Après le jugement

Survol

On pense parfois que lorsque le procès est terminé et que le juge a rendu sa décision ou un jugement par défaut, la partie qui a obtenu gain de cause (le créancier, aux fins du présent guide) sera automatiquement payée (par le débiteur) et que cela permet de classer le dossier.

Mais l’obtention d’un jugement n’est parfois qu’un début pour l’une et l’autre partie. Un jugement est une ordonnance du tribunal, ce n’est pas une garantie de paiement.

Si vous êtes le créancier, vous pouvez vous prévaloir d’un certain nombre d’outils pour vous aider à recouvrer l’argent qui vous est dû en vertu de l’ordonnance. Le présent guide vous présente des renseignements généraux sur ce que vous pouvez faire après avoir gagné votre procès afin de faire exécuter le jugement (tenter de recouvrer l’argent adjugé).

Si vous êtes le débiteur qui a perdu sa cause et qui doit maintenant payer, ce guide présente des renseignements généraux et décrit certaines des options qui s’offrent à vous. Par exemple, si vous n’avez pas d’argent ou d’éléments d’actif disponibles avec lesquels payer le montant adjugé, ou si vous n’êtes pas d’accord avec le jugement, vous pouvez prendre certaines des mesures présentées dans le guide.

Avant de passer à la description détaillée des différentes procédures d’exécution forcée, le reste de la section « Survol » présente des informations plus générales sur l’exécution des jugements.

Il y a dans ce guide de nombreuses références à la présentation ou au dépôt d’une motion. Une motion est une procédure utilisée pour demander une ordonnance à un juge. Pour plus de renseignements sur les motions, veuillez vous reporter à la section « Motions et ordonnances du greffier ».

Recouvrer de l’argent après un jugement dans une action de la Cour des petites créances

Il existe un certain nombre de procédures dont les parties peuvent se prévaloir aux fins d’exécution forcée, mais c’est aux parties d’entamer les différentes procédures.

Que peut-on faire après le jugement pour recouvrer l’argent dû

Dès que le jugement est rendu, que peut faire le créancier pour recouvrer l’argent qui lui a été adjugé?

Vous pouvez prendre des mesures d’exécution immédiatement après avoir obtenu gain de cause. Cependant, si le jugement a été rendu par un juge à l’issue d’un procès ou d’une conférence en vue d’une transaction, ou s’il a été obtenu par défaut, la meilleure chose à faire pour commencer est souvent d’adresser au débiteur une simple demande de paiement par écrit. Vous pouvez envoyer une lettre au débiteur (la personne qui vous doit de l’argent) lui demandant de vous payer dans les plus brefs délais. N’oubliez pas d’indiquer l’adresse où le paiement doit être effectué. Choisissez un délai raisonnable, en tenant compte du fait que le paiement sera sans doute envoyé par la poste et de toute autre circonstance dont vous avez connaissance. Gardez un reçu des paiements que vous recevez.

Si la lettre demandant le paiement reste sans réponse et que vous ne parveniez pas à un accord satisfaisant avec le débiteur, vous devrez prendre d’autres mesures pour faire exécuter votre jugement. D’ordinaire, plus vous agissez rapidement, plus vous avez de chances d’obtenir des résultats.

L’étape suivante dépend des renseignements que vous possédez sur les éléments d’actif du débiteur et sa capacité de paiement. Si vous avez suffisamment de renseignements, vous pouvez prendre une mesure d’exécution immédiatement. Si vous ne savez pas quelle est la banque du débiteur, quels éléments d’actif il possède ou où il travaille, vous pouvez commencer la procédure d’exécution en demandant un interrogatoire.

Il est recommandé de lire le présent guide en entier avant de décider quelles méthodes d’exécution peuvent vous aider à recouvrer votre argent.

Que peut faire le débiteur tout de suite après le jugement

Vous pouvez recevoir une lettre du créancier vous demandant un règlement rapide dès que le jugement a été prononcé à l’issue du procès, de la conférence en vue d’une transaction ou du jugement par défaut. Vous devez prendre contact avec le créancier dès que vous avez pris connaissance du jugement.

Si vous pouvez payer la totalité du montant adjugé, envoyez votre paiement au créancier à l’adresse indiquée dans la demande ou la lettre. Si vous n’êtes pas en mesure de payer la totalité du montant adjugé, prenez quand même contact avec le créancier pour décider des modalités de paiement. Expliquez au créancier que vous ne pouvez pas le régler immédiatement et faites une proposition de paiement dans un délai raisonnable. Soyez prêt à négocier avec le créancier jusqu’à ce que vous soyez tous deux satisfaits du calendrier de paiements proposé. Gardez des copies de la preuve de tout paiement que vous effectuez.

Si vous ne pouvez pas continuer à respecter les modalités de paiement dont vous avez convenu, vous devez en aviser le créancier et essayer de convenir d’un autre calendrier à votre satisfaction mutuelle.

Que peut faire le débiteur s’il n’est pas d’accord avec le jugement

Si le jugement a été obtenu par défaut, veuillez vous reporter à la section «Répondre à une demande » qui explique ce qu’il faut faire pour demander au tribunal d’annuler un jugement par défaut. Si le jugement a été rendu à l’issue d’un procès, veuillez vous reporter à la section « Se préparer à une instance judiciaire  ».

Faire exécuter des ordonnances de commissions, tribunaux décisionnels, organismes et autres tribunaux judiciaires par la Cour des petites créances

Les ordonnances de certains tribunaux décisionnels, commissions et agences et d’autres paliers du système judiciaire en Ontario peuvent être déposées et exécutées à la Cour des petites créances (p. ex. les ordonnances rendues en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, la Loi sur les normes d’emploi et la Loi sur les infractions provinciales). Une fois l’ordonnance déposée aux fins d’exécution, elle est traitée comme une ordonnance de la Cour. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter, à cet égard, à l’article 19 de la Loi sur l’exercice des compétences légales. Ces ordonnances peuvent être déposées en ligne au moyen du Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances.

Lorsqu’une partie dépose une ordonnance d’une commission, d’un tribunal ou d’une agence aux fins d’exécution, et que l’ordonnance est en devises étrangères (p. ex., en dollars US), la conversion du montant en monnaie canadienne a lieu en même temps que l’ordonnance d’exécution forcée. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à l’article 121 de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Le Code criminel du Canada prévoit que, dans un tribunal criminel, un juge de la Cour de justice ou de la Cour supérieure de justice de l’Ontario peut ordonner à un contrevenant de payer de l’argent à une personne en vertu, selon le cas :

• d’une ordonnance de dédommagement en vertu des articles 738 ou 739
• d’une condition de probation en vertu du paragraphe 732.1
• d’une condition d’emprisonnement avec sursis en vertu du paragraphe 742.3

Lorsqu’un contrevenant ne paie pas le montant adjugé, la personne qui a droit à l’argent peut déposer l’ordonnance à la Cour des petites créances si le montant adjugé est de 35 000 $ ou moins. Aux fins d’exécution forcée, l’ordonnance est traitée comme un jugement du tribunal rendu contre le contrevenant. Des frais ne sont pas exigés pour déposer une ordonnance en vertu du Code criminel ni pour délivrer et déposer tout processus d’exécution connexe. Cependant, les indemnités de kilométrage et les débours engagés par le bureau d’exécution forcée sont facturés.

Faire exécuter une ordonnance d’une autre province ou d’un autre territoire du Canada

Une ordonnance rendue dans une autre province ou un autre territoire du Canada (autre que le Québec) peut être déposée sous le régime de la Loi sur l’exécution réciproque de jugements, L.R.O. 1990, chap. R5, et peut ensuite être mise à exécution. Vous devez obtenir l'autorisation de la Cour des petites créances avant de déposer l'ordonnance en Ontario. Vous faites la demande d'autorisation en déposant un Avis de motion et affidavit à l'appui [formule 15A], ainsi qu'une copie certifiée conforme de l'ordonnance que vous souhaitez déposer en Ontario au greffe de la Cour des petites créances où vous voulez déposer l'ordonnance.

