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Répondre à une demande

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    Survol

    Si quelqu’un dépose une action contre vous à la Cour des petites créances, vous recevrez :

    La plupart des gens qui reçoivent une demande se posent beaucoup de questions sur ce qui les attend. Nous vous encourageons à lire le présent guide et la page Web « Cour des petites créances : poursuivre quelqu’un en justice » avant de décider de faire quoi que ce soit. Ces ressources contiennent des renseignements qui pourront vous aider à prendre les décisions nécessaires.

    Que se passe-t-il si vous ignorez la demande

    Si vous ignorez la demande, cela sera considéré comme une admission du bien-fondé de la demande déposée contre vous. Le demandeur peut obtenir un jugement contre vous sans que vous receviez d’autres avis, comme s’il y avait eu un procès, et le jugement pourra alors être exécuté. Pour vous renseigner sur les mesures que le demandeur peut prendre pour faire exécuter un jugement, veuillez vous reporter à la section « Après le jugement ».

    Définition du mot « défense »

    La Défense à la demande du demandeur [formule 9A] est la réponse à la demande. C’est le formulaire que vous utiliserez pour expliquer  :

    • ce avec quoi vous n’êtes pas d’accord et pourquoi
    • ce avec quoi vous êtes d’accord, le cas échéant, et pourquoi
    • les modalités de paiement que vous proposez, le cas échéant, pour la totalité ou une partie du montant réclamé

    Déposer une demande pour une personne de moins de 18 ans

    La personne mineure défenderesse doit être représentée par un tuteur à l’instance, lequel est habituellement un parent ou un tuteur. Le tuteur à l’instance doit remplir un formulaire intitulé Consentement pour agir en qualité de tuteur à l’instance [formule 4A] et la déposer au greffe en même temps que la défense.

    Il y a plus d’un défendeur à l’action

    Le demandeur indique le nom et les coordonnées d’un seul défendeur dans la Demande du demandeur [formule 7A]. S’il y a des défendeurs additionnels, il coche la case indiquant « Le ou les défendeurs additionnels sont mentionnés sur la formule 1A ci-jointe ». Le demandeur indique le nom et les coordonnées des autres défendeurs sur le formulaire Parties additionnelles [formule 1A] et annexe ce dernier à la deuxième page de la demande.

    Contester la demande

    Si vous voulez contester la demande, vous devez remplir une Défense [formule 9A], faire une copie pour vous et une autre pour chaque demandeur et défendeur dont le nom figure sur la demande du demandeur. Vous devez signifier une copie de votre défense à chaque partie. Déposez le formulaire de défense dûment rempli, ainsi qu'un affidavit de signification pour chaque partie à laquelle vous avez remis des documents, à l’adresse du greffe indiquée dans la partie supérieure de la demande.

    Délai de dépôt d’une défense

    Vous avez 20 jours civils à compter de la date où la demande vous a été signifiée pour signifier et déposer votre défense. Après 20 jours, le demandeur peut vous faire constater en défaut. Une fois les 20 jours écoulés, vous pouvez encore essayer de déposer votre défense. Votre défense pourra être déposée tant que le demandeur n’aura pas demandé que votre défaut soit constaté.

    Comment remplir la formule de défense

    Indiquez bien au nom de qui la défense est déposée. Par exemple, s’il y a plusieurs défendeurs, la défense est-elle déposée au nom de tous les défendeurs ou d’un seul défendeur?

    Incluez le nom et les coordonnées de tous les demandeurs et de tous les défendeurs indiqués sur la demande. Si la demande fait état de plusieurs demandeurs ou de plusieurs défendeurs, vous devrez y annexer une formule intitulée Parties additionnelles [formule 1A]. Cochez la case sur le formulaire de défense qui indique « Le ou les demandeurs (ou défendeurs) additionnels sont mentionnés sur la formule 1A ci-jointe ».

    Écrivez ou dactylographiez votre nom sur le formulaire de défense tel qu’il apparaît dans la demande (p. ex. si la demande indique « Alex André Wong », la défense doit également indiquer Alex André Wong et non Alex Wong. Si votre nom légal est différent du nom utilisé sur la demande, soulignez l’erreur et écrivez votre nom légal en entier sur le formulaire de défense.

