieure à 3 500 $ (3 500 $ est le montant minimum dont on puisse faire appel selon le Règ. de l'Ont. 626/00 en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires), il existe une procédure dont les parties peuvent se prévaloir si elles le désirent. Les parties peuvent déposer un formulaire de Consentement [formule 13B] signé (au plus tard à la conférence en vue d’une transaction) indiquant qu’elles désirent un jugement définitif à l’issue de la conférence en vue d’une transaction. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, le juge peut alors rendre un jugement définitif à la conférence en vue d’une transaction. Si vous consentez à cette procédure, votre cause sera réglée une fois pour toutes et vous n’aurez pas besoin de participer à un procès ni d’engager les dépenses qui y sont associées.

    Transiger après la conférence en vue d’une transaction

    Même si vous avez participé sans succès à une conférence en vue d’une transaction et que votre cause ait été inscrite au rôle, cela ne signifie pas que vous deviez aller jusqu’au procès. Si vous poursuivez le dialogue après la conférence et que vous vous mettiez d’accord sur un règlement, vous pouvez remplir et signer un formulaire intitulé Conditions de la transaction [formule 14D]. Déposez le formulaire signé par toutes les parties dès que possible afin de prévenir le tribunal que la cause a été réglée. Si une date de procès a été fixée, prévenez, si possible, le tribunal du règlement avant la date du procès.

    Si l’une des parties ne se conforme pas aux conditions de la transaction, l’autre partie peut présenter une motion au tribunal pour :

    • demander un jugement sur les conditions de la transaction
    • instruire l’affaire comme s’il n’y avait pas eu de transaction

    Offre de transaction

    On appelle « offre de transaction » une offre officielle présentée par écrit par une partie à l’autre partie. Chaque partie peut présenter une offre de transaction écrite à l’autre partie à n’importe quel moment tant qu’un juge n’a pas décidé de la cause. La partie peut utiliser l’Offre de transaction [formule 14A] ou écrire une lettre décrivant les conditions de son offre.

    Si vous avez fait ou reçu une « offre de transaction » et qu’elle n’a pas été acceptée, vous ne pouvez pas déposer l’offre de transaction au greffe.

    Si vous avez fait ou reçu une offre de transaction et qu’elle n’a pas été acceptée vous ne devez pas mentionner l’offre de transaction ni toute négociation en rapport avec elle au juge pendant le procès tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur toutes les questions de responsabilité et les mesures de redressement à accorder, à l’exception des dépens.

    Je veux négocier une transaction avec l’autre partie. Dois-je faire une offre de transaction?

    Non. L’offre de transaction est un acte de procédure spécial qui peut être utilisé, mais n’est pas obligatoire. Le recours à l’offre de transaction a plusieurs conséquences importantes qui sont présentées ci‑dessous. Si vous et l’autre partie voulez régler votre cause, il n’est pas nécessaire d’utiliser la procédure d’offre de transaction.

    La façon la plus simple de régler une instance est de poursuivre le dialogue avec l’autre partie jusqu’à ce que les deux parties conviennent d’un règlement. Notez les détails et signez votre accord en présence d’un témoin qui signe également le document. Vous pouvez utiliser le formulaire Conditions de transaction [formule 14D] cité ci-dessus et le déposer au tribunal.

    Cependant, si vous n’êtes pas sûr que l’autre partie soit prête à une transaction, vous pouvez rédiger une offre écrite de transaction en utilisant l’Offre de transaction [formule 14A]. Souvenez-vous que vous n’avez pas besoin d’utiliser ce formulaire, mais qu’il peut vous faciliter les choses.

    Vous avez reçu une offre de transaction

    Examinez soigneusement toute offre écrite qui vous est faite.

    Si vous n’acceptez pas une offre de transaction et que l’offre de transaction ait été faite au moins 7 jours avant le procès, vous risquez d’être pénalisé par une ordonnance vous condamnant aux dépens. Par exemple :

    • le juge peut condamner à des dépens supplémentaires un défendeur qui rejette une offre de transaction lorsque le jugement rendu à l’issue du procès est aussi favorable ou plus favorable que les conditions de l’offre du demandeur
    • le juge peut condamner à des dépens un demandeur si le jugement est aussi favorable ou moins favorable que les conditions de l’offre du défendeur

    Une offre de transaction qui n’est pas acceptée ne peut être mentionnée au juge qui préside le procès que lorsque toutes les questions relatives à la responsabilité et les mesures de redressement à accorder ont été décidées, et que seuls les dépens restent à fixer.

