Arrêtés de la ministre, autres règles et exemptions : autorités administratives
Trouvez les arrêtés, les autres règles et les exemptions de la ministre concernant les autorités administratives, qui sont des entités responsables de l’administration d’un certain nombre de lois ontariennes sur la protection des consommateurs et la sécurité publique.
Tarion
Arrêté de la ministre sur le taux maximal de membres au Conseil en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
Arrêté de la ministre pour réduire le Conseil en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
Arrêté de la ministre sur les critères de compétence en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
Arrêté de la ministre pour la divulgation des rémunérations et autres paiements en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
Commission des normes techniques et de la sécurité (CMTS)
Exemption de la ministre – révocation Règlement 220/01 : Chaudières et appareils sous pression
Arrêté de la ministre pris en vertu de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité, L.O. chap. 16
Exemption de la ministre sur le règlement 217/01 : combustibles liquides
Arrêté de la ministre pris en vertu de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité
Mis à jour : 08 décembre 2021
Date de publication : 02 juillet 2021