Ce que vous devez savoir avant d’acheter une maison

Choix d’un courtier ou d’un agent immobilier

En Ontario, les maisons de courtage, les courtiers et agents immobiliers sont régis aux termes de la Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers, et sont tenus d’être inscrits auprès du Conseil ontarien de l’immobilier (COI). Le COI administre et applique la Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers.

Un agent immobilier ou courtier inscrit :

• a satisfait aux normes en matière de formation établies par le COI
• est employé par une maison de courtage immobilier
• doit respecter la Loi, y compris un règlement sur le Code de déontologie aux termes de la Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers
• doit souscrire une assurance-dépôts. Cette assurance évite aux membres du public de perdre leur dépôt en lien avec une transaction immobilière confiée à une personne inscrite ou reçue par celle-ci à titre de dépôt. Dans de tels cas, les consommateurs peuvent être protégés jusqu’à concurrence de 200 000 $ par réclamation. Cette assurance est administrée par le COI

Si souhaitez déposer une plainte au sujet d’une maison de courtage, d’un courtier ou d’un agent immobilier, le COI procédera à une enquête et prendra les mesures appropriées.

Avant de transiger avec une maison de courtage, un courtier ou un agent immobilier :

• demandez des références ou des recommandations;
• confirmez qu’il est inscrit en utilisant la recherche des personnes inscrites du COI (en anglais seulement);
• assurez-vous d’avoir lu et compris le contrat que vous signez.

Lire le guide d’information du COI (en anglais seulement)

Présenter une réclamation en vertu du programme d’assurance du COI (en anglais seulement).

Soumettre une plainte au COI (en anglais seulement)

Vous protéger contre la fraude hypothécaire

Pour éviter de prendre part à une fraude hypothécaire à votre insu, faites preuve de méfiance dans les situations suivantes :

• on vous demande de dire que votre revenu est plus élevé que ce qu’il est réellement;
• on vous demande de dire que vous vivrez dans la propriété alors que vous avez l’intention de la louer à un tiers, ou vice-versa;
• on vous demande de signer des documents qui ont des espaces vides, ou on vous demande de ne pas remplir certaines sections d’un formulaire ou d’un document;
• on vous offre de vous payer pour l’utilisation de votre nom et de vos renseignements de crédit;
• on vous dissuade de visiter la propriété ou de la faire évaluer ou inspecter.

Si un professionnel de l’immobilier inscrit commet une fraude hypothécaire, le Conseil ontarien de l’immobilier (COI) peut révoquer son inscription ou le poursuivre.

Consultez le site Web du COI pour en savoir plus sur la fraude hypothécaire (en anglais seulement).

Choix d’un constructeur

En Ontario, tous les constructeurs et vendeurs de logements neufs doivent être agréés par l’Office de réglementation de la construction de logements (ORCL). L’ORCL est chargé d’appliquer la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs pour octroyer des permis aux constructeurs et vendeurs de logements neufs et réglementer leurs activités, ainsi que pour protéger les consommateurs qui achètent des logements neufs.

Tarion a la responsabilité de faire appliquer la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario, ce qui implique notamment d’administrer le programme ontarien de garantie et de protection des logements neufs.

Après avoir obtenu un permis de l’ORCL, les constructeurs doivent inscrire les projets de construction de maisons neuves ou de condominiums neufs et les projets de conversion (de bâtiments non résidentiels existants) en condominiums à usage d’habitation auprès de Tarion avant d’entreprendre la construction.

L’ORCL enquête sur les constructeurs et les vendeurs contrevenants qui ne sont pas agréés ou qui omettent d’inscrire des logements neufs.

Les constructeurs agréés doivent respecter diverses exigences, dont les exigences suivantes :

• satisfaire aux exigences en matière de compétence établies pour les titulaires de permis;
• démontrer qu’ils sont en mesure de pratiquer une saine gestion financière dans l’exercice de leurs activités;
• démontrer que leurs activités seront exercées conformément à la loi et avec intégrité et honnêteté;
• n’enfreindre aucune condition du permis;
• se conformer à toutes les lois fiscales et à tous les règlements fiscaux qui sont prescrits.

Les fournisseurs et constructeurs agréés doivent respecter un Code de déontologie qui les oblige à travailler de manière professionnelle en démontrant leur honnêteté, leur intégrité et leur prudence financière et à omettre de faire appel à l’intimidation ou à la contrainte.