    Si votre adresse est incorrecte dans la demande, indiquez votre adresse exacte sur le formulaire de défense. Si vous ne donnez pas votre adresse exacte, le greffe ou les autres parties continueront à envoyer les documents à la mauvaise adresse et vous ne saurez pas ce qui se passe dans votre cause.

    Indiquez l’adresse du greffe et le numéro de dossier qui figurent sur la demande du demandeur.

    Organisez tous les documents justificatifs que vous devez déposer avec la défense. Si votre défense est fondée en totalité ou en partie sur un document, joignez-en une copie à votre défense (p. ex., contrat ou facture). Si vous n’avez plus le document ou que vous ne pouvez pas le trouver, indiquez dans votre défense le motif pour lequel le document n’est pas annexé.

    Examinez la section de la demande du demandeur intitulée « Motifs de la demande et précisions ». Dans votre défense, indiquez clairement et en détail pour quels motifs vous contestez la demande. Il est souvent utile de présenter les motifs dans des paragraphes numérotés séparément. Si la demande a des paragraphes numérotés, vous pouvez répondre à chaque paragraphe en utilisant les mêmes chiffres que ceux qui figurent dans la demande.

    Essayez d’être bref. Il se peut que vous ayez d’autres différends avec le demandeur sans rapport avec la demande, mais ne les incluez pas ici. N’essayez pas d’utiliser un « jargon juridique ». Donnez votre opinion clairement et dans vos propres termes.

    Exemple 1

    Vous êtes couvreur. Vous avez installé un toit sur une annexe à la maison d’un client et le client entame une poursuite contre vous. Il dit que le toit fuit et qu’il a dû payer 1 250 $ pour le faire réparer. Dans la section de la demande intitulée « Motifs de la demande et précisions », il déclare ce qui suit :

    « Je demande les montants suivants et je joins mes factures à ma demande »

    • Coût de remplacement d’un fauteuil endommagé par l’eau
    • Coût de nettoyage du tapis
    • Coût de réparation du toit

    Vous pourriez répondre dans la section de votre défense intitulée « Motifs de la contestation et précisions » :

    • Je ne savais pas qu’il y avait un fauteuil à cet endroit qu’une fuite du toit aurait pu endommager.
    • Il y avait seulement un petit tapis dans la pièce et le nettoyage n’aurait pas coûté 135 $.
    • S’il y a eu une fuite, elle a été causée par des bardeaux défectueux.

    Vous convenez que vous devez de l’argent

    Vous pouvez remplir une formule de Défense à la demande du demandeur [formule 9A] dans lequel vous reconnaissez le montant que vous devez et vous proposez une date de paiement. Si vous ne déposez pas de défense et que le demandeur prend d’autres mesures dans l’action, vous pouvez être tenu d’assumer les frais supplémentaires engagés par le demandeur.

    Vous devez verser vos paiements directement au demandeur, et en conserver la preuve (p. ex. copie de vos chèques ou talons de mandat).

    Exemple 2

    Vous êtes le couvreur de l’exemple 1. Si vous admettez que vous devez l’argent, vous pourriez indiquer sur le formulaire de défense :

    « J’admets dans sa totalité la demande déposée contre moi d’un montant de 1 864 $ et propose les modalités de paiement suivantes : 1 864 $ le 1er août 2010. »

    Vous convenez que vous devez de l’argent mais vous ne pouvez pas tout payer maintenant

    Il se peut que vous ne soyez pas en mesure de payer ce que vous devez parce que vous n’avez pas l’argent nécessaire en ce moment. La solution est parfois d’effectuer des versements échelonnés. Les deux parties peuvent aussi se mettre d’accord sur une date ultérieure pour le paiement.

    Si vous convenez que vous devez l’argent demandé mais que vous ne pouvez pas le payer immédiatement, vous pouvez remplir une formule de Défense à la demande du demandeur [formule 9A] dans lequel vous faites une proposition de « modalités de paiement ». C’est là que vous pouvez indiquer au demandeur quel type de versements vous proposez, par exemple des versements mensuels ou hebdomadaires.

