La loi

Lorsque vous achetez ou louez un véhicule neuf ou d’occasion auprès d’un commerçant inscrit en Ontario, vous avez des droits en vertu de la Loi sur le commerce des véhicules automobiles.

En Ontario, le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA) est chargé de l’application de la loi.

Vos droits

Vos droits lorsque vous achetez un véhicule neuf ou d’occasion auprès d’un commerçant inscrit en Ontario.

Il n’y a aucune période de réflexion

En vertu des lois de l’Ontario, il n’y a aucune période de réflexion pour les contrats de véhicules automobiles; soyez donc certain de votre décision avant de signer. Dans la plupart des cas, le contrat sera contraignant.

Lisez et comprenez le contrat et l’acte de vente avant de les signer. S’il y a quelque chose que vous ne comprenez pas, posez des questions. Vous pouvez également essayer de négocier des termes et demander que des modifications soient apportées au contrat.

Annulation du contrat dans les 90 jours

Lorsque vous achetez un véhicule, le commerçant doit vous donner les renseignements les plus exacts disponibles au sujet de son historique et de ses caractéristiques clés. Si certains renseignements manquent, vous disposez de 90 jours pour annuler le contrat. Si l’un des renseignements ci-dessous est inexact, vous pouvez annuler le contrat dans les 90 jours :

  • le relevé du compteur kilométrique (ou déclaration selon laquelle la distance parcourue n’est pas disponible)
  • la marque, le modèle et l’année
  • si le ministère des Transports identifie un véhicule comme étant récupérable, remis à neuf ou irréparable
  • des détails exacts sur l’utilisation antérieure (p. ex., si le véhicule a déjà été utilisé comme taxi, limousine, voiture de location, voiture de police ou de services d’urgence)

Prix tout inclus

Les commerçants de véhicules automobiles doivent inscrire un prix tout inclus dans leurs annonces; le seul montant supplémentaire que vous aurez à payer sont les taxes. Les annonces doivent également indiquer si le véhicule a été utilisé comme véhicule de location à la journée, voiture de police, pour fournir des services d’urgence, ou comme taxi ou limousine.

Les annonces des fabricants n’ont pas à indiquer un prix tout inclus : cela ne s’applique qu’aux annonces des commerçants inscrits en Ontario.

Conflits relatifs aux défauts de fabrication

Le Programme d’arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada (PAVAC) est un programme d’arbitrage gratuit fourni par les fabricants d’automobiles participants. Les commerçants de véhicules doivent vous dire si la voiture que vous achetez est admissible à ce programme. Si elle l’est, le programme pourrait vous aider lors de tout conflit relatif à un défaut de fabrication.

Louer un véhicule

Légalement, trois types de baux sont protégés en vertu de la Loi sur la protection du consommateur :

  1. un bail d’une durée de 4 mois ou plus
    Si la location dure moins de quatre mois, les règles relatives à la location ne s’appliquent pas, mais d’autres parties de la Loi peuvent être pertinentes.
  2. les baux qui durent indéfiniment ou qui sont renouvelés automatiquement jusqu’à ce que quelqu’un décide d’y mettre fin
  3. les baux à obligation résiduelle

Un type de bail dans le cadre duquel vous pourriez avoir à payer un certain montant au locateur à la fin du bail. Ce montant est fondé sur la différence entre la valeur en gros de l’article loué à la fin du bail et sa valeur de revente. La Loi établit des règles relatives au calcul du montant maximal que vous pouvez payer pour un tel bail

La Loi ne s’applique pas à la location immobilière ou d’articles contenus dans un appartement meublé. Toutefois, la location d’une voiture, d’un appareil électroménager ou de mobilier est couverte. Le terme « bail avec option d’achat » est parfois utilisé, mais il s’agit tout de même d’un bail.

Déclarations écrites

Avant que vous concluiez un bail ou fassiez des paiements, les entreprises qui offrent des baux doivent fournir une déclaration écrite qui indique :

  • la durée du bail;
  • la date des versements à effectuer, leur nombre et le montant de chacun;
  • une description juste et exacte des marchandises louées;
  • les « frais financiers implicites » (c’est semblable au coût d’emprunt dans les conventions de crédit);
  • le coût total de location;
  • le taux de crédit (le taux d’emprunt exprimé sous forme de pourcentage annuel).

Lisez attentivement le bail pour vous assurer de comprendre le coût total de la location.