On devrait toujours effectuer des recherches sur un constructeur ou un vendeur avant d’acheter un logement neuf. On peut utiliser le répertoire des constructeurs de l’Ontario (en anglais seulement) de l’ORCL pour vérifier :

• si un constructeur ou un vendeur est agréé auprès de l’ORCL;
• si des conditions ont été imposées au permis d’un constructeur ou d’un vendeur;
• si Tarion a dû régler des réclamations liées à la garantie à l’égard d’un constructeur dans les 10 dernières années;
• le nombre et l’emplacement des logements qui ont été bâtis par un constructeur.

Si vous achetez une maison auprès d’un constructeur non inscrit, vous prenez des risques inutiles pour vous-même et pour votre investissement. Il est possible que les constructeurs contrevenants :

• ne possèdent pas un savoir technique suffisant pour pouvoir être agréés;
• ne respectent pas les exigences financières imposées par Tarion pour pouvoir inscrire le logement aux fins de sa mise sous garantie.
• ont partie de l’économie clandestine;
• pourraient faire l’objet d’enquêtes et d’accusations au criminel.

Veuillez communiquer avec l’ORCL si vous avez une question ou une plainte concernant un constructeur ou un vendeur de logements neufs.

L’ORCL et Tarion ne sont pas responsables de l’application du Code du bâtiment de l’Ontario. C’est votre municipalité qui en est responsable sur son territoire.

Si vous avez des questions concernant le Code du bâtiment, prenez contact avec le ministère des Affaires municipales.

Abonnez-vous pour recevoir des mises à jour

Abonnez-vous à la liste d’envoi newhomes@ontario.ca (en anglais) pour recevoir des mises à jour sur :

• Le programme de garantie et de protection des logements neufs de l'Ontario
• L’octroi de permis aux constructeurs et vendeurs de logements neufs
• De futures possibilités de consultation
• L’accès aux anciens avis par courriel

Garanties visant les logements neufs

En Ontario, l’achat d’une maison neuve ou d’un condo neuf s’accompagne de garanties et de protections offertes par votre constructeur et administrées par Tarion (en anglais). Vous avez droit à ces garanties et à d’autres protections en vertu de la loi.

Les logements neufs s’accompagnent d’une garantie de 1 an, 2 ans ou 7 ans qui couvre divers problèmes, dont les suivants :

• une mauvaise qualité d’exécution
• la pénétration d’eau
• les vices de construction importants

Apprenez-en davantage sur ces garanties et protections dans le site Web de Tarion (en anglais seulement).

Les garanties couvrent également les retards de conclusion et d’occupation. Vous bénéficiez également d’autres protections, comme la protection des dépôts (en anglais).

Certaines des garanties prennent effet à la date de la prise de possession. Elles demeurent en vigueur même si le propriétaire vend la maison ou le condo avant la fin de la période de garantie.

La couverture peut dépendre du type de logement que vous achetez. Par exemple, les maisons bâties sur des semelles ou des fondations préexistantes ne sont pas couvertes. Les éléments préexistants des projets de conversion en condominiums à usage d’habitation (bâtiments existants qui ne sont généralement pas à usage d’habitation et convertis en condos) ne sont pas couverts par certaines des garanties d’un an.

Tarion dispose d’une plateforme d’apprentissage en ligne (en anglais) composée de modules présentés en langage simple qui vise à aider les propriétaires résidentiels à comprendre la couverture offerte par leur garantie, leurs droits et leurs responsabilités, ainsi que l’importance de l’inspection préalable à la prise de possession.

Si vous avez des préoccupations au sujet de la façon dont Tarion a traité votre réclamation au titre du programme de garantie et de protection des logements neufs, vous pouvez déposer une plainte au New Home Ombuds Office (Bureau de l’ombudsman responsable des logements neufs) par l’un ou l’autre des moyens suivants :

• Courriel : ombuds@newhomeombuds.ca
• Téléphone : 416 229-3828 ou 1 877 880-3828 (numéro sans frais)
• Télécopieur : 416 229-3849
• La correspondance écrite peut être acheminée à l’adresse suivante :
  New Home Ombuds,
  5160, rue Yonge, 12^e étage
  Toronto (Ontario) M2N 6L9

Le New Home Ombuds Office est un service indépendant, impartial et confidentiel qui encourage la justice et le traitement équitable des plaintes envoyées par des propriétaires résidentiels à Tarion. L’Ombuds analyse les plaintes reçues en vue de déterminer si les propriétaires résidentiels ont été traités conformément aux pratiques et procédures de Tarion. Le service surveille également les activités de Tarion afin de reconnaître tout problème et de formuler des recommandations d’améliorations à l’intention de Tarion.