    Exemple 3

    Vous êtes le couvreur de l’exemple 1. Vous admettez que vous devez 1 864 $, mais le travail a été plutôt lent dernièrement et vous avez beaucoup d’autres obligations financières. Vous pourriez indiquer ce qui suit sur le formulaire de défense à la demande du demandeur :

    « Je reconnais dans sa totalité la demande déposée contre moi d’un montant de 1 864  $ et propose les modalités de paiement suivantes : 300 $ par mois pendant cinq mois à compter du 1er juin 2010 et 364 $ additionnels le 1er novembre 2010. »

    Vous convenez que vous devez une partie du montant réclamé

    Vous pouvez aussi faire une proposition de modalités de paiement pour une partie seulement du montant demandé. Vous effectuez alors les paiements proposés et, pour le montant contesté, vous participez à une conférence en vue d’une transaction et, le cas échéant, à un procès.

    Quand commencer les paiements après une proposition

    Les Règles prévoient que vous devez effectuer les paiements indiqués dans votre proposition comme s’il s’agissait d’une ordonnance judiciaire. Gardez des copies de vos preuves de paiement.

    Vous n’effectuez pas les paiements prévus dans votre proposition

    Si vous n’effectuez pas les paiements conformément à ce que vous avez proposé dans votre défense et que le demandeur n’a pas contesté votre proposition, le demandeur peut vous signifier un Avis de défaut de paiement [formule 20L]. Vous devrez alors prendre les mesures nécessaires pour payer au demandeur l’argent proposé dans les 15 jours qui suivent la signification de l’avis. Si vous ne le faites pas, le demandeur peut demander au greffier de signer un jugement contre vous pour la partie du montant de la demande que vous avez reconnu devoir dans votre défense.

    Le demandeur n’accepte pas votre proposition

    Si le demandeur n’est pas d’accord avec les modalités de paiement proposées dans votre défense, il peut demander au greffe d’inscrire au rôle une audience sur les modalités de paiement. Le demandeur doit déposer une Demande au greffier [formule 9B] requérant une audience dans les 20 jours qui suivent la réception de la copie de votre défense que vous avez envoyée. Le demandeur vous signifiera également cette demande.

    Le greffe enverra à toutes les parties un Avis d’audience sur les modalités de paiement indiquant la date, l’heure et le lieu de l’audience. Le greffe vous enverra également une Formule de renseignements financiers [formule 20I] si vous-même, et non votre entreprise, faites l’objet de la poursuite. Si vous êtes la personne visée par la poursuite, vous devez remplir le formulaire de renseignements financiers et le signifier au demandeur avant l’audience.

    Vous ne pouvez pas déposer la formule de renseignements financiers au greffe.

    À l’audience, le tribunal peut rendre une ordonnance de paiement qui est différente de votre proposition. Si vous ne vous présentez pas à l’audience, le demandeur peut obtenir gain de cause pour la partie de la demande que vous avez admis devoir dans votre défense.

    Vous n’effectuez pas les paiements ordonnés à l’audience sur les modalités de paiement

    Si vous n’effectuez pas les paiements ordonnés à l’issue de l’audience sur les modalités de paiement, le demandeur peut demander au greffier de signer un jugement par défaut contre vous pour le montant impayé, à moins que le tribunal en décide autrement.

    Vous pensez que c’est le demandeur qui devrait payer

    Si vous pensez que vous avez une demande à présenter contre le demandeur indiquez-le dans le formulaire de défense et déposez une Demande du défendeur [formule 10A]. Par exemple, si le couvreur dans l’exemple 1 n’a pas été payé en totalité pour le travail exécuté, il pourrait déposer une demande du défendeur contre le client pour le montant impayé.

    Vous pensez que quelqu’un d’autre est responsable de la perte du demandeur

    Vous pensez peut-être que vous avez une demande à déposer contre quelqu’un d’autre qui, à votre avis, devrait payer le montant demandé. Si vous désirez déposer une demande contre une autre partie, indiquez-le dans votre formulaire de défense, et remplissez et déposez une Demande du défendeur [formulaire 10A]. Une demande du défendeur est semblable à une demande du demandeur, sauf qu’elle est faite par le défendeur contre le demandeur ou une autre partie.

