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Motions ordonnances du greffier

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    Survol

    Une motion est un acte de procédure utilisé pour demander qu’un juge rende une ordonnance. En général, une partie présente une motion pour traiter d’une question particulière avant un jugement ou, dans certains cas, après un jugement, ou pour appuyer une mesure d’exécution forcée. Habituellement, une motion est une audience au tribunal devant un juge.

    Il existe un type de motion qui peut être présenté par écrit. C’est la « motion par écrit en vue d’une évaluation des dommages-intérêts », qui peut être présentée par le demandeur lorsqu’aucun des défendeurs n’a déposé de défense et qu’ils ont tous été constatés en défaut. Pour la motion par écrit, le demandeur n’a pas besoin d’assister à une audience au tribunal. En fait, les documents déposés devraient fournir au tribunal tout ce dont le juge a besoin pour rendre une décision.

    Les Règles de la Cour des petites créances (ci-après appelées les Règles) permettent également au greffier du tribunal d’accorder certaines ordonnances sur consentement à toutes les parties. C’est ce qu’on appelle les ordonnances du greffier.

    Ce guide en trois parties tentera de répondre à vos questions sur les motions et les demandes d’ordonnances du greffier.

    Motions

    Une motion est un acte de procédure utilisé pour demander à un juge de rendre une ordonnance. On peut présenter une motion demandant une ordonnance dans les cas suivants :

    • pour régler une question dans l’instance
    • pour demander comment procéder dans l’instance
    • pour modifier une ordonnance déjà rendue

    Les motions peuvent être très utiles aux parties en litige. Cependant, suivant l’étape de l’instance, les motions peuvent aussi allonger la procédure. Il faut acquitter des frais pour présenter une motion. Pour plus de renseignements sur les frais, veuillez vous reporter à la page Web « Frais de la Cour des petites créances  ».

    Exemples de motions

    Vous pouvez avoir besoin d’une motion pour demander une ordonnance au juge avant la conférence en vue d’une transaction ou après cette conférence, mais avant le procès.

    Exemple 1

    Vous êtes couvreur. Vous avez installé un toit sur une annexe de la maison d’un client, et le client a entamé une poursuite contre vous parce que le toit fuit et que l’eau a endommagé un tapis et un fauteuil. Vous allez au greffe pour déposer votre défense. Le greffier vous dit que vous ne pouvez pas la déposer parce que le demandeur vous a fait constater en défaut au motif que vous n’aviez pas déposé votre défense dans les 20 jours suivant la signification de la demande.

    Vous avez seulement reçu la demande dans le courrier il y a trois jours. Vous pourriez présenter une motion pour demander au juge d’annuler la constatation en défaut et de vous autoriser à déposer votre défense. Dans votre affidavit à l'appui, vous pourriez indiquer la date à laquelle vous avez reçu la demande et expliquer que vous désirez déposer une défense.

    Il arrive aussi qu’une partie ait besoin de présenter une motion pour obtenir une ordonnance du juge après le procès.

    Exemple 2

    Vous étiez défendeur à la Cour des petites créances. à l’issue du procès, le jugement a été rendu en faveur du demandeur et vous devez lui payer 1 000 $. Comme vous n’aviez pas d’épargne pour payer le demandeur, il a fait saisir votre salaire.

    Vous avez maintenant payé les 1 000 $ et vous voulez blanchir votre dossier de crédit. Vous pourriez rappeler au créancier son obligation en vertu des règles de la Cour de remplir l'Avis de mainlevée de la saisie-arrêt et de l'envoyer au tiers saisi et au greffier de la Cour. Vous pourriez obtenir une copie du formulaire dûment rempli du greffier et l'envoyer à l'agence d'évaluation du crédit.

    Si le créancier refuse de remplir ce formulaire, vous devez alors présenter une motion pour demander au juge une ordonnance indiquant que vous avez payé la dette dans sa totalité. Vous pourriez demander au tribunal d'ordonner au créancier de vous payer vos frais de dépôt de la motion parce qu'il aurait dû remplir l'avis de mainlevée de la saisie-arrêt et qu'il a refusé de le faire. Dès que vous recevez le jugement, vous pouvez en envoyer une copie à l'agence d'évaluation du crédit qui a votre dossier.

