Si vous avez reçu un appel téléphonique, un courriel ou un message texte prétendant provenir de Protection du consommateur de l’Ontario et proposant de vous aider à annuler un contrat que vous avez signé avec une entreprise :

  1. Ne donnez pas de renseignements personnels par téléphone, ne cliquez pas sur les liens contenus dans les courriels et n’ouvrez pas les messages. Protection du consommateur de l’Ontario répondra à vos plaintes, mais ne vous contactera pas directement en premier lieu. Vous pourriez être la cible d’une escroquerie par hameçonnage*
  2. Appelez la Protection du consommateur de l’Ontario au 1 800 889-9768 pour nous informer.
  3. Appelez le Centre antifraude du Canada au 1 888 495-8501 pour signaler l’appel téléphonique, le courriel ou le message texte frauduleux.

* Une escroquerie par hameçonnage consiste à se faire passer pour une personne ou une entreprise que vous connaissez, par exemple, votre banque ou votre boutique en ligne pour vous inciter, habituellement par courriel ou par message texte, à lui fournir des informations sensibles.

Vos droits lorsque vous signez un contrat à domicile

La loi de 2002 sur la protection du consommateur (CPA) vous donne des droits quand vous achetez quelque chose qui coûte plus de 50 $ d’un vendeur sur votre pas-de-porte ou chez vous.

En tant que consommateur :

  • Vous avez le droit de résilier un contrat sans aucun motif pendant un délai de réflexion de 10 jours qui commence le jour où vous en recevez une copie écrite.
  • Vous devez recevoir un contrat écrit : selon la Loi sur la protection du consommateur, ce contrat de bien de consommation doit comprendre les renseignements précis sur les marchandises ou services, ainsi que sur vos droits en tant que consommateur, sinon vous pouvez le résilier dans l’année de son entrée en vigueur.
  • Vous pouvez résilier le contrat, quelle que soit sa valeur, jusqu’à un an après l’avoir conclu, si l’entreprise ou le vendeur avec qui vous l’avez signé a fait une déclaration fausse ou trompeuse au sujet du contrat.

Annuler un contrat en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

De nouvelles règles interdisent de vendre certains produits et services de porte-à-porte

Pour les consommateurs

À partir du 1er mars 2018, certains produits et services ne pourront plus être offerts ou vendus à domicile à moins que ce soit le consommateur qui en fasse la demande (par exemple, vous avez appelé l’entreprise ou vous lui avez envoyé un courriel pour lui demander de venir chez vous). Il y a quelques exceptions, par exemple si vous avez déjà un contrat en place.

Produits et services sujets à des restrictions :

  • chaudières
  • climatiseurs
  • épurateurs d’air
  • purificateurs d’air
  • chauffe-eau
  • dispositifs de traitement de l’eau
  • purificateurs d’eau
  • filtres à eau
  • adoucisseurs d’eau
  • services de nettoyage de conduits
  • tous les produits ou services qui remplissent une ou plusieurs des fonctions énumérées ci-dessus

Une entreprise peut conclure un contrat à votre domicile si vous l’avez contactée à l’avance et l’avez invitée à venir chez vous dans le but d’acheter ou de louer un des produits ou services sujets à des restrictions.

Si vous appelez pour des réparations, de l’entretien, une évaluation énergétique ou toute autre raison que celle de conclure un contrat pour un de ces services, l’entreprise ne peut pas conclure un nouveau contrat avec vous. Elle pourra seulement vous laisser des renseignements sur les produits et services qu’elle offre.

Les produits et services qui ne sont pas mentionnés sur cette page peuvent encore être vendus de porte en porte, mais les entreprises doivent toujours respecter les autres exigences prévues par la Loi sur la protection du consommateur.

Exceptions si vous avez déjà un contrat

Si vous avez déjà un contrat écrit en place avec une entreprise, celle-ci peut toujours vous contacter par téléphone, planifier une visite chez vous pour toute raison que vous avez invoquée, y compris pour des réparations et de l’entretien, et conclure un nouveau contrat. Cependant, avant de se rendre chez vous,l’entreprise doit vous prévenir qu’elle va vous offrir un des produits et services sujets à des restrictions, et vous devriez consentir à entendre son offre avant qu’elle puisse le faire.

Après la signature d’un contrat

Une fois que vous avez reçu la copie écrite d’un contrat, vous avez encore un délai de réflexion de 10 jours pour l’annuler sans aucun motif s’il s’agit de produits ou de services sujets à des restrictions.

Si vous ne recevez pas de contrat écrit ou si le contrat que vous recevez ne comprend pas les renseignements requis sur les produits et services, vous pouvez l’annuler dans l’année qui suit sa signature. Vous pouvez également l’annuler dans l’année si l’entreprise avec laquelle vous l’avez signé a fait une déclaration fausse ou trompeuse au sujet du contrat.

Si vous signez un contrat pour un produit ou un service sujet à des restrictions à la suite d’un marketing de porte en porte sujet à des restrictions ou en raison d’un prospectus trompeur laissé chez vous, le contrat sera considéré comme nul et vous pouvez conserver les marchandises ou services sans aucune obligation.

Si le contrat est nul et qu’un tiers vous facture une pénalité ou des frais (par exemple pour retirer le produit), l’entreprise est tenue de vous rembourser ces frais.

Exigences pour les entreprises

Toutes les entreprises qui fournissent des produits et des services sujets à des restrictions doivent :

  • tenir des dossiers pendant trois ans sur la façon dont les consommateurs ont été contactés pour des contrats sujets à des restrictions
  • ajouter une page couverture obligatoire pour informer le consommateur de ses droits
  • s’assurer que le matériel de marketing laissé à votre domicile ne contient aucun renseignement trompeur

La page couverture obligatoire doit comprendre le nom de l’entreprise avec laquelle vous transigez et être jointe au contrat avant que vous le signiez. Lorsque vous acceptez un contrat, vous devez le signer ainsi que la page de couverture qui y est jointe.