Dans l'affidavit à l'appui, expliquez pourquoi vous voulez faire exécuter l'ordonnance en Ontario. Indiquez aussi comment l'affaire s'est déroulée dans l'autre province ou territoire, y compris comment et quand la signification de documents au débiteur a été effectuée, le cas échéant, et s'il s'est défendu dans l'affaire originale. Vous n'êtes pas tenu d'assister à l'audition de la motion, mais vous pouvez le faire si vous voulez. Vous recevrez un avis du tribunal si celui-ci vous autorise à déposer votre ordonnance à la Cour des petites créances de l'Ontario aux fins d'exécution forcée. Vous devrez payer des frais pour déposer l'ordonnance. Pour plus de renseignements sur les frais, veuillez vous reporter à la page Web « Frais de la Cour des petites créances ».

Une fois qu'elle est déposée aux fins d'exécution forcée, votre ordonnance sera traitée comme un jugement du tribunal rendu contre le débiteur.

Recouvrer des montants d’un débiteur

À titre de créancier, il se peut que vous deviez faire exécuter le jugement de force. Pour que vous puissiez recouvrer l’argent, le débiteur doit avoir l’un des éléments suivants :

• de l’argent
• des éléments d’actif qui puissent être saisis et vendus
• une dette qui lui est due par une tierce partie (p. ex. compte bancaire, revenu d’emploi) et qui puisse être saisie

Si le débiteur n’est pas en mesure de payer immédiatement, vous pouvez décider d’attendre. La personne trouvera peut-être un emploi dans quelques mois, par exemple. Votre jugement sera toujours valide et vous pourrez alors tenter de recouvrer l’argent à l’aide d’un avis de saisie-arrêt (voir la Partie 2 du présent guide).

Si vous décidez de faire exécuter une ordonnance en utilisant l’une des procédures décrites ci‑dessous, c’est à vous d’informer le greffe et le ou les bureaux d’exécution lorsque la dette aura été payée. Cela leur évitera de prendre des mesures supplémentaires inutiles.

Pénétrer dans une habitation privée pour exécuter un jugement

Le personnel d’exécution peut seulement utiliser la force pour pénétrer dans une résidence privée si le bref de saisie-exécution autorise précisément le recours à la force raisonnable. Vous trouverez davantage de renseignements à ce sujet au paragraphe 20 (2) de la Loi sur l’exécution forcée.

Intérêt sur le montant réclamé

Pour tout renseignement sur la demande et le calcul des intérêts antérieurs au jugement, veuillez vous reporter à la section « Déposer une demande ».

Il y a aussi des intérêts postérieurs au jugement. Si vous obtenez gain de cause, les intérêts postérieurs au jugement courent automatiquement sur le montant qui vous est dû en vertu du jugement.

Comment dois-je calculer les intérêts postérieurs au jugement?

Vous pouvez calculer le montant des intérêts postérieurs au jugement de la façon suivante :

(montant total adjugé) x (pourcentage de taux des intérêts postérieurs au jugement) ÷ (365 jours par an) x (nombre de jours depuis la date du jugement jusqu’à la date où le paiement est reçu) = intérêts postérieurs au jugement dus)

Exemple 1

Jean a obtenu gain de cause à la Cour des petites créances pour 5 000 $. Le taux d’intérêt antérieur au jugement était de 10 % et 60 jours se sont écoulés entre la date où la cause a pris naissance et celle où le jugement a été rendu.

Les intérêts antérieurs au jugement sont calculés comme suit :

5 000 x 10 % ÷ 365 jours par an x 60 jours =

82,19 $ dus en intérêt antérieur au jugement (ce montant ne change pas une fois qu'il a été calculé)

Jean a reçu le montant total qui lui avait été adjugé (y compris les intérêts antérieurs au jugement) 240 jours après que le jugement a été rendu. Le taux d’intérêt postérieur au jugement était de 5 %.

Les intérêts postérieurs au jugement sont calculés comme suit :

5 082,19 $ x 5 % ÷ 365 x 240 jours = 167,09 $ dus en intérêts postérieurs au jugement

Le calcul des intérêts doit se faire après chaque paiement reçu car l'intérêt journalier qui s'accumule après le jugement et/ou l'adjudication des dépens au moment du jugement peut être réduit après les paiements.

Par exemple, si plusieurs versements partiels ont été effectués, le taux d’intérêt quotidien dû doit être recalculé après chaque versement sur le solde qu’il reste à payer. Ceci s’applique aux intérêts antérieurs au jugement et aux intérêts postérieurs au jugement.

Exemple 2

Karen a obtenu un jugement de la Cour des petites créances pour 5 000 $. Le taux d'intérêt antérieur au jugement était de 10 % et 60 jours se sont écoulés depuis la date de sa demande jusqu'à la date du jugement.

Les intérêts antérieurs au jugement seraient calculés comme suit :

5 000 $ x 10 % ÷ 365 jours par an x 60 jours =

82,19 $ d'intérêts antérieurs au jugement dus (ce montant ne change pas une fois qu'il est calculé)

Karen demande une saisie-arrêt 300 jours après avoir obtenu le jugement et avise qu'elle a reçu un paiement de 2 000 $ du débiteur 240 jours après la date du jugement. Le taux d'intérêts antérieurs au jugement était de 5 %.

Les intérêts postérieurs au jugement seraient calculés comme suit :

• intérêts postérieurs au jugement dus depuis la date du jugement jusqu'à la date du paiement (jour 240)- 5 082,19 $ x 5 % ÷ 365 x 240 jours = 167,09 $
• intérêts postérieurs au jugement dus depuis la date du paiement (jour 240) jusqu'à la date de demande de la saisie-arrêt (jour 300) 5 082,19 $ + 167.09 % - 2 000 $ = 3,249,28 $ x 5 % ÷ 365 x 60 jours = 26.71 $

Le montant total dû serait de 3 249,28 $ + 26,71 $ + 25,33 $ = 3 275,99 $ (plus les frais d'exécution forcée)

Quand le créancier doit déposer un certificat de jugement

Le tribunal où le jugement est rendu est souvent appelé le tribunal d’origine. Il arrive que le débiteur réside ou exploite une entreprise dans l’endroit qui relève d’un autre tribunal que le tribunal d’origine. Dans ce cas, avant que le créancier puisse obtenir un avis de saisie-arrêt ou un avis d’interrogatoire du tribunal dans ce territoire de compétence, il lui faut un Certificat de jugement [formule 20A]. Le créancier peut aussi demander la délivrance d'un certificat de jugement s'il souhaite le garder dans ses dossiers, ou s'il en a besoin comme preuve du jugement (p. ex., il peut être demandé par le shérif comme preuve de jugement lorsque la vente de biens-fonds est demandée). Le tribunal d’origine doit demander et déposer le certificat de jugement au greffe où le jugement sera exécuté. Des frais sont exigés pour délivrer un certificat de jugement.

Exemple 3

Meera a entamé une poursuite contre Normand à la Cour des petites créances de Brockville et le juge a rendu un jugement de 1 500 $ en sa faveur. Meera sait que Normand a déménagé à Ottawa.

Meera doit maintenant demander un certificat de jugement à la Cour des petites créances de Brockville pour le déposer à la Cour des petites créances d’Ottawa si elle veut déposer soit un avis de saisie-arrêt, soit un avis d’interrogatoire.

Meera pourra alors saisir le compte en banque de Normand, par exemple, en déposant un avis de saisie-arrêt à la Cour des petites créances d’Ottawa.

Ce que les parties devraient faire si le montant du jugement est payé intégralement

Comme il est indiqué ci-dessus, si vous êtes le créancier et que vous avez choisi d’utiliser l’une des procédures présentées dans le présent guide pour faire exécuter une ordonnance, il vous incombe de prendre contact avec le greffe et le ou les bureaux d’exécution lorsque le montant aura été payé dans sa totalité et cesser la procédure d'exécution forcée. Si la dette a été payée intégralement dans le cadre d'un avis de saisie-arrêt, vous devez immédiatement signifier un Avis de mainlevée de la saisie-arrêt [formule 20R] au tiers saisi et au greffier.

