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Arrêtés de la ministre, autres règles et exemptions : autorités administratives

Trouvez les arrêtés, les autres règles et les exemptions de la ministre concernant les autorités administratives, qui sont des entités responsables de l’administration d’un certain nombre de lois ontariennes sur la protection des consommateurs et la sécurité publique.

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    Tarion

    Arrêté de la ministre sur le taux maximal de membres au Conseil en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario

    Arrêté de la ministre pour réduire le Conseil en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario

    Arrêté de la ministre sur les critères de compétence en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario

    Arrêté de la ministre pour la divulgation des rémunérations et autres paiements en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario

    Commission des normes techniques et de la sécurité (CMTS)

    Exemption de la ministre – révocation Règlement 220/01 : Chaudières et appareils sous pression

    Arrêté de la ministre pris en vertu de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité, L.O. chap. 16

    Exemption de la ministre sur le règlement 217/01 : combustibles liquides

    Arrêté de la ministre pris en vertu de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité

    Mis à jour : 08 décembre 2021
    Date de publication : 02 juillet 2021
    Image

    Protection du consommateur de l'Ontario

    Protection du consommateur en Ontario consiste en un programme de sensibilisation initié par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de l'Ontario et d’autres organismes publics agissant comme autorités administratives pour la promotion des droits du consommateur et de la sécurité publique.

    Le Ministère et ces autorités administratives veillent à l'application un bon nombre de lois relatives à la protection du consommateur et à la sécurité publique en Ontario, mènent des enquêtes sur les cas de violation allégués et traitent les plaintes.

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