Médiation dans le cas de réclamations en vertu du Régime de garanties des logements neufs

Aperçu

À compter du 1^er juillet 2021, vous pourrez, dans la plupart des cas, demander à Tarion de prendre part à une médiation si vous n’êtes pas d’accord avec son évaluation de votre réclamation au titre du régime de garanties et si vous souhaitez résoudre ce différend.

La médiation est un choix qui permet aux propriétaires de résoudre leurs différends avec Tarion relativement aux réclamations au titre du régime de garanties qui concernent leur logement neuf. Le différend n’est réglé que si le propriétaire (ou la société condominiale, le cas échéant) et Tarion conviennent d’accepter le règlement. La médiation s’applique également aux différends liés aux réclamations au titre du régime de garanties mettant en cause des éléments communs au sein des sociétés condominiales pourvues d’unités résidentielles.

La médiation est un processus collaboratif soutenu par un médiateur neutre et impartial. Elle se déroule dans un cadre privé et informel, dans une atmosphère non conflictuelle. Elle offre un autre moyen de résoudre un différend concernant une réclamation au titre du régime de garanties avant de devoir s’adresser au Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) ou à une cour.

Ce processus est décrit dans le Règlement sur la médiation préalable à l’avis de décision et s’applique aux médiations demandées par un propriétaire ou offertes par Tarion après le 1^er juillet 2021.

Demander une médiation

Pour demander une médiation, vous pouvez communiquer directement avec Tarion. Tarion sera tenue de participer à la médiation si les trois conditions suivantes sont réunies :

• vous avez demandé à Tarion de déterminer si votre réclamation au titre du régime de garantie est couverte par les garanties fournies en vertu de la Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l’Ontario en demandant une conciliation,
• Tarion a produit un rapport d’évaluation au sujet de la réclamation et a rejeté cette dernière, en tout ou en partie, et
• Tarion n’a pas encore émis d’avis de décision concernant la réclamation
  • si Tarion a émis un avis de décision concernant la réclamation, vous êtes autorisé à faire appel de la décision devant le TAMP ou devant une cour

Si les conditions qui précèdent sont remplies et que vous avez demandé la médiation parce que vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation de Tarion de votre réclamation au titre du régime de garanties, Tarion participera à la médiation et ne pourrait refuser de le faire que dans les circonstances suivantes si :

• Tarion et vous avez déjà conclu un règlement sur la même question
• une médiation liée à la même question a pris fin pour des raisons autorisées par le Règlement sur la médiation préalable à l’avis de décision
• la demande de médiation constitue un abus de procédure

Rôle du médiateur

Le médiateur est une personne neutre et impartiale qui peut vous aider, vous et Tarion, à trouver une solution qui vous conviendra à tous les deux.

En outre, le médiateur :

• ne prend pas de décision au sujet du différend relatif à la réclamation au titre du régime de garanties et ne peut imposer de solutions
• aide à établir des règles de base pour la médiation
• gère le processus de médiation et s’assure qu’il se déroule sans heurts
• guide les discussions entre vous et Tarion pour permettre de parvenir à un accord de règlement volontaire
• respecte la confidentialité lors du processus
• peut, après consultation avec vous et Tarion, décider de mettre fin à la médiation en raison d’une absence de résolution

Choisir un médiateur

Tarion et vous devez nommer conjointement une personne qualifiée pour agir à titre de médiateur dans le cadre de votre différend relatif à la réclamation au titre du régime de garanties.

Une personne peut être qualifiée pour agir à titre de médiateur si elle possède une expérience, une formation ou une éducation en matière de médiation, notamment :

• des qualifications ou des titres professionnels en matière de médiation — par exemple, médiateur breveté (Méd. B.) ou médiateur agréé (Méd. A.)
• une adhésion à une organisation professionnelle, par exemple un institut lié au mode alternatif de résolution des conflits (MARC)
• une connaissance et une expérience du règlement des différends concernant les logements neufs en Ontario
• une connaissance des lois et des processus pertinents de règlement des différends en Ontario

Songez à demander à plus d’un médiateur potentiel leur curriculum vitae et leurs références pour pouvoir faire un choix éclairé. Vous pouvez trouver des médiateurs par l'intermédiaire d'associations professionnelles, par exemple en consultant le Directory of Ontario Dispute Resolution Professionals du ADR Institute of Ontario.

