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Conseils pour remplir les formules de la cour des petites créances 

  1. ÉCRIVEZ LISIBLEMENT. Il s’agit de documents judiciaires. Toutes les formules doivent être dactylographiées, écrites à la main ou imprimées de façon lisible. Si vos formules sont difficiles à lire, cela peut causer du retard. Les formules peuvent être obtenues auprès des greffes et sur le site Web suivant : www.ontariocourtforms.on.ca.
  2. Comment COMPTER LES JOURS POUR LES DÉLAIS FIXÉS dans les Règles de la Cour des petites créances :

Lorsque vous calculez les délais fixés dans les Règles, comptez les jours en excluant le premier jour et en incluant le dernier jour du délai; si le dernier jour du délai tombe un jour férié, le délai prend fin le jour suivant qui n’est pas un jour férié. Le tribunal peut ordonner de raccourcir ou rallonger le délai prescrit par les Règles, ou les parties peuvent y consentir.

Les jours fériés sont :

  • Les samedis et dimanches
  • Jour de l’An
  • Jour de la Famille
  • Vendredi saint
  • Lundi de Pâques
  • Fête de la Reine
  • Fête du Canada
  • Congé civique
  • Fête du Travail
  • Jour de l’Action de grâces
  • Jour du Souvenir
  • Noël
  • Lendemain de Noël
  • Les jours fériés spéciaux proclamés par le gouverneur général ou par le lieutenant-gouverneur

Si le jour de l’An, la fête du Canada ou le jour du Souvenir tombent un samedi ou un dimanche, le lundi suivant est jour férié. Si le jour de Noël tombe un samedi ou un dimanche, le lundi et le mardi sont jours fériés. Si le jour de Noël tombe un vendredi, le lundi suivant est jour férié.

  1. En haut des formules, indiquez LE NOM ET L’ADRESSE DU GREFFE où vous déposez les documents.
  2. Une fois que le greffier vous aura donné un NUMÉRO DE DOSSIER DU TRIBUNAL, veillez à le noter dans le coin supérieur droit de TOUS vos documents.
  3. Vous pouvez remplir vos documents et les déposer en ligne au moyen du portail du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances ou du portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances offerts par le ministère du Procureur général. Le tribunal vous enverra un courriel confirmant que vos documents ont été déposés ou délivrés par voie électronique. Pour plus de renseignements et pour un dépôt en ligne, rendez‑vous à la page www.ontario.ca/fr/page/depot-en-ligne-de-documents-la-cour-des-petites-creances. Si vous préférez déposer vos documents en personne ou par la poste, apportez au greffe suffisamment de COPIES des formules une fois remplies. Vous aurez habituellement besoin d’une copie pour chaque partie à qui les documents doivent être signifiés et d’une copie pour votre propre dossier. Dans la plupart des cas, le formulaire original sera conservé au greffe. Il y a des frais à payer pour faire des photocopies au greffer. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à la page Web « Frais de la Cour des petites créances ».
  4. Il faut acquitter des FRAIS JUDICIAIRES pour délivrer et déposer des documents particuliers. Consultez la page Web « Frais de la Cour des petites créances » pour plus d'information. Les frais sont payables en devises canadiennes. Ils peuvent être payés en espèces, par chèque ou par mandat à l'ordre du ministre des Finances. Si cela est possible, ils peuvent aussi être payés par carte de débit ou de crédit. Si vous ne pouvez pas payer les frais de dépôt ou les frais de l'exécution forcée, vous pouvez demander une dispense des frais. Cette dispense s'applique à la plupart des frais exigés pour les procédures devant la Cour des petites créances. Pour plus d'information sur la dispense de frais, adressez-vous à n'importe quel greffe et visitez le site Web du ministère du Procureur général à l’adresse : www.ontario.ca/procureurgeneral.
  5. Un AFFIDAVIT peut être déposé sous serment ou affirmation solennelle devant l'une ou l'autre des personnes suivantes :
    • un membre du personnel de la Cour des petites créances qui est commissaire aux affidavits (il n’y a pas de frais pour ce service)
    • un avocat ou un parajuriste titulaire d'un permis du Barreau de l’Ontario
    • un notaire public
    • une personne qui a été nommée commissaire aux affidavits

Ces personnes sont autorisées par la loi à faire prêter serment.

Vous devez apporter au commissaire une pièce d'identité et le document non signé. Le commissaire vous demandera de prêter serment ou d'affirmer solennellement que les renseignements contenus dans l'affidavit sont véridiques et il vous demandera de signer l'affidavit. L'affidavit doit être signé devant le commissaire (que ce soit en personne ou par vidéoconférence), car il doit attester que le serment ou l'affirmation solennelle a été donné en sa présence.

REMARQUE  : Faire sciemment des déclarations mensongères dans un affidavit souscrit sous serment ou affirmation solennelle constitue une infraction criminelle.

  1. Si VOTRE ADRESSE DE SIGNIFICATION change, vous devez signifier un avis écrit du changement au tribunal et à toutes les autres parties dans les 7 (sept) jours qui suivent le changement.
Mis à jour : 23 mars 2022
Date de publication : 23 mars 2022