Aperçu

Si vous exploitez un véhicule utilitaire en Ontario, vous devez avoir un certificat d’IUVU valide. Tenez vos renseignements à jour et transportez votre certificat (ou une copie) dans chaque véhicule utilitaire exploité en vertu du certificat d’IUVU.

Vous devrez montrer votre certificat aux agents de contrôle ou de police lors d’une inspection.

Le système d’IUVU contrôle et évalue les dossiers de sécurité des exploitants. Il comprend des informations telles que :

  • la taille du parc
  • les kilomètres parcourus
  • la structure de propriété de l’entreprise
  • le taux global de violations
  • la cote de sécurité
  • les condamnations
  • les collisions à signaler
  • les inspections de sécurité de la Commercial Vehicle Safety Alliance (CVSA)
  • les interventions du ministère des Transports telles que les lettres, les entretiens, les audits et les sanctions

Vous pouvez obtenir ou renouveler un certificat d’IUVU en ligne, par courrier ou par télécopieur.

Qui a besoin d’un certificat

Si votre véhicule est immatriculé en Ontario, aux États-Unis ou au Mexique, vous devez obtenir une IUVU :

  • les camions dont le poids brut ou le poids brut enregistré est supérieur à 4500 kg
  • les autobus d’une capacité de 10 passagers ou plus
  • les pompes à béton et grues mobiles (à l’exception des grues mobiles tout-terrain)
  • des dépanneuses, y compris :
    • les véhicules à plateau basculant pour le chargement et utilisés exclusivement pour remorquer ou transporter d’autres véhicules à moteur
    • tout véhicule à moteur conçu, modifié, configuré ou équipé pour remorquer un autre véhicule à moteur

Vous n’avez pas besoin d’un certificat d’IUVU pour :

  • les camions ou autobus immatriculés dans une autre province ou un autre territoire du Canada (vous devez avoir un certificat de sécurité de la province ou du territoire où le véhicule a été immatriculé)
  • les camions (autres que les dépanneuses) dont le poids brut enregistré ou le poids brut est inférieur ou égal à 4500 kg, qu’ils tractent ou non une remorque
  • les camions ou les autobus loués par un particulier pour une période de 30 jours ou moins afin de transporter des biens personnels ou de transporter des passagers à titre gratuit
  • les ambulances, camions de pompiers, corbillards, wagons funéraires
  • les camions ou autobus à vide circulant sous l’autorité de plaques de concessionnaires ou de permis de transit
  • les autobus utilisés à des fins personnelles sans rémunération
  • les motorisés utilisés à des fins personnelles
  • des camionnettes qui :
    • ont un poids nominal brut du véhicule du fabricant ne dépassant pas 6500 kg (14 330 lb)
    • sont utilisés à des fins personnelles sans rémunération
    • sont équipés soit de la caisse d’origine non modifiée installée par le constructeur, soit d’une caisse de rechange non modifiée reproduisant celle installée par le constructeur
    • ne transportent aucune cargaison commerciale, aucun outil ni aucun matériel que l'on utilise normalement à des fins commerciales ni ne tractent une remorque transportant de telles choses

Responsabilités de l’exploitant

L’exploitant titulaire d’une IUVU (également appelé « transporteur ») est la personne ou la société responsable de l’exploitation du véhicule automobile utilitaire, du conducteur et des marchandises ou des passagers transportés, notamment :

  • le comportement du conducteur
    • employer des conducteurs qualifiés titulaires d’un permis
    • contrôler le rendement de sécurité des conducteurs, y compris les heures de service
    • résoudre les problèmes de sécurité des conducteurs lorsqu’ils sont relevés
    • tenir des registres des heures de service, y compris les pièces justificatives
    • la prestation d’une formation appropriée aux conducteurs
  • l’état de sécurité mécanique du véhicule
    • maintenir les véhicules en bon état et en sécurité à tout moment
    • veiller à ce que les inspections quotidiennes et annuelles/semi-annuelles soient effectuées
    • tenir des registres d’entretien et de réparation des véhicules
    • faire le suivi et l’enregistrement du parc et des déplacements kilométriques
  • arrimage des charges
  • notifier au ministère des Transports les modifications apportées à l’IUVU, par exemple :
    • les noms
    • les adresses
    • les numéros de téléphone
    • les données du parc
    • les déplacements kilométriques
    • les changements des dirigeants de l’entreprise
  • renouveler le certificat d’IUVU et ne pas le laisser expirer

Cotes de sécurité, interventions et sanctions des transporteurs

Chaque exploitant se voit attribuer l’une des cinq cotes attribuées en fonction de son rendement en matière de sécurité :

  1. Excellente
  2. Acceptable
  3. Acceptable — non vérifiée
  4. Conditionnelle
  5. Inacceptable

Votre cote de sécurité est accessible au public et peut affecter votre capacité à promouvoir votre entreprise et à attirer des clients.

