Survol

Dans le cadre de la nouvelle Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules de l’Ontario, un certificat est requis pour fournir des services de remorquage ou d’entreposage de véhicules en Ontario.

Les titulaires de certificats doivent :

  • suivre un code de conduite
  • répondre aux exigences de l’Ontario en matière de sécurité et de protection des clients
  • soumettre vos taux maximaux au ministère des Transports et les publier

Si vous ne répondez pas à ces exigences, votre certificat peut être suspendu ou annulé.

Les conducteurs et les exploitants de dépanneuses sont également tenus de respecter toutes les exigences de l’Ontario en matière de sécurité des véhicules commerciaux, à l’exception des exigences relatives aux heures de service.

Code de conduite

Tous les exploitants de services de remorquage, les conducteurs de dépanneuses et les exploitants de services d’entreposage de véhicules doivent :

  1. agir avec professionnalisme, intégrité, courtoisie, bonne foi et équité envers le public et les autres
  2. répondre aux normes d’apprentissage, de compétence et de conduite appropriées pour les services qu’ils fournissent et n’entreprendre que des travaux pour lesquels ils sont compétents en raison de leurs connaissances et de leur expérience
  3. traiter leur devoir envers la sécurité publique comme primordial
  4. se conformer à toutes les lois applicables là où ils fournissent leurs services
  5. représenter et promouvoir leurs services honnêtement et avec précision
  6. suivre ce code et informer le directeur des normes relatives au remorquage et à l’entreposage des véhicules de tout acte ou omission de toute personne qu’ils croient être contraire à ce code

Exigences pour les conducteurs de dépanneuse

En plus de suivre le code de conduite, les conducteurs de dépanneuses doivent :

  • porter à la fois le certificat d’opérateur de remorquage (à compter du 1er janvier 2024) et leur certificat de conducteur de dépanneuse (à compter du 1er juillet 2024) lors de l’utilisation de la dépanneuse
  • maintenir et surveiller leur adresse de courriel
  • présenter aux clients leur certificat aux termes de la LSEREV sur demande
  • permettre aux clients de récupérer des biens personnels à partir de véhicules remorqués sans frais
  • fournir aux clients une liste de leurs droits avant de demander leur consentement
  • fournir aux clients les taux maximaux de l’opérateur de remorquage lorsqu’ils demandent le consentement au remorquage
  • documenter correctement le consentement au remorquage, à moins que le remorquage ne soit ordonné par un agent de police. Aucuns frais ne peuvent être facturés pour le remorquage sans consentement de la part du client.
  • prendre des photos du véhicule lors de la prestation de services de récupération
  • remorquer le véhicule en utilisant l’itinéraire le plus direct jusqu’à l’emplacement spécifié par la personne donnant la direction de le remorquer
  • informer le client de tout intérêt que vous pourriez avoir relativement à une personne, à une entreprise ou à une installation vers laquelle vous l’avez orienté
  • tenir une feuille de route et fournir tous les documents relatifs aux services de remorquage fournis, y compris les feuilles de route, les documents de consentement et les photographies à l’opérateur de remorquage dans les 24 heures
  • si vous remorquez un véhicule vers une installation d’entreposage de véhicules, fournissez à l’exploitant de cette installation toute information dont vous disposez sur le véhicule et son propriétaire ou son exploitant
  • avoir le permis de conduire de la catégorie appropriée pour la dépanneuse que vous conduisez
  • respecter les lois du Code de la route relatives aux dépanneuses sur les lieux de collision ou à proximité, et toutes les autres exigences du Code de la route, y compris en ce qui a trait aux suivants :
    • respecter la vitesse
    • obéir à la direction de la police
    • ne pas tenter de fournir des services de remorquage dans une zone restreinte de remorquage, sauf sur autorisation

Les conducteurs de dépanneuses ne doivent pas :

  • permettre à un passager (autre que celui du véhicule que vous remorquez) de voyager dans la dépanneuse dans le but de vendre un produit ou un service. Vous pouvez toujours autoriser les clients d'un véhicule en panne à voyager dans votre véhicule en tant que passagers, mais tout passager autre qu'un client voyageant dans votre véhicule doit être enregistré sur votre feuille de route
  • remorquer un véhicule à une entreprise de réparation à moins que le client ne l’ait accepté
  • recevoir une rémunération ou un avantage de l’offre de conseils ou d’informations à quiconque conduisant à d’autres services de remorquage, d’entreposage, d’évaluation, de réparation ou de démolition
  • orienter toute personne vers des services juridiques ou de soins de santé
  • se livrer à des pratiques interdites telles que les suivantes :
    • faire de fausses publicités
    • facturer un montant plus élevé que prévu précédemment
    • solliciter des services qui n’ont pas été demandés
    • faire un usage abusif des renseignements obtenus sur un client

Exigences pour les exploitants de services de remorquage

En plus de suivre le code de conduite, les exploitants de services de remorquage doivent :

