Survol

Les renseignements contenus dans ce guide ne donnent qu’une vue d’ensemble de la loi et des règles de procédure pertinentes. Le guide n’a pas pour objet de remplacer les Règles de la Cour des petites créances auxquelles il faut toujours se reporter pour avoir des renseignements précis.

Rien de ce qui est contenu, exprimé ou sous-entendu dans ce guide ne doit être pris ni interprété comme un avis juridique. Pour toute question d’ordre juridique, veuillez vous adresser à un avocat ou un parajuriste.

Où trouver davantage de renseignements

Les formules de la Cour des petites créances peuvent être obtenues dans les greffes et en ligne, à www.ontariocourtforms.on.ca. Vous trouverez des conseils sur la façon de remplir les formules à la fin du présent document.

Le personnel du greffe de la Cour des petites créances peut vous aider. Il répondra à vos questions sur les procédures de la Cour des petites créances, mais n’oubliez pas qu’il ne peut ni vous donner d’avis juridique ni remplir les formules à votre place.

Si vous avez besoin d'aide pour remplir certains formulaires de la Cour des petites créances (comme la demande du demandeur), vous pouvez utiliser les parcours guidés pour les formulaires de la Cour des petites créances,  un outil en ligne gratuit développé par Community Legal Education Ontario (CLEO) et le ministère du Procureur général. Les parcours vous posent des questions et inscrivent vos réponses dans les formulaires judiciaires requis. Lorsque vous avez terminé, vous pouvez sauvegarder ou imprimer vos formulaires remplis avant de les déposer auprès du tribunal.

Vous pouvez également trouver plus d’informations sur la Cour des petites créances sur le site Web Justice pas-à-pas de CLEO.

Pour plus de détails, veuillez vous reporter aux Règles de la Cour des petites créances.