Frais de la Cour des petites créances
Renseignez-vous sur les frais d’une action en justice devant la Cour des petites créances.
Aperçu
Vous devez payer des frais pour la plupart des stades d’une action en justice à la Cour des petites créances, notamment :
- pour déposer une demande
- pour déposer une motion
- pour faire une demande de date de procès
- pour prendre des mesures destinées à faire exécuter un jugement
Les frais judiciaires sont établis dans les règlements pris en vertu de la Loi sur l’administration de la justice. Pour vous assurer que les barèmes de frais que vous consultez sont bien à jour, consultez toujours les règlements sur le site Web Lois-en-ligne du gouvernement de l’Ontario.
Les frais sont exigibles en fonds canadiens, et peuvent être payés :
- en espèces (au guichet du tribunal ou du bureau de l’exécution)
- par chèque ou par mandat, à l’ordre du ministre des Finances (soit au guichet du tribunal ou du bureau de l’exécution, soit par courrier)
- par carte de débit ou de crédit (dans certains sites, et lors du dépôt en ligne de documents à la Cour des petites créances)
Trouver l’adresse et les coordonnées d’un tribunal.
Que faire si vous n’avez pas les moyens de payer les frais?
Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais judiciaires ou de l’exécution dans votre instance, vous pouvez demander une dispense des frais. Si vous obtenez une dispense des frais, elle s’appliquera, à partir du moment où vous recevez la dispense, à la plupart des frais demandés dans le cadre de votre instance. Découvrez comment demander une dispense des frais judiciaires.
Frais de dépôt pour les demandeurs fréquents
Vous êtes considéré comme un demandeur fréquent si vous avez déjà déposé 10 demandes ou plus, dans l’année civile en cours, à la même Cour des petites créances. Les demandeurs fréquents paient des frais plus élevés pour déposer une demande, pour déposer une demande de jugement par défaut et pour fixer une date de procès ou une audience d’évaluation dans la même année. En savoir plus sur les frais en tant que demandeur fréquent.
Honoraires, frais et indemnités de la Cour des petites créances
Dans cette section :
- « demande » ne désigne pas la demande d’un défendeur.
- « demandeur » désigne un particulier, une entreprise individuelle, une société en nom collectif, une organisation non constituée en corporation et une société par actions.
- « demandeur fréquent » désigne une personne qui dépose une demande dans un bureau de la Cour des petites créances le 1erjanvier d’une année civile ou après cette date et qui a déjà déposé 10 demandes ou plus dans le même bureau au cours de cette même année civile.
- « demandeur occasionnel » désigne une personne qui n’est pas un demandeur fréquent.
Frais à payer au greffier
Le greffier est une personne qui travaille au greffe du tribunal et à qui incombent de nombreuses responsabilités, comme de délivrer des documents, tenir les dossiers du tribunal et fixer des dates d’audience.