    Exemple 5

    Pour revenir à la demande de l’exemple 1, les parties doivent aller en cour pour qu’un juge décide, à l’issue d’un procès, si les 1 250 $ de réparation sont nécessaires.

    Le demandeur envoie au défendeur une lettre avec une offre de transaction de 1 000 $ afin d’éviter les frais du procès et les pertes de temps au tribunal.

    L’offre de transaction est faite par écrit et signifiée au défendeur plus de 7 jours avant la date du procès. Le défendeur n’accepte pas l’offre de transaction.

    À l’issue du procès, le juge tranche en faveur du demandeur et lui adjuge 1 250 $ plus des dépens de 75 $. Une fois que le juge a prononcé le jugement, le demandeur montre au juge son offre de transaction. Le juge accorde alors au demandeur 75 $ de plus en dépens parce que le défendeur n’a pas accepté l’offre de transaction.

    Dans un autre exemple, le défendeur fait une offre de transaction de 850 $ plus les dépens. L’offre de transaction est faite par écrit et signifiée au demandeur plus de 7 jours avant le procès. Le demandeur n’accepte pas l’offre de transaction.

    À l’issue du procès, le juge accorde au demandeur 750 $. Après que le juge a prononcé le jugement, le défendeur lui montre son offre de transaction. Le juge accorde au défendeur des dépens de 100 $.

    Souvenez-vous qu’une offre de transaction peut être acceptée jusqu’au moment précisé dans l’offre ou jusqu’à ce que le juge rende une décision définitive, si aucune date d’expiration n’est précisée dans l’offre.

    Présenter une offre de transaction

    Vous pouvez faire une offre de transaction écrite en utilisant l’Offre de transaction [formule 14A]. N’oubliez pas que vous n’êtes pas tenu d’utiliser ce formulaire mais qu’il peut vous faciliter les choses.

    Vous pouvez préciser une date après laquelle l’offre ne sera plus acceptable. Si l’offre n’a pas été acceptée à cette date, elle est réputée avoir été retirée. Si vous changez d’avis et désirez retirer votre offre de transaction avant cette date, vous pouvez signifier un Avis de retrait de l’offre de transaction [formule 14C] à la partie à laquelle l’offre a été faite. Cependant, vous ne pouvez pas retirer votre offre si la partie l’a déjà acceptée.

    Si l’autre partie accepte votre offre, elle doit le faire par écrit et vous signifier son acceptation. La partie peut remplir une Acceptation de l’offre de transaction [formule 14B] ou écrire une lettre. Une fois l’offre de transaction acceptée, la transaction a force exécutoire pour vous et l’autre partie.

    L’offre de transaction n’est pas acceptée

    Si vous avez fait ou reçu une offre de transaction et qu’elle n’a pas été acceptée, vous ne pouvez pas déposer l’offre de transaction au greffe et vous ne devez pas la mentionner pendant le procès. Vous ne pourrez mentionner l’offre de transaction que lorsque le juge aura tranché toutes les questions relatives à la responsabilité et aux mesures de redressement, à l’exception des dépens.

    Si vous avez fait une offre de transaction écrite qui n’a pas été acceptée, vous pouvez l’apporter avec vous au procès pour la montrer au juge après qu’il a rendu un jugement définitif dans la cause sur toutes les questions relatives à la responsabilité et aux mesures de redressement à accorder, à l’exception des dépens.

    Procès

    Différence entre une conférence en vue d’une transaction et un procès

    Il y a un certain nombre de différences entre une conférence en vue d’une transaction et un procès. Une conférence en vue d’une transaction est une discussion privée entre les parties avec l’aide d’un juge. Elle a pour objectif de voir si les parties peuvent s’entendre sur une transaction. Un procès est un acte de procédure public où chaque partie présente sa propre version de la cause à un juge qui rend une décision sur les questions en litige. Le juge qui préside le procès n’est pas le même que celui qui préside la conférence en vue d’une transaction.