Si vous êtes le débiteur, une fois que vous aurez payé ce que vous devez au créancier aux termes du jugement, vous pouvez remplir une Demande d'ordonnance du greffier sur consentement [formule 11.2A].Sur ce formulaire, cochez la case qui indique que vous demandez une ordonnance du greffier indiquant « qu’un paiement intégral a été effectué en exécution d’une ordonnance ou des conditions de la transaction ». Chaque partie doit signer le formulaire en présence de son témoin respectif. Il faut déposer ce formulaire au greffe. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à la section « Motions et ordonnances du greffier ».

Si le créancier n’est pas disponible pour remplir l'avis de mainlevée de la saisie-arrêt ou signer la Demande d'ordonnance du greffier sur consentement [formule 11.2A], vous pouvez présenter une motion au greffe demandant une ordonnance indiquant qu’un paiement intégral a été effectué en exécution de la dette. Il y a des frais à acquitter pour ce service.

Audience d’interrogatoire

Se préparer à une audience d’interrogatoire

Un créancier peut demander un interrogatoire en cas de défaut de paiement suite à une ordonnance de versement ou de recouvrement d’argent.

L’interrogatoire du débiteur donne au tribunal et au créancier des renseignements sur la situation financière du débiteur. Il se peut que le créancier veuille faire exécuter de force une ordonnance par saisie-arrêt et ait besoin de savoir où le débiteur travaille et avec quelle banque il fait affaire. L’interrogatoire du débiteur peut donner au créancier les renseignements nécessaires pour demander une saisie-arrêt. Le créancier peut également interroger une personne autre que le débiteur pour se renseigner sur les éléments d’actif du débiteur.

Lors de l’interrogatoire, le débiteur (ou une autre personne) doit être prêt à répondre aux questions sur l’emploi du débiteur, tous les biens que le débiteur possède tels que voitures automobiles ou biens-fonds, et toutes les succursales bancaires où le débiteur a un compte, y compris les comptes en commun. Il est bon que le créancier et la personne interrogée prennent des notes pendant l’interrogatoire car cela pourra leur servir plus tard.

Un juge peut aussi rendre des ordonnances lors d’un interrogatoire, par exemple une ordonnance concernant le paiement.

Personnes présentes à l’interrogatoire

Le créancier et la personne à interroger (habituellement le débiteur) doivent assister à l’interrogatoire. Les représentants peuvent aussi être présents. L’interrogatoire a lieu sous serment. Le public n’est pas autorisé à moins d’ordonnance contraire du tribunal.

Comment le créancier entame le processus d’interrogatoire

La procédure est la suivante :

1. Vous déposez un Avis d’interrogatoire [formule 20H] indiquant la personne à interroger (habituellement le débiteur). Si le débiteur est une compagnie, nommez la personne qui a les renseignements dont vous avez besoin. Par exemple, vous pouvez nommer un directeur ou administrateur de la société en nom collectif, un associé du partenariat ou le propriétaire unique.
2. Vous remplissez un Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée [formule 20P] à l’appui de la demande d’avis d’interrogatoire.
   
   Ce formulaire décrit généralement ce qui suit :
   1. les détails de l’ordonnance du tribunal que vous voulez faire exécuter
   2. les paiements qui ont été effectués jusqu’à présent
   3. le montant qui reste à payer
3. Vous déposez l’avis d’interrogatoire et l’affidavit au tribunal, en personne, par la poste ou en ligne au moyen du portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances au www.ontario.ca/fr/page/depot-fr-ligne-de-documents-la-cour-des-petites-creances, ainsi qu’un Certificat de jugement, au besoin (voir ci-haut « Quand le créancier doit-il délivrer un Certificat de jugement? »). Il y a des frais à acquitter pour déposer l’avis d’interrogatoire. Le greffier signe l’avis, fixe la date et vous retourne votre copie
4. Vous signifiez l’avis d’interrogatoire au débiteur ou à l’autre personne à interroger au moins 30 jours avant l’interrogatoire. Si le débiteur à interroger est une personne, vous devez également lui signifier une Formulaire de renseignements financiers [formule 20I] en blanc. Si le débiteur est une entreprise, aucun formulaire de renseignements financiers n’est nécessaire

5. Vous remplissez un Affidavit de signification [formule 8A] prouvant que les documents ont été signifiés au débiteur ou à la personne à interroger et le déposez au tribunal au moins trois jours avant la date prévue de l'interrogatoire. L'avis d'interrogatoire doit être signifié par livraison à personne ou par un autre mode de signification directe. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à la section « Signifier des documents ».
6. Si vous avez déposé votre demande en ligne, il se peut que vous deviez aussi déposer une copie papier de tous les documents déposés et délivrés par voie électronique à votre dossier, ainsi que l’avis d’interrogatoire.
7. Vous assistez à l’interrogatoire le jour fixé par le greffe. Le débiteur (ou l’autre personne) peut être interrogé sur les points suivants :
   1. la raison du défaut de payer
   2. les revenus et les biens du débiteur
   3. les créances et les dettes du débiteur
   4. toute aliénation, par le débiteur, de ses biens avant que l’ordonnance n’a été rendue ou après
   5. les ressources présentes, passées et futures dont dispose le débiteur pour satisfaire l’ordonnance
   6. l’intention du débiteur d’obéir à l’ordonnance ou ses motifs de ne pas le faire
   7. les autres questions se rapportant à l’exécution forcée de l’ordonnance

Que doit faire le débiteur (ou une autre personne) avant l’audience d’interrogatoire

Le créancier, ou toute autre personne, qui fera l’objet d’un interrogatoire devrait être prête à répondre aux questions et à fournir les documents demandés dans le cadre de l’interrogatoire.

Un débiteur, qui est un particulier (et non une personne morale) doit remplir la Formule de renseignements financiers [formule 20I] et la signifier au créancier avant l’interrogatoire. Le débiteur doit aussi apporter à l’interrogatoire une copie de la formule dûment remplie et la remettre au juge. La formule de renseignements financiers donne un aperçu du revenu, des dépenses, des dettes et des éléments d’actif du débiteur. La formule n’est pas déposée au greffe. Le débiteur doit également apporter à l’interrogatoire des documents justifiant l’information indiquée dans la formule.

Que se passe-t-il avec la formule de renseignements financiers (formule 20I) remise au juge à l’audience d’interrogatoire

Le juge à l’interrogatoire peut examiner l’information que vous indiquez dans le formulaire de renseignements financiers ainsi que les documents justificatifs en rendant sa décision au cours de l’interrogatoire. Vous devriez demander au greffier de la cour de vous rendre ces documents à la fin de l’interrogatoire, sinon ils ne seront pas à votre disposition à la fin de l’interrogatoire. Le Formulaire de renseignements financiers et les documents justificatifs ne sont pas versés dans le dossier de la cour. Les dossiers de la cour sont disponibles pour être consultés par le public, à moins d’indication contraire prévue par une ordonnance de la cour.

Autres mesures d’exécution d’un jugement si un calendrier de paiement est ordonné à l’audience d’interrogatoire

Si, à l’interrogatoire, le tribunal ordonne un calendrier de versements échelonnés, le débiteur doit effectuer les versements tels qu’ordonnés en termes de montants et de dates. Tant que ces versements périodiques sont effectués, le créancier ne peut prendre aucune autre mesure en vue de faire exécuter le jugement, sauf demander un bref de saisie-exécution de biens-fonds.

Que peut faire un créancier si le débiteur n’effectue pas un paiement exigé en vertu d’une ordonnance de versements échelonnés ou effectue seulement un paiement partiel?

Si le débiteur n’effectue pas un paiement ou effectue seulement un paiement partiel, vous pouvez signifier au débiteur et déposer au greffe un Avis de défaut de paiement [formule 20L] et un Affidavit de défaut de paiement [formule 20M]. Une ordonnance de versements échelonnés se termine 15 jours après signification au débiteur de l’avis de défaut de paiement, à moins qu’un formulaire de Consentement [formule 13B] dans lequel vous renoncez à la constatation en défaut, ne soit déposée au greffe pendant cette période de 15 jours. Vous êtes alors libre de choisir une autre méthode d’exécution forcée.

