Obtenez un certificat d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU)

Avant de faire votre demande

Les véhicules automobiles tels que les autobus, les camions et les dépanneuses doivent être munis d’un certificat d’IUVU valide avant de pouvoir être utilisés en Ontario. Avant de faire votre demande, vérifiez si votre véhicule neuf ou d’occasion nécessite un certificat d’IUVU.

Pour obtenir un nouveau certificat d’IUVU, vous devez :

1. faire votre demande en ligne ou envoyer un formulaire de demande par courrier ou par télécopie;
2. payer des frais de 287 $;
3. passer un test théorique (pour les demandeurs basés en Ontario uniquement).

Selon la structure de votre exploitation, vous devrez peut-être soumettre plus d’une demande. Veillez à lire attentivement les instructions de cette page avant de commencer la procédure de demande.

Déterminez votre type de demande

Veuillez confirmer le type de demande dont vous avez besoin avant de déposer votre demande. Il se peut qu’aucun remboursement ne soit possible si le certificat d’IUVU vous est délivré sous un nom erroné. Il existe deux types de demande :

• individuelle - demande d’un certificat d’IUVU original sous le nom personnel du propriétaire, ou le nom figurant sur le permis de conduire ou les documents justificatifs, y compris les entreprises à propriétaire unique.
• de société - demande d’un certificat d’IUVU original sous le nom légal de l’entreprise (nom figurant sur les documents d’incorporation).
• De partenariat ou de société en nom collectif - demande d’un certificat d’IUVU original au nom du partenariat ou de la société en nom collectif.

Un individu est :

• une entreprise individuelle ou une entreprise non constituée en société
• appartenant à une seule personne

Une société est :

• identifiée comme une entreprise constituée en société dans des documents juridiques tels que les statuts ou certificats de constitution
• une entité juridique distincte de la ou des personnes qui possèdent la société
• un avec un nom utilitaire qui peut se terminer par Inc. (constitué en société), Ltd. (limitée), Corp (société), LP (société en commandite), LLC (société à responsabilité limitée) ou ULC (société à responsabilité illimitée).

Un partenariat ou société en nom collectif est :

• une association ou une relation entre deux ou plusieurs personnes, sociétés, fiducies ou partenariats qui travaillent ensemble pour gérer une entreprise ou exercer un métier.

Les demandeurs de partenariat ou de société en nom collectif ne peuvent inclure que deux partenaires sur le titre pour le certificat d’IUVU et doivent envoyer par courrier ou par télécopie trois demandes séparées :

• une demande pour le partenaire 1 (personne physique ou société selon le partenaire représenté)
• une demande pour le partenaire 2 (personne physique ou société selon le partenaire représenté)
• une demande de constitution d’une société sous le nom utilitaire légal du partenariat ou de la société en nom collectif.

Étape 1 : Rassemblez les pièces justificatives

Lors de la demande d’un certificat d’IUVU, vous aurez besoin de différentes informations et pièces justificatives selon que vous faites votre demande en tant que personne physique ou morale.

Demandes individuelles

Vous aurez besoin de ce qui suit :

• votre numéro de permis de conduire de l’Ontario ou une copie de votre permis de conduire s’il provient d’un autre endroit que l’Ontario.
• si vous n’avez pas de permis de conduire, vous devez fournir une copie de l’une des pièces d’identité suivantes :
  • passeport
  • carte-photo de l’Ontario
  • carte de résidence permanente canadienne (avec signature)
  • carte de citoyenneté canadienne avec photo (délivrée avant le 1^er février 2012)
  • certificat de naissance canadien ou document de preuve de naissance délivré par un territoire de compétence des États-Unis.
• une copie remplie du formulaire de consentement et d’autorisation
• taille estimée du parc pour la prochaine année d’exploitation
  • pour la première année d’exploitation, chaque exploitant se verra attribuer une valeur kilométrique fixe de 50 000 km/véhicule. Cette valeur sera réévaluée lors de votre renouvellement.
• des informations sur le type d’activité de votre entreprise

Demande d’une entreprise

Veillez à inclure tous les dirigeants de la société dans votre demande. Le fait de ne pas mentionner tous les dirigeants de la société peut entraîner des retards ou le rejet de votre demande.

Vous aurez besoin de ce qui suit :

• le numéro du permis de conduire de l’Ontario de chaque dirigeant de la société, ou une copie de son permis de conduire s’il provient d’un autre endroit que l’Ontario.
• si un dirigeant de la société ne possède pas de permis de conduire, il doit fournir une copie de l’une des pièces d’identité suivantes :
  • passeport
  • carte-photo de l’Ontario
  • carte de résidence permanente canadienne (avec signature)
  • carte de citoyenneté canadienne avec photo (délivrée avant le 1^er février 2012)
  • certificat de naissance canadien ou document de preuve de naissance délivré par un territoire de compétence des États-Unis.
• une copie de tous les documents relatifs à l’historique de l’entreprise :
  • statuts ou certificats de constitution en société, ou documents de constitution en société délivrés par votre province, territoire ou État.
  • statuts de fusion, ou leur équivalent
  • clauses modificatrices, ou leur équivalent
  • permis principal d’entreprise ou son équivalent (certificat « Doing Business As » pour les exploitants basés aux États-Unis)
• une copie remplie du formulaire de consentement et d’autorisation
• d’identifier et de fournir des renseignements sur tous les dirigeants de l’entreprise. Assurez-vous que les renseignements sur votre entreprise que vous avez dans vos dossiers en Ontario sont à jour avant de soumettre votre demande.
• taille estimée du parc pour la prochaine année d’exploitation
  • pour la première année d’exploitation, chaque exploitant se verra attribuer une valeur kilométrique fixe de 50 000 km/véhicule. Cette valeur sera réévaluée lors de votre renouvellement.
• des informations sur le type d’activité de votre entreprise