Si votre rendement en matière de sécurité n’est pas conforme aux normes de l’Ontario, vous pouvez faire face à des interventions telles que :

  • des lettres disciplinaires
  • des entretiens
  • des audits
  • des limitations de la taille du parc
  • une saisie de la plaque d’immatriculation
  • la suspension ou l’annulation de vos privilèges d’exploitation

Une cote de sécurité « Inacceptable » entraînera la suspension ou l’annulation de vos privilèges d’exploitation dans tout le Canada.

Obtenir un nouveau certificat

Pour obtenir un certificat d’IUVU, vous devez :

  • postuler en ligne ou envoyer un formulaire de candidature par courrier ou par télécopieur
  • payer des frais de 255 $ (sous réserve de modifications sans préavis)
  • passer un test écrit (pour les candidats basés en Ontario uniquement)

Lors de votre demande, vous devrez fournir des informations sur :

  • le type d’activités
  • les dirigeants de l’entreprise, administrateurs et partenaires
  • une estimation de la taille du parc et des kilomètres parcourus pour l’année à venir
  • si vous êtes actuellement en activité, la taille réelle de votre flotte et les kilomètres parcourus au cours de l’année écoulée

Si vous faites une demande d’IUVU pour la première fois, vous devrez présenter des documents justificatifs tels que les statuts constitutifs, le permis d’exploitation principal et une preuve d’identité.

Soumettre une demande

Vous pouvez soumettre une demande en ligne et payer par Visa ou MasterCard si vous demandez un nouveau certificat d’IUVU :

  • en votre nom propre en tant que propriétaire unique
  • en tant que société, sous la dénomination sociale de cette société

Vous devez soumettre votre demande par courrier ou par télécopieur si vous :

  • soumettez une demande au nom de plusieurs parties exploitant une entreprise en tant que partenaires généraux. Vous devez inclure un formulaire de demande de chaque partenaire de l’entreprise et de l’entreprise elle-même. Des documents juridiques à l’appui doivent être fournis.
  • demandez une réinscription au programme, si votre certificat d’IUVU a expiré il y a plus d’un an. Veuillez envoyer un courriel au service à la clientèle de l’IUVU de l’Ontario à l’adresse CVOR@ontario.ca pour obtenir une demande de réinscription.

Lorsque vous faites votre demande par courrier ou par télécopieur, vous pouvez payer par :

  • Visa
  • MasterCard
  • chèque
  • traite bancaire, mandat ou fonds certifiés à l’ordre du « Ministre des Finances/MTO »

Téléchargez un formulaire de demande pour faire une demande par courrier ou par télécopieur.

Envoyez votre formulaire rempli, votre paiement et les pièces justificatives au bureau de l’IUVU.

Examen écrit de l’IUVU

Une fois que nous aurons examiné votre demande, vous recevrez une lettre du ministère des Transports indiquant que vous devez passer l’examen de l’IUVU. Vous devez apporter la lettre et une pièce d’identité à un centre Test au Volant pour passer l’examen en personne.

L’examen de l’IUVU est à choix multiples et repose sur le contenu du Manuel de sécurité des utilisateurs de véhicules utilitaires. Faites le test de pratique de l’IUVUPDF ) pour vous préparer.

Le prix du test est de 32 $ (sous réserve de modification sans préavis).

Recevoir votre certificat d’IUVU

Une fois que vous aurez rempli toutes les conditions de la demande, nous vous enverrons votre certificat d’IUVU par courrier ou par courriel, selon la méthode que vous aurez choisie. Vous devez placer une copie dans chacun des véhicules exploités sous ce certificat d’IUVU.

Renouvelez votre certificat

Si vous avez une cote de sécurité « Acceptable » ou « Excellente », vous devez renouveler votre certificat d’IUVU tous les deux ans. Si vous avez obtenu la cote de sécurité « Acceptable - non vérifié » ou « Conditionnelle », vous devez renouveler votre certificat d’IUVU tous les ans.

