Obtenir un permis pour dimensions/poids exceptionnels

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Vous aurez besoin d’un permis de dimensions/poids exceptionnels si les dimensions ou le poids de votre véhicule et de sa charge combinés dépassent les limites fixées par le Code de la route.Les permis de dimensions/poids exceptionnels sont valables uniquement sur les autoroutes principales de l’Ontario. Si vous voulez conduire sur des routes municipales, vous devrez peut-être obtenir des permis supplémentaires ou la permission directement de la municipalité en question.

Vous pouvez demander un permis si votre véhicule ou votre chargement ne peut être réduit parce qu’il :

• n’a pas pu être utilisé dans le but ou pour la fonction pour laquelle il a été conçu;
• nécessiterait plus de huit heures de travail pour être démantelé à l’aide de ressources et d’équipement appropriés.

Il existe quatre principaux types de permis de dimensions/poids exceptionnels en Ontario, avec des droits différents et des conditions spécifiques que vous devez respecter pour que votre véhicule puisse circuler en toute sécurité :

1. permis annuel
2. permis de projet
3. permis de déplacement unique
4. permis pour configuration spéciale du véhicule

Vous pouvez demander et payer en ligne un permis pour dimensions/poids exceptionnels, par courrier ou par télécopie.

Les demandes de permis de dimensions ou de poids excessif dûment remplies qui comprennent des renseignements sur le paiement par carte de crédit ne seront pas acceptées par courriel.

Pour en savoir plus, lisez le guide complet de l’Ontario sur les permis pour dimensions/poids exceptionnels.

Restrictions

Vous n’aurez pas droit à un permis si votre :

• véhicule, le chargement ou la combinaison sera en surpoids et votre chargement est composé de plus d’un élément;
• véhicule ou votre chargement est trop haut, trop large ou trop long en raison de la façon dont vous l’avez chargé. Par exemple, des articles empilés d’une manière qui crée une hauteur, une largeur ou une longueur supplémentaire inutile;
• véhicule ou votre chargement est trop long, votre chargement est composé de plus d’un article et le porte-à-faux de votre chargement à l’arrière dépasse 4,65 mètres à partir du centre de l’essieu le plus à l’arrière.

Une fois que vous avez un permis, vous devrez :

• rouler à la vitesse la plus basse possible lorsque vous traversez un pont si votre véhicule a un poids brut supérieur à 45 000 kg;
• continuer à respecter tous les panneaux et toutes les restrictions concernant les ponts ou les charges, tels que décrits dans le Code de la route.

Types de permis

Il existe quatre principaux types de permis de dimensions/poids exceptionnels:

Permis annuels

Les permis annuels sont utilisés pour les déplacements fréquents de véhicules ou de chargements exceptionnels. Ils sont valables 12 mois.

La délivrance des permis annuels prend jusqu’à 15 jours ouvrables. Pour éviter tout retard, faites votre demande au moins 30 jours avant la date de début prévue. Si vous vous êtes inscrit à l’accès en ligne, vous pouvez demander votre permis annuel et votre permis annuel amélioré directement en ligne.

Il existe deux permis annuels différents, avec des limites de véhicules et de charge différentes :

Limites de permis annuel pour les véhicules ou les charges (en fonction de la configuration du véhicule)

• poids jusqu’à 63 500 kg
• largeur jusqu’à 3,85 mètres sur les routes à plusieurs voies et jusqu’à 3,7 mètres sur les routes à deux voies.
• longueur jusqu’à 25 mètres
• hauteur jusqu’à 4,26 mètres

Limites de permis annuel bonifié pour les véhicules ou les charges (en fonction de la configuration du véhicule)

• poids jusqu’à 78 000 kg
• largeur jusqu’à 3,85 mètres sur les routes à plusieurs voies et jusqu’à 3,7 mètres sur les routes à deux voies.
• longueur jusqu’à 32 mètres
• hauteur jusqu’à 4,26 mètres

Si vous avez un permis annuel ou un permis annuel bonifié, vous pouvez circuler sur les autoroutes à péage si votre véhicule possède un transpondeur valide.

Permis de projet

Les permis de projet sont destinés aux transporteurs qui exercent leurs activités dans le cadre d’un contrat et qui déplacent des charges, des objets et des structures similaires plusieurs fois sur le même itinéraire déterminé.

Les permis de projet sont valables jusqu’à 6 mois, en fonction de la durée du contrat. Deux types de permis de projet sont disponibles : les permis de projet ordinaires (copie originale imprimée) et les permis de projet bonifiés (copie électronique envoyée par courriel).

Limites du permis de projet pour les véhicules ou les charges (en fonction de la configuration du véhicule)

• poids jusqu’à 70 000 kg
• largeur jusqu’à 4,3 mètres (sous réserve de vérification du dégagement)
• longueur jusqu’à 36,75 mètres
• les limites de hauteur sont affectées par le dégagement de l’itinéraire, une remorque flottante doit être utilisée pour les demandes de hauteur supérieure à 4,26 mètres.

