Avis de 15 jours

L’exploitant des services d’entreposage doit vous donner un préavis par écrit dans les 15 jours suivant le jour où le véhicule arrive dans l’entreprise.

L’exploitant des services d’entreposage peut donner cet avis par écrit :

  • par courriel
  • par télécopie
  • en personne
  • par courrier certifié ou recommandé
  • par service de messagerie prépayé

L’exploitant des services d’entreposage doit aussi aviser d’autres parties intéressées, notamment les créanciers (par exemple les sociétés de location et de financement). Ils détiennent ce qu’on appelle une sûreté enregistrée.

Avis de 15 jours non donné

Si l’exploitant des services d’entreposage ne vous avise pas dans ce délai de 15 jours, le montant que vous devez payer sera limité aux coûts de remorquage et d’entreposage durant cette période de 15 jours.

L’exploitant des services d’entreposage a le droit légal – un privilège – de vous demander d’être payé avant de vous rendre votre véhicule.

Quand se rendre au tribunal

Si tel est le cas, vous ne pouvez pas d’accord avec le montant avant que votre véhicule a été remorqué vers le lot, vous pouvez contester le privilège au tribunal. Un juge décidera de la juste valeur après des facteurs tels que l’examen :

  • les différents coûts assumés par l’exploitant des services d’entreposage
  • le profit de l’exploitant des services d’entreposage pour l’entreposage de votre véhicule

Nouvelles règles de remorquage et d’entreposage en 2017

Le 1er janvier 2017, de nouvelles règles sur la protection des consommateurs sur le remorquage et l’entreposage des véhicules entreront en vigueur.

Obtenir tout d’abord votre permission

En vertu des nouvelles règles futures, les fournisseurs de services de remorquage et d’entreposage devront obtenir votre permission ou  celle d’une personne agissant en votre nom avant de remorquer ou d’entreposer votre véhicule. (Vous devrez peut-être demander à quelqu’un d’agir en votre nom si vous ne pouvez pas donner cette autorisation en raison, par exemple, d’une blessure.) Cette obligation ne s’applique pas si votre véhicule est saisi ou détenu par l’effet d’application de la loi ou en vertu d’un ordre légal de saisie.

Vous donner les tarifs, les coordonnées et l’accès à vos biens personnels se trouvant dans le véhicule

Les fournisseurs de services de remorquage et d’entreposage doivent vous donner les renseignements suivants :

  • les tarifs de remorquage et d’entreposage, qu’ils doivent afficher sur le lieu de l’entreprise et sur un site Web (s’ils en ont un)
  • le nom du fournisseur de services et son nom commercial s’il est différent du nom du fournisseur de services, de même que le numéro de téléphone. Ces renseignements doivent aussi être affichés sur le côté de la dépanneuse et sur le lieu de l’entreprise
  • l’adresse à laquelle votre véhicule sera remorqué
  • s’ils reçoivent un paiement ou un incitatif financier pour recommander une entreprise d’entreposage de véhicules ou un atelier de réparation en particulier, même si vous avez sollicité cette recommandation

Vous remettre une facture et vous proposer des options de paiement

Le fournisseurs de services de remorquage et d’entreposage doivent vous :

  • donner l’option de payer par carte de crédit et ne pas insister uniquement sur un paiement en espèces
  • remettre une facture détaillée indiquant les services fournis, le coût de chaque service et le coût total avant d’exiger ou de recevoir un paiement de votre part

Vous autoriser à pénétrer dans votre véhicule sur le lieu d’entreposage

En général, le fournisseur doit vous permettre ou permettre à une personne qui agit en votre nom de pénétrer dans votre véhicule une fois qu’il se trouve sur le lieu d’entreposage afin de retirer vos biens personnels.

Cette autorisation doit vous être accordée gratuitement entre 8 h et 17 h, les jours ouvrables.

Améliorer la sécurité des dépanneuses

Les conducteurs de dépanneuse doivent détenir un certificat d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaires (UVU) en Ontario. Ceci permettra d’améliorer les normes et les pratiques de sécurité pour les conducteurs de dépanneuses et les propriétaires d’entreprise.

Renseignez-vous sur l’obtention ou le renouvellement d’un certificat.