Comment êtes-vous protégé?

Qu’il s’agisse d’acheter un appareil électroménager, d’adhérer à un centre de conditionnement physique, de magasiner en ligne ou de rénover votre logement, votre opération est probablement couverte par une loi sur la protection du consommateur.

Types de plaintes à titre de consommateur pour lesquelles nous pouvons vous aider

Pour aider le gouvernement à faire respecter ces lois, nous vous encourageons à déposer une plainte auprès de notre bureau si vous estimez que vos droits ont été bafoués.

Voici quelques-uns des types de plaintes à titre de consommateur visés par la loi :

Types de plaintes à titre de consommateur pour lesquelles nous ne pouvons pas vous aider

Nous pourrions ne pas être en mesure de vous aider si votre plainte :

  • est fondée sur des événements qui se sont produits il y a plus de deux ans
  • porte sur une transaction entre entreprises
  • concerne principalement la qualité d'un bien ou d'un service qui n’est pas couverte par les garanties de base des lois sur la protection du consommateur
  • cherche à obtenir une forme de dommages-intérêts ou d'indemnisation autre qu'un remboursement des sommes déjà versées ou l'annulation d'un contrat comme le prévoient les lois sur la protection du consommateur

Si votre plainte n'est pas couverte par les lois sur la protection du consommateur que nous appliquons, nous ferons de notre mieux pour vous aider à trouver un organisme ou un bureau gouvernemental qui peut vous aider.

Voici à qui s'adresser pour obtenir de l'aide si votre plainte concerne :

Marche à suivre pour déposer une plainte

Voici les étapes à suivre pour déposer une plainte auprès du ministère :

Étape 1 : informez l’entreprise de votre plainte

Vous devez informer l’entreprise de votre plainte par lettre, par courriel ou par téléphone avant de déposer une plainte auprès de notre ministère. Nous vous recommandons d’écrire à l’entreprise avant de déposer une plainte auprès de notre ministère.

Votre lettre ou courriel doit indiquer :

  • le nom de l’entreprise
  • la façon dont vos droits ont été bafoués
  • si vous avez communiquez avec le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Si vous informez l’entreprise par téléphone, prenez soin de noter la date et les détails de la conversation.

Dans certains cas, vous pouvez également joindre l'un des avis de plainte à titre de consommateur de la province pour aider à obtenir une réponse de certaines entreprises. Il y a des avis de plainte concernant :

Si l’entreprise ne résout pas votre plainte après avoir reçu votre lettre, votre courriel ou votre appel téléphonique, vous pouvez déposer une plainte auprès de notre ministère.

2e étape : nous envoyer la plainte

C’est gratuit.

Lorsque vous déposez une plainte en ligne, on vous demandera également de fournir des pièces justificatives, notamment :

  • une copie de la lettre que vous avez écrite à l'entreprise au sujet de votre plainte et de toute réponse qu'elle vous a envoyée
  • le contrat ou toute autre entente s’y rapportant (le cas échéant)
  • une copie des factures, des relevés de paiements effectués, des lettres, des documents et des courriels
  • les relevés d'appels d'une agence de recouvrement (s'il y a lieu), les rapports sur le consommateur ou tout autre document relatif à la dette originale pertinente à votre plainte

Envoyez votre plainte par voie électronique

Envoyez votre plainte par la poste ou par courriel. Si vous souhaitez avoir accès à un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Pour déposer votre plainte sur papier ou par courrier électronique, veuillez utiliser le formulaire de plainte en version PDF.

Envoyez votre formulaire dûment rempli, accompagné d'une copie de toutes les pièces justificatives, par la poste, par télécopieur ou par courriel, à l'adresse suivante :

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Division des opérations relatives aux services aux consommateurs
C.P. 450
Toronto (Ontario) M7A 2J6

Les colis de messagerie doivent être livrés par Postes Canada ou Purolator.

Courriel : consumer@ontario.ca
Télécopieur : 416 326-8665

3e étape : après avoir envoyé votre plainte

Nous vous contacterons par courriel, par la poste ou par téléphone dans les 15 jours ouvrables.

Les plaintes sont examinées au cas par cas afin de déterminer les mesures à prendre, le cas échéant. C’est-à-dire que le ministère peut :

  • vous renvoyer à un organisme ou à un bureau gouvernemental mieux placé pour traiter la plainte  
  • renseigner l'entreprise sur les lois relatives à la protection des consommateurs et le consommateur sur ses droits
  • prendre une mesure administrative contre une entreprise, si celle-ci est titulaire d'un permis, est enregistrée ou nommée par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
  • rendre une ordonnance d'observation ou un autre type d'ordonnance
  • mener une enquête sur la conduite ou les activités de l'entreprise, s'il y a lieu
  • surveiller en permanence les activités de l'entreprise en suivant le marché de la consommation
  • inscrire l'entreprise sur la Liste de mises en garde pour les consommateurs si certaines conditions réglementaires sont respectées.

Renseignements sur la façon dont nous traitons les plaintes des consommateurs.

Questions sur la marche à suivre pour déposer une plainte

Si vous avez des questions sur la marche à suivre pour déposer une plainte, appelez Protection du consommateur de l’Ontario entre 8 h 30 et 17 h, du lundi au vendredi :

Mis à jour : 09 septembre 2021
Date de publication : 14 mars 2014