Exemption de la ministre – Révocation Règlement 220/01 : Chaudières et appareils sous pression
Révocation signée d’une exemption du ministre qui exempte l’ensemble des chaudières, des appareils sous pression et de la tuyauterie utilisés exclusivement à des fins agricoles de se conformer au Règlement sur les chaudières et les appareils sous pression.
Arrêté de la ministre
Relativement à l’article 36 (5) de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité, L.O. chap. 16.
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par l’article 36 (5) de la loi susmentionnée, je révoque par la présente l’exemption de la ministre accordée le 27 juin 2001 relativement au règlement sur les chaudières et appareils sous pression, soit le Règlement de l’Ontario 220/01.
Cette révocation entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Original signé par
L’honorable Lisa Thompson
Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Date d’émission
17 juillet 2020
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