    Vous trouverez sur l’Avis de motion et affidavit à l'appui [formule 15A] d’autres exemples de motions que vous pouvez présenter.

    Qui peut présenter une motion

    Quiconque est partie à une instance peut présenter une motion. La personne qui présente la motion est l’« auteur de la motion ». La personne qui répond à la motion est la « partie intimée ».

    Dans certaines circonstances, un juge peut autoriser une personne qui n’est pas partie à une instance à présenter une motion si les résultats de l’instance risquent d’avoir une incidence sur les intérêts de cette personne. Par exemple, une personne ayant reçu signification avec assignation à témoigner peut présenter une motion pour contester l’assignation et demander une ordonnance pour être dispensée d’être présente.

    Comment présenter une motion

    Pour présenter une motion, vous devez déposer un Avis de motion et affidavit à l'appui [formule 15A].

    Comment remplir la formule Avis de motion et affidavit à l’appui

    Dans l’avis de motion et affidavit à l'appui, vous indiquez au tribunal et aux autres parties à l’instance qui présente la motion et ce que vous (l’auteur de la motion) demandez au tribunal de décider.

    Dans le cas d'audiences en personne, vous devez préciser la date, l’heure et le lieu de l’audience de la motion sur le formulaire d’avis de motion. Pour obtenir ces renseignements, adressez-vous au greffier (ou au bureau d’inscription au rôle) par téléphone ou en personne. Le numéro de téléphone se trouve en haut des documents que vous avez reçus. Utilisez les renseignements qui vous sont donnés par le greffier pour remplir le formulaire.

    Dans la section du formulaire réservée à l'affidavit à l'appui, vous donnez des renseignements à l'appui de votre demande d'ordonnance. Dans l’affidavit vous devez faire ce qui suit :

    1. Indiquez l’ordonnance ou les ordonnances que vous demandez.
    2. Donnez les motifs pour lesquels vous pensez que le tribunal devrait rendre l’ordonnance demandée. Habituellement, les motifs (c.‑à‑d. l’exposé des faits) sont présentés dans différents paragraphes numérotés. Essayez d’exposer chaque fait de façon brève et précise. Il suffit souvent d’une seule phrase.
    3. Si vous avez besoin de pages supplémentaires, annexez-les à l’affidavit. Indiquez un numéro de page en bas de chaque page supplémentaire ainsi que le nombre total de pages supplémentaires (p. ex. « page 1 de 5 ») et apposez vos initiales sur chaque page.
    4. Annexez, si possible, une copie de tout document auquel vous faites référence dans votre affidavit. Vous pouvez appeler le premier document que vous allez annexer à l’affidavit « Pièce A ». Et si vous avez plusieurs documents, vous pouvez les appeler « Pièce A », « Pièce B » etc. Sur la première page du document lui-même, vous pouvez écrire en lettres moulées les renseignements suivants :

    « Ceci est la Pièce A à laquelle il est fait référence dans l’affidavit de (insérez votre nom) déclaré sous serment ou affirmation solennelle le (200) devant (signature du commissaire aux affidavits). »

    1. Vous devez affirmer sous serment (ou solennellement) que les déclarations contenues dans votre affidavit sont véridiques et signer ce dernier devant un commissaire aux affidavits. Votre affidavit peut être déclaré sous serment devant :
      • un membre du personnel de la Cour des petites créances ou de ServiceOntario qui a été nommé commissaire aux affidavits (il n’y a pas de frais à acquitter pour ce service)
      • un avocat ou un parajuriste titulaire d’un permis du Barreau de l’Ontario
      • un notaire public
      • toute autre personne qui a été nommée commissaire aux affidavits pour les documents judiciaires

    Le commissaire aux affidavits date et signe l’affidavit et chacun des documents qui lui est annexé.

