Arrêté de la ministre pour la divulgation des rémunérations et autres paiements en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario

Arrêté de la ministre

En vertu du paragraphe 2.6 (2) de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario (la « Loi ») je prends par la présente l’arrêté suivant :

1. Dans cet arrêté,
   • le terme « rémunération » a le sens que lui accorde la Loi;
   • le terme « Société » a le sens que lui accorde la Loi;
   • le terme « administrateur » fait référence à un membre du Conseil de la Société;
   • le terme « incitations à long terme » désigne la rémunération qui est payable après une période de performance de plus d’un an et qui est liée à la réalisation d’objectifs de performance individuelle ou d’entreprise à long terme;
   • le terme « agent » fait référence
     1. au président, au vice-président ou à toute autre personne désignée comme dirigeant par le règlement de la Société,
     2. à tout autre employé qui exerce des fonctions normalement exercées par une personne occupant un poste décrit à la clause (a), ou
     3. à tout employé nommé comme greffier ou greffier adjoint en vertu de la Loi
     mais ne comprend pas le secrétaire ou le secrétaire adjoint;
   • le terme « cotisations de retraite » désigne les cotisations versées par un employeur au nom des participants pour,
     1. un régime à cotisations déterminées, ou
     2. un régime de retraite à prestations déterminées, estimées en pourcentage des gains donnant droit à la prestation de retraite sur la base de la dernière évaluation actuarielle dont dispose l’employeur;
   • le terme « année déclarée » fait référence à l’année pour laquelle un document doit être mis à disposition en vertu de l’article 2 du présent arrêté;
   • le terme « incitations à court terme » désigne la rémunération liée à la réalisation d’objectifs de performance individuels ou de la Société si l’objectif de performance pertinent ou une condition similaire a été satisfait au cours de l’année déclarée, même si la rémunération est payable à une date ultérieure.
2. 1. Sous réserve du paragraphe (3), la Société met à la disposition du public, au plus tard le 31 mars de chaque année, les renseignements décrits à l’article 3 du présent arrêté concernant la rémunération annuelle que la Société a versée à chacun de ses administrateurs au cours de l’année précédente.
   2. Sous réserve du paragraphe (3), la Société met à la disposition du public, au plus tard le 31 mars de chaque année, les renseignements décrits à l’article 4 du présent arrêté concernant la rémunération annuelle que la Société a versée à chacun de ses agents au cours de l’année précédente.
   3. Pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2018, la Société met à la disposition du public les renseignements requis en vertu des paragraphes (1) et (2) au plus tard le 15 octobre 2019.
   4. Les renseignements à mettre à disposition en vertu des paragraphes (1) et (2) sont publiés sur le site Web de la Société à partir des formulaires figurant dans les tableaux 1 et 2 respectivement.
3. Pour chaque personne qui a été administrateur pendant toute l’année ou une partie de l’année déclarée, les renseignements à fournir aux fins du paragraphe 2(1) sont les suivants :
   1. Dans la colonne intitulée « Poste d’administrateur », indiquez lequel des postes suivants l’administrateur a occupé en dernier lieu au cours de l’année déclarée :
      1. Président
      2. Vice-président
      3. Administrateur
   2. Dans la colonne intitulée « Numéro d’administrateur », un numéro déterminé conformément à l’alinéa b de l’article 6.
   3. Dans la colonne intitulée « Provision annuelle », indiquez le montant total en dollars versé à l’administrateur à titre de provision pour l’année déclarée.
   4. Dans la colonne intitulée « Rémunération journalière », le montant total en dollars versé à l’administrateur à titre de rémunération journalière pour l’année déclarée.
   5. Dans la colonne intitulée « Rémunération totale gagnée », le total des montants à déclarer en vertu des alinéas c et d.
   6. Dans la colonne intitulée « Fraction de l’année au poste d’administrateur », identifiez tout administrateur qui n’a été administrateur que pendant une partie de l’année déclarée et indiquez la fraction de l’année pendant laquelle la personne a agi en tant qu’administrateur, exprimée sous forme de nombre décimal arrondi à une décimale.
4. Pour chaque personne qui a été un agent pendant toute l’année ou une partie de l’année déclarée, les renseignements à fournir aux fins du paragraphe 2(2) sont les suivants :
   1. Dans la colonne intitulée « Catégorie de poste », indiquez lequel des postes suivants l’agent a occupé en dernier lieu au cours de l’année déclarée :
      1. Catégorie 1 – poste de président et chef de la direction
      2. Catégorie 2 – poste de chef des opérations
