Obtenez un certificat de remorquage ou d’entreposage de véhicules

Vue d’ensemble

La Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules exige qu’un certificat soit délivré pour fournir des services de remorquage ou d’entreposage de véhicules en Ontario.

Il existe trois types de certificats :

• certificat d’exploitant de services de remorquage
• certificat de conducteur de dépanneuse
• certificat d’exploitant de services d’entreposage de véhicules

Vous devez remplir certaines conditions pour demander et conserver votre certification.

Les certificats d’exploitant de services de remorquage et d’entreposage de véhicules devront être renouvelés chaque année, tandis que les certificats de conducteur de dépanneuse devront être renouvelés tous les trois ans.

Admissibilité et conditions

Les conditions d’obtention de chaque certificat sont différentes.

Avant de suivre le cours de formation obligatoire, vérifiez que vous n’avez pas été condamné, que votre permis de conduire n’a pas été suspendu ou que vous ne remplissez pas d’autres conditions susceptibles de vous empêcher d’obtenir un certificat.

Conducteurs de dépanneuses

Pour demander ou renouveler un certificat, vous devez :

• avoir un permis de conduire valide (catégorie G minimum)
• fournir une vérification du casier judiciaire et des dossiers judiciaires délivrée au cours des 90 derniers jours
• avoir suivi un programme de formation à la conduite obligatoire en une seule fois, approuvé par le ministère des Transports.
• ne pas avoir été reconnu coupable de certaines infractions ou ne pas avoir fait l’objet d’une suspension de permis en vertu des suivants :
  • Code criminel du Canada
  • Code de la route
  • Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Loi sur l’assurance-automobile obligatoire
• ne pas être visé par des ordonnances du tribunal ou de conditions de libération conditionnelle qui vous interdisent de posséder une arme ou vous interdisent d’être avec ou seul avec certaines personnes décrites dans l’ordonnance du tribunal
• ne pas être détenu dans un établissement correctionnel ou un pénitencier ni être sous la garde de la police
• ne pas avoir d’amendes ou de frais impayés
• ne pas s’être vu refuser un permis municipal ou un certificat en vertu de la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules
• avoir toujours fourni des services de remorquage avec compétence et en toute sécurité

Exploitants de remorquage

Un exploitant de remorquage est une personne ou une entreprise qui offre des services de remorquage.

Pour demander ou renouveler un certificat, vous devez :

• détenir un certificat d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire de l’Ontario (IUVU) valide. Si vous ne détenez pas de certificat d’IUVU, vous devrez détenir un certificat délivré au titre du Code canadien de sécurité (CCS).
• satisfaire aux exigences en matière de sécurité des véhicules utilitaires, notamment en ce qui concerne l’inspection et l’équipement des véhicules (les conducteurs de dépanneuses sont actuellement exemptés des exigences en matière d’heures de service et de dispositifs de consignation électronique des données (DCE))
• avoir une couverture d’assurance minimale de :
  • une assurance responsabilité civile de 2 millions de dollars pour les dommages corporels ou mortels et les pertes ou dommages matériels
  • 100 000 $ d’assurance pour les véhicules de consommateur
  • 50 000 $ d’assurance en responsabilité civile pour les marchandises
• ne pas avoir d’amendes ou de frais impayés
• ne pas s’être vu refuser un permis municipal ou un certificat en vertu de la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules
• avoir toujours fourni des services de remorquage avec compétence et en toute sécurité
• ne pas avoir enfreint les lois suivantes ou engagé un employé ou un entrepreneur qui a enfreint ces lois lorsqu’il travaillait pour vous :
  • la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules
  • la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire
  • les dispositions du Code de la route applicables à la conduite ou à l’exploitation d’une dépanneuse
  • les dispositions de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur applicables aux conventions de consommation

Tous les candidats, les dirigeants et les administrateurs de l'entreprise de remorquage doivent :

• fournir une vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires (VCJAJ) délivrée au cours des 90 derniers jours. Les dossiers des dirigeants seront vérifiés auprès du Registre des entreprises de l’Ontario ou de Corporations Canada avant de traiter la demande.
• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour certaines infractions prévues par la loi :
  • Code criminel du Canada
  • Loi réglementant certaines drogues et autres substances
• ne pas être visé par des ordonnances du tribunal ou de conditions de libération conditionnelle qui vous interdisent de posséder une arme ou vous interdisent d’être avec ou seul avec certaines personnes décrites dans l’ordonnance du tribunal
• ne pas être détenu dans un établissement correctionnel ou un pénitencier ni être sous la garde de la police

Exploitants d’entreposage de véhicules

Un exploitant d’entreposage de véhicules est une personne ou une entreprise qui offre des installations ou des services d’entreposage de véhicules.

