Règles imposées aux entreprises qui concluent un contrat au domicile d’un consommateur

Aperçu

La plupart des entreprises qui commercialisent des produits et services de porte en porte ou au domicile d’un consommateur sont assujettis aux règles de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur. Le 1^er mars 2018, les règles imposées aux entreprises qui vendent certains produits et services de porte en porte ou au domicile d’un consommateur ont été modifiées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et ses règlements.

Transcription descriptive : Introduction à la Loi sur la protection du consommateur

Modifications des contrats d’entretien résidentiel

Certains produits et services ne pourront plus être offerts ou vendus au domicile d’un consommateur à moins que ce dernier en fasse la demande (par exemple, le consommateur a appelé votre entreprise ou lui a envoyé un courriel pour lui demander de venir chez lui) changeront en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et ses règlements. Il y a quelques exceptions, par exemple si vous avez déjà un contrat en cours avec le consommateur.

Produits et services sujets à des restrictions :

• chaudières
• climatiseurs
• épurateurs d’air
• purificateurs d’air
• chauffe-eau
• dispositifs de traitement de l’eau
• purificateurs d’eau
• filtres à eau
• adoucisseurs d’eau
• services de nettoyage de conduits
• tous les produits ou services qui remplissent une ou plusieurs des fonctions énumérées ci-dessus (par exemple, un système de chauffage, ventilation et climatisation)

Réparations et entretien

Si vous faites des réparations ou de l’entretien au domicile d’un consommateur, vous ne pouvez pas conclure une nouvelle entente en relation avec ces produits ou services pendant votre visite, à moins d’avoir déjà un contrat avec le consommateur, d’avoir demandé au préalable au consommateur si vous pouvez lui offrir un nouveau contrat pour ces marchandises ou services et d’avoir reçu son consentement. Toutefois, vous pouvez toujours laisser du matériel de marketing au domicile du consommateur.

Exceptions pour les entreprises qui ont un contrat en place

Si vous avez déjà un contrat avec un consommateur, vous pouvez le contacter par n’importe quels moyens de communication, planifier une visite à son domicile pour quelque raison que ce soit et conclure un nouveau contrat pour un des produits ou services sujets à des restrictions.

Cependant, avant de vous rendre chez le consommateur, vous devez lui demander si vous pouvez lui offrir un produit ou un service pendant que vous serez chez lui, et il doit y consentir.

Règles de tenue des dossiers imposées aux entreprises

Si un consommateur signe un nouveau contrat pour un des produits ou services sujets à des restrictions chez lui, vous devez créer et tenir un dossier pendant trois ans à compter de la date de la conclusion du contrat. Ce dossier doit vérifier si le consommateur a initié la transaction ou si vous :

• n’avez pas initié le contact au domicile du consommateur;
• n’avez pas d’entente en cours avec le consommateur, et celui-ci était d’accord pour que vous lui offriez un des produits ou services sujets à des restrictions pendant votre visite.

Il vous appartient de déterminer la meilleure façon de créer et de tenir ces dossiers.

Tous les contrats portant sur des les produits et services sujets à des restrictions doivent comporter une page de couverture qui énonce les droits des consommateurs. Cela signifie que vous devez consulter :

• imprimer et remettre la page couverture (PDF)
• faire signer la page couverture et le contrat pour le produit ou le service sujet à des restrictions par le consommateur avant le début des travaux.

À partir du 1^er mai 2018, vous devez également vous assurer que le libellé de vos contrats respecte les nouvelles exigences en matière de divulgation, notamment celles relatives aux coûts d’ensemble et aux frais d’annulation.

Délai de réflexion de 10 jours

Si le consommateur vous invite à son domicile et signe un contrat pour un produit ou service sujet à des restrictions, le consommateur aura un délai de réflexion de 10 jours au cours duquel il peut annuler le contrat sans motif ni pénalité.

Le délai de réflexion commence le jour où le consommateur reçoit une copie écrite de l’entente.

Droits du consommateur

Si un consommateur conclut un contrat à la suite d’un marketing de porte en porte non sollicité ou en raison d’un prospectus trompeur laissé chez lui, le contrat sera nul et le consommateur sera en mesure de conserver les produits et services sans aucune obligation. Si le consommateur doit payer des frais liés au contrat nul, par exemple pour le retrait ou le retour du produit ou du service, l’entreprise est tenue de les lui rembourser.

Inspections

Si vous présentez des produits et services sujets à des restrictions au domicile des consommateurs, vous pourriez faire l’objet d’une inspection gouvernementale.

Sachez à quoi vous attendre pendant une inspection en Ontario.

Si vous ne respectez pas la loi

Les entreprises qui font du porte-à-porte illégal dans le but de vendre des marchandises et des services sujets à des restrictions pourraient faire l’objet d’autres mesures coercitives en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, comme des mises en garde, des ordonnances d’observation, des frais et des poursuites judiciaires en plus de la possibilité pour le consommateur de conserver les marchandises sans aucune obligation.