Trousse d’information sur les véhicules d’occasion
Marche à suivre pour commander une trousse d’information sur les véhicules d’occasion (TIVO). Cette trousse contient une description du véhicule et son historique en Ontario. La loi exige que vous la remettiez à l’acheteur lorsque vous vendez un véhicule d’occasion.
Ce que vous obtenez
Vous devez remettre une trousse d’information sur les véhicules d’occasion (TIVO) à l’acheteur quand vous vendez un véhicule d’occasion.
Cette trousse contient :
- les détails sur le véhicule (l’année, la marque, le modèle, la couleur, le type de carrosserie, les cylindres et la puissance);
- l’historique de l’enregistrement du véhicule en Ontario, notamment tous les propriétaires présents et précédents, la ville de leur résidence et le relevé du compteur kilométrique);
- les renseignements sur le véhicule auquel la plaque d’immatriculation est attachée;
- l’information sur les privilèges du véhicule (un créancier privilégié a des droits sur la voiture ou le montant que vous devez);
- la valeur moyenne de gros du véhicule (value minimale sur laquelle la taxe de vente au détail sera calculée);
- les renseignements au sujet de la taxe de vente au détail (TVD)
- l’état du véhicule :
- s’il a des problèmes mécaniques et n’a pas reçu de certificat de sécurité;
- s’il a été entièrement démonté ou réduit en ferraille;
- la partie sur l’acte de vente.
Passer une commande
Pour commander une trousse d’information sur les véhicules d’occasion, vous devez fournir :
- le numéro d’identification du véhicule (NIV) ou le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule d’occasion; et
- votre numéro de permis de conduire de l’Ontario, le numéro d’identification du titulaire (NIT) ou votre nom et votre adresse.
Commander une trousse d’information sur les véhicules d’occasion
Coût et livraison
Coût
20 $
Le paiement peut être effectué par Visa, Mastercard ou Interac® en ligne.
Livraison
Nous envoyons la trousse d’information sur les véhicules d’occasion par la poste dans les 5 jours ouvrables à l’adresse qui est inscrite au dossier ou à l’adresse de livraison que vous avez fournie.
Quand avez-vous besoin d’une trousse d’information sur les véhicules d’occasion?
Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion
Selon le Code de la route, un vendeur commet une infraction s’il ne vous remet pas une trousse d’information sur les véhicules d’occasion lorsqu’il vous vend un des véhicules d’occasion suivants :
- voiture
- fourgonnette
- camionnette (poids brut inférieur à 3 000 kg)
- autocaravane
- motocyclette
Vente d’un véhicule d’occasion
La loi exige que le vendeur d’un véhicule d’occasion remette à l’acheteur une trousse d’information sur les véhicules d’occasion. Les droits de l’acheteur sont alors protégés. Pour obtenir d’autres renseignements sur l’achat ou la vente d’un véhicule d’occasion, consultez le site Web du Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA). (En anglais seulement)
Cas où une trousse d’information sur les véhicules d’occasion n’est pas requise
Une trousse d’information sur les véhicules d’occasion n’est pas requise dans les cas suivants :
- achat effectué chez un commerçant d’automobiles inscrit;
- entre titulaires de permis de taxi;
- entre membres de la famille.
Vous pouvez également vendre ou transférer le titre de propriété d’un véhicule sans trousse d’information sur les véhicules d’occasion si le véhicule :
- a été vendu à l’extérieur de l’Ontario;
- est un don d’un organisme religieux, bénévole ou de bienfaisance enregistré aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada;
- est vendu ou transféré à un hôpital, à un conseil d’administration de services local, à une municipalité, à un conseil scolaire, à une université ou à un collège;
- est le prix d’une loterie et d’un tirage au sort enregistrés;
- est acheté chez un commerçant d’automobiles inscrit.
Problème avec votre trousse d’information sur les véhicules d’occasion
Renseignements inexacts
Si la trousse d’information sur les véhicules d’occasion contient des renseignements erronés, communiquez avec ServiceOntario au
Trousse endommagée
Vous devoir avoir une trousse d’information sur les véhicules d’occasion originale et non endommagée pour vendre un véhicule d’occasion. Le numéro de série apparaissant sur la trousse doit être intact et le talon détachable de la page 1 doit être encore en place.
Si vous recevez une trousse d’information sur les véhicules d’occasion endommagée :
- du vendeur
- communiquez avec lui
- de ServiceOntario
- communiquez avec ServiceOntario au
416 235-2999 (RGT) ou sans frais au1 800 387-3445 (ailleurs au Canada) pour que l’on vous en envoie une autre
- communiquez avec ServiceOntario au
Formulaires
Ces formulaires concernent la taxe de vente au détail et les transactions de véhicules d’occasion :
- Demande de remboursement de la taxe de vente au détail de l’Ontario pour les véhicules automobiles achetés à titre privé
- Remplissez ce formulaire pour demander le remboursement de la taxe de vente au détail (TVD).
- Déclaration sous serment concernant le don d’un véhicule automobile d’occasion à un membre de la famille dans la province de l’Ontario
- Remplissez ce formulaire pour justifier une exemption de la taxe de vente au détail sur le transfert d’un véhicule automobile acquis comme cadeau remis par un membre de la famille.
- Déclaration sous serment concernant le transfert d’un véhicule automobile d’occasion dans la province de l’Ontario
- Remplissez ce formulaire pour justifier une exemption de la taxe de vente au détail sur le transfert d’un véhicule automobile, dans un cas autre qu’un don d’un membre de la famille.
- Fiche d’expertise d’un véhicule automobile
- Remplissez ce formulaire si vous êtes un commerçant de véhicules automobiles inscrit ou un estimateur indépendant reconnu pour fournir l’estimation d’un véhicule automobile acquis par un acheteur à titre privé.