  • prendre des précautions pour éviter la perte ou l’endommagement de tout véhicule qu’ils remorquent
  • maintenir les dépanneuses et l’équipement en bon état
  • veiller à ce que chaque conducteur de dépanneuse que vous employez respecte la Loi de 2021 sur la sécurité et l’encadrement du remorquage et de l’entreposage de véhicules (LSEREV) et ses règlements
  • maintenir et surveiller leur adresse de courriel
  • afficher leur nom et leur numéro de certificat sur chaque dépanneuse utilisée
  • afficher la dénomination sociale, la raison sociale, l’adresse de courriel, le numéro de téléphone et une copie de leur certificat dans tous les locaux ouverts au public et sur tout site Web ou réseau social qu’ils gèrent
  • informer le client de tout intérêt que vous pourriez avoir relativement à une personne, à une entreprise ou à une installation vers laquelle vous l’avez orienté
  • si vous remorquez un véhicule vers une installation d’entreposage de véhicules, fournissez à l’exploitant de cette installation toute information dont vous disposez sur le véhicule et son propriétaire ou son exploitant
  • tenir des registres sur votre entreprise de remorquage, y compris les véhicules remorqués, les registres de consentement, les factures et les barèmes de taux
  • accepter plusieurs modes de paiement (tels que les cartes de crédit, les cartes de débit et les espèces couramment utilisées)

Les exploitants de services de remorquage ne doivent pas :

Exigences pour les exploitants de services d’entreposage

En plus de suivre le code de conduite, les exploitants de services d’entreposage de véhicules doivent :

  • prendre des précautions pour éviter que des véhicules ne soient perdus ou endommagés dans leurs installations d’entreposage
  • maintenir et surveiller leur adresse de courriel
  • prendre des mesures pour informer les propriétaires ou les exploitants de véhicules de l’emplacement de leurs véhicules entreposés
  • afficher la dénomination sociale, le nom d’exploitation, l’adresse de courriel et le numéro de téléphone à l’extérieur de leurs installations d’entreposage
  • publier les informations suivantes dans toutes les installations d’entreposage dans un endroit où les gens sont susceptibles de les voir, ainsi que sur tout site Web ou réseau social qu’ils gèrent :
    1. leur dénomination sociale et, si elle est différente, le nom sous lequel ils exercent leur activité
    2. une copie de leur certificat d’entreposage de véhicule
    3. le numéro de téléphone, l’adresse professionnelle, l’adresse de courriel et les heures d’ouverture
    4. le barème de taux maximaux actuel
  • permettre aux personnes autorisées, sans frais, d’avoir un accès raisonnable au véhicule pendant vos heures normales d’ouverture
  • faire des efforts raisonnables pour rendre le véhicule rapidement ou dans les plus brefs délais à la demande des personnes autorisées
  • informer le client de tout intérêt que vous pourriez avoir relativement à une personne, à une entreprise ou à une installation vers laquelle vous l’avez orienté
  • tenir des registres de votre entreprise d’entreposage de véhicules, y compris les véhicules entreposés, les factures et les barèmes de taux
  • accepter plusieurs modes de paiement (tels que les cartes de crédit, les cartes de débit et les espèces couramment utilisées)

Les exploitants de services d’entreposage de véhicules ne doivent pas :

  • refuser à une personne autorisée l’accès à votre installation ou aux fins de récupérer un véhicule entreposé, ou exiger qu’une ou plusieurs personnes autorisées supplémentaires ou différentes les accompagnent
  • demander le paiement avant de fournir une facture appropriée au client
  • facturer plus que vos taux publiés
  • recevoir une rémunération ou un avantage de l’offre de conseils ou d’informations à quiconque conduisant à d’autres services de remorquage, d’entreposage, d’évaluation, de réparation ou de démolition
  • orienter toute personne vers des services juridiques ou de soins de santé
  • se livrer à des pratiques interdites telles que les suivantes :
    • faire de fausses publicités
    • facturer un montant plus élevé que prévu précédemment
    • solliciter des services qui n’ont pas été demandés
    • faire un usage abusif des renseignements obtenus sur un client

Taux

Les exploitants de services de remorquage et d’entreposage de véhicules doivent soumettre leurs tarifs maximaux au ministère des Transports en utilisant le portail libre-service. Les taux que vous soumettez apparaîtront sur votre barème de taux maximaux, qui peut être consulté par vos clients.

Une fois que vous avez soumis vos taux, vous pouvez les mettre à jour chaque fois que vous le souhaitez. Remarque : l’entrée en vigueur du taux mis à jour se fera 30 jours après sa modification.

Lignes directrices

  • les conducteurs et les exploitants de dépanneuses doivent fournir leur barème de taux maximaux aux clients lorsqu’ils demandent le consentement au remorquage
  • Les exploitants de services d’entreposage de véhicules doivent afficher leur barème de taux maximaux actuel dans tous les lieux où sont entreposés des véhicules. Le barème doit être affiché dans un endroit visible et évident pour le public.
  • vous ne pouvez pas facturer un service à moins qu’il n’apparaisse sur votre barème de taux maximaux
  • vous n’êtes pas autorisé à facturer plus que votre taux maximum pour tout service

Apprenez-en davantage sur les taux de remorquage et d’entreposage des véhicules en Ontario.