La Loi sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation (LSFSEC) est la principale loi régissant les fournitures et les services de funérailles, d’inhumation, de crémation, d’hydrolyse alcaline et liés au décès en Ontario.

La loi exige que les exploitants d’une résidence funéraire, d’un cimetière, d’un crématoire ou d’un service de transfert ou d’autres arrangements ainsi que les représentants et directeurs de services funéraires soient titulaires de permis. Elle énonce également les droits des consommateurs en ce qui concerne les fournitures et les services funéraires.

L’Autorité des services funéraires et cimetières de l’Ontario  (ASFCO) est chargé d’appliquer la grande partie des dispositions de la LSFSEC, à savoir :

  • délivrer des permis aux exploitants de cimetières, de crématoires, de résidences funéraires et de services de transfert et d’autres arrangements, et aux représentants et directeurs de services funéraires;
  • veiller, au moyen d’inspections et d’enquêtes, à ce que les titulaires de permis respectent la LSFSEC;
  • répondre aux questions ou donner suite aux plaintes du public relatives au secteur des services funéraires.

Le ministère des Services au public et aux entreprises (MSPE) assume les responsabilités suivantes :

  • supervision de l’Office; 
  • lois et règlements;
  • administration de certaines dispositions de la LSFSEC se rapportant :
    • à la découverte de lieux de sépulture
    • aux sépultures de guerre
    • à la fermeture de cimetière
    • aux cimetières abandonnés

Découvertes de lieux de sépulture

Si vous découvrez des restes humains, vous devez immédiatement en informer la police ou le coroner, qui enquêtera sur la découverte. 

Si le coroner exclut la possibilité d’actes suspects, le propriétaire du bien-fonds où les restes humains ont été découverts devra généralement retenir les services d’un archéologue agréé, qui procédera à une enquête. L’archéologue déterminera l’origine du lieu de sépulture.

En se fondant sur le rapport de l’archéologue, le registrateur du MSPE, LSFSEC, déclarera que le lieu de sépulture est :

  • un cimetière autochtone
  • un lieu d’inhumation
  • un lieu de sépulture irrégulier (lorsqu’il n’existe aucune indication que les restes humains découverts ont été inhumés intentionnellement à cet endroit)

Le registrateur du MSPE, LSFSEC, se servira également du rapport de l’archéologue pour désigner les représentants les plus appropriés de la ou des personnes inhumées à cet endroit (p. ex., des descendants ou des représentants religieux dans le cas d’un lieu d’inhumation, ou le gouvernement des Premières Nations le plus proche dans le cas d’un cimetière autochtone, etc.) et les informera le plus tôt possible.

Si le registrateur en arrive à la conclusion que le lieu est un cimetière autochtone ou un lieu d’inhumation, le propriétaire du bien-fonds et les représentants des personnes inhumées sur le lieu recevront un avis de déclaration qui désignera toutes les personnes concernées par l’affaire.

Celles‑ci devront négocier pour déterminer ce qui doit être fait avec les restes. Par exemple :

  • le lieu de sépulture peut être établi en tant que cimetière;
  • les restes peuvent être transférés dans un cimetière autorisé de la municipalité;
  • si le lieu est désigné cimetière autochtone, il est possible que l’entente conclue stipule que les restes doivent être exhumés et inhumés dans un cimetière situé dans une réserve des Premières Nations.

Les résultats des négociations seront consignés dans un document appelé convention de disposition d’un lieu.

Si une telle convention de disposition ne peut être conclue, la question sera soumise à l’arbitrage. La décision rendue au terme de l’arbitrage est exécutoire.

Sépultures de guerre

Si Anciens Combattants Canada a participé aux frais de sépulture d’un ancien combattant des forces armées canadiennes ou alliées, les restes ou le repère de la sépulture ne peuvent pas être déplacés ou modifiés sans son accord, et s’il s’agit d’une sépulture de guerre du Commonwealth, sans l’accord de la Commonwealth War Graves Commission (en anglais seulement).

Si aucune entente n’est conclue, la personne qui désire procéder à la modification ou au déplacement de la sépulture peut demander des directives au registrateur du MSPE, LSFSEC.

Fermeture de cimetière

Le registrateur du MSPE, LSFSEC examine les demandes de fermeture totale ou partielle d’un cimetière. Des renseignements supplémentaires sont fournis dans le formulaire de demande. 

Avant de remplir et de soumettre une demande de fermeture totale ou partielle d’un cimetière, veuillez communiquer avec le registrateur du MSPE, LSFSEC.

Cimetières abandonnés

Le propriétaire ou l’exploitant d’un cimetière, la municipalité, le registrateur du MSPE, LSFSEC ou la Couronne peuvent demander à un juge de la Cour supérieure de justice de déclarer un cimetière abandonné si son propriétaire :

  • est introuvable ou inconnu;
  • est incapable de l’entretenir;
  • n’est pas titulaire d’un permis d’exploitant et que personne n’est titulaire d’un permis d’exploitant pour le cimetière.

Si un cimetière est déclaré abandonné, la municipalité où il se trouve en devient propriétaire et assume tous les droits et toutes les obligations qu’assumait l’ancien propriétaire et prend possession de tous les biens de ce dernier se rapportant au cimetière. Si le cimetière n’est pas situé dans une municipalité, la Couronne en devient propriétaire.

C’est le juge qui décide qui paie les frais :

  • de la requête en vue d’obtenir une ordonnance du tribunal déclarant un cimetière abandonné;
  • d’arpentage.

Si le juge ne déclare pas le cimetière abandonné, l’auteur de la requête paie les frais de l’instance juridique s’il est le propriétaire ou l’exploitant du cimetière.

Dans tous les autres cas, les frais de l’instance juridique sont payés par la municipalité ou, si le cimetière ne se trouve pas dans une municipalité, ces frais sont payés par la Couronne.

Questions ou plaintes

Communiquez avec l’Autorité des services funéraires et cimetières de l’Ontario si vous souhaitez obtenir des renseignements sur : 

  • les funérailles, l’enterrement, la crémation, l’hydrolyse alcaline ou les cimetières négligés
  • l’inhumation, la dispersion des cendres ou d’autres modes de disposition des cendres
  • des problèmes avec un exploitant autorisé de services funéraires
  • la délivrance d’un permis à une résidence funéraire, un cimetière, un crématoire, un exploitant de services de transfert ou d’autres arrangements, ou un représentant ou directeur de services funéraires

Communiquez avec le registrateur du MSPE, LSFSEC, si vous avez des questions au sujet :

  • de la découverte de lieux de sépulture
  • de sépultures de guerre
  • de la fermeture de cimetière
  • de cimetières abandonnés

Registrateur du MSPE, Loi sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation
Ministère des Services au public et aux entreprises
56, rue Wellesley Ouest, 16e étage
Toronto (Ontario)
M7A 1C1

Sans frais : 1 800 889-9768
Tél. : 416 212-7499 (région de Toronto)
Sans frais ATS : 1 877 666-6545
ATS : 416 229-6086 (région de Toronto)
Courriel : FBCSARegistrar@ontario.ca