Pour demander ou renouveler un certificat, vous devez :

• avoir une couverture d’assurance minimale de :
  • une assurance responsabilité civile de 2 millions de dollars pour les dommages corporels ou mortels et les pertes ou dommages matériels
  • 100 000 $ d’assurance pour les véhicules de consommation
  • 50 000$ d’assurance en responsabilité civile pour les marchandises
• exploiter des installations d’entreposage de véhicules qui répondent à toutes les exigences municipales de zonage. Communiquez avec votre municipalité pour obtenir des renseignements sur les exigences de zonage.
• ne pas avoir d’amendes ou de frais impayés
• ne pas s’être vu refuser un permis municipal ou un certificat en vertu de la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules
• avoir toujours fourni des services d’entreposage de véhicules avec compétence et en toute sécurité
• ne pas avoir enfreint la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules ou des dispositions de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur applicables aux conventions de consommation ou engagé un employé ou un entrepreneur qui a enfreint ces lois lorsqu’il travaillait pour vous

Tous les candidats, les dirigeants et les administrateurs de l'entreprise de remorquage doivent :

• fournir fait l'objet d'une vérification du casier judiciaire et des dossiers judiciaires délivrée au cours des 90 derniers jours - les dirigeants, les administrateurs et les administrateurs de l'entreprise seront vérifiés auprès du Registre des entreprises de l'Ontario ou dans Corporations Canada avant que nous ne traitions la demande.
• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour certaines infractions prévues par la loi :
  • Code criminel du Canada
  • Loi réglementant certaines drogues et autres substances
• ne pas faire l’objet d’une ordonnance judiciaire ou de conditions de libération conditionnelle qui vous interdisent de posséder une arme ou de vous trouver en contact ou seul avec certaines personnes désignées dans l’ordonnance judiciaire
• ne pas être détenu dans un établissement correctionnel ou un pénitencier ni être sous la garde de la police

Vérification de casier judiciaire et des dossiers judiciaires

Une vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires (VCJDJ) est exigée pour tous les demandeurs et doit être soumise avec votre demande initiale et chaque renouvellement. Le VCJDJ doit dater de moins de 90 jours à compter de la date de recherche au moment où vous soumettez votre candidature.

Si vous présentez une demande en tant que société, tous les dirigeants et administrateurs actifs de la société  figurant dans le Registre des entreprises de l’Ontario ou dans Corporations Canada doivent subir une VCJDJ. Veuillez vous assurer que les informations concernant vos mandataires sociaux sont à jour dans le registre. Toute anomalie concernant les dirigeants entraînera un retard dans le traitement de la demande ou le renvoi de la demande.

En savoir plus sur la vérification du casier judiciaire.

Condamnations qui vous rendent inadmissibles

Si vous ou l'un des mandataires sociaux et administrateurs de votre société avez fait l'objet de certaines condamnations, vous ne serez pas admissible à un certificat indéfiniment ou pendant une certaine période à compter du jour où vous avez été condamné.

En plus des condamnations ci-dessus, les demandeurs de permis de conduite de dépanneuses ne seront pas admissibles à un certificat s’ils ont fait l’objet de certaines suspensions de permis de conduire au cours des deux dernières années.

Consultez le Règlement de l’Ontario 167/23 pour plus de détails sur les types de condamnations et de suspensions qui vous rendent inadmissible.

Si l’on vous a refusé un certificat de remorquage ou d’entreposage de véhicules en raison d’une interdiction temporaire (telle qu’une condamnation au titre du Code criminel ou une suspension du permis de conduire) et que vous avez des doutes quant à votre admissibilité future, vous devriez consulter un conseiller juridique avant de présenter une nouvelle demande.

Voyez la liste détaillée des infractions.