    C’est une infraction criminelle de déclarer sous serment un faux affidavit en toute connaissance de cause.

    Que faire lorsque vous avez rempli la formule Avis de motion et affidavit à l’appui

    Une fois que vous avez rempli votre formule Avis de motion et affidavit à l’appui, vous devez en signifier une copie à chaque partie à l’instance, à l’exception de tout défendeur qui a été constaté en défaut. L’avis de motion et l’affidavit à l’appui doivent être signifiés au moins 7 jours avant l’audience de la motion et déposés au tribunal au moins 3 jours avant l’audience de la motion. Si vous le désirez, vous pouvez signifier l’avis de motion et affidavit à l'appui aux parties avant de déposer la motion au greffe.

    Il faut remplir un Affidavit de signification [formule 8A] pour chaque partie à signifier et le déposer au tribunal au moins 3 jours avant l’audience de motion. L’affidavit de signification est la preuve que l’avis de motion et affidavit à l’appui (y compris tout document qui y est annexé) a été signifié à chaque partie. Chaque affidavit de signification doit être déclaré sous serment ou par affirmation solennelle par la personne qui a signifié le document.

    Il y a des règles très précises à observer pour signifier les documents. Veuillez vous reporter à la section « Signifier des documents » pour vous renseigner sur les règles et procédures à suivre pour signifier les documents et préparer les affidavits de signification.

    Si vous ne pouvez pas signifier les documents à toutes les parties 7 jours avant l’audience de la motion ou les déposer 3 jours avant l’audience, demandez au greffe comment procéder ensuite.

    Si vous avez déposé votre demande en ligne, il se peut que vous deviez aussi déposer une copie papier de tous les documents déposés et délivrés par voie électronique au moins trois jours avant l’audience de la motion.

    Audition d’une motion sans avis aux autres parties

    Dans certaines circonstances très limitées, un juge peut rendre une ordonnance portant qu’il n’est pas nécessaire de donner avis de la motion aux autres parties. Par exemple, un demandeur peut présenter une motion sans préavis pour demander une ordonnance de signification indirecte parce qu’il n’a pas pu signifier la demande au défendeur par signification à personne, et qu’il demande l’autorisation d’utiliser un autre mode de signification.

    Il faut toujours déposer l'avis de motion et affidavit à l'appui au greffe même si l’on présente une motion sans préavis à l’autre partie.

    Si vous présentez une motion sans préavis, le juge commence habituellement par décider si vous devriez être autorisé ou non à présenter la motion sans en aviser l’autre partie. Si le juge décide qu’un préavis est nécessaire, vous devrez obtenir une date d’audience et signifier tous les documents à l’autre partie comme l’explique le présent guide.

    N’oubliez pas qu’une partie qui obtient une ordonnance l’autorisant à présenter une motion sans préavis doit signifier une copie de l’ordonnance du juge à toutes les parties en cause, ainsi qu’une copie de l’avis de motion et de l’affidavit à l’appui, dans les 5 jours qui suivent la signature de l’ordonnance. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à la section « Signifier des documents ».

    Une partie sur laquelle une ordonnance obtenue par voie de motion sans préavis a une incidence peut présenter une motion demandant d’annuler ou de modifier l’ordonnance dans les 30 jours suivant la signification de l’ordonnance.

    Répondre à une motion

    Si vous avez reçu signification d’un avis de motion accompagné d’un affidavit à l’appui et que vous n’êtes pas d’accord avec ce qu’ils contiennent, vous pouvez répondre en déposant un Affidavit [formule 15B]. Il s’agit d’un affidavit de la personne intimée qui répond à ce que l’auteur de la motion déclare dans l’avis de motion et l’affidavit à l’appui. Par exemple, dans votre affidavit, vous pouvez exposer différents faits dont vous voulez que le juge tienne compte lorsqu’il entendra la motion. Si vous faites référence à un document dans votre affidavit, vous devez, si possible, en annexer une copie.

