COVID-19 : changements aux réunions et activités commerciales
Des dispositions temporaires resteront en vigueur pour donner à certaines sociétés la possibilité de tenir des réunions virtuelles et, dans certains cas, d'utiliser des signatures électroniques et de soumettre des copies de documents par voie électronique.

La loi

Trois lois assurent la protection des propriétaires de condos lorsqu’ils achètent un condo et qu’ils y vivent :

Nous travaillons en permanence à renforcer la protection des propriétaires de condo :

Vivre en condo

En tant que propriétaire, vous devez connaître certaines choses à propos de votre condo, notamment :

  • les frais de copropriété que vous devez payer
  • l’entretien et les réparations de votre appartement
  • la participation au fonctionnement de la copropriété
  • toutes les autres règles liées à la vie en condo (p. ex. en ce qui concerne les animaux de compagnie, les restrictions relatives au bruit à certaines heures, etc.)

Vous pourrez obtenir ces renseignements auprès de votre gestionnaire de condo ou du conseil d’administration de votre association condominiale.
L’Office ontarien du secteur des condominiums est responsable :

L’Office peut aussi vous fournir de l’information sur les questions suivantes :

Quoi faire en cas de différend

Le Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums est en voie de mise en place afin de résoudre certains différends qui pourraient survenir dans votre communauté condominiale.

À compter du 1er novembre 2017, le Tribunal commencera à accepter les demandes de résolution des différends concernant les registres des associations condominiales.

Renseignez-vous sur le Tribunal et sur la marche à suivre pour déposer une demande en cas de différend.

Les gestionnaires de condos doivent détenir un permis

Dans bien des cas, une association condominiale va embaucher un gestionnaire pour veiller aux opérations quotidiennes de l’immeuble de condominiums.

À compter du 1er novembre 2017, les gestionnaires de condos et les fournisseurs de services de gestion de condos devront être titulaires d’un permis qui leur sera accordé par l’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums. Pour obtenir son permis, un gestionnaire de condos doit suivre les cours de la formation officielle ou posséder une certaine somme d’expérience, et réussir un examen.
Si un gestionnaire de condos ou un fournisseur de services de gestion de condos contrevient au code de déontologie, son cas pourra être transféré à un comité de discipline.

Installation d’une borne de recharge de véhicules électriques

Voici un résumé des règles qui enteront en vigueur le 1er mai 2018 pour l’installation d’une borne de recharge de véhicules électriques à votre édifice en tant que propriétaire de condominium ou d’association condominiale. Vous trouverez les détails complets sur le site Lois-en-ligne.

Visitez le site Web du ministère des Transports pour de plus amples renseignements sur la recharge d’un véhicule électrique.

Propriétaires d’unités de condos

Si vous présentez une demande visant à installer une borne de recharge de véhicules électriques sur les parties communes d’une propriété condominiale, l’association condominiale est tenue de vous fournir les renseignements ou les autorisations dont vous avez raisonnablement besoin pour préparer la demande, par exemple des schémas ou un accès au local électrique.

L’association condominiale dispose de 60 jours, ou d’un autre délai sur lequel vous vous entendez par écrit, pour vous répondre.

Les conseils d’administration des associations condominiales n'ont pas le droit de rejeter votre demande, sauf si une évaluation juge que l’installation :

  • ne respecte pas les exigences d’une loi (par exemple si elle contrevient au Code de sécurité relatif aux installations électriques)
  • aura une incidence indésirable sur l’intégrité structurale de la propriété condominiale ou des biens de l’association, ou présente un risque grave de dommage à la propriété condominiale ou aux biens de l’association
  • présente un risque grave à la santé et à la sécurité d’une personne

L’évaluation de l’association condominiale doit être basée sur l’opinion ou le rapport d’un professionnel qualifié obtenu par l’association. Le conseil d’administration doit vous fournir l’opinion ou le rapport dans sa réponse.

L’association condominiale peut exiger que l’installation se fasse d’une autre manière ou à un autre emplacement uniquement si :

  • cela n'entraîne pas des coûts supplémentaires déraisonnables pour vous
  • cela est nécessaire pour satisfaire à d’autres critères

Conclusion d’une convention

Si la demande n'est pas rejetée ou abandonnée, l’association condominiale doit conclure une convention avec vous dans un délai de 90 jours, sauf si vous avez convenu d’un autre délai par écrit.

La convention doit préciser les modalités, conditions, rôles et responsabilités entre vous et l’association à l’égard de la borne de recharge, notamment :

  • l’installation
  • la propriété
  • les coûts (entretien, réparations, assurance, etc.)

Associations condominiales

Les associations condominiales qui veulent installer une borne de recharge de véhicules électriques sont exemptées de certaines exigences en matière d’approbation en vertu de la Loi sur les condominiums, si les conditions qui suivent sont remplies :

  • le coût total estimé n'excède pas 10 % des dépenses communes annuelles inscrites au budget pour l’exercice en cours
  • le conseil d’administration de l’association condominiale convient que les propriétaires ne considéreraient pas l’installation comme causant une réduction importante ou l’élimination de l’usage ou de la jouissance de leur partie privative ou des parties communes ou des biens de l’association.
  • au moins 60 jours se sont écoulés depuis que les propriétaires ont reçu un avis écrit de l’installation proposée

Si l'une ou l’autre des deux premières conditions n'est pas remplie, l’association doit donner un avis aux propriétaires précisant que ces derniers ont le droit de convoquer une assemblée dans un délai de 60 jours pour voter sur l’installation proposée.

L’association pourra alors aller de l’avant avec l’installation sans devoir se conformer aux exigences en matière d’approbation en vertu de la Loi sur les condominiums seulement si :

  • les propriétaires d’au moins 15 % des parties privatives ne convoquent pas d’assemblée dans les 60 jours
  • l’assemblée est convoquée, mais le quorum n'est pas atteint à la première tentative pour tenir l’assemblée
  • l’assemblée a lieu et le quorum est atteint à la première tentative pour tenir l’assemblée, mais une majorité des suffrages exprimés par les propriétaires présents à l’assemblée ne vont pas à l’encontre de la proposition
Mis à jour : 28 septembre 2021
Date de publication : 04 septembre 2015