Protection du consommateur de l’Ontario
Avant, pendant ou après un achat, sachez quels sont vos droits et trouvez l’information que vous devez connaître pour vous protéger.
Modifications des exigences contractuelles de la réglementation sur les ventes de porte-à-porte en vertu de la Loi sur la protection du consommateur
La page couverture obligatoire pour les entreprises fournissant des produits et services sujets à des restrictions a été mise à jour après l’adoption de la Loi sur la protection des propriétaires de logements. La Loi interdit l’enregistrement d’avis de sûreté (AVS) pour les biens de consommation.
Protection des consommateurs à l’intention des particuliers
Droits à la protection du consommateur
Obtenez de l’information sur vos droits de consommateur et sur la protection dont vous bénéficiez en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.
Crédit, prêts et dettes
Prêts sur salaire, dossiers de crédit et recouvrement et règlement de dettes, y compris saisie des biens.
Familles et relations
Agences de rencontres et mariages.
Funérailles et arrangements
Planifier des funérailles, un enterrement, une crémation ou une dispersion, et que faire si vous découvrez un lieu de sépulture.
Maison et rénovations
Ventes à domicile, acheter ou louer une maison ou un appartement, embaucher un déménageur et entreprendre des rénovations.
Vol d’identité
Protégez-vous contre le vol d’identité et apprenez quoi faire si vous en êtes victime.
Arnaques et fraude
Obtenez de l’information sur les arnaques de consommation courantes, comme l’hameçonnage, et comment vous protéger si vous devenez une victime.
Magasinage
Achats en magasin et en ligne, points de récompense, cartes-cadeaux, remboursements, garanties et échanges.
Passez à l’action
Déposez une plainte ou effectuez des recherches dans la Liste des mises en garde pour le consommateur.
Voyage et divertissement
Vente de billets, réservation d’un voyage, achat d’une multipropriété et information sur le système de classement des films de l’Ontario.
Véhicule
Achat, réparation ou remorquage d’un véhicule.
Protection des consommateurs à l’intention des entreprises
Relations entre les consommateurs et les entreprises
- Trouver les formulaires, les licences et les permis pour les entreprises
- Comprendre les droits et la sécurité des consommateurs
- En savoir plus sur les différents types de contrats et les pratiques exemplaires
- Testez vos connaissances sur la Loi sur la protection du consommateur
- Guide sur la Protection du Consommateur a l’Intention des Entreprises
Guides d’information par thème
- Vendeurs porte à porte
- Agences de recouvrement
- Guide pour les entreprises, les huissiers et les huissiers adjoints
- Entreprises de couverture et de rénovation domiciliaire
- Services funéraires
- Prêteurs sur salaire
- Entreprises de réparation de véhicules automobiles
- Fournisseurs de services de remorquage et d’entreposage des véhicules