Les frais ci-dessous sont payables aux greffiers de la Cour des petites créances :
| Étapes de la procédure judiciaire | Frais |
|---|---|
| Dépôt d’une demande par un demandeur occasionnel | 108 $ |
| Dépôt d’une demande par un demandeur fréquent | 228 $ |
| Dépôt de la demande d’un défendeur | 108 $ |
| Dépôt d’un avis de motion signifié à une autre partie, d’un avis de motion sans préavis ou d’un avis de motion pour une ordonnance par consentement (sauf un avis de motion en vertu de la Loi sur les salaires) | 127 $ |
| Dépôt d’une défense | 77 $ |
| Fixation d’une date pour un procès ou une audience d’évaluation par un demandeur occasionnel | 308 $ |
| Fixation d’une date pour un procès ou une audience d’évaluation par un demandeur fréquent | 403 $ |
| Dépôt d’une demande de jugement par défaut par un demandeur occasionnel | 94 $ |
| Dépôt d’une demande de jugement par défaut par un demandeur fréquent | 128 $ |
| Délivrance d’une assignation à un témoin | 33 $ |
| Réception aux fins d’exécution d’un acte de procédure de la Cour de justice de l’Ontario ou une ordonnance ou un jugement comme prévu par la loi | 45 $ |
| Délivrance d’un certificat de jugement | 30 $ |
| Délivrance d’un bref de délaissement, d’un bref de saisie-exécution ou d’un avis d’interrogatoire | 68 $ |
| Émission ou renouvellement d’un avis de saisie-arrêt | 144 $ |
| Préparation et dépôt d’une ordonnance de consolidation | 127 $ |
| Transmission d’un dossier du greffe à la Cour divisionnaire aux fins d’appel | 105 $ |
| Préparation et expédition d’écrits, de documents et de pièces | 105 $ plus les frais de transport |
| Transmission d’un document autrement que par courrier | Le coût de la transmission |
| Reproduction de documents dont la certification n’est pas exigée | 1 $ par page |
| Reproduction de documents dont la certification est exigée | 4 $ par page |
| Pour l’examen d’un dossier du greffe : par une personne qui a conclu une entente avec le ministère du Procureur général pour l’examen en bloc de dossiers du greffe | 1 $ par dossier |
| Pour l’examen d’un dossier du greffe : par toute autre personne, à l’exclusion d’un procureur ou d’une partie à l’instance | 11 $ par dossier |
| Récupération d’un dossier du greffe archivé | 83 $ |
| Pour la copie sur disque compact (CD) de l’enregistrement numérique d’une audience sur une affaire, si cet enregistrement existe et que l’on peut s’en procurer une copie pour l’enregistrement d’une seule journée | 23 $ |
| Pour la copie sur disque compact (CD) de l’enregistrement numérique d’une audience sur une affaire, si cet enregistrement existe et que l’on peut s’en procurer une copie pour l’enregistrement de chaque journée additionnelle, si la demande est faite en même temps que celle pour l’enregistrement d’une seule journée | 11 $ |
Les frais suivants sont à payer aux greffiers de la Cour des petites créances, en plus de ceux mentionnés ci-dessus en vertu de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs :
| Étapes de la procédure judiciaire | Frais |
|---|---|
| Dépôt d’une demande | 202 $ |
| Dépôt d’un avis d’opposition | 112 $ |
| Délivrance d’un certificat initial ou d’un certificat définitif | 99 $ |
| Délivrance d’un bref de saisie | 68 $ |
Honoraires, frais et indemnités à payer à l’huissier
Les règles de la Cour des petites créances prévoient que l’huissier est chargé de l’exécution des ordonnances de la Cour des petites créances. Les fonctions des huissiers sont prises en charge par le bureau de l’exécution. En savoir plus sur la façon d’exécuter un jugement.
Les honoraires, frais et indemnités ci-dessous sont à payer aux huissiers de la Cour des petites créances :
| Étapes de la procédure judiciaire | Frais |
|---|---|
| Pour chaque tentative d’exécution, qu’elle soit fructueuse ou non, d’un bref de délaissement | 38 $ |
| Pour chaque tentative d’exécution, qu’elle soit fructueuse ou non, d’un bref de saisie-exécution de biens meubles, si la vente n’est pas nécessaire | 38 $ |
| Pour chaque tentative d’exécution, qu’elle soit fructueuse ou non, d’un bref de saisie-exécution de biens meubles, si la vente est nécessaire | 64 $ |
| Pour chaque tentative d’exécution, qu’elle soit fructueuse ou non, d’un bref de saisie aux termes de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeur | 38 $ |
| Pour l’exécution d’un bref de délaissement ou d’un bref de saisie-exécution à l’égard de biens meubles, l’enlèvement des biens saisis, l’annonce de la vente des biens meubles, y compris l’aide obtenue lors de la saisie, de la mise en sûreté ou de la garde des biens | Débours raisonnables nécessairement engagés, y compris les honoraires et frais des estimateurs |
Honoraires, frais et indemnités à verser aux témoins
Les témoins sont les personnes qui vous aident à prouver votre affaire en fournissant des preuves au tribunal si vous engagez un procès. Si vous assignez un témoin à comparaître à votre procès, vous devez lui verser une indemnité de présence au moment où vous le signifiez personnellement. L’indemnité de présence comprend une indemnité pour le fait de se présenter au tribunal chaque jour et une indemnité de déplacement pour se rendre au tribunal. En savoir plus sur comment se préparer pour le tribunal et signifier des documents.