    Pendant le procès, des témoins peuvent présenter des preuves sous serment. Lors d’une conférence en vue d’une transaction, les parties disent simplement au juge ce que les témoins diraient s’ils étaient présents.

    Se préparer au procès

    Si vous avez suivi les conseils présentés dans le guide sur la préparation à une conférence en vue d’une transaction, vous avez déjà fait une grande partie du travail. Commencez par revenir en arrière et par revoir les documents suivants  :

    • la demande
    • la défense
    • la demande du défendeur (le cas échéant)
    • votre feuille de travail
    • le dossier d’inscription de la conférence en vue d’une transaction (contenant les ordonnances judiciaires rendues à l’issue de la conférence en vue d’une transaction)
    • tout ordre donné ou recommandation faite par le juge à la conférence en vue d’une transaction
    • tous les documents ou autres preuves en votre possession

    Vous serez sans doute le principal témoin de votre cause et l’on vous demandera peut-être de présenter votre version des faits, alors préparez ce que vous allez dire. Habituellement, la meilleure façon de raconter une histoire est de relater les événements dans l’ordre chronologique où ils se sont effectivement produits. Pensez à la façon dont vous expliqueriez l’affaire à une personne qui ne vous connaît pas ou aux autres personnes en cause. Faites une liste de tous les points que vous voulez couvrir.

    Le demandeur doit être prêt à commencer et à décrire brièvement l'objet de la cause au juge sans oublier de mentionner les faits dont les parties ont convenu.

    Souvenez-vous qu’en aucun cas, une partie ne peut mentionner aux autres quoi que ce soit sur les discussions qui ont eu lieu lors de la conférence en vue d’une transaction. Souvenez-vous aussi qu’en aucun cas, une partie ne peut mentionner au juge quoi que ce soit sur une offre de transaction qui n’a pas été acceptée. L’offre de transaction ne pourra être mentionnée que lorsque le procès sera terminé et que toutes les questions relatives à la responsabilité et les mesures de redressement à accorder, auront été décidées.

    Essayez, si possible, de vous rendre au tribunal pour observer comment se déroulent les procès. Les séances des Cours des petites créances sont ouvertes au public. À moins d’ordonnance contraire du juge, vous êtes autorisé à venir vous asseoir au tribunal pour observer ce qui se passe chaque fois qu’il siège.

    Comment se comporter au tribunal

    Il y a des règles spéciales à observer au tribunal :

    • On appelle le juge de la Cour des petites créances « Votre honneur »
    • Tout le monde se met debout quand le juge entre ou quitte la salle d’audience
    • Vous devez vous lever chaque fois que vous parlez au juge ou que le juge vous parle. Vous devez également vous mettre debout lorsque vous questionnez vos témoins
    • Souvenez-vous qu’il n’est pas correct de tenter de communiquer avec un juge en dehors du tribunal, à moins d’ordonnance précise à cet effet du juge

    Il y a des indications affichées dans la salle d’audience sur les autres comportements qui ne sont pas autorisés. Vous devez observer les règles en vigueur et faire preuve de respect à l’égard du tribunal.

    Les preuves que l’on peut présenter au procès

    Les preuves susceptibles de vous aider à prouver le bien-fondé de votre cause au procès pourraient comprendre ce qui suit : documents, enregistrements (visuels ou sonores) ou déclarations écrites.

    Les documents qui pourraient être utiles à titre de preuves comprennent : dossiers d’hôpital, dossiers médicaux, dossiers financiers, reçus, factures, devis, photographies reconnues par la personne qui les a prises et d’autres documents qui démontrent les pertes ou les dégâts matériels subis par la partie.

    Les Règles prévoient qu’une copie des déclarations écrites, des documents et des dossiers doit être signifiée à toutes les parties au moins 30 jours avant la date du procès. Il se peut que vous ayez déjà signifié la plus grande partie de ces documents avant la conférence en vue d’une transaction.