    Lorsque vous remplissez votre demande du défendeur, vous êtes le demandeur puisque vous êtes maintenant la personne qui fait une demande. C’est ce qu’on appelle être un « demandeur dans la demande du défendeur ». Dans votre demande du défendeur, il est important que vous indiquiez clairement qui est visé par votre demande. Pour plus de renseignements sur la façon de remplir une demande du défendeur, veuillez vous reporter à la section « Déposer une demande ».

    Exemple 4

    Le couvreur dans l’exemple 1 pourrait estimer que si le toit fuit, c’est parce que les bardeaux étaient défectueux. Dans ce cas, le couvreur pourrait déposer une demande du défendeur contre une autre partie, le fabricant des bardeaux. Le couvreur peut dire : « Je ne reconnais pas qu’il y ait quoi que ce soit de défectueux dans le travail de couverture mais, si c’est le cas, c’est le fabricant de bardeaux qui devrait vous rembourser, et pas moi. »

    Vous devrez déposer votre demande du défendeur dans les 20 jours qui suivent le dépôt de votre défense à moins que vous ne demandiez au tribunal, par voie de motion, de vous autoriser à la déposer plus tard. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une motion, veuillez vous reporter à la section « Motions et ordonnances du greffier ».

    Que faire de la formule de défense lorsqu’elle est remplie

    Lorsque vous aurez rempli votre Défense [formule 9A], vous devez en signifier une copie à chaque partie à l'action. Le formulaire d'affidavit de signification [formule 8A] doit être rempli pour chaque partie à laquelle vous avez signifié la défense et déposé au tribunal. L'affidavit de signification est la preuve que la défense a été signifiée à chaque partie. Chaque affidavit de signification doit être signé sous serment ou affirmation solennelle par la personne qui a exécuté la signification. Il existe des règles très précises sur la signification de documents. Consultez la section « Signification des documents » pour de plus amples renseignements sur les règles et procédures concernant la signification des documents et la préparation des affidavits de signification.

    Ensuite, vous devrez la déposer (accompagnée de tous les documents justificatifs et affidavit(s) de signification) au greffe de la Cour des petites créances où la demande a été déposée. L’adresse du greffe se trouve en haut de la demande que vous recevez. Vous pouvez déposer ces documents en ligne au moyen du portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances. Vous pouvez accéder à ce portail et en savoir davantage sur le dépôt en ligne à l’adresse www.ontario.ca/fr/page/depot-en-ligne-de-documents-la-cour-des-petites-creances. Des frais sont exigés pour le dépôt de la défense. Pour plus de renseignements sur les frais judiciaires, veuillez vous reporter à la page Web « Frais de la Cour des petites créances ».

    Il est également possible de déposer la défense en personne, au palais de justice. Le greffier conservera le document original.

    Enfin, il est également possible de l’envoyer par la poste, avec les documents à l’appui et les affidavits de signification, ainsi que les frais à acquitter à la Cour des petites créances.

    Prochaines étapes

    Si vous contestez la totalité ou une partie de la demande, vous devrez assister à une conférence en vue d’une transaction, laquelle devrait avoir lieu dans les 90 jours qui suivent le dépôt de la première défense de la cause. Il est utile de prévenir le greffe par écrit, quand vous déposez votre défense, s’il y a des jours particuliers au cours de la période de 90 jours où vous ne pouvez pas vous présenter au tribunal. Vous devez assister à la conférence en vue d’une transaction. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez vous reporter à la section « Se préparer à une instance judiciaire ».

    Si vous avez admis la totalité de la demande et fait une proposition de modalités de paiement, et que le demandeur ne la conteste pas, aucune autre étape n’est nécessaire dans la mesure où vous effectuez vos paiements à temps.

    N’oubliez pas que vous être libre à tout moment de tenter de négocier une entente avec le demandeur en vue de régler votre litige.

    Vous êtes constaté en défaut

    Si vous avez été constaté en défaut parce que vous n’avez pas déposé de défense dans les 20 jours après avoir reçu signification de la demande, le demandeur peut obtenir un jugement par défaut contre vous sans que vous receviez d’autre avis. Les Règles prévoient qu’un défendeur qui a été constaté en défaut ne peut ni déposer de défense ni prendre d’autre mesure dans l’instance sans l’autorisation du tribunal ni le consentement du demandeur, et qu’il peut seulement présenter une motion demandant l’annulation de la constatation en défaut.

