La loi

Trois lois assurent la protection des propriétaires de condos lorsqu’ils achètent un condo et qu’ils y vivent :

Nous travaillons en permanence à renforcer la protection des propriétaires de condo :

Vivre en condo

En tant que propriétaire, vous devez connaître certaines choses à propos de votre condo, notamment :

  • les frais de copropriété que vous devez payer
  • l’entretien et les réparations de votre appartement
  • la participation au fonctionnement de la copropriété
  • toutes les autres règles liées à la vie en condo (par exemple, en ce qui concerne les animaux de compagnie, les restrictions relatives au bruit à certaines heures, etc.)

Vous pourrez obtenir ces renseignements auprès de votre gestionnaire de condo ou du conseil d’administration de votre association condominiale.
L’Office ontarien du secteur des condominiums est responsable :

L’Office peut aussi vous fournir de l’information sur les questions suivantes :

Guides et formulaires de copropriété

L’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) fournit diverses ressources pour aider les communautés de copropriétaires à prospérer. Un grand nombre des formulaires prévus en vertu de la Loi de 1998 sur les condominiums sont obligatoires et visent à normaliser et à faciliter la communication entre les conseils d’administration et les propriétaires des condominiums.

Accédez aux guides et aux formulaires.  

Avant de déposer une plainte

Avant de déposer une plainte officielle concernant un problème, vous pouvez prendre certaines mesures pour tenter d'atténuer ou de résoudre le problème.

Faites part de vos préoccupations concernant un conseil d’administration ou une société de condominiums

Vous pouvez faire part de vos préoccupations concernant votre conseil d’administration des condominiums ou votre société de condominiums comme suit :

  • discuter de ses préoccupations avec le gestionnaire de condominiums
  • écrire au conseil d’administration des condominiums pour demander un examen formel de vos préoccupations
  • demander la tenue d’une réunion des copropriétaires
  • faire part de préoccupations lors de l’assemblée générale annuelle des propriétaires

Utiliser les outils fournis par l’OOSC

L’Office ontarien du secteur des condominiums fournit des outils pour aider les propriétaires, les conseils d’administration et les gestionnaires à résoudre leurs problèmes avant qu’ils ne s’aggravent.

Découvrez quelques-uns des problèmes les plus communs qui peuvent survenir et les étapes guidées pour les résoudre.

Marche à suivre pour déposer une plainte

Il existe 3 manières différentes de déposer une plainte selon l'objet de la plainte.

Plaintes contre un gestionnaire de condominiums ou un fournisseur de services de gestion

L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC) administre la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums, y compris :

  • l’agrément des gestionnaire de condominiums et des fournisseurs de services de gestion
  • un registre public des gestionnaires de condominiums et des fournisseurs de services de gestion agréés

Envoyez un courriel à l’OORGC si vous avez une plainte à formuler concernant un gestionnaire de condominiums ou un fournisseur de services de gestion. 

Les problèmes communs qui peuvent survenir et les étapes guidées pour les résoudre.

Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums

Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC) est un tribunal en ligne qui aide les copropriétaires et les associations à régler certains différends de manière pratique, rapide et peu coûteuse.

Le TASC peut vous aider à régler des différends relatifs à ce qui suit :

  • les dossiers des associations
  • le bruit
  • les odeurs
  • la lumière
  • les vibrations
  • les fumées et les vapeurs
  • les animaux familiers et autres animaux
  • les véhicules, le stationnement et l’entreposage
  • les autres nuisances
  • le respect des accords de règlement du TASC

Apprenez la marche à suivre pour déposer une requête auprès du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums.

Problèmes d’accessibilité

 Le Code des droits de la personne de l’Ontario prévoit le droit de ne pas faire l’objet de discrimination en matière de logement (« hébergement »). En vertu du Code, les personnes vivant en Ontario ont droit à un traitement égal lorsqu’elles achètent, vendent, louent ou sont expulsées d’un appartement, d’une maison, d’un condominium ou d’une propriété commerciale.

En savoir plus sur le Code des droits de la personne de l’Ontario et sur la manière de déposer une requête auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.

Quoi faire en cas de différend

Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums est en voie de mise en place afin de résoudre certains différends qui pourraient survenir dans votre communauté condominiale.