    Si vous signifiez à une autre partie une déclaration écrite ou un document décrit au Paragraphe 18.02 (2) des Règles, vous devez inclure :

    • le nom, le numéro de téléphone et l’adresse aux fins de signification du témoin ou de l’auteur
    • si le témoin ou l’auteur doit témoigner à titre d’expert, un résumé de ses compétences

    Exemple 6

    Pour se reporter à l’exemple 1, le demandeur dans l’instance signifie la déclaration écrite de l’inspecteur des bâtiments indiquant que la fuite a été causée par la mauvaise qualité d’exécution du travail de ZC. Le demandeur doit également inclure le nom, le numéro de téléphone, l’adresse aux fins de signification de l’inspecteur et un résumé des compétences de ce dernier.

    Si vous voulez poser des questions au sujet de l’auteur du rapport écrit ou du document d’une autre partie, vous pouvez assigner l’auteur à témoigner comme il est décrit ci-dessous dans la section sur les témoins. Vous devez également signifier une copie du formulaire d’assignation de témoin à toutes les parties en cause. Si vous ne le faites pas, une partie à laquelle un document n’a pas été signifié peut demander un ajournement du procès et, si cet ajournement est accordé, vous pourriez être condamné aux dépens.

    Vous devez apporter les documents originaux et au moins trois copies de chaque document au procès. Le document original peut être présenté au tribunal à titre de pièce justificative. Les copies sont pour le juge, l’autre ou les autres parties et vous-même.

    Vérifiez auprès du greffe, avant la date prévue pour le procès, qu’il y aura dans la salle d’audience l’équipement dont vous aurez besoin (p. ex., télévision et magnétoscope si vous vous voulez projeter un métrage à l’intention du juge). Il est possible que l’on vous demande d’apporter l’équipement nécessaire avec vous.

    Témoins possibles

    Lorsque vous réfléchirez aux témoins possibles, souvenez-vous que les meilleurs témoins sont habituellement ceux qui ont une connaissance personnelle et de première main des faits. Vous pouvez aussi vous faire accompagner par des témoins experts que vous estimez susceptibles de vous aider, par exemple l’inspecteur des bâtiments qui a fait le rapport. Le juge décidera quelles preuves données par les témoins sont autorisées.

    Pensez sérieusement aux questions que vous poserez à votre témoin pour obtenir la preuve dont vous pensez avoir besoin, et notez ces questions par écrit.

    Vous pouvez revoir les questions avec vos témoins avant le procès, mais vous ne devez pas leur souffler ce qu’ils doivent dire. N’oubliez pas de les prévenir pour qu’ils ne s’inquiètent pas si on leur demande au tribunal s’ils ont discuté de la cause avec vous.

    Lors du procès, les témoins doivent déclarer sous serment ou affirmation solennelle qu’ils diront la vérité.

    S’assurer que les témoins se présentent au tribunal

    Vous pouvez remplir et déposer un formulaire d’Assignation de témoin [formule 18A]. C’est le greffe qui signifiera les assignations. Des frais sont exigés pour signifier les assignations aux témoins.

    Les assignations aux témoins doivent être signifiées personnellement aux témoins au moins 10 jours avant la date du procès, accompagnées d’une indemnité de présence. L’indemnité de présence comprend les dépenses du témoin et les frais de dérangement. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à la section « Signifier des documents  » et à la page Web « Frais de la Cour des petites créances ».

    Vous devrez peut-être déposer un Affidavit de signification [formule 8A] pour prouver la signification des assignations et de l’indemnité de présence, et vous devez donc prendre note de tous les détails comme la date, l’heure et l’adresse où l’assignation a été signifiée.

    Exemple 7

    Pour en revenir à l’exemple 1, le demandeur dans la cause désire que le contremaître de Couverture YZ qui a été chargé de la réparation du toit témoigne au sujet des problèmes posés par la couverture initiale et du travail requis pour réparer le toit.

    Le défendeur dans la cause demande au greffier un formulaire d’assignation de témoin en blanc pour chaque témoin et acquitte les frais demandés.

