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Règl. de l'Ont. 8/18 : EXIGENCES RELATIVES AUX CONVENTIONS DIRECTES ASSUJETTIES À L'ARTICLE 43.1 DE LA LOI

en vertu de protection du consommateur (Loi de 2002 sur la), L.O. 2002, chap. 30, annexe A

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Loi de 2002 sur la protection du consommateur

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 8/18

EXIGENCES RELATIVES AUX CONVENTIONS DIRECTES ASSUJETTIES À L'ARTICLE 43.1 DE LA LOI

Période de codification : du 26 janvier 2018 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.

Remarque : LE PRÉSENT RÈGLEMENT N’EST PAS ENCORE EN VIGUEUR. Il entre en vigueur le 1er mars 2018, le jour de l’entrée en vigueur de l’article 16 de l’annexe 2 de la Loi de 2017 donnant la priorité aux consommateurs (modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur).

Aucune modification.

Le texte suivant est la version française d’un règlement bilingue.

Exigences relatives aux conventions directes assujetties à l’article 43.1 de la Loi

1. (1) Pour l’application du paragraphe 42 (1) de la Loi, la convention directe qui exige que le fournisseur fournisse au consommateur une marchandise ou un service qui sont prescrits pour l’application du paragraphe 43.1 (1) de la Loi doit être signée par le consommateur et le fournisseur. La convention, dont chaque page doit être numérotée consécutivement, doit faire état des renseignements suivants :

1. La déclaration intitulée en français «Important : Ce que vous devez savoir sur vos droits juridiques», datée du 16 janvier 2018, ou intitulée en anglais «Important: What You Need to Know About Your Legal Rights», datée du 16 janvier 2018, qui se trouve sur un site Web du gouvernement de l’Ontario qui traite des contrats pour marchandises ou services prescrits, qui doit figurer à la première page de la convention.

2. Le nom et l’adresse du consommateur.

3. Si les parties ont déjà conclu une autre convention de consommation écrite relative à une marchandise ou à un service qui sont prescrits pour l’application du paragraphe 43.1 (1) de la Loi et que celle-ci est en vigueur, une description de la convention, la date à laquelle les parties l’ont conclue, ainsi que la date à laquelle elle prendra fin.

4. Le nom du fournisseur et, s’il est différent, le nom sous lequel il exerce ses activités commerciales.

5. Le numéro de téléphone du fournisseur, l’adresse de son établissement, ainsi que, s’il y en a, les autres façons permettant au consommateur de communiquer avec lui telles que son numéro de télécopieur et son adresse électronique.

6. Les noms des personnes suivantes :

i. les personnes éventuelles qui ont sollicité le consommateur à propos de la convention,

ii. les personnes éventuelles qui ont négocié la convention avec le consommateur,

iii. les personnes qui ont conclu la convention avec le consommateur.

7. La date de conclusion de la convention par les parties et l’adresse du lieu de la conclusion.

8. La description juste et fidèle de la marchandise ou du service prescrits devant être fournis au consommateur, y compris les exigences techniques éventuelles liées à leur utilisation.

9. Une déclaration précisant si la marchandise prescrite est usagée ou remise en état.

10. Si le consommateur visé par la présente convention loue déjà une marchandise ou un service prescrits pour l’application du paragraphe 43.1 (1) de la Loi qui proviennent d’un fournisseur différent visé par une autre convention de consommation :

i. le nom de ce fournisseur,

ii. le numéro de série ou un autre identificateur de la marchandise ou du service loués,

iii. si le fournisseur visé par la présente convention doit retirer la marchandise ou le service loués aux termes de l’autre convention, une déclaration précisant si c’est le consommateur, le fournisseur visé par la présente convention ou une autre personne qui doit assumer les frais liés au retrait.

11. Si la convention est un bail relatif à la marchandise prescrite :

i. une estimation raisonnable du prix au détail de la marchandise prescrite,

ii. la somme totale que le consommateur doit payer aux termes du bail, calculé en fonction de la durée de vie utile moyenne de la marchandise prescrite, quelle que soit la durée réelle du bail.

12. Une liste détaillée des frais non récurrents ou additionnels pour le consommateur, tels que les frais de livraison, d’installation, de retrait ou de retard de paiement, et le montant de ces frais, y compris les taxes et les intérêts.

13. Les modalités de paiement, y compris pour tous les frais indiqués à la disposition 12.

14. La somme totale que le consommateur doit payer aux termes de la convention ou, si la convention prévoit plus d’un paiement, le montant de chaque paiement.

15. Si une convention de reprise est prévue, les modalités de cette convention et le montant de la valeur de reprise.

16. La durée de la convention.

17. Les coordonnées de la personne à joindre pour résilier la convention, si elles diffèrent des renseignements énoncés à la disposition 5.

18. Une liste des frais de résiliation de la convention pour le consommateur, tels que les frais de résiliation anticipée, et, si ces frais varient en fonction du temps écoulé, un échéancier des sommes exigibles, taxes comprises.

19. Toutes les garanties données à l’égard des sommes payables aux termes de la convention.

20. Toutes les sûretés données par le consommateur ou une caution à l’égard des sommes payables aux termes de la convention.

21. Toutes les conventions de crédit, au sens de la partie VII de la Loi, et les autres effets de paiement, y compris les billets qui sont connexes à la convention.

22. Une liste de toutes les conventions éventuelles, à l’exception d’une convention visant à donner une garantie visée à la disposition 19 ou une sûreté visée à la disposition 20, d’une convention de crédit ou d’un effet de paiement visés à la disposition 21, qui sont connexes à la convention directe et qui ont été conclues par les parties au moment de la conclusion de celle-ci.