Si vous ne recevez pas cette déclaration, vous n’avez pas à payer les frais financiers implicites.

Avant de conclure un bail

Assurez-vous :

  • de porter une attention particulière au taux de crédit (cela vous aide à comprendre le coût de votre location et vous permet de faire une comparaison avec d’autres options de financement, tel qu’un prêt, afin de déterminer laquelle est la plus avantageuse)
  • de vérifier votre contrat pour connaître les modalités applicables au retour de marchandises
  • de demander si vous devez assumer des frais supplémentaires en fonction de l’usure
  • de demander qui décide ce qui constitue une usure normale
  • de demander quel montant supplémentaire vous pourriez avoir à payer à la fin du bail

Renseignez-vous sur la location des voitures et des camions (en anglais seulement)

Règles relatives à la saisie de voitures financées

Une fois que vous avez versé les deux tiers ou plus de votre obligation de paiement fixée dans votre convention de financement automobile établie avec un concessionnaire automobile ou une société de crédit, personne ne peut saisir ou revendre votre véhicule avant d’avoir préalablement obtenu une ordonnance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Il s’agit d’une importante mesure qui protège les consommateurs en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.

En savoir plus sur la façon dont la Loi sur la protection du consommateur vous protège.

Comment résoudre un conflit en faisant appel au PAVAC (disponible en français)

Dépôt d’une demande d’indemnisation

Le Fonds d’indemnisation des commerçants de véhicules automobiles protège vos acomptes ou vos paiements allant jusqu’à 45 000 $ si un commerçant inscrit manque à ses obligations relatives à une partie de l’achat ou de la garantie.

Vous pouvez présenter une demande d’indemnisation dans les 2 ans qui suivent la date à laquelle le commerçant refuse de vous rendre votre paiement ou est dans l’incapacité de le faire.

Comment présenter une demande d’indemnisation (en anglais seulement)

Trouvez un commerçant inscrit

En Ontario, tous les commerçants et les vendeurs de véhicules automobiles doivent être inscrits auprès du COCVA. Si vous achetez un véhicule automobile auprès d’un commerçant inscrit, votre transaction est protégée par le Fonds d’indemnisation des commerçants de véhicules automobiles et vous disposez d’autres droits en vertu de la Loi sur le commerce des véhicules automobiles.

Si vous achetez auprès d’un particulier ou à l’extérieur de la province, vous ne pourrez pas présenter de demande au fonds d’indemnisation.

Avant d’acheter, utilisez la fonction de recherche du COCVA (en anglais seulement) pour vérifier si un commerçant ou un vendeur est inscrit auprès du COCVA.

Vérifiez si un véhicule a été rappelé

Pour vérifier si un modèle de véhicule a été rappelé pour des raisons de sécurité, faites une recherche dans la base de données de Transport Canada.

Avant d’acheter ou de louer

Peu importe si vous effectuez un achat auprès d’un commerçant de véhicules d’occasion ou d’un vendeur privé, nous vous recommandons :

Évitez les revendeurs d’autos « à la sauvette »

Si vous achetez auprès d’un commerçant non inscrit, vous risquez de faire affaire avec un revendeur d’autos « à la sauvette » (en anglais seulement). Les revendeurs d’autos « à la sauvette » se présentent comme des vendeurs privés, mais ils sont en fait des commerçants qui vendent des véhicules qui sont peut-être volés ou endommagés ou dont le compteur kilométrique a été altéré.

Il existe des signes qui peuvent vous aider à éviter les revendeurs d’autos « à la sauvette ». Faites attention si le vendeur :

  • refuse de vous remettre une Trousse d’information sur les véhicules d’occasion
  • n’est pas nommé sur le permis d’enregistrement du véhicule
  • ne permet pas l’inspection du véhicule par un mécanicien
  • indique qu’il a peut-être plus d’un véhicule à vendre

Déclarez les revendeurs d’autos « à la sauvette »

Appelez la ligne d’assistance du COCVA au 1 888 -NOCURBS (6628727) pour dénoncer un revendeur d’autos « à la sauvette » qui vend des véhicules volés, endommagés ou altérés.

Déposez une plainte

Si vous estimez qu’un commerçant de véhicules vous a lésé, prenez contact avec le COCVA (en anglais seulement).

Mis à jour : 15 septembre 2021
Date de publication : 12 septembre 2014