Nous vous enverrons un rappel de renouvellement 60 jours avant l’expiration de votre certificat actuel. Si vous souhaitez le renouveler, vous devez le faire avant l’expiration de votre certificat.

Lors de votre renouvellement, vous devrez fournir :

  • le nombre total de véhicules
  • le nombre total de conducteurs
  • la distance réelle parcourue en Ontario
  • la distance réelle parcourue dans le reste du Canada
  • la distance réelle parcourue aux États-Unis ou au Mexique

La taxe de renouvellement est de 51 $ (sous réserve de modification sans préavis).

Vous pouvez renouveler et payer en ligne, par courrier ou par télécopieur.

Pour renouveler en ligne, vous aurez besoin de :

  • votre numéro de certificat d’IUVU
  • la date de début de l’IUVU (se trouve dans votre Résumé du dossier d’utilisateur de véhicule utilitaire (niveau 2)
  • une carte de crédit valide (Visa ou MasterCard)

Pour renouveler votre IUVU par courrier ou par télécopieur, vous devez renvoyer votre formulaire de renouvellement dûment rempli au bureau de l’IUVU de l’Ontario au moins 15 jours avant l’expiration de votre certificat actuel. Vous pouvez payer par :

  • Visa ou MasterCard
  • chèque
  • traite bancaire, mandat ou fonds certifiés à l’ordre du « Ministre des Finances/MTO »

Remplacer un certificat perdu ou volé

Pour remplacer un certificat d’IUVU, remplissez le formulaire de demande de remplacement.

Envoyez votre formulaire dûment rempli et les frais de 37,75 $ au bureau de l’IUVU.

Vous pouvez payer par :

  • Visa ou MasterCard en utilisant le formulaire d’autorisation de carte de crédit
  • chèque ou mandat à l’ordre du « Ministre des Finances/MTO »
  • traite bancaire, mandat ou fonds certifiés à l’ordre du « Ministre des Finances/MTO »

Mettre à jour vos informations

Si vous disposez d’un certificat d’IUVU, vous devez examiner régulièrement votre dossier de sécurité pour vous assurer que les informations figurant dans le dossier sont à jour et nous informer dans les 15 jours si :

  • l’adresse de votre entreprise change
  • un changement du nom de l’entreprise
  • vos dirigeants ou leurs adresses changent
  • la taille de votre parc automobile ou le nombre de kilomètres parcourus au Canada et en Ontario a changé d’au moins 20 % par rapport à ce qui a été déclaré lors de l’enregistrement ou du renouvellement de votre permis

Pour signaler l’un de ces changements, ou si une erreur s’est glissée dans votre dossier d’IUVU, envoyez un courriel à CVOR@ontario.ca pour obtenir un formulaire de mise à jour ou contactez un conseiller du service à la clientèle au 1 800 387-7736 ou au 416 246-7166.

Fusion de sociétés

Pour nous informer d’une fusion, vous devez soumettre tous les éléments suivants :

  • lettre d’autorisation notariée du ou des directeurs de la société, sur papier à en-tête de la société, décrivant les détails de la demande, signée et datée
  • deux documents prouvant l’adresse, tels qu’une facture de téléphone, de gaz ou d’électricité, un bail, un prêt hypothécaire ou la taxe foncière actuelle
  • les documents juridiques, notamment les statuts de modification, le permis d’exploitation principal et les statuts de fusion

Veuillez envoyer les documents par télécopieur ou par courrier à:

Ministère des Transports
Bureau d'administration et de soutien pour la délivrance des permis et l'immatriculation
87, avenue Sir William Hearst, bureau 178
Toronto (Ontario)
M3M 0B4
Télécopieur : 416 235-4412

Dossiers des transporteurs en ligne

Vous pouvez consulter votre dossier d'IUVU en ligne à tout moment et gratuitement en vous connectant avec l’adresse électronique figurant dans votre dossier d'IUVU. Les dossiers des transporteurs en ligne comprennent :

  • un résumé de votre rendement en matière de sécurité
  • des données opérationnelles
  • des informations détaillées sur toutes les collisions, condamnations et inspections
  • historique des interventions

Si vous devez mettre à jour votre adresse courriel, remplissez un formulaire de mise à jour et envoyez-le à cvor@ontario.ca ou appelez le 1 800 387-7736 (en Ontario) ou le 416 246-7166.