Les honoraires, frais et indemnités ci-dessous sont à payer aux témoins qui comparaissent devant la Cour des petites créances :
| Étapes de la procédure judiciaire | Frais |
|---|---|
| Pour la comparution devant le tribunal, sous réserve de la disposition ci-dessous | 11 $ par jour |
| Pour la comparution devant le tribunal d’un avocat-plaidant, d’un procureur, d’un médecin, d’un chirurgien, d’un ingénieur, d’un vétérinaire ou de tout autre professionnel qui n’est pas partie à l’action pour témoigner relativement à un service professionnel qu’il a fourni ou pour donner une opinion professionnelle | 27 $ par jour |
| Pour les déplacements à destination du tribunal | Frais de déplacement raisonnables réellement engagés, mais ne dépassant pas l’indemnité de kilométrage énoncée dans le Règlement 11 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (Indemnités de kilométrage) pris en vertu de la Loi. |
Remarque :
Il s’agit d’une présentation non officielle des frais prescrits par un règlement de l’Ontario. Pour la version officielle du règlement Cour des petites créances – Honoraires, frais et indemnités, consultez le Règlement de l’Ontario 332/16.
Autres frais
D’autres frais peuvent s’appliquer à votre cause suivant les mesures que vous prenez. Par exemple, si vous devez prendre des mesures pour faire exécuter votre jugement, vous devrez peut-être payer certains des frais indiqués dans le règlement Shérifs – Honoraires et frais. Si vous souhaitez faire appel de la décision du juge lors du procès, vous devrez payer les frais énumérés dans le règlement Honoraires de transcription judiciaire pour la préparation d’une transcription de votre affaire, ainsi que des frais pour le dépôt de votre appel. N’oubliez pas que vous devez toujours vous référer aux règlements en vigueur pour déterminer les frais que vous aurez à payer.
Indemnités de kilométrage
Si le paiement d’une indemnité de déplacement ou de kilométrage est autorisé et que l’acte qui l’autorise indique qu’elle doit être conforme au R.R.O. 1990, Règlement 11, l’indemnité pour chaque kilomètre réellement parcouru est la suivante :
- 30,5 cents dans le nord de l’Ontario
- 30 cents dans le sud de l’Ontario.
Aux fins de déterminer les indemnités de kilométrage en vertu du règlement, le nord de l’Ontario comprend ce qui suit :
- toute la municipalité de district de Muskoka
- le territoire se trouvant au nord de la ligne formée par le chemin municipal du lac Healey à partir du lac Healey vers l’est jusqu’à son intersection avec la route 612
- le territoire se trouvant au nord de la ligne formée par la route 60 vers l’est jusqu’à son intersection avec la route 62 à Killaloe Station et par la route 62 jusqu’à Pembroke
Remarque :
Il s’agit d’une présentation non officielle des indemnités de déplacement prescrites par un règlement de l’Ontario. Pour une version officielle du règlement sur les indemnités de kilométrage, veuillez consulter le R.R.O. 1990, Règlement 11
Honoraires et frais à payer au shérif
Le shérif est responsable de l’exécution de certaines ordonnances des tribunaux judiciaires et administratifs. Ses fonctions sont prises en charge par le Bureau de l’exécution. En savoir plus sur la façon d’exécuter un jugement.
