Vos droits lorsque vous vous lancez dans des rénovations ou des réparations résidentielles
Protégez-vous, vous et votre domicile, en connaissant vos droits avant d’entreprendre des rénovations résidentielles. Apprenez comment embaucher un entrepreneur fiable et voyez ce qui doit être inclus dans le contrat que vous signez avec lui.
Embauche d’un entrepreneur
Voici certains des points à garder à l’esprit si vous embauchez un entrepreneur.
- Dressez la liste exacte des travaux que vous voulez faire réaliser. Souvenez-vous que le fait de modifier vos plans au milieu des travaux vous coûtera plus cher.
- Établissez clairement votre budget.
- Demandez à des amis et à des voisins de vous recommander quelqu’un.
- Sachez que les travailleurs et les exploitants indépendants dans l’industrie de la construction doivent posséder une assurance contre les accidents de travail. Il existe certaines exceptions. Pour en savoir plus et pour vérifier votre couverture, communiquez avec la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)
- Demandez si les travailleurs spécialisés engagés ont leur certificat de Métiers spécialisés Ontario.
- Songez à traiter avec une entreprise locale. En travaillant avec une société située à proximité, il peut être plus facile de vérifier les références professionnelles, de faire appliquer la garantie ou de prendre des dispositions quant à tout travail de suivi.
- Obtenez des estimations écrites d’au moins trois entrepreneurs.
- N’acceptez jamais une estimation au téléphone ni sans que l’entrepreneur n’ait examiné la zone en question.
- Souvenez-vous que les bons entrepreneurs posent beaucoup de questions pour comprendre et planifier le travail à effectuer. Par exemple, s’il s’agit de paver une entrée, il devrait demander si des véhicules lourds y stationneront.
- N’acceptez pas une affaire si cela semble trop beau pour être vrai.
S’il s’agit de travaux de grande envergure, vous pourriez devoir demander à un architecte ou à un ingénieur de tracer des plans et de vous orienter quant à la façon d’aborder la rénovation. Vous aurez probablement besoin d’obtenir un permis de construction. Vérifiez toujours auprès de votre mairie ou hôtel de ville pour savoir combien coûte un permis et comment l’obtenir.
Vérification des références
Obtenez toujours au moins 3 références et vérifiez-les, même si c’est une personne que vous connaissez qui vous a recommandé l’entrepreneur. Assurez-vous que chaque référence vient de quelqu’un qui a traité directement avec l’entrepreneur en question.
Obtenez des références de gens qui ont fait effectuer un travail semblable à ce que vous avez en tête.
Obtenez des références quant à du travail récent et à du travail datant d’un peu plus longtemps. Il arrive que les problèmes prennent un certain temps à se manifester. Ainsi, la plupart des ennuis de toiture et de pavage apparaissent environ un an ou plus après l’achèvement des travaux.
Une fois que vous avez trouvé un entrepreneur
Un même entrepreneur peut diriger plusieurs entreprises ou changer le nom de son entreprise. Cherchez donc le nom de l’entreprise et celui de l’entrepreneur :
- dans la Liste des mises en garde pour les consommateurs pour voir s’il existe des plaintes ou des accusations à l’égard de l’entrepreneur;
- dans les bulletins récents sur les accusations et condamnations en vertu de la Loi sur la protection du consommateur;
- auprès des bureaux d’éthique commerciale, des chambres de commerce et de votre municipalité pour obtenir tout renseignement qu’ils détiennent au sujet de l’entrepreneur.
Voici des points à ne pas oublier avant de signer un contrat pour des rénovations ou des réparations résidentielles :
- Limitez le versement initial au minimum (nous recommandons un maximum de dix pour cent).
- Ne payez jamais le plein montant du contrat avant que le travail ne soit terminé. Cela vous aide à veiller à ce que l’entrepreneur finisse le travail et vous protège contre les pertes financières, si l’entreprise ferme ses portes ou déclare faillite avant de terminer le travail.
- Parlez à votre entrepreneur de la façon dont vous allez régler tout désaccord ou toute dispute qui pourrait surgir. Votre contrat devrait idéalement traiter de cette question.
- Vérifiez soigneusement les garanties. Mais n’oubliez pas que la réputation de l’entrepreneur et le nombre d’années en affaires sont plus importants qu’une garantie.
- Évitez les transactions en argent comptant. Les entreprises de bonne réputation respectent toutes les exigences juridiques, comme facturer et payer toutes les taxes. Si vous payez en argent comptant, assurez-vous d’obtenir un reçu détaillé et signé de l’entrepreneur.