    Votre affidavit de partie intimée doit être signifié à chaque partie qui a déposé une demande ou une défense. Déposez votre affidavit de partie intimée au greffe, ainsi qu’un affidavit de signification pour chaque partie signifiée, au moins 2 jours avant la date de l’audience.

    Vous ne pouvez pas être présent à la date d’audition de la motion

    Si vous ne pouvez absolument pas être présent à la date fixée pour l’audience de la motion, vous pouvez demander au tribunal de l’ajourner et de l’inscrire au rôle pour une autre date. Demandez au greffe de vous aider.

    Si le juge autorise la demande et rend une ordonnance, le greffier notifiera les parties de la nouvelle date d’audience de la motion.

    Si l’audience n’est pas ajournée avant la date prévue, vous-même, ou quelqu’un en votre nom, devez vous y présenter pour demander l’ajournement. Si le juge accepte la demande et rend une ordonnance ajournant l’audience de la motion, le greffier préviendra les parties de la nouvelle date.

    Se présenter à l’audition de la motion par conférence téléphonique ou vidéoconférence

    Une motion peut être entendue par conférence téléphonique ou vidéoconférence si le tribunal dispose de l’équipement nécessaire. Une partie peut déposer une Demande de conférence téléphonique ou de vidéoconférence [formule 1B] indiquant les motifs de sa requête. Si le juge accepte la requête, le tribunal prend les mesures nécessaires et prévient les parties.

    Faire une demande de comparution par conférence téléphonique ou vidéoconférence

    Si vous êtes l’auteur de la motion, vous devez déposer votre demande lorsque vous déposez votre avis de motion au greffe. Si vous êtes la partie intimée, vous devez déposer votre requête le plus tôt possible après réception de l’avis de motion.

    Vous pensez qu’une partie essaie de retarder l’instance en présentant des motions inutiles

    La Règle 15.04 des Règles prévoit ce qui suit :

    « S’il est convaincu qu’une partie a essayé de retarder l’action, d’en augmenter les frais ou de recourir abusivement au tribunal d’une autre façon en présentant de nombreuses motions sans fondement, le tribunal peut, sur motion, rendre une ordonnance lui interdisant de présenter d’autres motions dans le cadre de l’action sans son autorisation. »

    Si vous pensez qu’une partie a présenté de nombreuses motions afin d’augmenter les frais ou de retarder l’évolution de l’instance, vous pouvez présenter une motion en vertu de la Règle 15.04 des Règles pour demander au tribunal de rendre une ordonnance interdisant à l’autre partie de présenter d’autres motions sans son autorisation.

    Demander des dépens

    Selon les circonstances, si vous avez obtenu gain de cause à l’audience de motion, vous pouvez demander au tribunal d’ordonner à l’autre partie de vous payer une partie des dépens. Les Règles et la Loi sur les tribunaux judiciaires traitent de la question des dépens.

    Liste de vérification : Présenter une motion

    Si vous présentez une motion :

    1. Convenez de la date, de l’heure et du lieu de l’audience de la motion avec le greffier de la Cour des petites créances
    2. Remplissez l’Avis de motion et affidavit à l'appui [formule 15A] à l’appui indiquant la date, l’heure et le lieu de l’audience
    3. Au moins 7 jours avant la date de l’audience, signifiez l’avis de motion et l’affidavit à l’appui à la partie ou aux parties intimées. (Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à la section « Signifier des documents »)
    4. Au moins 3 jours avant la date de l’audience, déposez au greffe l’avis de motion et l’affidavit à l’appui, et un Affidavit de signification [formule 8A] pour chaque partie signifiée
    5. Acquittez les frais de dépôt
    6. Si vous avez déposé votre demande en ligne, il se peut que vous deviez aussi déposer une copie papier de tous les documents déposés et délivrés par voie électronique au moins trois jours avant la date de l’audience

    Si vous répondez à une motion :