Les honoraires et frais sont versés au bureau de l’exécution au moment du dépôt d’une demande d’exécution, soit en personne, soit par courrier. Les honoraires et frais suivants sont payables au shérif :
| Étapes de la procédure judiciaire | Frais |
|---|---|
| Pour un maximum de trois tentatives de signification d’un document, qu’elles soient fructueuses ou non | 100 $ pour chaque personne visée par la signification |
| Pour le dépôt ou le renouvellement d’un bref d’exécution forcée ou d’une ordonnance que le shérif est tenu ou chargé d’exécuter et pour la remise d’une copie du bref ou de l’ordonnance ou de son renouvellement au registrateur d’une division d’enregistrement des droits immobiliers | 100 $ |
| Pour le dépôt ou le renouvellement d’un bref d’exécution forcée ou d’une ordonnance que le shérif est tenu ou chargé d’exécuter et qu’il n’est pas obligatoire de remettre au registrateur d’une division d’enregistrement des droits immobiliers | 75 $ |
| Pour le dépôt d’un bref de saisie ou d’un ordre de saisir prévu par la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs | 115 $ |
| Pour chaque tentative d’exécution, qu’elle soit fructueuse ou non, d’un bref de délaissement, d’un bref de mise sous séquestre judiciaire, d’une ordonnance de restitution provisoire de biens meubles, d’une ordonnance de conservation provisoire de biens meubles ou d’un bref de saisie ou d’un ordre de saisir prévu par la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs | 400 $ |
| Pour chaque tentative d’exécution d’un bref de saisie-exécution ou d’une ordonnance de vente, qu’elle soit fructueuse ou non | 240 $ |
| Pour chaque tentative d’exécution de tout autre bref d’exécution forcée ou de toute autre ordonnance, qu’elle soit fructueuse ou non | 240 $ |
| Pour la recherche de brefs | 12,65 $ par nom |
| Pour chaque rapport donnant le détail d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance ou pour une copie d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance | 6,90 $, par nom jusqu’à concurrence de 69,00 $. |
| Pour la préparation d’un ordre de collocation aux termes de la Loi sur le désintéressement des créanciers | 45 $ par bref ou avis de saisie-arrêt figurant dans l’ordre, jusqu’à concurrence d’un montant égal à 20 % des sommes reçues. |
| Pour un calcul aux fins de l’exécution des brefs et saisies-arrêts | 45 $ par bref ou avis de saisie-arrêt |
| Pour tout service ou acte ordonné par un tribunal et pour lequel des honoraires ou des frais ne sont pas prévus | 55 $ par heure (ou fraction d’heure) consacrée à la fourniture du service ou à l’accomplissement de l’acte |
| Pour la reproduction de documents autres que les brefs d’exécution forcée, les ordonnances et les certificats de privilège dont la certification n’est pas exigée | 1 $ par page |
| Pour la reproduction de documents autres que les brefs d’exécution forcée, les ordonnances et les certificats de privilège dont la certification est exigée | 3,50 $ par page |
Outre les honoraires et frais énoncés ci-dessus, la personne qui demande le service remboursera au shérif les débours raisonnables et nécessaires engagés pour fournir les services énumérés dans ces dispositions.
La personne qui demande le service versera également au shérif une indemnité de déplacement fixée dans le R.R.O. 1990, Règlement 11 (Indemnités de kilométrage) pour la distance aller-retour que celui-ci est obligé de parcourir entre le palais de justice et le lieu où, selon le cas :
- il exécute ou tente d’exécuter un bref ou une ordonnance; ou
- il fournit ou tente de fournir tout autre service ordonné par un tribunal
Remarque :
Il s’agit d’une présentation non officielle des frais et déboursements prescrits par le Règlement de l’Ontario. Pour une version complète et à jour de Shérifs – Honoraires et frais, consultez le Règlement de l’Ontario 294/92
Honoraires de transcription judiciaire.
Les transcripteurs judiciaires autorisés sont des personnes légalement autorisées par le procureur général à préparer des transcriptions certifiées. Ils suivent une formation spéciale et sont qualifiés pour transcrire des enregistrements audio d’audiences de tribunaux. Découvrez comment commander une transcription judiciaire.
