Protection du consommateur de l’Ontario
Avant, pendant ou après un achat, sachez quels sont vos droits et trouvez l’information que vous devez connaître pour vous protéger.
Modification de la Loi sur la protection du consommateur
Nous proposons une nouvelle version actualisée de la Loi sur la protection du consommateur. Obtenez plus d’informations sur les changements proposés à vos droits à titre de consommateur.
Identification d’une arnaque ou d’une fraude
Obtenez de l’information sur les arnaques de consommation courantes, comme l’hameçonnage, et comment vous protéger si vous devenez une victime.
Maison et rénovations
Ventes à domicile, acheter ou louer une maison ou un appartement, embaucher un déménageur et entreprendre des rénovations.
Contrats et adhésions
Signer un contrat, y compris un contrat de services sans fil, ou s’inscrire à un centre sportif ou à une agence de mannequins.
Conduite et véhicules
Acheter une voiture, faire réparer ou remorquer une voiture.
Magasinage
Acheter en magasin et en ligne, points de récompense, cartes-cadeaux, remboursements, garanties et échanges.
Crédit, prêts et dettes
Prêts sur salaire, dossiers de crédit et recouvrement et règlement de dette, y compris saisie des biens.
Funérailles et arrangements
Planifier des funérailles, un enterrement, une crémation ou une dispersion, et que faire si vous découvrez un lieu de sépulture.
Voyage et divertissement
Vente de billets, réserver un voyage, acheter une multipropriété et information sur le système de classement des films de l’Ontario.
Familles et relations
Agences de rencontres et mariage.
Vol d’identité
Protégez-vous contre le vol d'identité et apprenez quoi faire si vous en êtes victime.
Passez à l’action
Déposez une plainte ou effectuez des recherches dans la Liste de mises en garde pour le consommateur.
Pour les enterprises
Renseignements pour aider les entreprises à respecter les lois sur la protection des consommateurs et à éviter les plaintes des consommateurs.