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• L’octroi de permis aux constructeurs et vendeurs de logements neufs
• De futures possibilités de consultation
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Médiation dans le cas de réclamations en vertu du Régime de garanties des logements neufs

La médiation permet aux propriétaires résidentiels de résoudre leurs différends relatifs au Régime de garanties des logements neufs avec Tarion. Apprenez quoi faire pour entreprendre une médiation avec Tarion au sujet de votre réclamation en vertu du Régime de garanties des logements neufs.

Faire appel d’une décision de Tarion liée à une réclamation

Vos droits en tant qu’acquéreur de condo

Si vous achetez un condo, vos droits diffèrent selon que le condo est neuf ou en préconstruction, ou selon qu’il s’agisse d’un bien de revente.

Si vous faites l’acquisition d’un condominium (condo) ou d’une maison en rangée, veuillez lire notre guide sur l’achat d’un condo et la vie en condo.

Achat d’un condo neuf ou en préconstruction

Si vous achetez un condo neuf ou en préconstruction à un promoteur :

• vous avez le droit d’annuler l’achat dans les 10 jours suivant la réception d’une copie de la convention d’achat-vente dûment signée, de l’état de divulgation et du Guide de l’acquéreur de condo de l’Ontario (ce délai est appelé « délai de réflexion »)
• vous pouvez annuler un contrat de vente dans les 10 jours suivant la date à laquelle vous avez été informé d’un changement important (on parle de « changement important  ») à l’état de divulgation
• si vous donnez un dépôt, le promoteur doit s’assurer que cette somme soit détenue en fiducie
• si vous annulez l’achat ou le contrat de vente, le promoteur doit habituellement vous rembourser le dépôt, avec les intérêts s’il y a lieu
• le promoteur doit prendre toutes les mesures raisonnables pour achever le projet

À compter du 1 janvier 2019, tout acheteur de parties privatives situées dans un projet condominium à usage d'habitation normal ou en construction par étapes devra recevoir un feuillet d'information avec ses conventions d'achat et de vente qui décrit clairement les risques que peut poser l’achat d’une partie privative dans un condominium qui n’est pas encore construit, notamment les conditions de résiliation anticipée, les échéanciers et l’état d’avancement du projet. Ceci ne s'applique qu'aux projets condominiaux dont la première convention d’achat et de vente a été signée après le 1 janvier 2019.

Le 1 janvier 2021, des modifications législatives à la Loi de 1998 sur les condominiums relatives à un guide sur les condominiums sont entrées en vigueur. Ces modifications obligent les déclarants (les promoteurs) à remettre une copie du Guide de l’acquéreur de condo de l’Ontario aux acquéreurs de condos résidentiels neufs ou en préconstruction.

De plus, tout promoteur doit remettre une copie de l’état de divulgation à toute personne qui achète une propriété condominiale à celui-ci ou à la personne agissant en son nom ou au bénéfice de celui-ci.

Le guide a été élaboré par l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) et approuvé par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, à la suite de consultations avec les principaux intervenants et le public.

La version la plus récente du Guide de l’acquéreur de condo de l’Ontario est disponible sur le site Web de l’OOSC.

Le répertoire des constructeurs de l’Ontario (en anglais seulement) de l’ORCL contient des renseignements sur les projets de condominiums remontant jusqu’au 1 janvier 2018, y compris les projets de condominiums annulés et l’état d’avancement de chaque projet de condominiums (terminé, en cours ou annulé).

Garanties visant les condos neufs

Si vous achetez un condo neuf en Ontario, vous avez droit à des garanties et à d’autres protections. Tarion (en anglais) peut vous fournir de plus amples renseignements au sujet de la couverture offerte par les garanties et, au besoin, régler un litige avec un constructeur en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario.

Condo en revente

Si vous achetez un condo en revente :

• il n’existe aucune règle (dans la législation) établissant le délai (le «délai de réflexion») à l’intérieur duquel vous pouvez annuler votre achat sans encourir de pénalité
• vous pouvez demander et payer un certificat d’information auquel sont jointes des copies de la déclaration, des règlements administratifs et des règles

Obtenir une inspection domiciliaire

C’est une bonne idée de faire inspecter le logement que vous voulez acheter ou vendre. Si vous achetez un condo en revente :

• donner à l’acheteur des renseignements sur l’état du logement et l’aider ainsi à prendre des décisions éclairées;
• permettre au vendeur de déterminer la valeur de son habitation.