    1. Remplissez un Affidavit [formule 15B] pour répondre à l’avis de motion et affidavit à l'appui de l’auteur de la motion
    2. Si vous avez déposé votre demande en ligne, il se peut que vous deviez aussi déposer une copie papier de tous les documents déposés et délivrés par voie électronique au moins trois jours avant la date de l’audience
    3. Au moins 2 jours avant la date de l’audience, signifiez votre affidavit à toutes les parties qui ont déposé une demande ou une défense et déposez-le au greffe ainsi qu’un Affidavit de signification [formule 8A] pour chaque partie signifiée

    Souvenez-vous que l'Affidavit [formule 15B]doit être déclaré sous serment ou solennellement par la personne qui le fait. Un Affidavit de signification [formule 8A] doit être déclaré sous serment ou solennellement par la personne qui a signifié les documents.

    Motion par écrit en vue d’une évaluation des dommages-intérêts

    Il y a un type de motion qui peut être présenté « par écrit » en vertu des Règles. C’est la « motion par écrit en vue d’une évaluation des dommages-intérêts ».

    Si tous les défendeurs ont été constatés en défaut et que votre demande « n’est pas liquidée », vous pouvez demander qu’un juge rende une ordonnance aux fins d’évaluation des dommages-intérêts. Pour obtenir cette ordonnance, vous pouvez soit présenter une motion par écrit en évaluation des dommages-intérêts, soit demander une audience d’évaluation devant un juge. Pour plus de renseignements sur les audiences d’évaluation, veuillez vous reporter à la section « Déposer une demande » et à la section « Se préparer à une instance judiciaire  ».

    Si vous décidez de présenter une motion par écrit en vue d’une évaluation des dommages-intérêts, vous n’avez pas besoin d’assister à une audience devant un juge. Les documents que vous déposez devraient fournir au tribunal tout ce dont vous estimez que le juge a besoin pour rendre une décision.

    Quand on peut présenter une motion par écrit en vue d’une évaluation des dommages-intérêts

    Vous pouvez présenter une motion par écrit en vue d’une évaluation des dommages-intérêts lorsque :

    • la demande a été signifiée à tous les défendeurs à la demande
    • aucun défendeur n’a déposé de défense
    • tous les défendeurs ont été constatés en défaut

    Si la demande n’a pas été signifiée à un ou plusieurs défendeurs, vous ne pouvez pas obtenir d’évaluation des dommages-intérêts contre un défendeur à qui la demande n’a pas été signifiée parce que tous les défendeurs doivent être constatés en défaut. Le greffier ne constatera pas un défendeur en défaut si la demande ne lui a pas été signifiée. Pour plus de renseignements, reportez-vous à la section « Signifier des documents ».

    Si un ou plusieurs défendeurs ont déposé une défense, vous ne pouvez pas obtenir d’évaluation des dommages-intérêts contre les autres défendeurs. Vous devez participer à une conférence en vue d’une transaction, voire même à un procès.

    Comment présenter une motion par écrit en vue d’une évaluation des dommages-intérêts

    Si vous avez déposé votre demande en ligne en tant que demandeur au moyen du portail du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances offert par le ministère du Procureur général, vous pouvez retourner dans ce portail et déposer un avis de requête pour une évaluation par écrit. Vous pouvez également déposer ce document en ligne au moyen du portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances. Vous pouvez accéder aux deux portails en ligne sur la page www.ontario.ca/fr/page/depot-en-ligne-de-documents-la-cour-des-petites-creances. Vous pouvez aussi déposer un Avis de motion et affidavit à l’appui [formule 15A] au greffe, en personne ou par la poste. Des frais sont exigés pour ce service. Vérifiez que vous avez bien rempli la partie B de l’avis de motion :

    « La présente motion par écrit en vue d’une évaluation des dommages-intérêts est présentée par ________________ (insérez le nom du demandeur) qui demande au tribunal de rendre une ordonnance d’évaluation des dommages-intérêts contre ________________ (insérez le nom du défendeur ou des défendeurs) qui a/ont été constaté/s en défaut. »

    Il n’est pas nécessaire de signifier l’avis de motion à un défendeur qui est constaté en défaut.

