Protection du consommateur en Ontario est un programme de sensibilisation initié par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l’Ontario et d’autres organismes publics agissant à titre d’organismes d’application pour la promotion des droits du consommateur et de la sécurité publique.

Le Ministère et ces organismes d’application veillent à l’application d’un bon nombre de lois sur la protection du consommateur et la sécurité publique en Ontario. Pour ce faire, ils mènent des enquêtes sur les allégations d’infraction, traitent les plaintes et sont chargés d’élaborer et de modifier les lois à appliquer et à faire respecter par les organismes d’application.

Au sujet du ministère des Services gouvernementaux et Services aux consommateurs

Au sujet des lois relatives à la protection du consommateur en Ontario

Arrêtés de la ministre, autres règles et exemptions : autorités administratives

Organismes d’application

Logo de l’autorité du deuil de l’Office ontarien des services funéraires

Autorité du deuil de l’Office ontarien des services funéraires (en anglais seulement)

L’Autorité du deuil de l’Office ontarien des services funéraires régit les cimetières et les crématoires en vertu de la Loi sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation.

Communiquez avec l’Autorité du deuil de l’Office ontarien des services funéraires  pour toute question ou plainte concernant un exploitant de cimetière ou de crématoire ou d’un vendeur. Communiquez aussi avec l’Autorité concernant un établissement funéraire, un directeur de funérailles ou un exploitant de services de transfert.

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs continuera d’être responsable des lois, des règlements, ainsi que des lieux de sépulture, des sépultures de guerre, des fermetures de cimetière et des cimetières abandonnés. Pour obtenir des renseignements, communiquez avec le Ministère au numéro sans frais 1 800 889-9768.

Les usagers d’ATS peuvent nous joindre au 416 229-6086 (TTY GTA) ou au numéro sans frais 1 877 666-6545 (TTY Canada).

Logo de L’Office ontarien du secteur des condominiums

L’Office ontarien du secteur des condominiums

L’Office ontarien du secteur des condominiums fournit aux propriétaires de condominiums et aux résidents, entre autres, des outils et de l’information sur la vie en copropriété. Il gère et supervise également les activités du tribunal de l’autorité du secteur des condominiums, qui est chargé de régler les différends relatifs aux condominiums qui sont prescrits dans les règlements.

Logo de L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums

L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC)

L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums est responsable de l’octroi de permis obligatoires et de la réglementation des gestionnaires de condominiums et des fournisseurs de services de gestion de condominiums en vertu de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums.

Veuillez communiquer avec l’OORGC si vous avez une question ou une plainte concernant un gestionnaire de condominiums ou un fournisseur de services de gestion de condominiums.

Office de la sécurité des installations électriques

Office de la sécurité des installations électriques (OSIE) (En anglais seulement)

L’OSIE veille à l’application du Code de sécurité relatif aux installations électriques de l’Ontario. Il délivre des permis aux entrepreneurs-électriciens et aux maîtres-électriciens, procède à l’inspection d’installations électriques et mène des enquêtes sur les incidents de nature électrique.

Communiquez avec l’OSIE pour déposer une plainte au sujet d’un entrepreneur-électricien titulaire d’un permis ou pour faire part de vos doutes au sujet d’une personne agissant à titre d’entrepreneur-électricien ou maître-électricien sans être titulaire d’un permis.

Office de réglementation de la construction de logements

Office de réglementation de la construction de logements (ORCL)

L’Office de réglementation de la construction de logements est responsable de l’octroi de permis obligatoires et de la réglementation des constructeurs et vendeurs de logements neufs en vertu de la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neuf. Il tient également à jour le répertoire des constructeurs de l’Ontario, qui fournit aux consommateurs des renseignements sur les constructeurs et vendeurs de logements neufs agréés.

Veuillez communiquer avec l’ORCL si vous avez une question ou une plainte concernant un constructeur ou un vendeur de logements neufs.

Ontario One Call

Ontario One Call (One Call)

One Call s’occupe d’administrer la Loi de 2002 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario.