Condamnations pour terrorisme au titre du Code criminel du Canada

• terrorisme (indéfiniment)
• armes à feu (5 ans)
• infractions de nature sexuelle (soit 5 ans ou indéfiniment, selon l’infraction)
• offrir, fournir ou obtenir des services sexuels moyennant rétribution (5 ans)
• infractions liées à l’entrave à la justice ou au public ou à un agent de la paix (2 ans)
• infractions contre la personne et la réputation (soit 5 ans ou indéfiniment, selon l’infraction)
  • par exemple, agression, menaces, négligence criminelle, etc.
• infractions relatives aux moyens de transport (5 ans)
  • par exemple, conduite dangereuse, conduite en état d’ébriété, conduite sans autorisation, etc.
• infractions aux droits de propriété (5 ans)
  • par exemple, vol, cambriolage, introduction par effraction, etc.
• transactions frauduleuses (5 ans)
• actes délibérés et interdits à l’égard de certains biens (5 ans)
  • par exemple, méfaits, incendies criminels, etc.
• tentation de commettre une des infractions suivantes, avoir conseillé de participer à une de ces infractions, en être complice après le fait ou avoir tenté de la perpétrer ou comploté dans le but de la perpétrer (le délai dépend de l’infraction)

Loi réglementant certaines drogues et autres substances

• condamnations liées aux articles 5, 6, 7 ou 7.1 (10 ans)
  • par exemple, trafic, importation et exportation, production, etc.

Suspension du permis de conduire en vertu du Code de la route (s’applique uniquement aux demandeurs de permis de conduite de dépanneuse)

• suspension pour concentration d’alcool dans le sang supérieure à 0,05 (2 ans)
• suspension pour présence de médicament (2 ans)
• conducteurs de véhicules utilitaires effectuant des épreuves de dépistage (2 ans)
• suspension pour concentration d’alcool dans le sang supérieure à 0,08, omission ou refus de fournir un échantillon d’haleine (2 ans)
• suspension pour facultés affaiblies par la drogue ou par la drogue et l’alcool (2 ans)
• courses, cascades, etc. (2 ans)
• fausse déclaration (2 ans)
• conduite en période de suspension (2 ans)
• vitesse — suspension de permis sur condamnation (2 ans)
• conduite imprudente (2 ans)
• conduite imprudente causant des lésions corporelles ou la mort (2 ans)
• obligation du responsable du véhicule en cas d’accident (2 ans)
• éviter la police lorsqu’on lui demande ou qu’on lui ordonne d’arrêter (2 ans)

Suspension de permis au titre de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire (s’applique uniquement aux demandeurs de permis de conduite de dépanneuse)

• conduite d’un véhicule à moteur sans assurance-automobile (2 ans)

Exigences additionnelles

Les exploitants de services de remorquage et d’entreposage de véhicules doivent suivre des règles et un code de conduite lorsqu’ils font affaire avec des clients. Apprenez-en davantage à leur sujet dans notre guide pour les fournisseurs de services de remorquage et d’entreposage.

Les exploitants de services de remorquage, les conducteurs de dépanneuses et les exploitants de services d’entreposage de véhicules certifiés doivent également répondre aux exigences décrites dans ce qui suit :

• Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules
• Code de la route
• Loi sur l’assurance-automobile obligatoire

Recueillez des renseignements complémentaires

Vous aurez besoin d'informations différentes selon le certificat que vous demandez ou renouvelez.

Certificat d’exploitant de services de remorquage

Vous avez besoin :

• d’une adresse courriel
• d’un numéro de certificat d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire de l’Ontario (IUVU) valide ou d’un certificat délivré au titre du Code canadien de sécurité (CCS) valide
• de l’information sur l’assurance automobile
• Vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires du demandeur et, le cas échéant, de tous les dirigeants et administrateurs actifs de l'entreprise

Certificat de conducteur de dépanneuse

Vous avez besoin :

• d’une adresse courriel (il doit s'agir du courriel du conducteur de la dépanneuse et non de l'entreprise pour laquelle il travaille)
• de votre permis de conduire
• de la vérification du casier judiciaire et des dossiers judiciaires

Certificat d’entreposage du véhicule

Vous avez besoin :

• d’une adresse courriel
• d’une liste de tous les lieux d’entreposage de véhicules exploités en vertu du certificat
• de l’information sur les assurances
• Vérification du casier judiciaire et des affaires judiciaires du demandeur et, le cas échéant, de tous les dirigeants et administrateurs actifs de l'entreprise

Présentez votre demande

Avant de demander ou de renouveler un certificat, vérifiez votre admissibilité et renseignez-vous sur les condamnations pénales et les suspensions de permis de conduire qui pourraient avoir une incidence sur votre demande.

Vous pouvez soumettre une demande en ligne :

• en votre propre nom en tant que particulier (conducteur de dépanneuse) ou propriétaire unique (exploitant de services de remorquage ou entreposage de véhicules)
• avec la raison sociale de la société (exploitant de services de remorquage ou entreposage de véhicules)

Coût

Des droits de dossier non remboursables seront perçus pour chaque certificat (ces droits sont sujets à modification) :

Options de paiement

Lorsque vous faites une demande en ligne, vous pouvez payer avec :

• une carte de crédit (Visa ou Mastercard);
• une carte de débit Visa ou Mastercard.

