Nous aimerions en savoir plus sur vos questions et préoccupations à l’égard de la conformité des entreprises. Veuillez consulter les coordonnées ci-dessous. Prenez note que le ministère peut fournir de l’information sur la LPC, mais qu’il ne peut pas donner un avis juridique.

Tél. : 416 326-8800

Sans frais : 1 800 889-9768

Tél. ATS : 416 229-6086

Sans frais ATS : 1 877 666-6545

Courriel: CPOBusinessEducation@ontario.ca

Voici des liens utiles qui vous aideront à comprendre le rôle de votre entreprise dans la protection des consommateurs!

Protection du consommateur (Loi de 2002 sur la)

Conformite des entreprises

Facebook

X

Questionnaire d'autoévaluation