Communiquez avec One Call pour toute demande de localisation d’une infrastructure souterraine avant le creusage ou l’excavation.

Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles

Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA) (En anglais seulement) 

Le COCVA veille à l’application de la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles. Aux termes de cette loi, il agit à titre de registraire des commerçants et des vendeurs de véhicules automobiles et il administre un fonds de compensation des consommateurs ayant subi des pertes monétaires à la suite d’un achat chez des commerçants autorisés.

Communiquez avec le COCVA pour déposer une plainte au sujet de commerçants ou de vendeurs de véhicules automobiles ou pour présenter une demande de compensation dans le cadre de ce fonds.

Conseil ontarien de l’immobilier

Conseil ontarien de l’immobilier (COI) (En anglais seulement) 

Le COI réglemente les courtiers et les agents de courtage immobilier et il assure le respect d’un code de déontologie en vertu de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier.

Communiquez avec le COI pour déposer une plainte contre un courtier ou un agent de courtage immobilier.

Conseil ontarien de l’immobilier

Office de réglementation des maisons de retraite (ORMR)

L’ORMR fait appliquer la Loi sur les maisons de retraites en Ontario. Elle délivre les permis d’exploitation, assure la réglementation et inspecte les maisons de retraite, en plus de faire appliquer la loi. Elle tient également à jour un registre public des demandeurs et des titulaires de permis.

Appelez l’ORMR au 1 855 ASK-RHRA pour obtenir des renseignements sur les soins et la sécurité des résidents et la manière de déposer une plainte ou un rapport au sujet d’une maison de retraite.

Le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité supervise l’ORMR.

Tarion Warranty Corporation

Tarion Warranty Corporation (En anglais seulement)

 

Tarion est responsable de l’administration des garanties et des protections offertes aux propriétaires et aux acheteurs de logements neufs en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario. Les constructeurs et les vendeurs de logements neufs doivent inscrire chaque logement neuf (y compris les unités de condominiums) auprès de Tarion.

Tarion n’est plus responsable de la réglementation des constructeurs et des vendeurs de logements neufs. Depuis le 1er février 2021, l’Office de réglementation de la construction de logements (ORCL) est l’organisme de réglementation des constructeurs et des vendeurs de logements neufs en vertu de la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs.

Veuillez communiquer avec Tarion si vous avez une question ou une plainte concernant le programme de garantie et de protection des logements neufs de l’Ontario.

Commission des normes techniques et de la sécurité

Commission des normes techniques et de la sécurité (CNTS) (En anglais seulement)

La CNTS veille à l’application des normes de sécurité concernant :

  • les ascenseurs, les manèges et les remonte-pentes
  • les chaudières réservoirs pour fluides sous pressions et les ingénieurs qui les exploitent
  • les équipements au gaz naturel, au pétrole, au propane et à d’autres carburants

Communiquez avec la CNTS pour faire rapport sur toute infraction à la sécurité dans l’un de ces secteurs.

Conseil de l’industrie du tourisme de l’Ontario

Conseil de l’industrie du tourisme de l’Ontario (CITO) (En anglais seulement)

Le CITO réglemente l’ensemble des agences de voyages et des grossistes enregistrés en Ontario. Il administre aussi un fonds d’indemnisation pour rembourser les consommateurs qui ont fait affaire avec un agent de voyage connaissant des problèmes financiers.

Communiquez avec le CITO pour poser toute question ou pour déposer une plainte concernant une agence de voyages ou un grossiste enregistré, ou pour déposer une demande de compensation dans le cadre du fonds d’indemnisation.

Vintners Quality Alliance Ontario

Vintners Quality Alliance Ontario (VQAO) (En anglais seulement) 

VQAO est l’office ontarien en matière d’appellation des vins. Elle applique les normes de vinification et d’étiquetage pour les vins produits à partir de raisins cultivés entièrement en Ontario et commercialisés sous la bannière de la VQA.

Communiquez avec VQAO pour poser toute question relative à l’industrie vinicole en Ontario.

Mis à jour : 05 octobre 2021
Date de publication : 14 mars 2014