Renseignements sur la protection des consommateurs à l’intention des entreprises
Renseignements pour aider les entreprises à respecter les lois sur la protection des consommateurs et à éviter les plaintes des consommateurs.
Frais de services de livraison durant la pandémie de COVID-19 (coronavirus)
Nous appuyons les restaurants locaux et les livreurs durant la pandémie grâce à la Loi de 2020 visant à soutenir les restaurants locaux. La loi impose temporairement un plafond sur les commissions et les frais exigés par les fournisseurs de services de livraison de nourriture dans les régions où les repas en salle à manger sont interdits et empêche les fournisseurs de services de livraison de nourriture de diminuer la rémunération versée aux chauffeurs.
Renseignez-vous sur les plafonds sur les frais de services de livraison de nourriture
Formulaires pour les demandes, les licences et les permis présentés au ministère et aux organismes d’application
Où trouver les formulaires, les licences et les permis nécessaires à vos activités commerciales.
Information générale pour les entreprises
Informez-vous sur la Liste des mises en garde pour le consommateur, sur votre rôle dans la protection du consommateur et sur les règles régissant les contrats et les plaintes des consommateurs.
Information pour certains secteurs
Trouvez des ressources en matière de conformité pour :
Protection du consommateur de l’Ontario
Avant, pendant ou après un achat, sachez quels sont vos droits et trouvez l’information que vous devez connaître pour vous protéger.