Résumés de l’IUVU

Un résumé de l’IUVU est une synthèse des performances de sécurité d’un transporteur et/ou d’un conducteur, y compris les collisions, les condamnations et les inspections. Il en existe trois types différents:

  1. Un résumé de conducteur de véhicule utilitaire
    • un dossier de cinq ans sur les collisions, les infractions liées à la sécurité, les condamnations et les inspections concernant un conducteur
    • ne comprend que des informations sur le moment où le conducteur conduisait en Ontario
    • indique le statut du permis de conduire et la date d’échéance de l’examen médical
    • à la disposition du grand public
  1. Résumé de l’IUVU (Niveau 1)
    • un document de synthèse d’une page
    • résume le dossier d’un transporteur pour une période de deux ans
    • à la disposition du grand public
  1. Résumé de l’IUVU (Niveau 2)
    • comprend des données récapitulatives pour une période de deux ans
    • fournit des données détaillées sur les collisions, les condamnations et les inspections pour une période de cinq ans.
    • disponible uniquement pour les transporteurs

Prévoyez des droits de 5 $ pour commander un résumé non certifié et des droits de 10 $ pour commander un résumé certifié. Vous pouvez commander et payer en ligne avec Visa ou MasterCard, par courrier ou en personne à ServiceOntario.

Les résumés de niveau 2 sont envoyés environ 15 jours après la réception de votre commande. Nous l’enverrons à l’adresse figurant dans le dossier de ces transporteurs. Pour que votre résumé de niveau 2 soit envoyé à une autre adresse, vous devez inclure une demande écrite sur papier à en-tête de votre entreprise.

Commander en ligne

Commande par courrier

Remplissez le formulaire de demande et envoyez-le avec votre paiement à l’adresse suivante:

Ministère des Transports
Unité de la recherche de l'information et des données
87, avenue Sir William Hearst, bureau 158D
Toronto (Ontario)
M3M 0B4

Payez par chèque ou utilisez un formulaire d’autorisation pour payer avec votre carte de crédit. Si vous payez par chèque et que vous commandez plus d’un résumé pour un transporteur, un conducteur ou un véhicule, vous devez inclure des chèques séparés pour chacun d’eux.

Autres produits pour véhicules utilitaires

Les services gratuits suivants sont disponibles en ligne:

Rapports d’inspection des véhicules utilitaires (RIVU)

Les rapports du CVIR sont remplis par les agents lors des inspections de niveau 1, 2, 3, 4 ou 5 des conducteurs ou des véhicules utilitaires.

Les RIVU sont automatiquement envoyés par courriel à l’adresse courriel du titulaire de l’IUVU figurant dans son dossier. Vous pouvez également demander une copie d’un RIVU en remplissant un formulaire de demande et en l’envoyant par courrier ou par télécopieur au bureau de l’IUVU.

Audits des installations

Le ministère des Transports vérifie les exploitants afin d’évaluer les pratiques de sécurité et la conformité à la législation ontarienne sur la sécurité routière. Une vérification des installations est une intervention formelle. Les vérifications d’installations comprennent un examen des dossiers relatifs à ce qui suit :

  • les qualifications des conducteurs
  • les heures de service du conducteur
  • les rapports et révisions des collisions
  • l’inspection, l’entretien et la réparation des véhicules

L’auditeur présentera ses conclusions à l’exploitant à la fin de l’audit. Les infractions relevées par le vérificateur au cours de la vérification peuvent donner lieu à des accusations contre l’exploitant, un conducteur ou les deux. Les résultats de l’audit de l’installation et toute condamnation connexe auront une incidence sur le dossier d’IUVU de l’exploitant.

Vous pouvez demander un audit volontaire de votre installation pour améliorer votre cote de sécurité en remplissant le formulaire. Envoyez le formulaire de demande par courriel à cvor@ontario.ca.

Pour en savoir plus sur les audits d’installations, consultez le manuel de sécurité des utilisateurs de véhicules utilitaires.

Contacter le bureau de l’IUVU

Pour toute question concernant le programme d’IUVU, ou pour soumettre votre demande et vos requêtes, veuillez contacter :

Téléphone :
1 800 387-7736 (en Ontario) ou 416 246-7166

Courriel :
CVOR@ontario.ca

Courrier :
Ministère des Transports
Direction de la sécurité et de la conformité en matière de transport commercial
301, rue St. Paul, 3e étage
St. Catharines (Ontario)
L2R 7R4

Télécopieur :
905 704-3033