    Une fois qu’il a donné tous les détails concernant le témoin, il fait une photocopie du formulaire pour lui-même et signifie personnellement le formulaire original d’assignation ainsi que l’indemnité de présence au témoin.

    Il fait ensuite suffisamment de photocopies de sa propre copie pour la signifier à toutes les autres parties.

    Souvenez-vous que c’est à vous de veiller à ce que vos témoins se présentent et que c’est dans votre meilleur intérêt. Vous n’êtes pas tenu de signifier une assignation de témoin au témoin, mais, si vous ne le faites pas et que votre témoin ne se présente pas, vous risquez de devoir continuer sans témoin.

    Si un témoin ne se présente pas au procès après qu’une assignation de témoin et l’indemnité de présence lui aient été correctement signifiées, le juge qui préside le procès peut lancer un mandat d’arrêt contre lui.

    Si le tribunal juge qu’une partie a abusé de son pouvoir d’assigner un témoin à comparaître, le juge peut ordonner à la partie de verser au témoin un montant indemnitaire au titre du dérangement et des dépenses.

    Un témoin a besoin d’un interprète

    Si un témoin assigné a besoin d’un interprète, le tribunal assure les services d’un interprète d’anglais en français ou de français en anglais, ou un d’interprète visuel.

    Il incombe à la partie qui assigne le témoin à comparaître de prendre les dispositions nécessaires pour l’interprétation en toute autre langue. Si elle ne le fait pas, le procès peut être ajourné et vous pouvez être condamné aux dépens.

    Le tribunal fournit un interprète en d’autres langues aux parties qui sont dispensées des frais.

    Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à la page Web « Cour des petites créances : poursuivre quelqu’un en justice».

    Vous n’êtes pas d’accord avec un témoignage

    Lorsque vous êtes au tribunal et que c’est au tour de l’autre partie de donner sa version de la cause ou de poser des questions à son témoin, vous ne devez pas l’interrompre.

    Quand un témoin pour l’autre partie a fini de témoigner, le juge peut vous autoriser à poser des questions au témoin.

    Vous ne pouvez pas être prêt pour la date prévue du procès ou vous ne pouvez pas comparaître à la date prévue du procès

    Si vous n’assistez pas au procès, le juge peut rendre une décision contre vous ou rejeter votre demande. Si vous avez une très bonne raison pour expliquer que vous ne pouvez pas venir le jour du procès, vous pouvez demander au tribunal d’ajourner le procès et de le remettre à une autre date. Demandez au greffe ce que vous devez faire. Si le juge accorde la demande et rend une ordonnance, le greffier préviendra les parties de la nouvelle date du procès.

    Si le procès n’est pas ajourné avant la date prévue, vous-même, ou quelqu’un qui vous représente, devez venir au tribunal le jour du procès pour demander l’ajournement. Lorsqu'il se prononce sur la demande d'ajournement, le juge peut décider d'adjuger des dépens contre la partie qui a demandé l'ajournement. Si un juge accepte votre demande et rend une ordonnance ajournant le procès, le greffier informera les parties de la nouvelle date.

    Si un ajournement est accordé et qu’une nouvelle date est fixée pour le procès, n’oubliez pas de prévenir tous vos témoins de la nouvelle date. Il sera peut-être nécessaire de préparer et de signifier aux témoins une assignation avec la nouvelle date, accompagnée d’une indemnité de présence.

    Si un procès a été ajourné au moins deux fois, un autre ajournement ne pourra se faire que par voie de motion, avec avis à toutes les parties qui ont reçu un avis de procès, à moins d’ordonnance contraire du tribunal. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à la section « Motions et ordonnances du greffier ».

    Jugement

    Le jugement est la décision du juge qui a entendu votre cause. Habituellement, un juge de la Cour des petites créances rend son jugement au tribunal immédiatement après que les deux parties ont fini de présenter leur cause. Quelquefois, cependant, le juge ne rend pas son jugement immédiatement, mais remet sa décision à plus tard (c’est ce qu’on appelle réserver le jugement). Dans ce cas, un exemplaire du jugement avec tous les motifs à l’appui ou un dossier d’inscription est envoyé par la poste ou par courriel à chaque partie une fois le jugement rendu.

