Arrêté de la ministre

En vertu du paragraphe 2.2 (1) de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario (la « Loi ») je prends par la présente l’arrêté suivant :

  1. Dans cet arrêté,
    le terme « Conseil » a le sens que lui accorde la Loi.
  2. Les critères de compétence des membres du Conseil, joints au présent arrêté en annexe A, sont établis.
  3. Le présent arrêté entre en vigueur le 14 février 2020.

annexe A

Au moins un membre du Conseil doit avoir les compétences suivantes :

  1. Expérience ou connaissance de la théorie et de la pratique des modes substitutifs de résolution des différends;
  2. Faire preuve d’une orientation positive pour les initiatives proactives de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les acheteurs et les propriétaires de logements neufs.

Original signé par

L’honorable Lisa Thompson
Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Date d’émission

27 novembre 2019

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