- Si un entrepreneur vous offre du financement, souvenez-vous qu’il pourrait être plus sage de prendre vos propres dispositions à cet égard.
Embauche d’un entrepreneur-électricien
Avant d’embaucher un entrepreneur-électricien, veuillez prendre les mesures suivantes :
- prenez en note son numéro de permis de l’Office de la sécurité des installations électriques (OSIE) ou de l’Electrical Contractor Registration Agency (ECRA);
- assurez-vous que son véhicule de travail porte un numéro de permis de l’OSIE ou de l’ECRA;
- obtenez une estimation écrite des coûts des travaux sur laquelle figure le numéro de permis de l’OSIE ou de l’ECRA et les droits de permis de l’OSIE;
- vérifiez ses références;
- confirmez qu’il obtiendra un certificat d’inspection, au besoin, au terme des travaux;
L’Office de la sécurité des installations électriques s’occupe de la mise en application du Code de sécurité électrique de l’Ontario, de la délivrance des permis aux entrepreneurs-électriciens et aux maîtres-électriciens, de la formation des inspecteurs, ainsi que de la réalisation d’inspections de sécurité des installations électriques et d’enquêtes sur les incidents attribuables au système électrique.
Cela signifie qu’en Ontario :
- nul ne peut exploiter une entreprise de travaux électriques sans obtenir d’abord un permis d’entrepreneur-électricien délivré par l’OSIE;
- nul ne peut assumer la responsabilité d’un maître-électricien sans d’abord obtenir un permis de maître-électricien délivré par l’OSIE.
Si vous croyez qu’un entrepreneur-électricien ou qu’un maître-électricien réalise des travaux sans détenir un permis de l’OSIE, communiquez avec l’Office de la sécurité des installations électriques (en anglais seulement). De cette façon, vous contribuerez à prévenir les pratiques non sécuritaires pouvant causer des blessures ou endommager des biens.
Estimations et contrats
Vous devriez toujours obtenir au moins trois estimations écrites d’entrepreneurs distincts.
Les estimations doivent inclure une description du travail à effectuer, une liste détaillée des produits et des services et leurs coûts. Assurez-vous que tout ce à quoi vous vous attendez de la part de l’entrepreneur y figure.
Une fois que vous avez sélectionné un entrepreneur, assurez-vous que l’estimation fait partie de votre contrat. Ainsi, l’entrepreneur ne peut pas vous facturer plus de 10 % au-delà de l’estimation, à moins que vous ayez accepté de faire effectuer du travail supplémentaire ou un nouveau prix et que vous ayez signé une modification au contrat.
En vertu de la loi de l’Ontario, tout contrat de rénovation résidentielle dont la valeur dépasse 50 dollars doit se conclure par écrit. Soyez prêt à payer tout matériau supplémentaire ou tout travail qui ne figure pas dans le contrat. Si quelque chose n’est pas indiqué par écrit dans le contrat, vous pourriez ne pas l’obtenir.
Assurez-vous que le contrat comprenne les points suivants :
- le nom, l’adresse et les coordonnées de l’entrepreneur;
- une description complète des travaux, y compris des détails sur le travail à effectuer et les matériaux à utiliser;
- une description claire de toute garantie;
- le coût total et les conditions de paiement;
- un échéancier de travail, y compris les dates de début et d’achèvement;
- un échéancier de paiement, y compris le montant du dépôt;
- qui est responsable du nettoyage à la fin des travaux;
- tous les sous-traitants auxquels l’entrepreneur fera appel et qui s’occupera de payer ces derniers.
Renseignez-vous sur vos droits lorsque vous signez un contrat.
Vos droits et vos responsabilités
En vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (LPC), si une estimation est incluse dans le cadre d’un contrat de rénovation résidentielle, le coût final de tous les biens et services ne peut pas dépasser de plus de dix pour cent l’estimation initiale, sauf si vous avez accepté de nouveaux travaux ou un nouveau prix.
Il est donc important que vous insistiez sur le fait d’intégrer l’estimation écrite au contrat. Si une nouvelle tâche se présente, votre entrepreneur devrait en discuter avec vous et vous demander de l’approuver et de signer une modification au contrat comprenant une nouvelle estimation.
Transcription descriptive : Introduction à la Loi sur la protection du consommateur
Renseignez-vous sur vos droits en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (LPC).
