Arrêté de la ministre

Attendu que le paragraphe 2.3 (2) de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario (la « Loi ») prévoit que la ministre peut, par arrêté, augmenter ou diminuer le nombre de membres du conseil d’administration (le « Conseil ») de Tarion Warranty Corporation (la « Société »);

Et attendu que le règlement no 1 de la Société, modifié par les administrateurs de la société le 20 novembre 2014, prévoit un conseil d’administration composé de seize membres;

Et attendu que la diminution du nombre de membres du conseil d’administration permettra de mieux aligner la taille du conseil sur les pratiques de direction adoptées par d’autres conseils d’administration comparables et par d’autres autorités administratives, et permettra au conseil d’être plus rentable;

À ces causes, conformément au paragraphe 2.3 (2) de la Loi, je prends l’arrêté suivant :

  1. Le nombre de membres du Conseil est ramené de seize à douze à compter du 14 février 2020 au plus tard.
  2. La Société prend les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le présent arrêté au plus tard le 14 février 2020.
  3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour où il est pris.

Original signé par

L’honorable Lisa Thompson
Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Date d’émission

27 novembre 2019

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