Arrêté du ministre

ATTENDU QUE l’alinéa 8.2 (1) b) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs (la « LACLSSC ») prévoit que le ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement (le « ministre ») peut, par arrêté, établir des règles concernant la mise en candidature des membres, le processus à suivre pour leur nomination ou leur élection, la durée de leur mandat et la possibilité de les nommer ou de les élire de nouveau;

ET ATTENDU QUE le Conseil ontarien de l’immobilier (« COI ») est désigné à titre d’autorité administrative aux fins d’administrer les dispositions de la Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers (la « LCSI ») et les règlements pris en application de cette Loi;

ET ATTENDU QUE le COI est tenu d’exercer ses pouvoirs et de s’acquitter de ses fonctions afin de protéger, de rehausser et d’améliorer la protection des consommateurs et de respecter les principes de maintien d’un marché juste, sécuritaire et bien informé, ainsi que de promouvoir la protection de l’intérêt public;

ET ATTENDU QU’en vertu d’un arrêté ministériel pris en vertu du paragraphe 5.1 (1) de la LACLSSC le 28 novembre 2025, Jean Lépine a été nommé administrateur du COI (l’« administrateur ») est investi du droit exclusif d’exercer l’ensemble des pouvoirs et d’accomplir toutes les fonctions du conseil, des dirigeants et des membres du COI;

ET ATTENDU QU’il est prévu que la gouvernance du COI soit transférée de l’administrateur à un conseil rétabli du COI (le « conseil »);

ET ATTENDU qu’en vertu d’un arrêté ministériel pris en vertu du paragraphe 8 (5.1) de la LACLSSC le 29 avril 2026, le nombre de membres du conseil diminuera de neuf à cinq membres;

ET ATTENDU QUE le ministre souhaite établir des règles en vertu de l’alinéa 8.2 (1) b) de la LACLSSC concernant la nomination, l’élection et la durée du mandat des membres du conseil;

PAR CONSÉQUENT, en vertu de l’alinéa 8.2 (1) b) de la LACLSSC, je décrète par les présentes l’arrêté suivant :

  1. Les règles suivantes sont établies par les présentes :

Mise en candidature des membres élus du conseil

  1. Le COI s’assure que le processus de recrutement de candidats pour le poste de membre élu du conseil est structuré, axé sur les compétences et public.
  2. Le COI s’assure que le processus de mise en candidature des trois candidats qui seront élus membres du conseil d’administration est mené par un tiers indépendant.
  3. Le COI s’assure que les candidats mis en candidature pour être élus membres du conseil acceptent par écrit que, s’ils sont élus au conseil et occupent leur charge, ils ne présenteront pas de demande d’inscription en vertu de la LCSI pendant une année suivant la date à laquelle le candidat a cessé d’occuper sa charge en tant que membre du conseil pour la dernière fois. 

Élection des membres du conseil

  1. L’administrateur, exerçant les pouvoirs des membres du COI, élit les trois candidats mis en candidature au conseil.
  2. L’élection décrite à l’alinéa 1 d) doit être organisée à la prochaine réunion annuelle des membres du COI.

Mandat des membres élus du conseil

  1. Nonobstant l’alinéa 1 e) ci-dessus, les membres élus du conseil occupent leur charge le jour suivant immédiatement la date à laquelle prend fin la nomination de l’administrateur, ou le 1erdécembre 2026, si cette date est antérieure.
  1. Le présent arrêté révoque et remplace le précédent arrêté concernant le COI pris en vertu de l’alinéa 8.2 (1) b) de la LACLSSC le 2 janvier 2024.
  2. Le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption.

Original signé par

L’honorable Stephen Crawford
Ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement

Date de publication

le 29 avril 2026.