Exemple 4

Meera a entamé une poursuite contre Normand et le juge a rendu un jugement de 1 500 $ en sa faveur. Lors de l’interrogatoire, le juge a ordonné à Normand de payer 100 $ à Meera le premier jour de chaque mois.

Tant que Normand effectue ses paiements à temps, Meera ne peut rien faire d’autre pour faire exécuter l’ordonnance, sinon déposer un bref de saisie-exécution de biens-fonds.

Mais si Normand saute un mois, Meera peut déposer un affidavit de défaut de paiement où elle confirme sous serment le montant payé (le cas échéant) et le solde dû, et le signifie à Normand.

Si Normand et Meera ne déposent pas de consentement dans lequel Meera renonce à la constatation en défaut, Meera peut, 15 jours plus tard, déposer les documents nécessaires pour entamer une autre procédure d’exécution afin de recouvrer la totalité de ce qui lui est dû.

Que se passe-t-il si le débiteur (ou l’autre personne) assiste à un interrogatoire mais refuse de produire des documents ou de répondre à des questions

Si le débiteur ou l’autre personne assiste à l’interrogatoire mais refuse de présenter des documents ou de répondre à des questions, le juge peut ordonner à la personne de se présenter à une audience pour outrage pour déterminer si la personne est en outrage au tribunal.

Le greffe de la Cour des petites créances fixe une heure, une date et un lieu pour l’audience pour outrage. Le greffier prévient le créancier de l’audience pour outrage. Le créancier doit signifier l’avis au débiteur ou à l’autre personne à qui il a été ordonné d’assister à l’audience pour outrage par signification à personne. Une fois la signification effectuée, un Affidavit de signification [formule 8A] doit être rempli, déclaré sous serment (ou déclaration solennelle) et déposé au greffe de la Cour des petites créances au moins 7 jours avant la date de l’audience. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à la section « Signifier des documents ».

Le créancier et le débiteur (ou l’autre personne) doivent assister à l’audience pour outrage.

Demander au tribunal d’annuler une audience pour outrage ordonnée pour défaut de production de documents ou de réponse à des questions

S’il vous est ordonné d’assister à une audience pour outrage pour défaut de production de documents ou de réponse à des questions, vous devez assister à l’audience pour outrage. Si vous avez changé d’avis et que vous soyez prêt maintenant à présenter les documents ou à répondre aux questions, dites-le au juge à l’audience. Apportez les documents à l’audience pour outrage.

Le débiteur (ou l’autre personne) n’assiste pas à l’interrogatoire

Si le débiteur (ou une autre personne) n’assiste pas à l’interrogatoire, le juge peut ordonner à la personne d’assister à une audience pour outrage pour déterminer si la personne a commis un outrage au tribunal.

Le greffier de la Cour des petites créances fixe une heure, une date et un lieu pour l’audience pour outrage et il en avise le créancier. Le créancier doit signifier l’avis au débiteur ou à l’autre personne à qui il a été ordonné de se présenter à l’audience pour outrage par signification à personne. Une fois la signification effectuée, un Affidavit de signification [formule 8A] doit être rempli, déclaré sous serment (ou déclaration solennelle) et déposé au greffe de la Cour des petites créances au moins 7 jours avant la date de l’audience. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à la section « Signifier des documents ».

Le créancier et le débiteur (ou l’autre personne) doivent assister à l’audience pour outrage.

Demander au tribunal d’annuler une audience pour outrage ordonnée pour défaut de comparution à l’interrogatoire

Si vous voulez demander au tribunal d’annuler l’audience pour outrage qui a été ordonnée parce que vous ne vous êtes pas présenté à l’interrogatoire, vous pouvez déposer un Avis de motion et affidavit à l'appui [formule 15A] avant la date de l’audience pour outrage. Dans votre affidavit et lors de l’audience de la motion, demandez au juge de renverser (annuler) l’ordonnance d’audience pour outrage. Expliquez les motifs pour lesquels vous n’avez pas assisté à l’interrogatoire et précisez que vous êtes prêt à vous soumettre à un nouvel interrogatoire.

Si la motion ne peut pas être entendue avant la date de l’audience pour outrage, ou si le juge qui préside les motions refuse d’accepter votre demande, vous devez assister à l’audience pour outrage.

Payer l’intégralité de ma dette au créancier

Si vous avez reçu l’ordre d’assister à une audience pour outrage et que vous n’ayez pas reçu d’avis que l’audience a été annulée par voie de motion, vous devez vous présenter à l’audience même si, entre-temps, vous avez payé votre dette au créancier. En effet, vous avez reçu l’ordre d’assister à une audience pour outrage à cause de votre comportement au tribunal (p. ex., refus de répondre à des questions et de présenter des documents) ou parce que vous ne vous êtes pas présenté à l’interrogatoire, et non parce que vous n’avez pas payé la dette. Le paiement de la dette n’efface pas l’outrage.

Que se passe-t-il à une audience pour outrage

Une audience pour outrage est une affaire grave. Au cours de cette audience, vous aurez l’occasion d’expliquer vos actes et les raisons de vos actes. Le juge peut vous ordonner d’assister à un interrogatoire. Il peut également ordonner votre incarcération pour outrage au tribunal et ce, pour une période maximale de 5 jours. Si vous ne vous présentez pas à l’audience pour outrage, des ordonnances peuvent aussi être rendues contre vous.

Le juge ordonne un mandat de dépôt pour outrage

Si le juge ordonne que le débiteur (ou l’autre personne) soit incarcéré pour outrage au tribunal, le greffier délivre un Mandat de dépôt [formule 20J] à l’intention de tous les agents de police. Le mandat autorise tout agent de police à amener et à livrer la personne nommée dans le mandat à l’établissement correctionnel le plus proche, et à la garder pendant la période prévue dans le mandat.

Si vous avez été jugé coupable d’outrage au tribunal durant l’audience pour outrage et qu’un mandat de dépôt ait été ordonné contre vous, vous-même ou votre représentant pouvez demander au tribunal d’annuler le mandat et le jugement pour outrage en déposant un Avis de motion et affidavit à l'appui [formule 15A] à la Cour des petites créances. Dans votre affidavit à l'appui et lors de l’audience sur la motion, expliquez au juge les motifs pour lesquels l’ordonnance d’audience pour outrage devrait être annulée.

Si vous avez été jugé coupable d’outrage au tribunal pour refus de présenter des documents ou de répondre à des questions lors d’un interrogatoire, c’est un juge de la Cour des petites créances qui entendra votre motion.

Si vous avez été jugé coupable d’outrage au tribunal pour ne pas vous être présenté à un interrogatoire, c’est un juge de la Cour supérieure de justice qui entendra votre motion d’annulation de l’ordonnance d’audience pour outrage.

Obtenir des conseils juridiques avant une audience pour outrage

Un avocat ou un parajuriste est la personne la mieux placée pour vous conseiller sur vos droits et vos responsabilités juridiques. Si vous désirez consulter un avocat ou un parajuriste en Ontario, vous pouvez communiquer avec le Service de référence du Barreau de l’Ontario. Le Service de référence vous donnera le nom d’un avocat ou un parajuriste dans votre région, qui vous accordera une consultation gratuite de 30 minutes maximum pour vous aider à déterminer vos droits et vos options.

Pour obtenir le nom d’un avocat ou un parajuriste, vous pouvez soumettre une demande en ligne au www.lawsocietyreferralservice.ca.

Un service téléphonique d’urgence est offert du lundi au vendredi de 9 h à 17 h au 416 947-5255 (sans frais 1 855 947-5255). Ce service est destiné aux personnes qui ne peuvent utiliser le service en ligne, comme les détenus et les personnes vivant dans un refuge ou dans une collectivité éloignée n’ayant pas accès à Internet.