Limites d’autorisation de projet renforcées pour les véhicules ou les charges (sous réserve de la configuration du véhicule)

• les limites de poids sont soumises à approbation et il n’est pas nécessaire qu’une escorte certifiée de supercharge accompagne le déménagement
• largeur jusqu’à mètres 4.99 (sous réserve de vérification de l’autorisation)
• longueur jusqu’à 45,75 mètre
• les limites de hauteur sont affectées par le dégagement de l’itinéraire, une remorque à plateau doit être utilisée pour les demandes de hauteur supérieure à 4,26 mètres.

Le traitement des permis de projet prend jusqu’à 15 jours ouvrables. Pour éviter tout retard, faites votre demande au moins 30 jours ouvrables avant la date de début prévue.

Votre demande doit comporter des précisions sur la taille et le poids de votre chargement, et les conditions de votre permis seront fondées sur les informations que vous fournirez. Si, lors d’une inspection, votre chargement ne correspond pas aux informations figurant sur votre permis, vous risquez d’être en infraction.

Lorsque vous demandez un permis de projet, vous devez inclure une copie du contrat sur lequel vous travaillez, rédigé sur le papier à en-tête de l’entreprise qui vous embauche. Les documents relatifs au projet doivent comprendre :

• le nom et l’adresse du transporteur;
• le numéro du contrat (si disponible);
• la durée du contrat;
• une description du produit transporté;
• l’origine et la destination du chargement, en précisant l’itinéraire complet (y compris les routes municipales).

Si vous demandez un permis de projet bonifié, vous devez également :

• inclure une preuve du nombre de chargements de la part de l’expéditeur, comme un connaissement ou une mention dans le contrat
• s’abonner à la distribution par courriel des rapports de construction

Permis pour un seul déplacement

Les permis pour un seul déplacement sont destinés aux déplacements unique le long d’un itinéraire déterminé. Ils sont valables pour une durée maximale de 7 jours.

Vous devez demander un permis de déplacement unique au moins 5 jours ouvrables avant la date de votre déplacement afin de laisser le temps de le traiter. Votre permis ne pourra vous être délivré que 3 jours ouvrables avant votre date de départ.

Les frais de permis pour un seul déplacement dépendent de la taille et du poids de votre véhicule et de sa combinaison de chargement, ainsi que de la durée de votre trajet.

L’itinéraire proposé sur le permis sera vérifié pour s’assurer que toutes les routes provinciales et les chemins municipaux énumérés sont corrects et que les activités de construction n’auront pas d’incidence sur l’itinéraire, y compris les restrictions de largeur, de hauteur, de longueur ou de poids. Si vous n’êtes pas en mesure de dégager toutes les structures ou les restrictions de construction le long de l’itinéraire proposé, vous devrez fournir un itinéraire de rechange réalisable. Il vous incombe de planifier et de fournir l’itinéraire direct le plus faisable, complet et continu.

Permis de voyage unique (non de type charges extraordinaires)

• poids jusqu’à 120 000 kg - les limites de poids sont soumises à approbation
• largeur jusqu’à 5 mètres (sous réserve de vérification du dégagement)
• longueur jusqu’à 45,75 mètres (sous réserve de vérification du dégagement)

les limites de hauteur dépendent uniquement du dégagement de l’itinéraire ; une remorque à profil bas doit être utilisée pour les demandes de hauteur supérieure à 4,26 mètres.

Charges extraordinaires (Permis de déplacement unique avec une dimension de charge extraordinaire)

Une charge extraordinaire est un véhicule ou une charge qui dépasse l’une de ces limites :

• poids brut du véhicule de 120 000 kg;
• largeur de 5 mètres;
• longueur de 45,75 mètres.

L’obtention d’un permis de charge extraordinaire nécessite plus d’étapes et peut prendre plus de temps que les autres permis de dimension ou de poids exceptionnels (au moins 5 jours ouvrables et jusqu’à 6 mois dans certains cas). Ces demandes seront examinées par des ingénieurs spécialisés dans les poids et les charges au sein du ministère des Transports ainsi que par d’autres services ministériels.

Si vous envisagez de demander un permis de charge extraordinaire, communiquez le plus tôt possible avec le bureau de délivrance des permis de dimensions/poids exceptionnels du ministère des Transports.