      3. Catégorie 3 – poste de vice-président principal
      4. Catégorie 4 – poste de vice-président
      5. Catégorie 5 – postes de vice-président adjoint, de greffier adjoint et tout autre poste d’agent ne figurant pas dans les catégories 1 à 4.
   2. Dans la colonne intitulée « Numéro de poste », un numéro déterminé conformément à l’alinéa d de l’article 6.
   3. Dans la colonne intitulée « Rémunération en espèces », le montant total en dollars du salaire de base et des incitatifs à court terme en espèces versés pour l’année déclarée à l’égard de l’agent.
   4. Dans la colonne intitulée « Pension et autres rémunérations », le montant total en dollars :
      1. des cotisations de retraite versées au cours de l’année déclarée au titre de la personne concernée,
      2. de toute autre rémunération versée ou fournie au cours de l’année déclarée par la Société à l’égard de l’agent qui n’est pas autrement visée à l’alinéa c.
   5. Dans la colonne intitulée « Rémunération totale gagnée », le total des montants à déclarer en vertu des alinéas c et d.
   6. Dans la colonne « Valeur des incitatifs à long terme accordés », le montant total en dollars de tous les incitatifs à long terme non acquis accordés au cours de l’année déclarée par la société à l’égard de l’agent. Le montant total en dollars est basé sur la juste valeur à la date d’attribution de mesures incitatives  à long terme non acquis.
   7. Dans la colonne intitulée « Fraction de l’année en poste », identifiez tout agent qui n’a été agent que pendant une partie de l’année déclarée et indiquez la fraction de l’année pendant laquelle il a été agent, exprimée en nombre décimal arrondi à une décimale.
5. Sans limiter la généralité du sous-alinéa d.ii de l’article 4, ce sous-alinéa s’applique à l’égard de ce qui suit :
   1. les avantages accessoires, y compris les biens ou autres avantages personnels, fournis à l’individu et qui ne sont pas généralement offerts à tous les employés.
   2. les allocations de prestations flexibles fournies à chaque individu, y compris les montants associés aux prestations de santé
   3. les paiements supplémentaires, les sommes à payer ou les prestations versées ou fournies à un individu qui ont été déclenchés par l’un des événements suivants ou qui en ont résulté au cours de l’année déclarée :
      1. le licenciement de l’individu, qu’il soit volontaire, involontaire ou constructif, la démission ou la retraite,
      2. un changement dans les responsabilités de l’individu
      3. un changement de contrôle de la société
6. En établissant les renseignements dans les tableaux pour les besoins de l’article 2, la Société doit faire ce qui suit :
   1. dans le tableau 1, veiller à ce que les administrateurs qui occupent le même poste d’administrateur visé à l’alinéa a de l’article 3 soient regroupés dans le tableau.
   2. dans le tableau 1, dans la colonne intitulée « Numéro d’administrateur », attribuer un numéro à chaque administrateur, en commençant par le numéro « 1 » pour le premier administrateur figurant dans le groupe et en attribuant le numéro consécutif suivant, par ordre croissant, pour chacun des autres administrateurs du groupe.
   3. dans le tableau 2, veiller à ce que les agents qui occupent la même catégorie de poste visée à l’alinéa a de l’article 4 soient regroupés dans le tableau.
   4. dans le tableau 2, sous la colonne intitulée « Numéro de poste », attribuer un numéro à chaque agent de la même catégorie qui est regroupée, en commençant par le numéro « 1 » pour le premier agent de la catégorie et en attribuant le numéro suivant, par ordre croissant, pour chacun des autres agents de la catégorie.
7. Au bas de chaque colonne visée aux alinéas c à e de l’article 3 et aux alinéas c à f de l’article 4, la Société indique le total des montants déclarés dans cette colonne.
8. 1. Par souci de clarté, les tableaux exigés à l’article 2 ne doivent comporter qu’une seule entrée pour chaque personne qui a été administrateur ou agent de la société.
   2. Les renseignements concernant une personne physique qui est à la fois administrateur et agent ne doivent figurer que dans le tableau 1.
9. En plus des autres exigences du présent arrêté, la Société doit prendre les mesures suivantes :
   1. Inclure une explication de la façon dont la Société a calculé les cotisations à un régime de retraite à prestations déterminées qui ont été incluses dans la colonne intitulée « Pension et autres rémunérations ».
   2. Inclure une déclaration qui énumère tous les titres des postes ou des bureaux qui composent chaque niveau d’agent visé au sous-alinéa a.1 de l’article 4.
10. Le présent arrêté entre en vigueur le jour où il est pris.

Table 1

Table 2

Original signé par

L’honorable Lisa Thompson
Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Date d’émission

30 septembre 2019

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