    Comment demander l’annulation d’une constatation en défaut ou d’un jugement en défaut

    D’après les Règles, il y a deux façons de procéder :

    1. Vous pouvez présenter une motion demandant d’annuler la constatation en défaut ou le jugement par défaut. Les Règles prévoient que le défendeur devrait présenter une motion en annulation d’un jugement par défaut « dès qu’il est raisonnablement possible de le faire, compte tenu des circonstances ». Les Règles soulignent également les conditions que vous devez satisfaire. Veuillez lire la Règle 11.06, en particulier, pour vérifier que vous répondez à toutes les exigences. Dans votre dossier, vous devriez expliquer ce qu’est votre défense et pourquoi vous ne l’avez pas déposée à temps.
    2. Vous pouvez aussi déposer une Demande pour obtenir une ordonnance du greffier [formule 11.2A] dans laquelle toutes les parties acceptent d’annuler la constatation en défaut et le jugement par défaut. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez vous reporter à la section « Motions et ordonnances du greffier ».

    Si la constatation en défaut ou le jugement par défaut est annulé, vous devez remplir et déposer une Défense [formule 9A].

    Une demande modifiée est signifiée

    Si vous avez reçu signification d’une demande modifiée, vous n’êtes pas obligé de déposer une défense modifiée. Cependant, vous pouvez décider de le faire s’il y a une nouvelle demande à laquelle vous désirez répondre.

    Comment modifier la défense

    Vous pouvez modifier votre défense sans payer de frais et sans obtenir d’ordonnance du tribunal à condition que :

    • la défense modifiée soit signifiée à toutes les parties, y compris toute partie constatée en défaut
    • la défense modifiée soit déposée au greffe au moins 30 jours avant la date fixée à l’origine pour le procès, à moins que le tribunal n’autorise une période de préavis plus courte, sur motion, ou une ordonnance du greffier permettant la modification

    Vous devez déposer une copie de la défense modifiée marquée « MODIFIÉE » où tous les ajouts sont soulignés et tous les autres changements clairement indiqués.

    Toutefois, si vous souhaitez modifier votre défense moins de 30 jours avant la date prévue de votre procès, vous devez obtenir d’abord une ordonnance de consentement du juge ou du greffier. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez vous reporter à la section « Motions et ordonnances du greffier ».

    Vous voulez transiger

    Pour plus de renseignements sur la façon de régler une question en litige, veuillez vous reporter à la section « Se préparer à une instance judiciaire ».

    Liste de vérification : Répondre à une demande

    1. Examinez la demande avec soin.
    2. Remplissez une Défense à la demande du demandeur [formule 9A]. Si vous admettez une partie ou la totalité de la demande, faites une proposition concernant les modalités de paiement. Pour la partie de la demande que vous contestez, répondez de façon complète à ce qui est demandé. Joignez un formulaire Parties additionnelles [formule 1A] s’il y a plusieurs demandeurs ou plusieurs défendeurs. N’oubliez pas de cocher la case « parties additionnelles » sur le formulaire de défense.
    3. Organisez les documents justificatifs que vous devez déposer avec la défense.
    4. Déposez au tribunal l’original de la défense (accompagné des documents justificatifs et des affidavit(s) de signification), ainsi qu’une copie pour vous et pour chacun des défendeurs, en personne ou par la poste, ou déposez la défense et les documents en ligne au moyen du portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances au www.ontario.ca/fr/page/depot-en-ligne-de-documents-la-cour-des-petites-creances.
    5. Si vous avez déposé vos documents en ligne, le tribunal vous enverra un courriel confirmant que vos documents ont été déposés par voie électronique.
    6. Souvenez-vous que la défense doit être déposée dans les 20 jours civils suivant la signification de la demande, à moins d’une prorogation du délai par le tribunal. Vous pouvez essayer de déposer votre défense une fois les 20 jours écoulés. Le greffe acceptera votre défense tant que vous n’aurez pas été constaté en défaut.
    7. Acquittez les frais de dépôt de la défense.
    Mis à jour : 23 mars 2022
    Date de publication : 23 mars 2022