À compter du 1er novembre 2017, le Tribunal commencera à accepter les demandes de résolution des différends concernant les registres des associations condominiales.

Renseignez-vous sur le Tribunal et sur la marche à suivre pour déposer une demande en cas de différend.

Installation d’une borne de recharge de véhicules électriques

Le Guide sur les systèmes de recharge des véhicules électriques fournit un résumé des règles qui sont entrées en vigueur le 1er mai 2018, for installing an electric vehicle charging system at your building as a condo owner or corporation. You can find the full details on e-laws.

Visitez le site Web du ministère des Transports pour de plus amples renseignements sur la recharge d’un véhicule électrique.

Propriétaires d’unités de condos

Si vous présentez une demande visant à installer une borne de recharge de véhicules électriques sur les parties communes d’une propriété condominiale, l’association condominiale est tenue de vous fournir les renseignements ou les autorisations dont vous avez raisonnablement besoin pour préparer la demande, par exemple des schémas ou un accès au local électrique.

L’association condominiale dispose de 60 jours, ou d’un autre délai sur lequel vous vous entendez par écrit, pour vous répondre.

Les conseils d’administration des associations condominiales n'ont pas le droit de rejeter votre demande, sauf si une évaluation juge que l’installation :

  • ne respecte pas les exigences d’une loi (par exemple si elle contrevient au Code de sécurité relatif aux installations électriques)
  • aura une incidence indésirable sur l’intégrité structurale de la propriété condominiale ou des biens de l’association, ou présente un risque grave de dommage à la propriété condominiale ou aux biens de l’association
  • présente un risque grave à la santé et à la sécurité d’une personne

L’évaluation de l’association condominiale doit être basée sur l’opinion ou le rapport d’un professionnel qualifié obtenu par l’association. Le conseil d’administration doit vous fournir l’opinion ou le rapport dans sa réponse.

L’association condominiale peut exiger que l’installation se fasse d’une autre manière ou à un autre emplacement uniquement si :

  • cela n'entraîne pas des coûts supplémentaires déraisonnables pour vous
  • cela est nécessaire pour satisfaire à d’autres critères

Conclusion d’une convention

Si la demande n'est pas rejetée ou abandonnée, l’association condominiale doit conclure une convention avec vous dans un délai de 90 jours, sauf si vous avez convenu d’un autre délai par écrit.

La convention doit préciser les modalités, conditions, rôles et responsabilités entre vous et l’association à l’égard de la borne de recharge, notamment :

  • l’installation
  • la propriété
  • les coûts (entretien, réparations, assurance, etc.)

Associations condominiales

Les associations condominiales qui veulent installer une borne de recharge de véhicules électriques sont exemptées de certaines exigences en matière d’approbation en vertu de la Loi sur les condominiums, si les conditions qui suivent sont remplies :

  • le coût total estimé n'excède pas 10 % des dépenses communes annuelles inscrites au budget pour l’exercice en cours
  • le conseil d’administration de l’association condominiale convient que les propriétaires ne considéreraient pas l’installation comme causant une réduction importante ou l’élimination de l’usage ou de la jouissance de leur partie privative ou des parties communes ou des biens de l’association.
  • au moins 60 jours se sont écoulés depuis que les propriétaires ont reçu un avis écrit de l’installation proposée

Si l'une ou l’autre des deux premières conditions n'est pas remplie, l’association doit donner un avis aux propriétaires précisant que ces derniers ont le droit de convoquer une assemblée dans un délai de 60 jours pour voter sur l’installation proposée.

L’association pourra alors aller de l’avant avec l’installation sans devoir se conformer aux exigences en matière d’approbation en vertu de la Loi sur les condominiums seulement si :

  • les propriétaires d’au moins 15 % des parties privatives ne convoquent pas d’assemblée dans les 60 jours
  • l’assemblée est convoquée, mais le quorum n'est pas atteint à la première tentative pour tenir l’assemblée
  • l’assemblée a lieu et le quorum est atteint à la première tentative pour tenir l’assemblée, mais une majorité des suffrages exprimés par les propriétaires présents à l’assemblée ne vont pas à l’encontre de la proposition