    Dans l’affidavit, vous devez indiquer les motifs pour lesquels la motion devrait être accordée et annexer tout document pertinent.

    Le juge examine l’avis de motion et l’affidavit, et peut faire l’une des choses suivantes :

    • prononcer un jugement
    • rendre une ordonnance pour vous demander de déposer un autre affidavit
    • rendre une ordonnance pour vous demander d’assister à une audience d’évaluation

    Une copie de l’ordonnance ou du dossier d’inscription contenant l’ordonnance vous sera envoyée par courriel si vous avez déposé votre demande en ligne ou par la poste si vous avez donné au greffier une enveloppe affranchie adressée.

    Exemple 3

    Votre voisine a brisé accidentellement une fenêtre de votre sous-sol et vous l’avez fait réparer par Fenêtres ABC pour 700 $. Votre voisine refuse de vous payer, et vous déposez une demande à la Cour des petites créances. Votre voisine ne dépose pas de défense et vous présentez une demande écrite au greffier de la constater en défaut. Vous avez besoin d’un juge pour évaluer le montant des dommages-intérêts qu’elle vous doit, mais vous n’avez pas besoin de prendre un jour de congé pour assister à une audience d’évaluation.

    Au lieu de cela, vous présentez un avis de motion dans lequel vous indiquez qu’il s’agit d’une motion par écrit aux fins d’une évaluation des dommages-intérêts. Vous indiquez les motifs pour lesquels votre voisine vous doit de l’argent dans l’affidavit à l’appui. Vous annexez la facture de Fenêtres ABC marquée payée ainsi que deux autres estimations plus élevées que vous avez fait faire par d’autres entreprises de réparation des fenêtres.

    Le juge examine vos documents écrits et prononce un jugement. Le greffier vous envoie le jugement par courriel ou par la poste dans l’enveloppe affranchie préadressée que vous lui avez remise lorsque vous avez déposé votre motion.

    Exemple 4

    Revenons à l’exemple 3. Au lieu de rendre une ordonnance, le juge qui a examiné votre motion par écrit aux fins d’une évaluation des dommages-intérêts remarque que 700 $ paraissent une grosse somme pour faire réparer une fenêtre de sous-sol. Il décide qu’il n’a pas suffisamment de renseignements. Il vous ordonne de présenter un autre affidavit donnant davantage d’explications sur l’ancienneté et le type de la fenêtre, et sur les dommages causés par le défendeur.

    Vous déposez un autre affidavit expliquant que vous avez fait installer des fenêtres sur mesure dans votre sous-sol pas plus tard que l’année précédente. Vous expliquez également que c’est en reculant sa voiture dans votre allée de garage commune que votre voisine a heurté la fenêtre, ce qui n’a pas seulement cassé le carreau, mais a aussi endommagé le cadre. Vous annexez des photographies de la fenêtre réparée pour montrer que le cadre de la fenêtre a également dû être réparé.

    Le juge examine votre nouvel affidavit et rend une ordonnance. Le greffier vous envoie le jugement par courriel ou par la poste dans l’enveloppe affranchie préadressée que vous lui avez remise lorsque vous avez déposé votre motion.

    Si le juge vous ordonne d’assister à une audience d’évaluation, vous devrez vous adresser au greffe pour demande une date d’audience. Pour avoir plus de renseignements sur les audiences d’évaluation, veuillez vous reporter à la section « Se préparer à une instance judiciaire  ». La préparation à l’audience d’évaluation est très semblable à la préparation au procès.

