Guide sur la Protection du Consommateur a l’Intention des Entreprises
Lisez ce guide pour connaître la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (LPC)
À Propos de ce Guide
Protection du consommateur de l’Ontario est un programme de sensibilisation du ministère des Services au public et aux entreprises de l’Ontario.
Le ministère assure l’application et l’exécution de diverses lois relatives à la protection du consommateur, notamment la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (LPC).
À titre informatif, en 2023, le gouvernement de l’Ontario a présenté une nouvelle Loi sur la protection du consommateur qui, lors de son entrée en vigueur, renouvellera et mettra à jour les lois ontariennes concernant la protection des consommateurs. D’ici là, la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (LPC) demeure en vigueur.
Le présent guide des entreprises en matière de protection du consommateur est offert pour aider votre entreprise à comprendre comment se conformer à la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (LPC). Nous ferons également référence à ce texte de loi dans le guide en utilisant l’abréviation « LPC ».
La LPC régit la plupart des transactions personnelles et domestiques entre les consommateurs et les entreprises, y compris l’achat de meubles dans un magasin, l’achat de vêtements en ligne, l’achat de biens et de services vendus à domicile et la rénovation domiciliaire.
En tant qu’entreprise, vous devez respecter certaines obligations et exigences lorsque vous effectuez des transactions avec des consommateurs en vertu de la LPC, et nous espérons que ce guide de conformité pourra vous aider à y parvenir.
Ce guide vous aidera également à éviter les plaintes des consommateurs, les risques de pénalités et à vous assurer que votre entreprise respecte ses exigences légales.
- Pour trouver les réponses a des questions précises concernant la protection du consommateur, veuillez consulter notre site Web a l’adresse Renseignements sur la protection des consommateurs à l’intention des entreprises ou communiquer avec le ministère es Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement,
- Appelez-nous en composant
416 326-8800 , ou sans frais, le1 800 889-9768 (1 877 666-6545 Téléimprimeur). - Envoyez un courriel à : CPOBusinessEducation@Ontario.ca
Avis de non-responsabilité : Ce guide ne constitue pas un avis juridique. Il serait souhaitable de demander un avis juridique indépendant pour répondre aux obligations de conformité propres à votre situation.
À NOTER : Le ministère nomme, autorise et inscrit également les entreprises de « secteurs réglementés » ci-dessous : huissiers de justice, agences de recouvrement et de règlement de dette, agence de renseignements sur le consommateur, prêteurs sur salaire. La Loi de 2002 sur la protection du consommateur s’applique à ces entreprises, mais ces dernières sont également assujetties aux lois propres à leur secteur respectif. Le présent document vise uniquement à donner des renseignements sur la LPC; pour obtenir des renseignements propres à un secteur, veuillez consulter le lien suivant : Renseignements sur la protection des consommateurs à l’intention des entreprises.
Le saviez-vous?
La Loi de 2002 sur la protection du consommateur (LPC) exige que toute ambiguïté dans une convention de consommation soit interprétée en faveur du consommateur.