Arrêté de la ministre pris en vertu de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité, L.O. 2000, chap. 16
Ordre du ministre signé qui précise que le TSSA peut fournir des services d’inspection, d’exécution et d’administration relatifs à la sécurité pour l’administration provinciale.
Arrêté de la ministre
Conformément à l’alinéa 7 de l’article 3.6 de la Loi, la ministre peut, par arrêté, spécifier tout objet supplémentaire pour la Commission des normes techniques et de la sécurité (la « Société »).
La ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs prend par la présente l’arrêté suivant :
L’objet supplémentaire suivant est ajouté aux objets de la Société :
Fournir des services d’inspection, d’application et d’administration liés à la sécurité au gouvernement provincial ou à l’un de ses organismes, conseils, commissions ou autorités administratives. Tous les autres objets supplémentaires de la Société établis par arrêté en vertu de l’alinéa 7 de l’article 3.6 sont maintenus.
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Original signé par
L’honorable Lisa Thompson
Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Date d’émission
23 avril 2020
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