Vous trouverez la marche à suivre pour obtenir le nom d’un avocat ou un parajuriste au www.lsrs.info. Vous pouvez également consulter le répertoire des avocats et des parajuristes du Service de référence du Barreau à https://lso.ca/services-au-public/trouver-un-avocat-ou-un-parajuriste/repertoire-des-avocat(e)s-et-des-parajuristes.

Avis de saisie-arrêt

Si un tribunal a rendu un jugement en votre faveur et que vous n’avez pas reçu de paiement, vous pouvez réclamer l’argent dû au débiteur par quelqu’un d’autre. C’est ce qu’on appelle la saisie-arrêt. Le plus souvent, ce sont le salaire ou les comptes bancaires qui font l’objet d’une saisie-arrêt.

L’article 7 de la Loi sur les salaires limite le montant du salaire qui peut faire l’objet d’une saisie. En outre, il y a certaines exceptions à la saisie-arrêt. Par exemple, l’assurance-emploi, l’aide sociale et les prestations de retraite ne peuvent pas être saisies, même si les fonds ont été déposés dans un compte auprès d’un établissement financier.

Il existe également des délais précis et des mesures supplémentaires pour procéder à la saisie-arrêt du salaire d’un employé du gouvernement fédéral, de la solde d’un militaire des Forces armées canadiennes ou d’un employé du gouvernement provincial.

Pour obtenir des renseignements sur le processus de saisie-arrêt du salaire d’un fonctionnaire fédéral, vous pouvez vous servir de la Liste de vérification pour les requérants – Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions pour vous guider dans le processus de saisie-arrêt en vertu de la partie I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

Pour obtenir plus de renseignements sur la saisie-arrêt de la solde d’un membre des Forces armées canadiennes, vous pouvez consulter le Chapitre 207 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC).

Pour obtenir des renseignements sur le processus de saisie-arrêt du salaire d’un employé du gouvernement provincial, vous pouvez consulter le Règl. 210/19 – Saisie-arrêt, pris en vertu de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant.

Exemple 5

Normand n’a fait aucun effort pour payer l’argent dû à Meera en vertu du jugement bien qu’il ait reçu une lettre d’elle réclamant le paiement. Meera décide de saisir son compte bancaire. (Elle sait où il fait ses opérations bancaires parce qu’il lui a remis un chèque.)

Elle se procure un Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée [formule 20P] et un Avis de saisie-arrêt [formule 20E], remplit les deux documents et les dépose. Le greffe lui rend ses copies. Elle fait des photocopies supplémentaires et en apporte une à la banque pour la signifier au directeur. Elle signifie ensuite les documents à Normand et dépose au greffe les affidavits de signification prouvant qu’elle a signifié les documents au tiers saisi (la banque) et au débiteur (voir la section « Signifier des documents »).

Elle découvre qu’il y avait 100 $ dans le compte bancaire de Normand et cet argent a maintenant été versé au greffe. Ce paiement sera conservé pendant 30 jours puis divisé également entre tous les créditeurs de la Cour des petites créances qui ont déposé un avis de saisie-arrêt contre Normand, y compris Meera.

Renseignements nécessaires pour la saisie

Si vous saisissez un salaire, vous devez connaître le nom légal exact ainsi que l’adresse exacte de l’employeur. Si la raison sociale de l’employeur est inexacte, ce dernier a le droit de ne pas tenir compte de l’ordonnance. Si vous voulez faire une recherche sur la raison sociale d’une corporation ou d’une entreprise enregistrée, vous pouvez visiter le site Web de ServiceOntario ou appeler la ligne d'information pour les entreprises, ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, au 416 314-8880 ou, sans frais, en Ontario au 1 800 361-3223. Veuillez noter que des frais sont exigés pour la recherche et que la recherche ne sera pas effectuée au téléphone.

Comment un créditeur entame la procédure de saisie-arrêt

La procédure est la suivante :

1. Vous remplissez un Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée [formule 20P] à l’appui d’un avis de saisie-arrêt.
   
   Ce formulaire décrit :
   1. les détails de l’ordonnance judiciaire que vous voulez faire exécuter.
   2. le montant qui reste à payer;
   3. le fait qu’une autre personne (le tiers saisi) est ou sera redevable d’une somme au débiteur; et
   4. l’adresse du tiers saisi.
2. Vous remplissez un Avis de saisie-arrêt [formue 20E]. S’il y a plusieurs tiers saisis, vous devez remplir un avis de saisie-arrêt et un affidavit relatif à une demande d’exécution forcée séparés pour chaque tiers saisi.
3. Vous déposez l’affidavit et l’avis de saisie-arrêt au tribunal ou vous déposez chaque document en ligne au moyen du portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances au www.ontario.ca/fr/page/depot-fr-ligne-de-documents-la-cour-des-petites-creances. Des frais sont exigés pour déposer l’avis de saisie-arrêt. Le greffier signe (« émet ») l’avis de saisie-arrêt et vous rend votre copie. Vous pouvez signifier les documents au tiers saisi et au débiteur en personne, par messagerie ou par la poste. Un affidavit de signification doit être rempli pour chaque personne signifiée.

Vous devez faire émettre l'avis de saisie-arrêt par le greffier dans les six ans qui suivent l'ordonnance que vous essayez d'exécuter ou déposer une motion pour qu'il soit émis plus tard.

4. Vous signifiez l’avis de saisie-arrêt et une Déclaration du tiers saisi [formule 20F] en blanc au tiers saisi (c.-à-d. à la banque, à l’employeur ou à quiconque vous avez nommé dans l’avis). La pratique habituelle est de signifier le tiers saisi d’abord, puis le débiteur.
5. Vous signifiez l’avis de saisie-arrêt et une copie de l’affidavit relatif à une demande d’exécution forcée au débiteur. Cela doit être fait dans les 5 jours qui suivent la signification au tiers saisi.
6. Vous remplissez ensuite deux Affidavits d’assignation [formule 8A] et vous les déposez au greffe : l’un prouve la signification au tiers saisi et l’autre la signification au débiteur.
7. Le tiers saisi verse l’argent au greffe (s’il y a de l’argent).

Cotitulaire de la créance

On appelle cotitulaire d’une créance une personne qui a également droit à une portion de l’argent payable au débiteur (p. ex. dans le cas d’un compte en commun). Lorsqu’il y a un cotitulaire, il est possible de saisir jusqu’à 50 % de l’endettement, sous réserve d’une ordonnance du tribunal.

Le tiers saisi (la personne qui doit l’argent au débiteur) est tenu d’identifier tout cotitulaire de la créance dans la Déclaration du tiers saisi [formule 20F]. Le créancier doit alors signifier un Avis au cotitulaire d’une créance [formule 20G] et la déclaration du tiers saisi au ou aux cotitulaires de la créance.

Le tiers saisi verse l’argent au tribunal

Tout argent versé au tribunal est déposé dans le compte en fiducie du tribunal pour le créancier. Pour payer l’argent, le greffier a besoin d’une preuve que le créancier a signifié l’avis de saisie‑arrêt au débiteur. Le créancier doit tenir compte des points suivants :

• Il doit veiller à déposer ses affidavits de signification (de l’avis de saisie-arrêt) au greffe.
• Le greffier conserve le premier paiement pendant 30 jours. Après cela, à l’exception des cas décrits ci‑dessous, le greffier envoie un chèque au(x) créancier(s).
• L’argent sera divisé également entre les créanciers de la Cour des petites créances de cet endroit qui ont déposé des avis de saisie-arrêt contre le même débiteur et n’ont pas été payés en totalité.
• Tous les paiements subséquents reçus du tiers saisi sont versés au(x) créancier(s) admissibles à mesure qu’ils sont reçus.

