Ce que vous obtenez

Vous devez remettre une trousse d’information sur les véhicules d’occasion (TIVO) à l’acheteur quand vous vendez un véhicule d’occasion.

Cette trousse contient :

  • les détails sur le véhicule (l’année, la marque, le modèle, la couleur, le type de carrosserie, les cylindres et la puissance);
  • l’historique de l’enregistrement du véhicule en Ontario, notamment tous les propriétaires présents et précédents, la ville de leur résidence et le relevé du compteur kilométrique);
  • les renseignements sur le véhicule auquel la plaque d’immatriculation est attachée;
  • l’information sur les privilèges du véhicule (un créancier privilégié a des droits sur la voiture ou le montant que vous devez);
  • la valeur moyenne de gros du véhicule (value minimale sur laquelle la taxe de vente au détail sera calculée);
  • les renseignements au sujet de la taxe de vente au détail (TVD)
  • l’état du véhicule :
  • s’il a été entièrement démonté ou réduit en ferraille;
  • la partie sur l’acte de vente.

Passer une commande

Pour commander une trousse d’information sur les véhicules d’occasion, vous devez fournir :

  • le numéro d’identification du véhicule (NIV) ou le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule d’occasion; et
  • votre numéro de permis de conduire de l’Ontario, le numéro d’identification du titulaire (NIT) ou votre nom et votre adresse.

Commander une trousse d’information sur les véhicules d’occasion

Coût et livraison

Coût

20 $

Le paiement peut être effectué par Visa, Mastercard ou Interac® en ligne.

Livraison

Nous envoyons la trousse d’information sur les véhicules d’occasion par la poste dans les 5 jours ouvrables à l’adresse qui est inscrite au dossier ou à l’adresse de livraison que vous avez fournie.

Quand avez-vous besoin d’une trousse d’information sur les véhicules d’occasion?

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion

Selon le Code de la route, un vendeur commet une infraction s’il ne vous remet pas une trousse d’information sur les véhicules d’occasion lorsqu’il vous vend un des véhicules d’occasion suivants :

  • voiture
  • fourgonnette
  • camionnette (poids brut inférieur à 3 000 kg)
  • autocaravane
  • motocyclette

Vente d’un véhicule d’occasion

La loi exige que le vendeur d’un véhicule d’occasion remette à l’acheteur une trousse d’information sur les véhicules d’occasion. Les droits de l’acheteur sont alors protégés. Pour obtenir d’autres renseignements sur l’achat ou la vente d’un véhicule d’occasion, consultez le site Web du Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA). (En anglais seulement)

Cas où une trousse d’information sur les véhicules d’occasion n’est pas requise

Une trousse d’information sur les véhicules d’occasion n’est pas requise dans les cas suivants :

  • achat effectué chez un commerçant d’automobiles inscrit;
  • entre titulaires de permis de taxi;
  • entre membres de la famille.

Vous pouvez également vendre ou transférer le titre de propriété d’un véhicule sans trousse d’information sur les véhicules d’occasion si le véhicule :

  • a été vendu à l’extérieur de l’Ontario;
  • est un don d’un organisme religieux, bénévole ou de bienfaisance enregistré aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada;
  • est vendu ou transféré à un hôpital, à un conseil d’administration de services local, à une municipalité, à un conseil scolaire, à une université ou à un collège;
  • est le prix d’une loterie et d’un tirage au sort enregistrés;
  • est acheté chez un commerçant d’automobiles inscrit.

Problème avec votre trousse d’information sur les véhicules d’occasion

Renseignements inexacts

Si la trousse d’information sur les véhicules d’occasion contient des renseignements erronés, communiquez avec ServiceOntario au 416 235-2999 (RGT) ou, sans frais, au 1 800 387-3445 (ailleurs au Canada).

Trousse endommagée

Vous devoir avoir une trousse d’information sur les véhicules d’occasion originale et non endommagée pour vendre un véhicule d’occasion. Le numéro de série apparaissant sur la trousse doit être intact et le talon détachable de la page 1 doit être encore en place.

Si vous recevez une trousse d’information sur les véhicules d’occasion endommagée :

  • du vendeur
    • communiquez avec lui
  • de ServiceOntario
    • communiquez avec ServiceOntario au 416 235-2999 (RGT) ou sans frais au 1 800 387-3445 (ailleurs au Canada) pour que l’on vous en envoie une autre

Formulaires

Ces formulaires concernent la taxe de vente au détail et les transactions de véhicules d’occasion :