En quoi consiste une inspection domiciliaire?

Une inspection domiciliaire est une inspection sur place et en personne de l’état et de la structure d’un logement. Il s’agit d’une inspection visuelle des principaux éléments et systèmes, comme la fondation, les systèmes d’électricité et de plomberie, la ventilation du grenier et la toiture.

Une inspection domiciliaire n’est pas un test dont le résultat est la réussite ou l’échec. Elle n’évalue pas si un logement satisfait aux codes de zonage ou du bâtiment.

En général, un inspecteur d’habitations examine :

• la fondation;
• les portes et les fenêtres;
• la toiture (s’il peut le faire en toute sécurité);
• les murs extérieurs;
• les greniers;
• les systèmes d’électricité et de plomberie (aux endroits où ils sont visibles);
• les systèmes de chauffage et de climatisation;
• les plafonds, les murs et les planchers;
• l’isolation (aux endroits où elle est visible);
• le systèmes de ventilation;
• le drainage dans la direction opposée aux bâtiments, les pentes et la végétation naturelle;
• une évaluation globale de l’intégrité structurale du ou des bâtiments;
• les aires communes d’un condominium.

Les inspecteurs d’habitations font un rapport de l’état de la propriété, tel qu’ils l’ont observée au moment de l’inspection. En général, ce rapport indique :

• l’état de chaque système et élément majeur du logement;
• les zones ou les parties d’un logement qui sont peu sûres, qui doivent être réparées ou remplacées, ou qui pourraient devoir être réparées ou remplacées dans un avenir proche;
• si quelque chose ne fonctionne pas correctement, est peu sûr ou doit être remplacé;
• toute indication de problème antérieur.

Après avoir obtenu les résultats d’une inspection domiciliaire, l’acheteur peut décider :

• de demander au vendeur d’effectuer certaines réparations;
• d’accepter une défectuosité et de composer avec ses conséquences;
• de demander un ajustement du prix;
• de ne pas acheter le logement.

Certains vendeurs font faire une inspection avant la vente du logement. Bien qu’un rapport d’inspection à jour soit parfois utile, les acheteurs devraient faire faire leur propre inspection domiciliaire.

En tant qu’acheteur, assurez-vous d’assister à l’inspection. Vous aurez ainsi la possibilité de poser des questions et de voir les problèmes.

N’oubliez pas non plus que :

• l’inspecteur ne peut pas tout voir ni tout trouver. Par exemple, il est possible qu’il ne trouve pas de moisissures ou qu’il ne puisse pas inspecter une toiture recouverte de neige;
• que l’inspecteur ne fournit aucune garantie quant à l’état d’un logement;
• à l’heure actuelle, les inspecteurs ne sont pas légalement tenus de souscrire une assurance. Toutefois, bon nombre d’entre eux ont souscrit des polices qui peuvent inclure la responsabilité générale ou une assurance-responsabilité civile professionnelle;
• que les frais d’inspection domiciliaire se situent entre 350 $ et 600 $ et peuvent même dépasser ce montant, en fonction de la taille et de l’état du logement.

Embauche d’un inspecteur d’habitations

Vous devrez effectuer des recherches pour trouver un inspecteur d’habitations fiable, chevronné et bien renseigné.

Cherchez un inspecteur d’habitations :

• qui fournit un rapport d’inspection écrit;
• qui vous fournira des références;
• qui possède de l’expérience avec le genre de logement que vous achetez (p. ex., condominiums, maisons du patrimoine, chalets);
• qui détient un agrément qui indique sa formation et son expérience;
• qui fournira un contrat écrit.

Lorsque vous embauchez un inspecteur d’habitations, assurez-vous :

• d’obtenir des devis de plus d’un inspecteur;
• de vérifier ses références;
• de poser des questions concernant sa formation et son expérience;
• de demander à voir une copie du rapport d’inspection qu’il utilise;
• de lui demander s’il a choisi de souscrire une assurance.

À l’heure actuelle, les inspecteurs domiciliaires en Ontario ne sont assujettis à aucune exigence obligatoire. Toutefois, il existe un grand nombre de programmes et de cours de formation qu’ils peuvent suivre pour acquérir des connaissances et une compréhension de la conception, de la construction, de l’exploitation, de l’entretien et des défectuosités courantes d’un logement.

Déposer une plainte concernant un inspecteur d’habitations ou une inspection domiciliaire.