    Un jugement est une ordonnance du tribunal; ce n’est pas une garantie de paiement. Veuillez vous reporter à la section « Après le jugement » pour vous renseigner sur ce que vous pouvez faire pour tenter de recouvrer votre argent ou votre bien après avoir obtenu gain de cause.

    Faire appel d’un jugement

    Vous pouvez faire appel d’un jugement à une cour supérieure si le montant du jugement (sans compter les frais judiciaires) est supérieur à 3 500 $ ou s’il y a une ordonnance visant le recouvrement d’un bien personnel évalué à plus de 3 500 $. Ceci est stipulé dans le Règl. de l'Ont. 626/00 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

    Un appel est fondé sur la croyance qu’un juge a fait une erreur notable. Ce n’est pas une occasion de raconter de nouveau ce qui s’est passé. Le juge qui préside l’appel n’entendra pas de nouvelles preuves; il se fondera essentiellement sur la transcription du procès et le dossier du tribunal.

    Pour plus de renseignements sur les appels, veuillez consulter les guides à la Cour divisionnaire, disponibles aux emplacements de la Cour divisionnaire et sur le site Web du ministère à www.ontario.ca/procureurgeneral. Le site Web des tribunaux de l’Ontario à www.ontariocourts.ca peut aussi contenir des renseignements utiles. À partir de la page d’accueil :

    • appuyez sur Français
    • cliquez sur « Cour supérieure de justice ». La Cour divisionnaire est une division de la Cour supérieure de justice

    Jugement rendu contre une partie qui n’a pas comparu au procès

    Dans certains cas une partie qui n’a pas comparu au procès peut présenter une motion demandant l’annulation ou la modification du jugement rendu contre elle. La motion doit être présentée dans les 30 jours qui suivent la prise de connaissance du jugement, à moins que le tribunal ne proroge le délai. Pour plus de renseignements sur les motions, veuillez vous reporter à la section « Motions et ordonnances du greffier ».

    Demander un nouveau procès

    Dans des circonstances très limitées, qui sont énoncées dans les Règles, une partie peut demander un nouveau procès. Une motion demandant un nouveau procès doit être présentée dans les 30 jours qui suivent l’ordonnance définitive rendue à l’issue du procès, à moins d’ordonnance contraire du tribunal. Pour ce faire, signifiez et déposez ce qui suit :

    1. Un Avis de motion et affidavit à l'appui [formule 15A] indiquant vos raisons pour demander un nouveau procès. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à la section « Motions et ordonnances du greffier ».
    2. Un document prouvant que vous avez demandé à un transcripteur judiciaire autorisé de faire une transcription des motifs du jugement et de toute partie de l'instance qui est pertinente. Vous pouvez obtenir une transcription, en communiquant directement avec un transcripteur judiciaire autorisé qui figure sur la liste des transcripteurs judiciaires autorisés du tribunal, à www.courttranscriptontario.ca, pour lui commander une transcription. Les transcriptions doivent être payées. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à la page Web « Frais de la Cour des petites créances ».
    3. S’il existe une transcription, vous devez également en signifier une copie avant la date de l’audience à toutes les parties auxquelles l’avis de procès a été signifié et la déposer avec preuve de signification (la transcription doit être signifiée et déposée au moins trois jours avant la date de l'audience). Pour plus de renseignements sur la signification, veuillez vous reporter à la section « Signifier des documents ».

    En vertu des Règles, vous ne pouvez demander un nouveau procès que dans les circonstances suivantes :

    • Une simple erreur mathématique a été faite dans le calcul du montant des dommages-intérêts adjugés.
    • Il existe des éléments de preuve pertinents qui n’étaient pas à la disposition de la partie lors du procès initial et qui n’auraient pu l’être à cette époque, selon toute attente raisonnable.

    Si votre demande d’un nouveau procès est fondée sur une erreur mathématique, votre affidavit doit montrer l’erreur dans le calcul du jugement et les calculs corrects. Pour plus de renseignements sur la façon de demander un nouveau procès, veuillez vous reporter à la Règle 17.04 des Règles de la Cour des petites créances.