Le paiement de l’argent peut être touché par certaines circonstances, par exemple :

• une audience de saisie-arrêt a été demandée
• un avis de motion a été déposé, par exemple une motion demandant l’annulation d’un jugement par défaut ou demandant un nouveau procès
• une « demande du shérif » réclamant les fonds a été reçue en vertu de la Loi sur le désintéressement des créanciers (Remarque : la demande ne s’applique qu’aux fonds qui sont au greffe au moment où la demande est remise au greffier et le greffier va remettre au shérif les fonds qui sont visés par la demande)
• une ordonnance est rendue par le tribunal retardant le paiement
• un avis écrit de sursis de l’instance a été déposé en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
• dans certains cas, le jugement à l’issue duquel l’avis de saisie-arrêt a été délivré a été porté en appel

Renouveler la saisie-arrêt si la dette n’est pas remboursée dans le délai imparti

Vous pouvez renouveler l'avis de saisie-arrêt avant son expiration. Un avis de saisie-arrêt demeure en vigueur pendant six ans depuis la date à laquelle il est émis par le tribunal et pendant six ans après chaque renouvellement. Vous devez déposer un Avis de renouvellement de la saisie-arrêt [formule 20E.1] au tribunal, ainsi qu'un affidavit de demande d'exécution forcée dûment rempli.

La dette a été remboursée entièrement mais l'avis de saisie-arrêt n'a pas encore expiré

Une fois que le montant dû par le débiteur est entièrement versé au créancier, celui-ci doit immédiatement signifier un Avis de mainlevée de la saisie-arrêt [formule 20R] au tiers saisi et au greffier du tribunal.

Si le créancier omet de déposer l'avis de mainlevée de la saisie-arrêt, le débiteur peut remplir une Demande d'ordonnance du greffier sur consentement [formule 11.2A]. Sur ce formulaire, cochez la case qui indique que vous demandez une ordonnance du greffier qui indique qu'un « paiement intégral a été effectué en exécution d'une ordonnance ou des conditions de la transaction ». Chaque partie doit signer le formulaire en présence de son témoin. Le formulaire doit être déposé auprès du tribunal. Pour plus de renseignements, voir la section « Motions et ordonnances du greffier ».

Si le créancier ne peut pas ou ne veut pas remplir l'avis de mainlevée de la saisie-arrêt ou signer la demande d'ordonnance du greffier sur consentement, vous pouvez déposer une motion au tribunal en vue d'obtenir une ordonnance déclarant que le paiement a été versé intégralement. Vous devrez payer des frais pour cet acte de procédure.

Audience sur la saisie-arrêt

Une audience sur la saisie-arrêt est une audience devant un juge sur les problèmes posés par la saisie-arrêt. Une audience de saisie-arrêt peut être demandée par un débiteur, un créancier, un cotitulaire d’une créance ou un tiers saisi, ou toute autre personne intéressée.

Que peut faire le débiteur si de l’argent est saisi

Si vous êtes le débiteur et que vous n'êtes pas d’accord avec un avis de saisie-arrêt qui vous a été signifié, vous pouvez demander une audience sur la saisie-arrêt.

Vous pouvez aussi demander une audience sur la saisie-arrêt si la saisie-arrêt doit vous mettre dans une situation financière très difficile. À l’audience, vous pouvez demander au juge une ordonnance qui augmente la portion du salaire exemptée de la saisie-arrêt en vertu de la Loi sur les salaires. En effet, si le pourcentage de votre salaire qui est exempté de saisie-arrêt est augmenté, moins d’argent en sera déduit.

Que peut faire le cotitulaire d’une créance si de l’argent est saisi

Un cotitulaire d’une créance peut demander que le greffier inscrive au rôle une audience sur la saisie-arrêt devant un juge. Le cotitulaire d’une créance doit demander l’audience sur la saisie-arrêt dans les 30 jours qui suivent l’envoi de l’avis au cotitulaire de la créance afin de pouvoir contester la saisie-arrêt.

Demander une audience sur la saisie-arrêt en tant que créancier

N’importe quelle personne intéressée, y compris le débiteur ou le tiers saisi, peut demander que le greffier inscrive au rôle une audience sur la saisie-arrêt devant un juge. Par exemple, il se peut que vous receviez une déclaration d’un tiers saisi avec laquelle vous n’êtes pas d’accord ou que vous estimiez que le tiers saisi ne remet pas correctement le total d’argent saisi. Le tiers saisi a 10 jours pour payer le greffier de la cour après avoir reçu signification de l’avis de saisie-arrêt, ou 10 jours après que la dette du tiers saisi au débiteur devienne exigible, selon la plus longue de ces deux périodes. Une fois que les 10 jours sont passés, vous pouvez demander une audience sur la saisie-arrêt. Cependant, si l’avis de saisie-arrêt est signifié à la Couronne du chef de l’Ontario, l’avis est réputé avoir été signifié 30 jours après la date effective de signification (Règl. 210/19 – Saisie-arrêt, pris en vertu de la Loi de 2019 sur la responsabilité de la Couronne et les instances l’intéressant). Dans cette situation, vous devriez attendre 40 jours pour demander une audience sur la saisie-arrêt.

Inscrire au rôle une audience sur la saisie-arrêt

La personne qui demande l’audience doit remplir et déposer un Avis d’audience sur la saisie-arrêt [formule 20Q]. Les étapes à suivre sont les suivantes :

1. Appelez le greffe pour qu’il vous donne une date d’audience à inscrire sur le formulaire.
2. Remplissez le formulaire et signifiez-en une copie au créancier, au débiteur, au tiers saisi (p. ex. banque ou employeur), au cotitulaire de la créance, le cas échéant (toute personne qui a un compte bancaire joint avec le débiteur) et toute autre personne intéressée que vous connaissez (p. ex., toute autre personne sur laquelle l’ordonnance de saisie-arrêt aura une incidence). Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à la section « Signifier des documents ».
3. Déposez l’avis original d’audience sur la saisie-arrêt au tribunal ou déposez l’avis de saisie-arrêt en ligne au moyen du Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances à www.ontario.ca/fr/page/depot-fr-ligne-de-documents-la-cour-des-petites-creances avant la date d’audience. Des frais ne sont pas exigés pour cet avis.
4. Si vous avez déposé votre demande en ligne, il se peut que vous deviez aussi déposer une copie papier de tous les documents déposés et délivrés à votre dossier par voie électronique, ainsi que l’avis d’audience sur la saisie-arrêt.

Bref de saisie-exécution de biens meubles

Si le tribunal a ordonné au débiteur de payer de l’argent au créancier et qu’il ne l’ait pas fait, le créancier peut demander au bureau d’exécution de saisir des possessions personnelles précises du débiteur et de les vendre aux enchères publiques pour que l’argent puisse servir au paiement de la dette imposée par le jugement.

Cette procédure peut coûter assez cher. Le créancier risque d’engager des dépenses sans aucune chance de recouvrement si le débiteur n’a pas de biens qui puissent être saisis et vendus, et que les autres mesures d’exécution échouent. Il est bon de vérifier à l’avance si cette procédure vaut la peine d’être appliquée.

Biens du débiteur insaisissables par le créancier

En vertu de la Loi sur l’exécution forcée, un débiteur a droit à certaines exemptions de biens personnels tels que :

• les vêtements (jusqu’à une certaine valeur)
• le mobilier, les ustensiles, les appareils, les comestibles et les combustibles (jusqu’à une certaine valeur)
• les outils et les instruments dont le débiteur se sert dans son métier (autres que pour le labourage ou l’exploitation agricole) (pour une valeur ne dépassant pas la somme prescrite)
• les outils, les livres, et les instruments utilisés pour le labourage ou l’exploitation agricole et le bétail, les volailles, les abeilles et les graines d’ensemencement (jusqu’à une certaine valeur)
• un véhicule automobile dont la valeur ne dépasse pas la somme prescrite

Le débiteur a le droit de choisir les biens qui sont exemptés et réputés insaisissables.

Pour des détails complets sur les exemptions en vertu de la Loi sur l’exécution forcée et ses règlements, veuillez vous reporter au site Web Lois-fr-ligne à : www.e-laws.gov.on.ca.

Comment un créancier entame la procédure pour obtenir un bref de saisie-exécution de biens meubles

La procédure est la suivante :

1. Vous remplissez un Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée [formule 20P] à l’appui d’un bref de saisie-exécution de biens meubles.
   
