Arrêté de la ministre

En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par le paragraphe 36 (5) de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité (la Loi), j’exempte par la présente les personnes de l’obligation prévue au paragraphe 3 (1) du Règlement de l’Ontario 215/01 : Certificats de l’industrie des combustibles, en ce qui concerne l’article 26 du Règlement de l’Ontario 215/01, d’obtenir un certificat d’installateur de propane liquide (un certificat LP) pour l’activité de purge des réservoirs de propane de 2500 gallons d’eau américains (USWG) ou moins, dans la mesure où la personne satisfait à toutes les conditions suivantes :

  1. La personne est titulaire d’un ou de plusieurs des certificats ou dossiers de formation suivants en vertu de la Loi :
    1. opérateur de camion de propane (PTO);
    2. opérateur d’usine de propane 1 (PPO-1); ou
    3. opérateur de l’usine de propane 2 (PPO-2);
  2. la personne est employée par un entrepreneur enregistré conformément au Règlement de l’Ontario 211/01 ou par un distributeur conformément au Règlement de l’Ontario 211/01;
  3. la personne a suivi avec succès un programme de formation approuvé par l’ONTS, y compris un examen pratique d’un fournisseur de formation accrédité par l’ONTS sur la façon d’évacuer les réservoirs de propane en toute sécurité; et
  4. la personne suit une formation complète ou un nouveau test de compétences auprès d’un organisme de formation accrédité par l’ONTS, à intervalles de trois ans.

Cette exemption entre en vigueur 30 jours après sa signature.

Original signé par

Todd McCarthy
Ministre des Services au public et aux entreprises et de l'Approvisionnement

Date d’émission

November 22, 2024

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