La Loi

En Ontario, les entreprises peuvent être inspectées par le ministère des Services au public et aux entreprises en vertu de la Loi de 2002 sur la protection des consommateurs.

Les inspecteurs respectent les lignes directrices du Code de pratique des autorités de réglementation qui décrit la manière dont les autorités de régulation s’acquittent de leurs tâches. Si vous êtes le responsable de l’entreprise ou le gestionnaire de l’endroit où a lieu l’inspection, vous pouvez poser des questions et demander des précisions tout au long du processus. Il est important de ne pas entraver ni gêner l’inspection, de répondre honnêtement à toutes les questions et de fournir toute pièce justificative demandée.

Voici pourquoi il y a des inspections

Un inspecteur pourrait se présenter à votre entreprise afin de réaliser une inspection et pour :

  • vérifier votre conformité à certaines exigences prévues par la Loi (par exemple, la signalisation appropriée ou les contrats);
  • effectuer le suivi d’une inspection antérieure où des infractions ou problèmes ont été constatés.

À quoi s’attendre

Les inspections peuvent être effectuées en personne ou à distance. Dans les deux cas, l’inspecteur déclinera son identité et fournira la preuve qu’il est habilité à inspecter votre entreprise.

L’inspecteur demandera à parler au responsable de l’entreprise ou au gestionnaire du site où se déroule l’inspection. L’inspecteur va expliquer le but de l’inspection et décrire tous les aspects qui peuvent faire l’objet d’une préoccupation particulière.

Une inspection peut durer d’une heure à plusieurs jours, selon le type et la taille de l’entreprise visée par l’inspection.

L’inspecteur recueillera des renseignements afin d’évaluer si l’entreprise est en conformité et consignera par écrit les détails de l’inspection. L’inspecteur peut :

  • examiner toute chose qu’il juge pertinente à l’inspection;
  • vous obliger à produire des documents (par exemple, des dossiers, des reçus) que les inspecteurs jugent pertinents à l’inspection;
  • saisir ou copier tout ce qu’il juge pertinent pour examen ultérieur;
  • utiliser tout appareil de stockage de données, de traitement de l’information ou d’autres dispositifs dans votre entreprise pour produire des dossiers pertinents sous forme lisible;
  • questionner n’importe quel de vos employés sur des éléments qui se rapportent à l’inspection.

Après l’inspection

Une fois l’inspection terminée, l’inspecteur vous fera part de ses observations, vous expliquera les mesures à prendre et vous fournira des informations et des documents pertinents pour vous guider dans vos démarches futures.

L’inspecteur pourra également vous remettre un avis de contravention. L’avis de contravention décrit les infractions constatées lors de l’inspection et exige que vous vous mettiez en conformité dans un délai déterminé, généralement de 30 jours civils.

Vous pouvez nous faire part de vos commentaires sur votre inspection en appelant le 1 888 745-8888 ou en remplissant un formulaire en ligne.

En cas de non-respect des exigences

Si votre entreprise ne se conforme pas — dans les délais impartis — à l’avis de contravention émis par l’inspecteur, le nom de votre entreprise et les informations qui s’y rapportent seront publiés sur la Liste des mises en garde pour les consommateurs de l’Ontario.

Plus de renseignements sur la Liste des mises en garde pour les consommateurs