La personne qui est pressentie pour agir à titre de médiateur ou qui agit à ce titre doit divulguer :

• tout conflit d’intérêts actuel ou potentiel
• toute circonstance qui pourrait la rendre partiale

Après une telle divulgation, un médiateur ne peut continuer d’entendre le différend que si vous et Tarion êtes d’accord.

Qui peut participer à la médiation

La médiation a lieu entre vous et Tarion. Vous pouvez amener chacun un représentant (par exemple un avocat) ou une personne de soutien.

Si vous et Tarion êtes tous les deux d’accord, vous pouvez également inviter d’autres personnes, y compris votre constructeur, à assister à la médiation. Toutefois, ces personnes ne sont pas tenues d’y assister.

Seuls vous et Tarion avez des droits et des obligations dans le cadre du processus de médiation. Toutefois, l’obligation de préserver la confidentialité s’applique à tous ceux qui assistent à la médiation.

Coûts de la médiation

Avant le début de la médiation, vous et Tarion devez convenir de la façon dont le coût de la médiation sera partagé entre vous deux. Le coût de la médiation comprend les honoraires et les dépenses du médiateur et le coût des installations où se déroule la médiation, le cas échéant. Par défaut, il incombe à Tarion de payer au moins la moitié du coût de la médiation ou le montant normalisé en dollars publié sur son site Web, selon le montant le plus élevé. Vous devez payer le reste du coût de la médiation.

Confidentialité lors de la médiation

Les personnes qui participent à la médiation doivent préserver la confidentialité des renseignements relatifs à la médiation, à moins que la divulgation des renseignements ne soit :

• convenue par les parties
• exigée par la loi
• exigée pour appliquer ou faire exécuter une entente de règlement
• exigée pour qu’un médiateur réagisse à une allégation d’inconduite
• exigée pour protéger la santé ou la sécurité d’une personne

Cette règle ne s’applique pas aux renseignements :

• auxquels le public peut accéder
• qui sont nécessaires pour déterminer si le médiateur a omis de divulguer un conflit d’intérêts actuel ou potentiel ou toute circonstance qui pourrait le rendre partial

Se préparer à la médiation

La préparation à la médiation est d’une grande importance. Rassemblez tous les documents dont vous disposez concernant votre réclamation au titre du régime de garanties, y compris les relevés, les factures et les photographies. Le médiateur peut vous demander, à vous et à Tarion, de partager des renseignements avant la première séance de médiation afin que tout le monde puisse se familiariser avec le différend relatif à la réclamation.

Cela pourrait comprendre :

• les faits ou circonstances qui ont mené au différend
• les problèmes qui doivent être résolus et la position de chaque partie au sujet desdits problèmes
• les mesures prises pour régler le différend (par exemple, négociations ou propositions de règlement)
• l’issue recherchée par chaque partie

Le processus de médiation

Vous, Tarion et le médiateur pouvez discuter et convenir des règles et procédures qui seront suivies pendant la médiation. Le médiateur pourrait les suggérer. En général, un processus de médiation comporte plusieurs phases clés.

1. Ouverture de la médiation

Le médiateur explique le processus et examine les règles et procédures qui seront suivies pendant la médiation. Il décrit également son rôle dans le processus de médiation. Les parties peuvent convenir de modifications à apporter à la façon dont la médiation sera menée afin d’appuyer un processus de médiation productif.

2. Cerner le problème et en discuter

Le médiateur donne à chaque partie l’occasion d’expliquer sa version du différend et la manière dont elle souhaite que le différend soit résolu. Le médiateur aide les parties à établir clairement les questions en litige.

3.Générer des options et négocier des solutions

Le médiateur aide les parties à cerner les options et solutions potentielles et à évaluer les coûts et avantages connexes en recherchant un accord satisfaisant pour les deux parties.

4.Conclusion de la médiation

Le processus de médiation peut se terminer avec ou sans entente entre les parties. La médiation prend fin lorsque :

• vous et Tarion parvenez à un règlement
• vous décidez de mettre fin à la médiation
• le médiateur, après consultation avec vous et Tarion, décide de mettre fin à la médiation en raison d’une absence de résolution