Arrêté de la ministre

Relativement à l’article 36 (5) de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité, L.O. chap. 16.

En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par l’article 36 (5) de la loi susmentionnée, je révoque par la présente l’exemption de la ministre accordée le 27 juin 2001 relativement au règlement sur les chaudières et appareils sous pression, soit le Règlement de l’Ontario 220/01.

Cette révocation entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Original signé par

L’honorable Lisa Thompson
Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Date d’émission

17 juillet 2020

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