Les exigences pour les permis de charge extraordinaire comprennent :

• des escortes certifiées de charge extraordinaire valides pour accompagner le déplacement;
• la soumission d’un plan de gestion de la circulation (PGT) récemment daté avec les informations requises.  Contactez  le Bureau des permis de dimensions/poids exceptionnels pour connaître le modèle à suivre ;
• les demandes portant sur une largeur de 6 mètres ou plus ou un poids brut supérieur à 120 000 kg doivent être accompagnées d’une documentation de justification du projet qui démontre la nécessité de transporter les charges sur les autoroutes;
• pour les poids bruts des véhicules supérieurs à 120 000 kg, vous devez faire évaluer les ponts situés le long de votre itinéraire par un ingénieur qualifié et le rapport doit être soumis au bureau de délivrance des permis de dimensions/poids exceptionnels du ministère des Transports pour approbation.

Permis pour configuration spéciale du véhicule

Les permis pour configuration spéciale du véhicule sont destinés aux combinaisons de véhicules et de charges dont la configuration, le poids ou les dimensions sont uniques et diffèrent de ceux prévus par le Code de la route. Ils peuvent être utilisés :

• pour les essais et les projets pilotes;
• par la demande d’autres territoires de compétence d’autoriser quelque chose qui est autorisé dans ces endroits;
• pour les combinaisons de véhicules nécessitant des dérogations ou des configurations, poids ou dimensions spécifiques pour les déplacements à l’intérieur de régions municipales ou autres régions locales spécifiques;
• pour fournir un arrangement temporaire lors de la mise à jour du Code de la route et de ses règlements.

Il peut vous être demandé de fournir des évaluations sécuritaires, économiques ou d’infrastructure au soutien de votre demande.

Le traitement des permis pour configuration spéciale du véhicule peut prendre 15 jours ouvrables ou plus et les coûts varient.

Droits de permis

Obtenir un permis

Postuler en ligne

Vous pouvez demander et payer en ligne les :

• permis annuels;
• permis annuels bonifiés;
• permis pour déplacement unique.

Avant de faire votre demande en ligne pour la première fois, vous devez vous inscrire pour utiliser les services en ligne en remplissant un formulaire de compte d’utilisateur et en l’envoyant par courriel au bureau des permis de dimensions/poids exceptionnels du ministère des Transports à l’adresse oo.permits@ontario.ca.

Une fois que votre compte de services en ligne a été créé, vous pouvez l’utiliser pour demander autant de permis que nécessaire.

Lisez le tutoriel pour obtenir des instructions étape par étape sur l’utilisation du système de permis en ligne.

Postuler par courrier ou par télécopieur

Pour postuler par courrier ou par télécopieur :

1. Téléchargez et remplissez un formulaire de demande.
2. Incluez le paiement (fonds canadiens seulement) par :
   • visa ou Mastercard en utilisant un formulaire d’autorisation
   • chèque à l’ordre du ministère des Finances
   • traite bancaire, mandat ou chèque certifié à l’ordre du ministère des Finances

3. Envoyez votre demande et votre paiement à

Ministère des Transports
Bureau des permis d'exploitation routière
301, rue St-Paul, 2^e étage
St. Catharines (Ontario)
L2R 7R4

Ou

Télécopieur : 905 704-2545

Formulaires de demande

• Demande pour un permis unique
• Demande de permis annuel et de permis annuel bonifié
• Demande de certificats supplémentaires pour le remorquage de véhicules
• Demande de permis de projet
• Demande de permis de projet bonifié
• Compte de paiement anticipé / Reconnaissance du titulaire
• Formulaire d’autorisation de carte de crédit
• Compte d'utilisateur
• Autorisation du fournisseur de services
• Lettre d'autorisation concernant la demande d'autorisation de déplacer des bâtiments existants sur les autoroutes principales

Permis de configuration spéciale des véhicules

• Demande de permis pour configuration spéciale du vehicule Projet concernant les Trains Routiers
• Demande de lieu d'origine/de destination pour les trains routiers
• Demande de lieu d'origine/de destination pour les trains routiers (TR) – Consentement de l'administration routière Programme de trains routiers

Permis de prolonger les droits acquis pour les véhicules pré-SPNPI

• Contactez-nous pour le formulaire de demande de permis pour camions, remorques, autobus et véhicules récréatifs
• Demande de permis pour configuration spéciale du véhicule – semi-remorques sans benne, autres que les camions citernes, à quatre essieux ou plus
• Demande de permis pour configuration speciale du vehicule-camion hydrovac, nettoyeur d'egouts ou balayeuse de rue

Nous contacter

Pour toute question concernant le programme des véhicules de dimensions/poids exceptionnels, veuillez contacter le bureau des permis du ministère des Transports :

Par courriel : oo.permits.review@ontario.ca

Par téléphone : 416 246-7166 ou Sans frais : 1 800 387-7736

Par télécopieur : 905 704-2545

Par courrier:

Ministère des Transports
Bureau des permis d'exploitation routière
301, rue St-Paul, 2^e étage
St. Catharines (Ontario)
L2R 7R4