    Liste de vérification : motion par écrit en vue d’une évaluation des dommages-intérêts

    Si vous déposez une motion par écrit en vue d’une évaluation des dommages-intérêts :

    1. Remplissez la partie B de l'Avis de motion et affidavit à l'appui [formule 15A] et joignez-y les documents indiqués dans l'affidavit. Ce formulaire ne doit pas être signifié aux défendeurs parce que ces derniers ont été constatés en défaut. Ce formulaire n’exige pas une date d’audience parce que vous n’avez pas à assister à la requête
    2. Prêtez serment ou faites une déclaration solennelle devant un commissaire recevant les affidavits
    3. Si vous avez déposé votre demande en ligne au moyen du portail du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances, retournez‑y au www.ontario.ca/petitescreances pour déposer vos documents et payer les frais afférents. Si vous n’avez pas déposé votre demande en ligne, déposez l’Avis de motion et affidavit à l’appui [formule 15A] ainsi que les documents à l’appui au tribunal, en veillant à fournir une enveloppe affranchie adressée, ou déposez vos documents au moyen du portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances au www.ontario.ca/petitescreances
    4. Si vous avez déposé votre requête en ligne, vous devez poster ou remettre au tribunal l’Avis de motion et affidavit à l’appui [formule 15A] dans les 14 jours ainsi que tous les autres documents déposés et délivrés par voie électronique figurant à votre dossier

    Seule la personne qui fait l’affidavit peut prêter serment à l’égard de celui-ci.

    Ordonnances du greffier sur consentement

    Les greffiers des Cours des petites créances peuvent rendre des ordonnances dans certaines circonstances précises énoncées dans les Règles. Ces ordonnances peuvent seulement être rendues si toutes les parties ont donné leur consentement par écrit au greffier. Le greffier rend l’ordonnance en se fondant sur la Demande d'ordonnance du greffier sur consentement [formule 11.2A] qui a été déposée au tribunal. Aucune audience n’est requise.

    Le formulaire de consentement doit indiquer qu’aucune des parties sur lesquelles l’ordonnance aurait une incidence n’est légalement incapable et que toutes les parties à l’instance ont reçu une copie du formulaire de demande d'ordonnance du greffier sur consentement.

    Si les conditions ci-dessus sont satisfaites, il peut être plus efficace et moins onéreux pour les parties d’obtenir une ordonnance du greffier que de présenter une motion demandant qu’un juge rende une ordonnance.

    Ordonnances que le greffier peut rendre

    Le greffier peut rendre une ordonnance uniquement si la mesure demandée vise :

    • la modification d’une demande ou d’une défense, lorsque la date originale du procès doit avoir lieu moins de 30 jours plus tard (autrement, voir la Règle 12 pour les modifications)
    • la jonction, la radiation ou la substitution d’une partie, lorsque la date originale du procès doit avoir lieu moins de 30 jours plus tard
    • l’annulation de la constatation du défaut d’une partie ou du jugement par défaut prononcé contre une partie et toute mesure précisée en vue de l’exécution du jugement qui n’a pas encore été menée à terme
    • la réinscription au rôle d’une affaire qui a été rejetée aux termes de la Règle 11.1
    • le constat qu’un paiement intégral a été effectué en exécution d’un jugement ou des conditions de la transaction
    • le rejet d’une action

    Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter à la Règle 11.2 des Règles.

    Comment demander une ordonnance du greffier sur consentement

    Pour demander une ordonnance du greffier sur consentement :

    1. Remplissez la Demande d'ordonnance du greffier sur consentement [formule 11.2A] pour indiquer laquelle des ordonnances mentionnées ci-dessus vous demandez
    2. Demandez à chaque partie de signer la demande d'ordonnance du greffier sur consentement en présence d'un témoin. En cas de jonction ou de substitution d’une partie, la signature de la nouvelle partie est également exigée. En cas de radiation d’une partie, cette partie doit également signer. Si toutes les parties ne consentent pas, le greffier ne peut pas rendre l’ordonnance demandée. Si une partie a été constatée en défaut, son consentement n’est pas exigé
    3. Donnez à chaque partie qui a signé le formulaire une copie de ce formulaire. Le formulaire confirme que chaque partie a reçu une copie, et qu’aucune partie sur laquelle l’ordonnance aurait une incidence n’est légalement incapable
    4. Déposez au tribunal, en personne ou par la poste, le formulaire de demande d'ordonnance du greffier sur consentement et joignez-y une enveloppe affranchie adressée, ou déposez la demande d'ordonnance du greffier sur consentement au moyen du portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances au www.ontario.ca/fr/page/depot-en-ligne-de-documents-la-cour-des-petites-creance
    5. Le greffier examine les documents, et si les exigences juridiques des Règles sont satisfaites, le greffier signe l’ordonnance. Le greffier envoie une copie de l’ordonnance par courriel ou par la poste à la partie qui l’a demandée si elle lui a laissé une enveloppe affranchie préadressée