Étape 2 : Faites votre demande

Faites votre demande en ligne

Vous pouvez soumettre une demande en ligne sous :

• votre propre nom en tant que propriétaire unique (particulier)
• le nom commercial légal de la société

En cliquant sur « Faites votre demande ou reprenez celle-ci », vous confirmez que vous avez lu et compris les informations contenues dans cette page.

Envoyez votre demande par courrier ou par télécopieur

Vous devez envoyer votre demande par courrier ou par télécopieur si vous :

• faites une demande en tant que société en nom collectif ou partenariat (plusieurs parties gérant une entreprise ensemble)
• êtes un prestataire de services ou un représentant de l’entreprise qui présente une demande pour le compte du demandeur de la société en nom collectif ou du partenariat.
• demandez à réintégrer le programme d’IUVU après que votre certificat d’IUVU ait expiré depuis plus d’un (1) an. Envoyez un courriel à CVOR@ontario.ca pour demander un formulaire de réinscription.

Suivez les étapes suivantes pour soumettre une version imprimée de la demande par courrier ou par télécopieur :

1. Téléchargez le formulaire de demande à remplir.
2. Envoyez par courrier ou par télécopieur le formulaire dûment rempli, le paiement et les pièces justificatives à l’adresse suivante :
   
   ministère des Transports
   Immatriculation des transporteurs (IUVU)
   301, rue St-Paul, 3^e étage
   St. Catharines (Ontario)
   L2R 7R4
   
   Téléc. : 905 704-3033

Si vous avez besoin d’aide ou d’informations complémentaires, contactez :

Le Bureau de l’immatriculation, des permis et du soutien 
Sans frais : 1 800 387-7736, poste 6302
Tél. : 416 246-7166, poste 6302

Étape 3 : Payez les droits

Les droits pour un certificat d’IUVU sont de 287,00 $ (TVH incluse).

Les frais de dossier s'élèvent à 255 $ et les frais d'apprentissage et d'évaluation à 32 $.

Les paiements ne sont pas remboursables. Veillez à sélectionner le bon type de demande. Nous ne procéderons à aucun remboursement si vous remplissez le mauvais type de demande et que le certificat d’IUVU est délivré de manière incorrecte.

Payez en ligne

Si vous postulez en ligne, vous pouvez payer avec :

• une carte de crédit (Visa ou MasterCard)
• une carte Visa Débit ou MasterCard Débit

Vous serez dirigé vers un site web tiers sécurisé pour payer les frais. Une fois le processus de paiement terminé, vous serez redirigé vers votre application où vous pourrez obtenir un reçu.

Payez par courrier

Si vous faites votre demande par courrier, vous pouvez payer avec :

• Visa
• MasterCard
• chèque, traite bancaire, mandat ou chèque certifié à l’ordre du « ministère des Finances/MTO ».

Étape 4 : Passez la formation et l’évaluation pour l’IUVU

Après avoir présenté votre demande, vous devez réussir la formation et l’évaluation pour l’IUVU avant de recevoir votre certificat.

Vous êtes admissible à passer l’évaluation si :

• vous êtes établi en Ontario et présentez une demande pour la première fois
• votre certificat d’IUVU est périmé depuis plus de 3 ans

Après avoir présenté votre demande, nous vous enverrons par la poste une lettre indiquant comment procéder à l'inscription au cours en ligne.

Vous aurez 6 mois pour réussir la formation et l’évaluation pour l’IUVU. Cette formation et cette évaluation doivent être réalisées au plus tard la veille de la date d’expiration indiquée sur la lettre. Si vous ne réussissez pas la formation et l’évaluation pour l’IUVU dans les six mois, vous devrez recommencer la procédure de demande et payer à nouveau tous les frais.

Une fois que vous avez réussi la formation et l’évaluation pour l’IUVU, vous devez attendre que votre certificat d’IUVU vous parvienne par la poste avant d’exercer votre activité.

Étape 5 : Recevez votre certificat d’IUVU

Une fois que vous aurez rempli toutes les conditions requises, nous vous enverrons votre certificat d’IUVU par courriel ou par la poste, selon le mode de communication que vous aurez choisi lors de votre demande.

Vous devez placer une copie du certificat dans chacun des véhicules exploités sous cette IUVU.

Pour renouveler et mettre à jour votre certificat

Vous devez renouveler votre certificat d’IUVU tous les ans ou tous les deux ans, selon la cote de sécurité de votre transporteur.

Voyez comment renouveler, remplacer ou mettre à jour un certificat d’IUVU perdu ou volé.