Arrêté du ministre

ATTENDU QUE le paragraphe 8 (5.1) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs (la « LACLSSC ») prescrit que le ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement (le « ministre ») peut, par arrêté, augmenter ou diminuer le nombre de membres du conseil d’administration (le « conseil ») d’une autorité administrative;

ET ATTENDU QUE le Conseil ontarien de l’immobilier (« COI ») est désigné à titre d’autorité administrative aux fins d’administrer les dispositions de la Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers et les règlements pris en application de cette Loi;

ET ATTENDU QUE le COI est tenu d’exercer ses pouvoirs et de s’acquitter de ses fonctions afin de protéger, de rehausser et d’améliorer la protection des consommateurs et de respecter les principes de maintien d’un marché juste, sécuritaire et bien informé, ainsi que de promouvoir la protection de l’intérêt public;

ET ATTENDU QUE ses règlements et statuts prévoient que le conseil du COI doit être composé de neuf membres;

ET ATTENDU QU’en vertu d’un arrêté ministériel pris en vertu du paragraphe 5.1 (1) de la LACLSSC le 28 novembre 2025, Jean Lépine a été nommé administrateur du COI (l’« administrateur ») est investi du droit exclusif d’exercer l’ensemble des pouvoirs et d’accomplir toutes les fonctions du conseil, des dirigeants et des membres du COI;

ET ATTENDU QU’en vertu du paragraphe 5.2 (1) de la LACLSSC, à la nomination d’un administrateur, les membres du conseil cessent d’occuper leur charge;

ET ATTENDU QU’il est prévu que la gouvernance du COI soit transférée de l’administrateur à un conseil rétabli en deux phases, la première phase étant la suivante;

PAR CONSÉQUENT, en vertu du paragraphe 8 (5.1) de la LACLSSC, je décrète par les présentes l’arrêté suivant :

  1. Le nombre de membres du conseil doit être réduit de neuf à cinq membres.
  2. Le COI doit prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le présent arrêté au plus tard le 1erdécembre 2026.
  3. Le présent arrêté révoque et remplace le précédent arrêté concernant le COI pris en vertu du paragraphe 8 (5.1) de la LACLSSC le 2 janvier 2024.
  4. Le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption.

Original signé par

L’honorable Stephen Crawford
Ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement

Date de publication

le 29 avril 2026.