Les honoraires suivants sont payables aux transcripteurs judiciaires autorisés :
| Services | Frais |
|---|---|
| Pour la transcription de la totalité ou d’une partie d’un enregistrement et la production d’une copie certifiée d’une transcription en format électronique | 6,30 $ par page ou 25 $, si ce montant est plus élevé |
| Pour la transcription de la totalité ou d’une partie d’un enregistrement et la production d’une copie certifiée d’une transcription en format électronique, à remettre dans un délai de cinq jours ouvrables | 8,80 $ par page ou 25 $, si ce montant est plus élevé |
| Pour la transcription de la totalité ou d’une partie d’un enregistrement et la production d’une copie certifiée d’une transcription en format électronique, à remettre dans un délai de 24 heures | 11,75 $ par page ou 25 $, si ce montant est plus élevé |
| Pour une copie certifiée de la transcription, sous forme imprimée, d’une partie d’un enregistrement qui a déjà été transcrit | 0,80 $ par page ou 25 $, si ce montant est plus élevé |
| Pour la transcription de la totalité ou d’une partie d’un enregistrement et la production d’une première copie certifiée d’une transcription, sous forme imprimée | 7,10 $ par page ou 25 $, si ce montant est plus élevé |
| Pour la transcription de la totalité ou d’une partie d’un enregistrement et et la production d’une première copie certifiée d’une transcription, sous forme imprimée, à remettre dans un délai de cinq jours ouvrables | 9,60 $ par page ou 25 $, si ce montant est plus élevé |
| Pour la transcription de la totalité ou d’une partie d’un enregistrement et la production d’une première copie certifiée d’une transcription, sous forme imprimée, à remettre dans un délai de 24 heures | 12,55 $ par page ou 25 $, si ce montant est plus élevé |
| Pour une copie certifiée de la transcription, sous forme imprimée, d’une partie d’un enregistrement qui a déjà été transcrit | 0,80 $ par page ou 25 $, si ce montant est plus élevé |
| Pour une copie certifiée de la transcription, sous format électronique, d’une partie d’un enregistrement qui a déjà été transcrit, dont la demande est présentée au même moment qu’une demande de copie certifiée, sous forme imprimée, après la transcription | sans frais |
| Pour une copie certifiée de la transcription, sous format électronique, d’une partie d’un enregistrement qui a déjà été transcrit, dont la demande n’est pas présentée au même moment qu’une demande de copie certifiée sous forme imprimée après la transcription | 25 $ |
| Pour la transcription de la totalité ou d’une partie d’un enregistrement et la production d’une transcription dans un format électronique accessible | Les frais payables pour une copie électronique de la transcription exigée dans le même délai (c.-à-d. délai standard de cinq jours ou 24 heures) et calculés selon le nombre de pages de la transcription avant son adaptation en format accessible |
| Pour la transcription, dans un format électronique accessible, d’une partie d’un enregistrement qui a déjà été transcrit, dont la demande est présentée au même moment qu’une demande de copie certifiée après la transcription | Sans frais |
| Pour la transcription, dans un format électronique accessible, d’une partie d’un enregistrement qui a déjà été transcrit, demandée à tout autre moment | 25 $ |
Remarque :
Il s’agit d’une présentation non officielle des frais prescrits par un règlement de l’Ontario. Pour une version officielle des Honoraires de transcription judiciaire, consultez le Règlement de l’Ontario 94/14.
Déposer une demande en ligne
La plupart des documents de la Cour des petites créances peuvent être déposés en ligne. Vous pouvez remplir vos documents et les déposer en ligne en passant sur le Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances du ministère du Procureur général.
Le tribunal vous enverra un courriel confirmant que vos documents ont été déposés ou délivrés par voie électronique. Vous pouvez également déposer vos documents en personne ou par courrier.
En savoir plus sur ce qui suit :