Survol

Si vous êtes un exploitant de services de remorquage ou d’entreposage de véhicules, vous devez soumettre les taux maximaux que vous facturerez pour vos services à l’aide de notre portail en libre-service. Vos taux maximaux seront publiés en ligne pour que vos clients puissent les voir.

Vos taux initiaux entreront en vigueur dès que vous les aurez soumis. En cas de modification de taux, il y aura une période d’attente de 30 jours avant que l’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le ministère des Transports n’approuve pas les tarifs; cependant, ils sont assujettis à un examen. Nous pouvons refuser les tarifs que nous jugeons déraisonnables et vous demander de soumettre de nouveaux montants, même si vos tarifs ont déjà été publiés. Dans ce cas, le ministère des Transports vous contactera et pourra vous attribuer de nouveaux tarifs provisoires.

L’accès au service de portail des taux sera accordé à l’adresse courriel principale qui figure dans votre dossier auprès du ministère. Il s’agit de la même adresse courriel que celle indiquée dans votre demande et que celle à laquelle le certificat a été envoyé lors de son approbation. Cette adresse courriel peut ajouter des utilisateurs supplémentaires au service si nécessaire.

Services que vous pouvez facturer

Vous pouvez uniquement facturer les services nécessaires.

Les exploitants de services de remorquage ne peuvent pas facturer les services suivants :

  • le service de remorquage qui prend plus de temps que d’habitude en raison de problèmes associés à la dépanneuse ou causés par les actions de l’exploitant de services de remorquage ou du conducteur de la dépanneuse
  • les services inutiles
  • le transport du conducteur et des passagers du véhicule remorqué vers n’importe quelle destination
  • l’accès au véhicule remorqué par le conducteur ou ses passagers durant la prestation de services de remorquage
  • la modification de la destination d’un remorquage, autre qu’un montant lié au changement de distance
  • la préparation de factures, de formulaires de consentement ou d’autres services administratifs

Les exploitants de services d’entreposage de véhicules ne peuvent pas facturer les suivants :

  • l’accès ou la libération d’un véhicule entreposé entre 8 h et 18 h du lundi au vendredi, et de 9 h à midi le samedi, ou à tout autre moment lorsque l’installation d’entreposage de véhicules est ouverte
  • la préparation ou le nettoyage des espaces d’entreposage
  • le déplacement d’un véhicule dans une installation d’entreposage ou entre installations, à moins que le déplacement ne soit demandé par le propriétaire ou l’exploitant du véhicule
  • la préparation de factures, de formulaires de consentement ou d’autres services administratifs

Vous pouvez facturer les services que vous fournissez et qui figurent dans le tableau ci-dessous. Si vous fournissez un service, vous devez soumettre votre taux maximum en utilisant le portail en libre-service ou votre taux par défaut sera de 0 $.

Comprendre les taux maximaux

Le formulaire « Barème des tarifs maximaux » présente les services de remorquage et d’entreposage de véhicules pouvant être inclus dans un barème de tarifs maximaux.

Les barèmes des tarifs maximaux ont été structurés de manière à garantir la transparence pour les clients. Les exploitants sont encouragés à soumettre des tarifs maximaux qui reflètent ce qui sera facturé au client pour les services de remorquage et d’entreposage de véhicules. Les exploitants ne peuvent facturer aucun service de remorquage ou d’entreposage de véhicules, ni aucun service auxiliaire, à moins d'avoir soumis un tarif maximal pour celui-ci dans leur barème des tarifs maximaux.

Les exploitants sont encouragés à consulter le guide sur le barème des tarifs maximaux afin de mieux comprendre les tarifs maximaux.