Protégez votre mot de passe

Ne communiquez à personne votre identifiant ou votre mot de passe pour le portail de demande en ligne. Votre mot de passe est très sensible et doit être protégé.

Recevez votre certificat

Une fois votre demande traitée et acceptée, vous recevrez votre certificat par courriel.

Conformité

Si vous ne respectez pas une ou plusieurs des exigences du certificat, votre demande de certificat peut être refusée ou votre certificat pourrait être suspendu, annulé ou assujetti à des conditions supplémentaires. Le ministère des Transports peut ajouter, modifier ou supprimer une condition dont est assorti le certificat n’importe quand.

Renouveler ou mettre à jour votre certificat

Vous devrez renouveler régulièrement votre certificat pour poursuivre vos activités.

Si vous renouvelez votre certificat, vérifiez votre admissibilité, y compris les événements récents tels que les condamnations ou les suspensions de permis de conduire qui ont eu lieu pendant la durée de validité de votre certificat actuel, car ils pourraient avoir une incidence sur votre admissibilité au renouvellement.

Si vous détenez actuellement un certificat délivré sous le régime de la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules, le ministère vous enverra un avis de renouvellement par courriel environ 60 jours avant la date d’expiration du certificat. Vous ne pouvez pas présenter de demande de renouvellement avant d’avoir reçu cet avis.

Vous pouvez consulter ou mettre à jour en ligne les informations figurant sur votre certificat, en utilisant le portail en libre-service. Ce service vous permet de :

• télécharger une copie de votre (vos) certificat(s)
• mettre à jour vos coordonnées
• mettre à jour des informations professionnelles (telles que l’assurance, les conducteurs et les véhicules)
• ajouter ou supprimer des emplacements de stockage de véhicules
• soumettre des taux maximums

L’accès au service sera accordé à l’adresse courriel principale qui figure dans votre dossier au ministère. Cette adresse courriel peut ajouter des utilisateurs supplémentaires au service si nécessaire.

Vous êtes tenu de soumettre toute modification de vos informations dans un délai de 15 jours.

Pour garantir la sécurité de vos informations personnelles, ne partagez pas vos informations de connexion ou de mot de passe avec qui que ce soit, y compris les représentants que vous avez autorisés.

Exemptions

Sauf s’ils en sont exemptés, tous les exploitants de services de remorquage, exploitants de services d’entreposage de véhicules et conducteurs de dépanneuse sont tenus d’être titulaires d’un certificat valide conformément à la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules.

Exemptions totales

Les exemptions totales comprennent :

• Une dépanneuse exploitée en vertu d’un permis de service technique et d’une plaque d’immatriculation. Par exemple, l’essai de conduite d’une dépanneuse après ou pendant une réparation.

Les véhicules à moteur suivants ne doivent pas être exploités sous couvert d’un certificat de remorquage :

• un véhicule à moteur utilisé uniquement à des fins personnelles et peu fréquemment pour remorquer, sans rémunération, un autre véhicule à moteur utilisé uniquement à des fins personnelles
• un véhicule récréatif utilisé uniquement à des fins personnelles, qui remorque un autre véhicule à moteur que le conducteur du véhicule récréatif utilise uniquement à des fins personnelles
• un véhicule utilitaire, tel que défini au paragraphe 1(1) du Code de la route remorquant un ou plusieurs véhicules à moteur en utilisant la configuration à sellette

Exemptions pour les exploitants de services de remorquage et les conducteurs de dépanneuse

Les exploitants de services de remorquage et les conducteurs de dépanneuse n’ont pas besoin de certificat s’ils ne vivent pas en Ontario, si leur dépanneuse est enregistrée là où ils résident et s’ils remplissent une des conditions suivantes :

• le point de départ du voyage de remorquage se situe en dehors de l’Ontario et que la dépanneuse traverse ou dépose un véhicule en Ontario.
• Ils ont reçu l’ordre de fournir des services de remorquage par un agent de police (par exemple, l’agent de police leur demande de dégager une autoroute, une chaussée ou une autre zone).
• Les exemptions susmentionnées ne s’appliquent pas si le certificat de l’exploitant de services de remorquage ou du conducteur de dépanneuse est suspendu ou annulé, ou si l’exploitant de services de remorquage ou le conducteur de dépanneuse s’est antérieurement vu refuser un certificat sous le régime de la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules et qu’il n’a pas pu obtenir un certificat valide par la suite.