   Ce formulaire décrit :
   1. les détails de l’ordonnance judiciaire que vous voulez faire exécuter
   2. le solde qui reste à payer
2. Vous remplissez un Bref de saisie-exécution de biens meubles [formule 20C].
3. Vous déposez l’affidavit et le bref de saisie-exécution de biens meubles au tribunal où vous avez obtenu votre jugement ou vous déposez chaque document en ligne au moyen du Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances à www.ontario.ca/fr/page/depot-fr-ligne-de-documents-la-cour-des-petites-creances. Le personnel du greffe délivre le bref et vous le remet pour que vous le déposiez au bureau d’exécution. Des frais sont exigés pour délivrer le bref au greffe de la Cour des petites créances.

Vous devez faire délivrer le bref dans les six ans qui suivent la date à laquelle le tribunal a rendu l’ordonnance que vous essayez de faire exécuter à moins que vous ayez présenté une motion demandant qu’il soit délivré plus tard.

4. Vous déposez le bref au bureau d’exécution. Vous devez indiquer par écrit au bureau d’exécution quel bien doit être saisi et donner tous les détails qui permettront au personnel d’exécution de situer et de saisir le bien en question. Vous pouvez énoncer ces renseignements dans un Ordre d'exécution d'un bref de saisie-exécution de biens meubles [formule 20O] et le déposer au bureau de l'exécution forcée.
5. Vous versez les frais d’exécution et un dépôt au bureau d’exécution pour couvrir les débours (dépenses) prévus pour faire exécuter le bref. Les débours sont les dépenses qui seront probablement engagées dans le cadre de l’exécution et peuvent comprendre des éléments comme le transport, l’assurance, les frais de serrurerie, l’entreposage, le kilométrage et l’annonce de la vente des biens saisis. Si le montant du dépôt que vous avez versé est utilisé avant que les biens ne soient vendus, vous devrez le renouveler.

6. Le personnel d’exécution saisit et conserve les biens jusqu’à ce que des enchères publiques soient organisées. Les biens seront vendus aux enchères publiques.
7. Le produit des enchères publiques est versé au greffe et payé au ou aux créditeurs qui ont entamé la procédure une fois que le bureau d’exécution a calculé le montant net du produit.

Saisir un véhicule automobile, une motoneige ou un bateau

Si le créancier demande qu’un véhicule automobile, une motoneige ou un bateau soit saisi, il doit aussi présenter au tribunal la preuve que les recherches suivantes ont été effectuées :

• Une recherche en vertu de la Loi des sûretés mobilières et une recherche en vertu de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs pour indiquer s’il y a des privilèges ou des cautionnements inscrits sur le véhicule, le montant de ces privilèges ou cautionnements et si la valeur nette du véhicule est suffisante pour qu’il soit saisi et vendu;

• Une recherche pour prouver que le véhicule est bien la propriété du débiteur;
• Pour un véhicule automobile seulement : une copie à jour d’une trousse d’information sur les véhicules d’occasion que l’on peut se procurer au ministère des Transports (qui ne date pas de plus d’une semaine). (Des renseignements sur les endroits où l’on peut obtenir des résumés de dossier de véhicule ou des trousses d’information sur les véhicules d’occasion sont disponibles sur le site Web de ServiceOntario.)

Combien de temps dure un bref

Le bref expire six ans après la date où il a été délivré à moins que vous ne le renouveliez pour une nouvelle période six ans. Il est possible de renouveler un bref avant sa date d’expiration en déposant une Demande de renouvellement du bref de saisie-exécution [formule 20N] au bureau d’exécution. Chaque renouvellement est valide pour six ans à compter de la date d’expiration précédente. Des frais sont exigés pour déposer et renouveler un bref. Pour plus de renseignements, veuillez vous adresser au bureau d’exécution ou vous reporter à la page Web « Frais de la Cour des petites créances».

Bref de saisie-exécution de biens-fonds

Un créancier peut déposer un bref de saisie-exécution de biens-fonds contre un débiteur dans tout comté ou district où le débiteur peut posséder des biens-fonds (y compris une maison). Le bref grève tout bien-fonds que le débiteur possède actuellement ou qu’il pourrait acheter à l’avenir dans le ou les comtés ou districts où le bref est déposé. Si vous désirez faire exécuter le bref dans plusieurs endroits, vous devez demander un bref séparé pour chaque endroit et en déposer un dans chaque endroit.

Le bref de saisie-exécution de biens-fonds peut être très efficace à long terme puisqu’il sera difficile pour le débiteur de vendre ou d’hypothéquer des biens-fonds tant que la dette n’aura pas été payée.

En outre, si un autre créancier a déposé un bref dans le même bureau d’exécution contre le même débiteur et cherche activement à le faire exécuter, vous partagerez, au prorata (divisé sur une base proportionnelle en fonction du montant de chaque dette) tout argent payé au bureau d’exécution (shérif) à l’issue de toute activité d’exécution contre le débiteur.

Veuillez noter, cependant, que le bureau d’exécution a une obligation générale d’agir raisonnablement et de bonne foi envers toutes les parties. Le bureau d’exécution peut refuser d’agir si les coûts estimés pour exécuter le bref de saisie -exécution de biens-fonds sont plus élevés que la valeur nette des biens-fonds du débiteur qui doivent être saisis.

Il n’est pas nécessaire que le débiteur soit propriétaire des biens-fonds au moment du dépôt du bref. Cependant, si vous préférez ne pas déposer le bref tant que vous ne serez pas certain que le débiteur est propriétaire des biens-fonds, vous pouvez faire faire une recherche des noms pour le bureau d’enregistrement immobilier ou au bureau d’enregistrement des titres fonciers (visitez le site Web de ServiceOntario pour des instructions) de la région où vous pensez que le débiteur possède des biens-fonds.

Quand les biens-fonds peuvent être vendus

Quatre mois après avoir déposé le bref au bureau d’exécution, vous pouvez ordonner au bureau d’exécution (shérif) de saisir et de vendre les biens-fonds mais, pour que la vente puisse être définitivement conclue, il faut que le bref ait été au dossier pendant six mois. Contactez le bureau de l'exécution forcée pour savoir ce dont vous aurez besoin pour entamer la procédure de saisie et de vente de bien-fonds.

Le bureau de l'exécution forcée ne peut vendre que la portion du bien-fonds qui appartient effectivement au débiteur. Les hypothèques, charges et servitudes peuvent réduire la valeur du bien qui peut être saisi et vendu par le bureau de l'exécution forcée. Les créanciers devraient déterminer, avant d'entamer le processus, si le débiteur possède véritablement de la valeur (la différence entre ce que le bien-fonds vaut et ce que le propriétaire doit sur le bien-fonds) qui peut être vendue.

La vente de biens-fonds est une procédure compliquée et coûteuse qui requiert un important dépôt d’argent au départ pour les dépenses liées à la vente.

Les créanciers devraient envisager des options d'exécution forcée moins coûteuses avant d'ordonner au bureau de l'exécution forcée de saisir et vendre la valeur du débiteur dans le bien-fonds.

Combien de temps dure le bref

Le bref expire six ans après la date où il a été délivré à moins de renouvellement pour une nouvelle période de six ans. Il est possible de renouveler un bref avant sa date d’expiration en déposant une Demande de renouvellement du bref de saisie-exécution [formule 20N] au bureau d’exécution. Chaque renouvellement est valide pour six ans à compter de la date d’expiration précédente. Des frais sont exigés pour déposer et renouveler un bref.

