En Ontario, un grand nombre de vos droits en tant que consommateur sont énoncés dans la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (LPC) et dans d’autres lois relatives à la protection du consommateur qui couvrent les transactions de consommateurs les plus courantes.

Passez en revue vos droits si vous pensez qu’une entreprise vous a lésé. C’est la première étape à suivre avant d’envoyer une lettre de plainte à l’entreprise concernée ou au Ministère.

Délai de réflexion

Vous avez droit à une période de réflexion (un nombre de jours précis pendant lesquels vous pouvez annuler une entente sans motif ni pénalité) lorsque vous signez certains types de contrats :

Vous pouvez résilier le contrat en tout temps à l’intérieur de la période de réflexion prescrite en rédigeant une lettre de résiliation à l’entreprise. Toute convention intervenue dans le cadre d’un achat, notamment des plans de financement, fera également l’objet d’une résiliation.

Vous n’êtes pas tenu de fournir à l’entreprise un motif de résiliation. Pour la plupart des contrats, l’entreprise dispose d’un délai de 15 jours pour rembourser votre argent. Dans le cas des prêts sur salaire, l’entreprise est tenue de vous rembourser dans un délai de 2 jours.

Si le contrat visait un produit, il incombe à l’entreprise d’aller chercher le produit ou de payer les frais d’expédition si elle désire le récupérer.

Fausse déclaration

Il est illégal pour une entreprise ou une personne de se livrer à de fausses déclarations sur ses activités ou au sujet de marchandises ou de services offerts. Voici certains exemples de déclarations fausses, trompeuses ou mensongères :

  • affirmer qu’elle détient un permis, une accréditation ou une certification alors que ce n’est pas le cas
  • présenter une fausse certification ou accréditation de sécurité pour un article
  • affirmer que le produit est d’une catégorie, d’un style, d’un modèle ou d’une qualité de type particulier alors que ce n’est pas le cas
  • promettre de fournir un service ou un produit alors qu’elle sait ou devrait savoir que cela n’est pas possible
  • recommander des réparations ou des remplacements d’articles inutiles

Si vous avez conclu une entente avec une entreprise ou une personne qui a fait des déclarations fausses, trompeuses ou mensongères au sujet des marchandises ou des services que vous avez convenu d’acheter, vous disposez d’un délai d’un an pour résilier le contrat.

Livraison des marchandises

Aux termes de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, un produit commandé doit vous être livré dans un délai de 30 jours à compter de la date confirmée de livraison; dans le cas contraire, vous pouvez demander un remboursement. Toutefois, si vous choisissez de conserver la marchandise qui vous a été livrée en retard, vous perdez votre droit à un remboursement.

De plus, on ne peut facturer la livraison d’un article ou d’un service que vous n’avez pas commandé. Dans ce cas, vous pouvez utiliser l’article ou en disposer.

Vos droits aux termes d’un contrat

En signant un contrat avec une entreprise ou une personne au sujet de l’achat ou de la location de produits ou de services, la Loi de 2002 sur la protection du consommateur vous protège contre les pratiques déloyales.

Mais souvenez-vous de toujours lire et comprendre les conditions d’un contrat avant d’y apposer votre signature.

Mis à jour : 15 septembre 2021
Date de publication : 14 mars 2014