Avant de faire votre demande

Les véhicules utilitaires tels que les autobus, les camions ou les dépanneuses doivent être munis d’un certificat d’IUVU valide avant de pouvoir être utilisés en Ontario. Avant de faire votre demande, vérifiez si votre véhicule neuf ou d’occasion nécessite un certificat d’IUVU.

Pour obtenir un nouveau certificat d’IUVU, vous devez :

  1. faire votre demande en ligne ou envoyer un formulaire de demande par courrier ou par télécopie;
  2. payer des frais de 255 $;
  3. passer un test écrit (pour les demandeurs basés en Ontario uniquement).

Selon la structure de votre exploitation, vous devrez peut-être soumettre plus d’une demande. Veillez à lire attentivement les instructions de cette page avant de commencer la procédure de demande.

Déterminez votre type de demande

Il existe trois types de demande :

  • Individuelle - demande d’un certificat d’IUVU original sous le nom personnel du propriétaire, ou le nom figurant sur le permis de conduire ou les documents justificatifs.
  • De société - demande d’un certificat d’IUVU original sous le nom légal de l’entreprise (nom figurant sur les documents d’incorporation).
  • De partenariat ou de société en nom collectif - demande d’un certificat d’IUVU original au nom du partenariat ou de la société en nom collectif.

Un individu est :

  • une entreprise individuelle ou une entreprise non constituée en société
  • appartenant à une seule personne

Une société est :

  • identifiée comme une entreprise constituée en société dans des documents juridiques tels que les statuts ou certificats de constitution
  • une entité juridique distincte de la ou des personnes qui possèdent la société
  • un avec un nom utilitaire qui peut se terminer par Inc. (constitué en société), Ltd. (limitée), Corp (société), LP (société en commandite), LLC (société à responsabilité limitée) ou ULC (société à responsabilité illimitée).

Un partenariat ou société en nom collectif est :

  • une association ou une relation entre deux ou plusieurs personnes, sociétés, fiducies ou partenariats qui travaillent ensemble pour gérer une entreprise ou exercer un métier.

Les demandeurs de partenariat ou de société en nom collectif ne peuvent inclure que deux partenaires sur le titre pour le certificat d’IUVU et doivent envoyer par courrier ou par télécopie trois demandes séparées :

  • une demande pour le partenaire 1 (personne physique ou société selon le partenaire représenté)
  • une demande pour le partenaire 2 (personne physique ou société selon le partenaire représenté)
  • une demande de constitution d’une société sous le nom utilitaire légal du partenariat ou de la société en nom collectif.

Étape 1 : Rassemblez les pièces justificatives

Lors de la demande d’un certificat d’IUVU, vous aurez besoin de différentes informations et pièces justificatives selon que vous faites votre demande en tant que personne physique ou morale.

Demandes individuelles

Vous aurez besoin de ce qui suit :

  • votre numéro de permis de conduire de l’Ontario ou une copie de votre permis de conduire s’il provient d’un autre endroit que l’Ontario.
  • si vous n’avez pas de permis de conduire, vous devez fournir une copie de l’une des pièces d’identité suivantes :
    • passeport
    • carte-photo de l’Ontario
    • carte de résidence permanente canadienne (avec signature)
    • carte de citoyenneté canadienne avec photo (délivrée avant le 1er février 2012)
    • certificat de naissance canadien ou document de preuve de naissance délivré par un territoire de compétence des États-Unis.
  • une copie remplie du formulaire de consentement et d’autorisation
  • taille estimée du parc pour la prochaine année d’exploitation
    • Pour la première année d’exploitation, chaque exploitant se verra attribuer une valeur kilométrique fixe de 50 000 km/véhicule. Cette valeur sera réévaluée lors de votre renouvellement.
  • des informations sur le type d’activité de votre entreprise

Demande d’une entreprise

Vous aurez besoin de ce qui suit :

  • le numéro du permis de conduire de l’Ontario de chaque dirigeant de la société, ou une copie de son permis de conduire s’il provient d’un autre endroit que l’Ontario.
  • si un dirigeant de la société ne possède pas de permis de conduire, il doit fournir une copie de l’une des pièces d’identité suivantes :
    • passeport
    • carte-photo de l’Ontario
    • carte de résidence permanente canadienne (avec signature)
    • carte de citoyenneté canadienne avec photo (délivrée avant le 1er février 2012)
    • certificat de naissance canadien ou document de preuve de naissance délivré par un territoire de compétence des États-Unis.
  • une copie de tous les documents relatifs à l’historique de l’entreprise :
    • statuts ou certificats de constitution en société, ou documents de constitution en société délivrés par votre province, territoire ou État.
    • statuts de fusion, ou leur équivalent
    • clauses modificatrices, ou leur équivalent
    • permis principal d’entreprise ou son équivalent (certificat « Doing Business As » pour les exploitants basés aux États-Unis)
  • une copie remplie du formulaire de consentement et d’autorisation
  • d’identifier et de fournir des renseignements sur tous les dirigeants de l’entreprise. Assurez-vous que les renseignements sur votre entreprise que vous avez dans vos dossiers en Ontario sont à jour avant de soumettre votre demande.
  • taille estimée du parc pour la prochaine année d’exploitation
    • Pour la première année d’exploitation, chaque exploitant se verra attribuer une valeur kilométrique fixe de 50 000 km/véhicule. Cette valeur sera réévaluée lors de votre renouvellement.
  • des informations sur le type d’activité de votre entreprise

Étape 2 : Faites votre demande

Faites votre demande en ligne

Vous pouvez soumettre une demande en ligne sous :

  • votre propre nom en tant que propriétaire unique (particulier)
  • le nom commercial légal de la société

En cliquant sur « Faites votre demande ou reprenez celle-ci », vous confirmez que vous avez lu et compris les informations contenues dans cette page.

