Renseignements sur la protection des consommateurs à l’intention des entreprises

Formulaires pour les demandes, les licences et les permis présentés au ministère et aux organismes d’application

Où trouver les formulaires, les licences et les permis nécessaires à vos activités commerciales.

Information générale pour les entreprises

Informez-vous sur la Liste des mises en garde pour le consommateur, sur votre rôle dans la protection du consommateur et sur les règles régissant les contrats et les plaintes des consommateurs.

Information pour certains secteurs

Trouvez des ressources en matière de conformité pour :

• les entreprises de réparation de véhicules automobiles
• services de deuil
• les agences de recouvrement
• les vendeurs à domicile
• entreprises de couverture et de rénovation domiciliaire
• les prêteurs sur salaire
• les fournisseurs de services de remorquage et d’entreposage de véhicules

Protection du consommateur de l’Ontario

Avant, pendant ou après un achat, sachez quels sont vos droits et trouvez l’information que vous devez connaître pour vous protéger.