Entamer la procédure de saisie-exécution de biens-fonds

La procédure est la suivante :

1. Vous remplissez un Affidavit relatif à une demande d'exécution forcée [formule 20P].
   
   Vous indiquez dans ce formulaire :
   1. les détails de l’ordonnance judiciaire que vous voulez faire exécuter
   2. le solde qui reste à payer
   3. le comté ou le district où le débiteur possède des biens-fonds

2. Vous remplissez un Bref de saisie-exécution de biens-fonds [formule 20D]
3. Vous déposez l’affidavit et le bref au greffe où vous avez obtenu le jugement. Le personnel du greffe délivre le bref et vous rend l’original aux fins de dépôt au bureau d’exécution. Vous devez faire délivrer le bref dans les six ans de la date de l'ordonnance judiciaire que vous voulez faire exécuter ou déposer une motion pour qu'il soit délivré plus tard. Si vous désirez déposer un bref dans plusieurs comtés ou districts, vous aurez besoin d’un affidavit supplémentaire et d’un bref pour chaque endroit. Des frais sont exigés pour délivrer le bref à la Cour des petites créances ainsi que pour le déposer au bureau de l’exécution forcée

Aide à la disposition d’une personne partie visée par un bref de saisie-exécution de biens-fonds

Toute partie visée par un bref de saisie-exécution de biens-fonds peut se faire aider par un avocat. Un avocat ou un parajuriste est la personne la mieux placée pour vous conseiller sur vos droits et vos responsabilités juridiques. Si vous désirez consulter un avocat en Ontario, vous pouvez communiquer avec le Service de référence du Barreau de l’Ontario. Le Service de référence vous donnera le nom d’un avocat ou un parajuriste dans votre région, qui vous accordera une consultation gratuite de 30 minutes maximum pour vous aider à déterminer vos droits et vos options. Pour obtenir le nom d’un avocat ou un parajuriste, vous pouvez soumettre une demande en ligne au www.lawsocietyreferralservice.ca.

Un service téléphonique d’urgence est offert du lundi au vendredi de 9 h à 17 h au 416 947-5255 (sans frais 1 855 947-5255. Ce service est destiné aux personnes qui ne peuvent utiliser le service en ligne, comme les détenus et les personnes vivant dans un refuge ou dans une collectivité éloignée n’ayant pas accès à Internet. Vous trouverez la marche à suivre pour obtenir le nom d’un avocat ou un parajuriste au www.lsrs.info. Vous pouvez également consulter le répertoire des avocats et des parajuristes du Service de référence du Barreau au www.lawyerandparalegal.directory.

Bref de délaissement

Lorsqu’une personne ou une entreprise est en possession de biens meubles qui ne lui appartiennent pas et refuse de les rendre à leur propriétaire légitime, le propriétaire peut demander une ordonnance requérant un bref de délaissement. Ce bref autorise le personnel d’exécution à saisir les biens meubles en cause et à les retourner à leur propriétaire.

De quels renseignements le propriétaire a besoin pour entamer la procédure

Vous devez fournir au tribunal une description complète des biens meubles, c’est-à-dire numéro de série, marque, modèle, des photographies (si vous en avez), le lieu exact où les biens meubles se trouvent et une preuve de propriété, le cas échéant.

Que peut faire une personne qui possède des biens meubles si une ordonnance et un bref de délaissement lui sont signifiés et qu’elle n’est pas d’accord avec l’ordonnance

Si une ordonnance et un bref de délaissement vous sont signifiés, vous pouvez présenter une motion au tribunal au sujet de l’ordonnance. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à la section « Motions et ordonnances du greffier ».

Cependant, les biens meubles peuvent quand même être saisis à moins que vous n’obteniez une ordonnance du tribunal annulant le bref de délaissement.

Comment le propriétaire entame la procédure d’exécution forcée par bref de délaissement

La procédure est la suivante :

1. Une fois que le juge a accordé l’ordonnance requérant un bref de délaissement, vous remplissez un Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée [formule 20P] et un Bref de délaissement [formule 20B].
   
   La formule de l’affidavit décrit :
   1. les détails de l’ordonnance du tribunal que vous voulez faire exécuter (p. ex. ordonnance provisoire ou jugement définitif)
   2. des détails exacts sur le bien meuble particulier dont vous voulez reprendre possession et où il est possible de le trouver
   3. votre déclaration que le bien meuble en question ne vous a pas été retourné
      
      Le tribunal signe le bref et vous retourne le bref et l’affidavit pour que vous les déposiez au bureau d’exécution.

2. Déposez au bureau d’exécution le bref, une copie de l’affidavit d'exécution et une copie de l'ordonnance accordant le bref de délaissement. Vous devrez payer des frais pour cet acte de procédure, y compris pour le kilométrage.
   
   Le bureau d’exécution vous informe de la date et de l’heure où le bref doit être exécuté et vous indiquera tout arrangement nécessaire en fonction de cette date et de cette heure, par exemple :
   1. assurer la disponibilité de suffisamment de ressources pour récupérer les biens meubles de façon efficace et sans délai
   2. suivant la taille des biens meubles, vous devrez peut-être recourir aux services de déménageurs professionnels ou louer un véhicule suffisamment grand pour les transporter
   3. il se peut aussi que vous ayez besoin des services d’un serrurier pour y avoir accès
      
      Par exemple, si le bien à saisir doit être démonté avant d’être saisi, vous devez recruter suffisamment de personnes pour le démonter rapidement. C’est à vous de prendre ces mesures et d’en acquitter les frais.

3. Le personnel d’exécution effectue la saisie des biens meubles conformément à l’ordonnance à la date d'exécution indiquée et s'il trouve les meubles, il vous les retourne.

Ce que peut faire le propriétaire si les biens ne sont pas trouvés

Si les biens meubles indiqués dans le bref de délaissement ne peuvent pas être trouvés ou emportés par l'agent d'exécution, vous pouvez demander au tribunal, par voie de dépôt d'un avis de motion, une ordonnance enjoignant à l'agent d'exécution de saisir n'importe quel bien meuble qui appartient au débiteur.

Si vous obtenez ce genre d'ordonnance, le personnel d'exécution conservera les biens meubles jusqu'à ce que le juge ordonne sa disposition (p. ex.,. il ordonne la vente des biens). Vous devez payer les frais additionnels pour exécuter l'ordonnance ou entreposer les biens meubles pendant ce temps.

Ordonnance de consolidation

Si vous êtes un débiteur et que vous ayez fait l’objet de plusieurs ordonnances de paiement de la Cour des petites créances qui n’ont pas été exécutées, vous pouvez demander à la Cour des petites créances où vous résidez une ordonnance de consolidation. Si elle vous est accordée, cette ordonnance combinera les dettes dues à l’issue des jugements et fixera un calendrier des versements à tous les créanciers nommés dans l’ordre. Tant que vous effectuerez les versements conformément à l’ordonnance, aucune autre mesure d’exécution ne pourra être prise contre vous pour recouvrer les dettes mentionnées dans l’ordonnance, sauf que chaque créancier peut demander qu’un Bref de saisie-exécution de biens-fonds [formule 20D] soit délivré et déposé au bureau d’exécution (shérif).

Comment un débiteur peut obtenir une ordonnance de consolidation

Pour demander une ordonnance de consolidation, déposez un Avis de motion et affidavit à l'appui [formule 15A] où vous indiquez la liste des ordonnances dont vous faites l’objet, le montant de vos dettes, le montant de vos revenus en provenance de toutes les sources, et toutes vos obligations en matière de soutien de la famille. L’avis de motion et l’affidavit doivent être signifiés à chaque créancier au moins sept jours avant la date prévue pour l’audience de la motion. Pour plus de renseignements sur les motions, veuillez vous reporter à la section « Motions et ordonnances du greffier ». Pour plus de renseignements sur la signification, veuillez vous reporter à la section « Signifier des documents ».

À l’audience, un juge entend les preuves concernant vos revenus et vos dépenses et peut rendre une ordonnance combinant vos dettes et établissant que les paiements soient échelonnés.

Souvenez-vous qu’une ordonnance de consolidation prend immédiatement fin si :

• une ordonnance de paiement d’argent est obtenue contre vous pour une dette encourue après la date de l’ordonnance de consolidation
• vous êtes constaté en défaut aux termes de l’ordonnance pendant 21 jours

S’il est mis fin à l’ordonnance, aucune autre ordonnance de consolidation ne peut être rendue durant l’année qui suit.