Exemptions pour les exploitants d’installations d’entreposage de véhicules

Les installations d’entreposage de véhicules qui remplissent ces conditions ne nécessitent pas de certificat:

• lorsque l’installation d’entreposage fournit exclusivement des services d’entreposage à long terme (30 jours ou plus) avec un contrat initial d’entreposage
• lorsque l’installation de réparation de véhicules ne facture jamais les services d’entreposage du véhicule

Exceptions partielles

Il existe des exemptions partielles des exigences de la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules, (par exemple, en ce qui concerne le consentement et la facturation), lorsque le remorquage est effectué dans le cadre d'un contrat de remorquage ou d'assistance routière avec adhésion.

Prestataires de formation agréés

Les conducteurs de dépanneuses doivent suivre un cours de formation obligatoire auprès d'un prestataire agréé par le gouvernement avant de demander un certificat de conducteur de dépanneuse. Cette formation ne doit être suivie qu'une seule fois, sauf indication contraire du directeur des normes relatives au remorquage et à l'entreposage des véhicules.

Si vous avez demandé un certificat de conducteur de dépanneuse avant le 1^er juillet 2024 et que vous avez reçu un certificat sans suivre le cours de formation obligatoire, vous devez suivre un cours de formation approuvé par le gouvernement avant de faire renouveler votre certificat.

Formation équivalente :

Les conducteurs de dépanneuse qui ont suivi un programme de formation jugé équivalent dans les trois ans suivant la demande de certificat de conducteur de dépanneuse, mais au plus tard le 30 juin 2024, peuvent ne pas être tenus de suivre le programme de formation obligatoire approuvé par le ministère. Contactez votre organisme de formation si vous pensez avoir suivi une formation équivalente approuvée par le ministère.

Lorsque vous aurez terminé avec succès la formation de conducteur :

• l'organisme de formation vous certifiera en ligne
• votre dossier sera automatiquement mis à jour auprès du ministère des Transports et vous serez admissible à demander un certificat de conducteur de dépanneuse en ligne.

La formation de conducteur de dépanneuse est actuellement proposée par le(s) prestataire(s) suivant(s) :

 Formation sur la conduite d’une dépanneuse WreckMaster   
 info@towtruckdrivertraining.ca   
 Assistance et clavardage en direct

Formation sur la conduite d’une dépanneuse CAA Club Group
 networktraining@caasco.ca

 Formation sur la conduite d’une dépanneuse DriveWise   
 info@drivewise.com   
705 730-1130

Si votre organisation souhaite devenir un organisme de formation agréé, veuillez contacter towtruckdrivertraining@ontario.ca pour obtenir un dossier de candidature.

Procédure d’appel

Si votre demande a été refusée, vous êtes admissible à faire appel de la décision auprès du Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP). L’admissibilité d’un recours dépend du type de demande et du motif du refus.

Les demandes concernant les conducteurs de dépanneuse ne peuvent pas faire l’objet d’un recours auprès du TAMP. Selon le motif du refus, vous pouvez présenter des observations écrites au directeur des normes relatives au remorquage et à l’entreposage des véhicules.

Les demandes des exploitants de services de remorquage et d’entreposage de véhicules peuvent être admissibles à un recours auprès du TAMP. En fonction du motif du refus, vous ne pourrez peut-être présenter des observations écrites qu’au directeur des normes relatives au remorquage et à l’entreposage des véhicules.

La lettre que vous recevrez du ministère en cas de refus vous indiquera les possibilités de recours qui s’offrent à vous.

Avis de non-responsabilité

L’objectif principal la présente page Web est de fournir aux particuliers et aux entreprises des renseignements concernant la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules et ses règlements d’application. Bien que nous nous efforcions de fournir des renseignements pertinents et à jour, aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude ou à l'exhaustivité des renseignements fournis. Le contenu de la page Web n’a pas vocation à fournir des conseils juridiques et ne doit pas être interprété ou utilisé comme tel. Les personnes qui cherchent des conseils juridiques doivent consulter un professionnel du droit qualifié.

En cas de divergence entre le contenu de ce site Web et les lois et règlements pertinents de l’Ontario, la version officielle des lois et règlements de l’Ontario, telle que publiée par l’Imprimeur du Roi pour l’Ontario, prévaut.

Pour nous joindre

Ministère des Transports
Direction de la sécurité et de la conformité en matière de transport commercial
301 rue St. Paul, 3^e   
St. Catharines (Ontario)   
L2R 7R4

Courriel : towing@ontario.ca

• Tél. : 416 246-7166
• Sans frais : 1 800 387-7736 (en Ontario)