À partir du 1er mai 2018, les entreprises doivent également s’assurer que le libellé des contrats indique le coût d’ensemble et les frais d’annulation.

Renseignements sur les nouvelles règles et sur ce que votre entreprise doit faire pour s’y conformer.

Avant d’entendre un discours de vente

Lorsque vous ouvrez la porte à un vendeur, n’oubliez pas ce qui suit :

  • certains produits et services ne peuvent pas être vendus ou offerts de porte en porte
  • demandez une pièce d’identité avec photo et obtenez le nom de la personne et de l’entreprise qu’elle représente;
  • ne lui donnez jamais de renseignements personnels (p. ex., facture d’électricité ou de gaz);
  • si vous demandez à un vendeur de sortir, il doit le faire immédiatement. si vous vous sentez en danger, appelez la police;
  • vérifiez le nom de l’entreprise sur la carte professionnelle et les documents promotionnels du vendeur et assurez-vous qu’il correspond au nom de l’entreprise qui figure sur le contrat proposé;
  • ne vous fiez pas à l’avis d’un vendeur qui vous dit que votre chauffe-eau est dangereux ou doit être remplacé;
  • les compagnies locales de services publics, les municipalités, les organismes gouvernementaux et les organismes de réglementation n’envoient pas de vendeurs à domicile;
  • vous n’êtes pas tenu de signer un contrat sur-le-champ.

Avant de le signer

Lisez attentivement le contrat et connaissez les droits que vous accorde la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.

Avant de signer un contrat, posez ces questions et obtenez les réponses par écrit 

  • Quelle est la durée du contrat?
  • L’entreprise renouvellera-t-elle automatiquement le contrat sans votre consentement? Par exemple, porte-t-il la mention « sans votre consentement préalable »?
  • Quand et comment pouvez-vous résilier le contrat?
  • Y a-t-il des frais d’annulation ou d’autres coûts?
  • Faut-il payer des frais pour enlever le ce qui est déjà en place ou pour installer le nouveau, ou d’autres coûts?
  • Si vous avez un produit déjà en place avec le fournisseur actuel, pourriez-vous avoir droit à un produit plus moderne?
  • Si vous décidez de vendre votre maison, serez-vous responsable de transférer le contrat ou de payer les frais d’annulation?
  • Quel genre de garantie l’entreprise offre-t-elle?
  • Quelles sont les conséquences si vous annulez le contrat?
  • L’entreprise enregistrera-t-elle une sûreté (communément appelée un privilège)? Cela pourrait avoir des conséquences juridiques ou financières si vous décidez d’annuler le contrat plus tôt, de demander du financement ou de vendre votre maison. Dans ces cas, vous devriez également consulter un avocat.

Frais que pourriez encore avoir à payer

Soyez sûr de votre décision avant de signer. Si votre contrat offre un délai de réflexion de 10 jours, vous pourriez quand même avoir à payer des frais si vous avez demandé à l’entreprise de fournir et d’installer le produit chez vous avant l’expiration du délai de 10 jours. Exemples de frais :

  • paiements de location qui sont encore dus si vous annulez;
  • dépenses que l’entreprise de location doit engager pour enlever le produit ou le service;
  • frais d’usure ou d’utilisation déraisonnable ou excessive du produit ou du service.

Trois conseils à retenir

  • N’oubliez pas que si vous signez un nouveau contrat pour un produit ou service, comme la location d’un chauffe-eau, vous devrez mettre fin au contrat que vous avez avec votre fournisseur actuel. Il peut y avoir des frais à payer pour mettre fin à votre contrat actuel et pour faire enlever le produit ou le service en place.
  • Vous pourriez avoir droit à un produit ou service plus moderne avec votre fournisseur actuel. Avant de passer à un nouveau fournisseur, appelez votre fournisseur actuel pour vous renseigner sur vos options.
  • Lorsque vous achetez un logement, vous assumez peut-être la responsabilité du contrat du chauffe-eau existant qui se trouve dans le logement. Consultez votre agent immobilier ou votre avocat.

Déposer une plainte

Si vous pensez qu’une entreprise a enfreint la loi, vous pouvez déposer une plainte au sujet d’un contrat signé chez vous.

Contrats d’approvisionnement d’énergie domestique

Vous n’êtes pas tenu de signer un contrat d’approvisionnement d’énergie domestique. Toutefois, vous devriez savoir qui sont vos fournisseurs d’électricité et de gaz naturel et la quantité d’énergie que vous consommez chaque mois.

La Loi sur la protection des consommateurs d’énergie protège les consommateurs contre les entreprises d’énergie déloyales ou trompeuses.

Les entreprises qui vendent des contrats d’approvisionnement d’énergie doivent être titulaires d’un permis de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CÉO) et doivent respecter les lois et la réglementation de l’Ontario.

La CÉO fournit également des renseignements sur les sujets suivants :

  • ce que vous devriez savoir avant de signer un contrat d’approvisionnement d’énergie;
  • vos droits et vos responsabilités;
  • les règles relatives au renouvellement des contrats d’approvisionnement d’énergie.

Renseignez-vous sur les contrats d’approvisionnement d’énergie auprès de la CÉO.

Si vous avez une plainte concernant une entreprise d’énergie domestique, prenez contact avec la CÉO.

Contactez-nous

Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet des expériences que vous avez eues en matière de porte-à-porte, appelez Protection du consommateur Ontario du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h  :

Mis à jour : 17 août 2021
Date de publication : 14 mars 2014