    Exemple 5

    Pour revenir à l’exemple 1, imaginez que vous êtes le couvreur. Vous avez installé un toit sur une annexe de la maison d’un client et le client a entamé une poursuite contre vous parce que le toit fuit et que l’eau a endommagé un tapis et un fauteuil. Dans votre défense, vous avez déclaré que c’est Len Bardeaux Ltée qui est responsable des dommages parce que ce sont les bardeaux que vous avez installés qui sont défectueux. Vous avez également déposé une demande du défendeur contre Len Bardeaux Ltée.

    La date originale du procès est dans moins de 30 jours et vous réalisez maintenant que le nom de l’entreprise est en fait Léonard Bardeaux Ltée. Vous demandez à Léonard Bardeaux Ltée si vous pouvez substituer Léonard Bardeaux Ltée, à titre de partie, à Len Bardeaux Ltée sur votre formulaire de demande. (Si la date originale du procès est dans plus de 30 jours, vous pouvez simplement modifier votre demande du défendeur en vertu de la Règle 12 des Règles de la Cour des petites créances.

    Si Len Bardeaux Ltée est d’accord, vous pouvez remplir un formulaire de demande pour obtenir une ordonnance du greffier sur consentement pour les faire signer à Léonard Bardeaux ltée et au demandeur. Vous leur remettez une copie des formules remplies, puis vous déposez l'original au greffe avec une enveloppe affranchie adressée ou vous déposez chaque document en ligne au moyen du portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances au www.ontario.ca/fr/page/depot-en-ligne-de-documents-la-cour-des-petites-creances. Le greffier examine les documents et rend l’ordonnance.

    Le greffier refuse de signer l’ordonnance du greffier

    Le greffier peut refuser de rendre une ordonnance du greffier si :

    • les conditions énoncées dans la Règle 11.2 (voir plus haut) ne sont pas satisfaites
    • toutes les parties n’ont pas déposé leur consentement
    • la formule est incomplète

    Lorsque le greffier refuse de signer une ordonnance, il signifie une copie de la demande pour obtenir une ordonnance du greffier, avec les motifs du refus, à toutes les parties.

    Selon les motifs avancés par le greffier pour refuser d’accorder l’ordonnance, la partie peut soit modifier les documents et soumettre à nouveau le formulaire de demande d'ordonnance du greffier sur consentement, soit présenter une motion pour demander à un juge de rendre une ordonnance.

    Exemple 6

    Dans l’exemple 5 ci-dessus, si Len Bardeaux Ltée n’accepte pas la substitution proposée, le greffier ne peut pas signer l’ordonnance. Dans ce cas, vous devez demander à un juge, par voie de motion, d’effectuer la substitution.

    Liste de vérification : Demander une ordonnance du greffier sur consentement

    1. Remplissez la formule Demande d'ordonnance du greffier sur consentement [formule 11.2A]
    2. Demandez à chaque partie, y compris toute partie ajoutée, substituée ou radiée, de signer le formulaire dans les 30 jours de la date originale du procès en présence de son témoin
    3. Une fois le formulaire signé, mais avant de le déposer au greffe, remettez-en une copie à toutes les personnes qui l’ont signé
    4. Déposez au tribunal, en personne ou par la poste, le formulaire de demande d’ordonnance du greffier sur consentement et joignez-y une enveloppe affranchie adressée, ou déposez la demande d’ordonnance du greffier sur consentement au moyen du portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances au www.ontario.ca/fr/page/depot-en-ligne-de-documents-la-cour-des-petites-creances
    Mis à jour : 23 mars 2022
    Date de publication : 23 mars 2022