23. Une déclaration du fournisseur qui garantit que la marchandise ou le service prescrits fonctionneront pendant la durée de la convention.

24. S’il y a lieu, les dates de livraison, d’installation, de commencement de l’exécution, d’exécution successive et d’achèvement de l’exécution aux termes de la convention.

25. Les droits éventuels du consommateur dont convient le fournisseur et qui s’ajoutent à ceux qui lui sont conférés par la Loi, ainsi que les obligations éventuelles du fournisseur que ce dernier assume et qui s’ajoutent à celles qui lui sont imposées par la Loi en matière de résiliation, de retour de marchandises, d’échange et de remboursement dans le cadre de la convention.

26. Toutes les autres restrictions et conditions qu’impose le fournisseur relativement à la convention, notamment les responsabilités du consommateur aux termes de la convention, le cas échéant, ou ses responsabilités s’il cesse d’être propriétaire du bien où est installé la marchandise ou le service prescrits.

27. La devise employée, si les sommes visées au présent paragraphe ne sont pas exprimées en dollars canadiens.

28. Une déclaration rédigée dans la langue de la convention contenant le texte prévu au paragraphe (3), complétée, au besoin, par le texte prévu au paragraphe (4), qui :

i. d’une part, est en caractères d’au moins 10 points, le titre étant en caractères gras d’au moins 12 points,

ii. d’autre part, figure à la première page de la convention, après la déclaration visée à la disposition 1 du présent paragraphe et les renseignements visés au paragraphe (2), à moins qu’un avis, figurant à cette page après la déclaration visée à la disposition 1 du présent paragraphe en caractères gras d’au moins 12 points, n’indique où elle se trouve dans la convention.

(2) Les renseignements exigés par les dispositions 12 et 14 et, s’il y a lieu, par les sous-dispositions 11 i et ii du paragraphe (1) doivent figurer en caractères de 12 points à la première page de la convention à la suite des déclarations exigées par la disposition 1 de ce paragraphe.

(3) La déclaration visée à la disposition 28 du paragraphe (1) énonce ce qui suit :

Vos droits selon la Loi de 2002 sur la protection du consommateur

Vous avez le droit de résilier la présente convention en tout temps jusqu’à dix (10) jours après en avoir reçu une copie écrite sans donner de raison au fournisseur.

Vous pouvez également résilier la convention en tout temps avant la livraison ou le commencement de l’exécution si le fournisseur n’effectue pas la livraison ou ne commence pas à s’acquitter de ses obligations dans les 30 jours qui suivent la date que la convention précise à cette fin. Toutefois, vous perdez ce droit de résiliation si vous consentez à la livraison ou autorisez le commencement de l’exécution après l’expiration du délai de 30 jours.

Vous pouvez résilier la convention qui ne précise pas de date de livraison ou de commencement de l’exécution en tout temps avant l’un ou l’autre de ces événements si le fournisseur n’effectue pas la livraison ou ne commence pas à s’acquitter de ses obligations dans les 30 jours qui suivent la date de la conclusion de la convention. Toutefois, vous perdez ce droit de résiliation si vous consentez à la livraison ou autorisez le commencement de l’exécution après l’expiration du délai de 30 jours.

Vous pouvez également résilier la convention pour d’autres motifs et avoir d’autres droits, obligations ou recours en droit. Veuillez communiquer avec le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs pour de plus amples renseignements.

Si vous souhaitez résilier la convention, vous devez en aviser le fournisseur à l’adresse qui y est indiquée par un moyen qui vous permette de prouver la date de remise de l’avis. En l’absence d’une adresse, vous pouvez utiliser celle qui figure dans les dossiers du gouvernement de l’Ontario ou du gouvernement du Canada ou celle que vous connaissez.

Si vous résiliez la convention, le fournisseur a quinze (15) jours pour vous rembourser les paiements que vous avez faits et vous retourner toutes les marchandises livrées aux termes d’une convention de reprise (ou vous rembourser une somme égale à la valeur de reprise).

Toutefois, si vous résiliez la convention après avoir sollicité les marchandises ou les services du fournisseur et avoir demandé qu’ils soient livrés ou que leur exécution commence dans les dix (10) jours qui suivent la date de conclusion de la convention, le fournisseur a le droit d’être raisonnablement indemnisé à l’égard des marchandises ou des services que vous avez reçus avant le 11e jour suivant cette date ou, si elle lui est antérieure, avant la date à laquelle vous l’avez avisé de la résiliation, sauf s’il peut reprendre possession des marchandises en question ou qu’elles peuvent lui être retournées.

(4) Si le consommateur doit recevoir des marchandises aux termes de la convention, la déclaration visée à la disposition 28 du paragraphe (1) énonce également ce qui suit :

Si le fournisseur demande par écrit de reprendre possession des marchandises dont vous avez pris possession aux termes de la convention, vous devez les lui retourner à son adresse ou permettre à l’une des personnes suivantes d’en reprendre possession à votre adresse :

Le fournisseur.

La personne que le fournisseur a désignée par écrit.

Si vous résiliez la convention, vous devez prendre raisonnablement soin des marchandises dont vous avez pris possession aux termes de celle-ci jusqu’à ce que se produise l’un des événements suivants :

Le fournisseur en reprend possession.

Le fournisseur a eu une occasion raisonnable d’en reprendre possession et un délai de vingt et un (21) jours s’est écoulé depuis la résiliation de la convention.

Vous les avez retournées.

Le fournisseur vous donne par écrit ordre de les détruire et vous suivez ses instructions.

2. Omis (abrogation d’autres règlements).

3. Omis (entrée en vigueur de dispositions du présent règlement).

 

 

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