Remarque : si vous avez entrepris une demande avant le 24 juillet 2022, vous pouvez poursuivre cette demande en cliquant sur le bouton Reprendre la demande ONe-key ci-dessous, à condition qu’elle soit effectuée dans les 60 jours suivant la date à laquelle vous avez commencé.

Envoyez votre demande par courrier ou par télécopieur

Vous devez envoyer votre demande par courrier ou par télécopieur si vous :

  • faites une demande en tant que société en nom collectif ou partenariat (plusieurs parties gérant une entreprise ensemble)
  • êtes un prestataire de services ou un représentant de l’entreprise qui présente une demande pour le compte du demandeur de la société en nom collectif ou du partenariat.
  • demandez à réintégrer le programme d’IUVU après que votre certificat d’IUVU ait expiré depuis plus d’un an. Envoyez un courriel à CVOR@ontario.ca pour demander un formulaire de réinscription.

Suivez les étapes suivantes pour soumettre une version imprimée de la demande par courrier ou par télécopieur :

  1. Téléchargez le formulaire de demande à remplir.
  2. Envoyez par courrier ou par télécopieur le formulaire dûment rempli, le paiement et les pièces justificatives à l’adresse suivante :

    ministère des Transports
    Immatriculation des transporteurs (IUVU)
    301, rue St-Paul, 3e étage
    St. Catharines (Ontario)
    L2R 7R4

    Téléc. : 905 704-3033

Si vous avez besoin d’aide ou d’informations complémentaires, contactez :

Bureau des sanctions et des enquêtes concernant les transporteurs
Sans frais : 1 800 387-7736, poste 6302
Tél. : 416 246-7166, poste 6302

Étape 3 : Payez les droits

Les droits pour un certificat d’IUVU sont de 255,00 $ (TVH incluse).

Les paiements ne sont pas remboursables. Veillez à sélectionner le bon type de demande. Nous ne procéderons à aucun remboursement si vous remplissez le mauvais type de demande et que le certificat d’IUVU est délivré de manière incorrecte.

Payez en ligne

Si vous postulez en ligne, vous pouvez payer avec :

  • une carte de crédit (Visa ou MasterCard)
  • une carte Visa Débit ou MasterCard Débit

Vous serez dirigé vers un site web tiers sécurisé pour payer les frais. Une fois le processus de paiement terminé, vous serez redirigé vers votre application où vous pourrez obtenir un reçu.

Payez par courrier

Si vous faites votre demande par courrier, vous pouvez payer avec :

  • Visa
  • MasterCard
  • chèque, traite bancaire, mandat ou chèque certifié à l’ordre du « ministère des Finances/MTO ».

Étape 4 : Passez l’examen écrit

Vous devez passer l’examen écrit de l’IUVU avant de pouvoir obtenir votre certificat si :

  • vous êtes basé en Ontario et présentez une demande pour la première fois
  • votre certificat d’IUVU est périmé depuis plus de 3 ans

Le ministère des Transports vous enverra une lettre indiquant que vous devez passer l’examen de l’IUVU après avoir examiné votre demande. Vous aurez 6 mois pour passer l’examen.

Apportez la lettre et une pièce d’identité à un centre Test auVolant pour passer l’examen en personne.

Le prix du test est de 32 $ par tentative. Ces frais peuvent être modifiés sans préavis.

L’examen écrit de l’IUVU consiste en 30 questions à choix multiples basées sur le contenu du Manuel de sécurité des utilisateurs de véhicules utilitaires. Vous devez obtenir une note d’au moins 80 % pour réussir l’examen. Pour vous préparer à l’examen, vous pouvez passer un test pratique de l’IUVU (PDF).

Si vous ne réussissez pas l’examen écrit dans les six mois, vous devez recommencer la procédure de demande.

Étape 5 : Recevez votre certificat d’IUVU

Une fois que vous aurez rempli toutes les conditions requises, nous vous enverrons votre certificat d’IUVU par courriel ou par la poste, selon le mode de communication que vous aurez choisi lors de votre demande.

Vous devez placer une copie du certificat dans chacun des véhicules exploités sous cette IUVU.

Pour renouveler et mettre à jour votre certificat

Vous devez renouveler votre certificat d’IUVU tous les ans ou tous les deux ans, selon la cote de sécurité de votre transporteur.

Voyez comment renouveler, remplacer ou mettre à jour un certificat d’IUVU perdu ou volé.