Si votre entrepreneur vous a dit que les travaux effectués vous donnent droit à une remise ou un crédit d’impôt, c’est à vous de vous assurer que c’est bien le cas. Vérifiez auprès du ministère, du service ou de l’organisme du gouvernement qui offre la subvention, la remise ou le crédit d’impôt en question.
Dans le cas de travaux de rénovation de grande envergure :
- il vaut mieux demander à un avocat de revoir le contrat, de vous l’expliquer et de vous conseiller quant à vos droits, avant que vous ne le signiez;
- assurez-vous de vérifier, auprès de votre mairie ou hôtel de ville, si vous avez besoin d’un permis de construction. Il vous incombe d’obtenir le permis de construction et de vous conformer à toute exigence juridique qu’il faudrait respecter pour rénover. Si vous voulez que l’entrepreneur obtienne le permis en votre nom, assurez-vous que cela soit indiqué dans le contrat et ne lui permettez pas de commencer les travaux avant de voir ce permis.
- consultez votre municipalité concernant les règlements relatifs au zonage.
Signature d’un contrat à votre domicile
Si vous signez un contrat de rénovation ou de réparation résidentielle d’une valeur dépassant 50 dollars, à votre domicile, vous avez le droit de l’annuler dans un délai de dix jours, pour quelque raison que ce soit et sans avoir à payer de frais d’annulation quelconques.
Cependant, si vous avez embauché l’entrepreneur et si le travail a commencé durant cette période de dix jours, vous pouvez annuler le contrat, mais vous serez responsable de tout dédommagement raisonnable quant au travail et aux matériaux que l’entrepreneur aurait fournis.
Si vous estimez que vos droits en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur ont été violés, vous pouvez déposer une plainte auprès de Protection du consommateur de l’Ontario.
Escroqueries courantes dans le domaine de la rénovation résidentielle
Le jeu du porte-à-porte
Un stratagème de vente courant consiste à vous offrir, par le biais d’un vendeur itinérant, une « aubaine » parce que « nous nous trouvons à passer dans le quartier et nous avons tous nos outils et tout notre matériel. » Il faut généralement signer le contrat immédiatement pour obtenir ce prix d’aubaine.
Dans une autre version, le vendeur peut offrir d’« inspecter » gratuitement votre fournaise, votre cheminée ou votre toiture. On vous dit ensuite que des réparations coûteuses doivent être effectuées immédiatement. La personne offre évidemment d’effectuer le travail et a un contrat prêt à vous faire signer.
L’entrepreneur qui disparaît
Ne laissez jamais un entrepreneur vous convaincre d’effectuer un gros versement initial « pour payer les matériaux ». Cela pourrait vous rendre vulnérable à des entrepreneurs qui encaissent un dépôt et qui ne terminent jamais (ou ne commencent même pas) le travail pour lequel ils ont été embauchés.
Limitez les versements initiaux au minimum (nous recommandons environ dix pour cent) et ne payez jamais le plein montant du contrat avant la fin des travaux. Souvenez-vous que les entreprises de rénovations résidentielles légitimes ont accès à suffisamment de crédit pour acheter les matériaux nécessaires.
La transaction sans papier
Le fait de ne pas avoir les documents appropriés (estimation, contrat, permis professionnel, permis de construction) peut être un avertissement que l’entrepreneur n’a pas bonne réputation.
Un contrat constitue la meilleure protection pour le consommateur.
Il est également bon d’éviter les transactions en argent comptant. Bien qu’elles puissent être attirantes, si des ennuis quelconques surgissent durant les travaux, vous n’aurez pas de preuve de paiement sans un reçu.
Souvenez-vous que les entreprises de bonne réputation respectent la loi. Un permis professionnel montre qu’un entrepreneur est apte à effectuer le travail pour lequel vous l’embauchez, comme en matière de plomberie ou d’électricité. Les permis de construction permettent à votre municipalité de veiller à ce que tout travail que vous prévoyez effectuer respecte les normes du Code du bâtiment et les règlements municipaux.
Posez les bonnes questions
- Puis-je obtenir des références de gens qui ont fait faire un travail semblable à leur domicile?
- Mon estimation sera-t-elle incluse dans mon contrat?
- Obtiendrez-vous des permis de construction en mon nom? Pouvez-vous l’indiquer dans mon contrat?
- Comment allons-nous régler les différends ou les litiges? Pouvez-vous l’inclure dans mon contrat?
- Si j’annule mon contrat après le début des travaux, est-ce que je devrai payer des travaux
ou du matériel?