Guide des procédures devant la cour des petites créances
Renseignez-vous sur les étapes à suivre devant la Cour des petites créances, et apprenez comment remplir et présenter des formules.
Survol
Les renseignements contenus dans ce guide ne donnent qu’une vue d’ensemble de la loi et des règles de procédure pertinentes. Le guide n’a pas pour objet de remplacer les Règles de la Cour des petites créances auxquelles il faut toujours se reporter pour avoir des renseignements précis.
Rien de ce qui est contenu, exprimé ou sous-entendu dans ce guide ne doit être pris ni interprété comme un avis juridique. Pour toute question d’ordre juridique, veuillez vous adresser à un avocat ou un parajuriste.
Où trouver davantage de renseignements
Les formules de la Cour des petites créances peuvent être obtenues dans les greffes et en ligne, à www.ontariocourtforms.on.ca. Vous trouverez des conseils sur la façon de remplir les formules à la fin du présent document.
Le personnel du greffe de la Cour des petites créances peut vous aider. Il répondra à vos questions sur les procédures de la Cour des petites créances, mais n’oubliez pas qu’il ne peut ni vous donner d’avis juridique ni remplir les formules à votre place.
Pour plus de détails, veuillez vous reporter aux Règles de la Cour des petites créances.