    Liste de vérification : Se préparer au procès

    Pour vous préparer au procès, servez-vous de la liste de contrôle ci-dessous :

    1. Examinez la demande, la défense (le cas échéant) et tout autre document qui a été déposé.
    2. Examinez les résultats de votre conférence en vue d’une transaction. Faites une note de tous les points qui ont fait l’objet d’un accord et qui ne sont plus en litige et de tout ordre donné par le juge.
    3. Faites la liste des points que vous devez prouver.
    4. Réfléchissez à la façon dont vous allez prouver chaque point.
    5. Réunissez les documents originaux dont vous avez besoin et organisez-les en ordre chronologique.
    6. Si vous ne l’avez pas encore fait, signifiez à toutes les autres parties les documents et les déclarations de témoin que vous utiliserez, au moins 30 jours avant le procès, notamment les coordonnées et l’adresse aux fins de signification de chaque auteur de document.
    7. Communiquez avec tous les témoins que vous estimez nécessaires.
    8. Si vous décidez d’assigner un ou plusieurs témoins, signifiez une copie de la signification et l’indemnité de présence à chacun de vos témoins au moins dix jours avant le procès.
    9. Obtenez des déclarations des témoins experts, le cas échéant, et signifiez-en une copie à toutes les autres parties, accompagnée des coordonnées, de l’adresse aux fins de signification et des compétences de ces experts.
    10. Préparez une liste des questions à poser à vos témoins.
    11. Préparez une liste des questions que vous aimeriez poser aux témoins de l’autre ou des autres parties.
    12. Le jour du procès, habillez-vous convenablement et donnez-vous tout le temps nécessaire pour vous rendre au tribunal et trouver votre salle d’audience.

    Si vous avez bien préparé votre cause, vous serez beaucoup plus détendu au tribunal et vous pourrez présenter votre cause au mieux de vos intérêts.

    Audience d’évaluation

    Lorsqu’un défendeur ne dépose pas de défense à une demande portant sur un montant non liquidé, le demandeur peut demander au greffier de constater le défendeur en défaut et demander une audience d’évaluation devant un juge pour établir le montant dû par le défendeur. Une demande non liquidée est une demande où le montant d’argent en litige n’est pas fixé en vertu d’un consentement clairement énoncé (p. ex., dégâts matériels ou lésions personnelles). Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à la section « Déposer une demande ».

    Vous pouvez aussi présenter une motion par écrit en vue d’une évaluation des dommages-intérêts plutôt que d’inscrire au rôle une audience d’évaluation. Pour plus de renseignements sur les motions par écrit en vue d’une évaluation des dommages-intérêts, veuillez vous reporter à la section « Motions et ordonnances du greffier ».

    Que dois-je faire pour me préparer à une audience d’évaluation?

    Une audience d’évaluation se déroule comme un procès, sauf que le défendeur n’est pas présent. Du fait que le défendeur n’a pas déposé de défense, il est réputé avoir admis les demandes que vous avez portées contre lui. En conséquence, vous n’êtes pas tenu d’établir la responsabilité du défendeur (c.‑à‑d. que le défendeur vous doit effectivement quelque chose). Vous devez seulement établir le montant que le défendeur doit payer pour vous indemniser.

    Les renseignements sur la façon de préparer votre cause qui figurent dans les Parties 1 et 2 du présent guide vous aideront à vous préparer à l’audience d’évaluation. La meilleure chose à faire est de préparer votre cause telle qu’expliquée dans les Parties 1 et 2. Vous trouverez les sections suivantes particulièrement utiles :

    • Renseignements sur la façon de préparer votre cause dans la Partie 1
    • Renseignements sur les témoins et sur les documents dans la Partie 2 (sans oublier que vous n’êtes pas tenu de signifier ces documents au défendeur)
    • Renseignements sur la façon de se conduire au tribunal dans la Partie 2

    Si vous avez déposé votre demande en ligne, il se peut que vous deviez aussi déposer une copie papier de tous les documents déposés et délivrés par voie électronique au moins trois jours avant la date d’audience de l’évaluation.

    Mis à jour : 23 mars 2022
    Date de publication : 23 mars 2022