Survol

Il existe des règles qui s’appliquent aux fournisseurs de remorquage et d’entreposage en vertu :

Le présent guide explique plusieurs des règles que vous êtes tenu d’observer en tant que fournisseur de services de remorquage et d’entreposage, et ce que vous devez savoir lorsque vous traitez avec des consommateurs.

À qui s’adresse le présent guide

Les règles énoncées dans le présent guide s’appliquent aux personnes suivantes :

Exploitant de services de remorquage

Fournisseur qui, en tant que propriétaire, utilisateur ou conducteur d’un véhicule utilitaire utilisé pour fournir des services de remorquage, est tenu d’être titulaire d’un certificat d’immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (certificat IUVU) valide, et d’en conserver une copie sur lui, ou qui fait l’objet d’une dispense de l’obligation de détenir un certificat IUVU parce qu’il satisfait à une exigence équivalente dans une autre province ou territoire canadien.

Exploitant de services d’entreposage

Fournisseur qui offre des services d’entreposage pour les véhicules qui ont été remorqués ou transportés jusqu’à son établissement par un exploitant de services de remorquage ou pour le compte de celui-ci.

Courtier en dépanneuses

Fournisseur qui prend des dispositions pour retenir des services de remorquage qui sont fournis au moyen d’une dépanneuse dont le fournisseur n’est pas le propriétaire ou l’exploitant.

Conducteur de dépanneuse

Personne qui conduit une dépanneuse ou en a la garde et le contrôle afin de fournir des services de remorquage à un consommateur. 

Dépanneuse

S’entend des véhicules suivants :

  • un véhicule utilitaire qui est doté d’un plateau pouvant basculer afin de charger un véhicule et qui sert exclusivement à remorquer ou à transporter d’autres véhicules automobiles;
  • un véhicule automobile qui est conçu, modifié, configuré ou équipé afin de pouvoir remorquer d’autres véhicules automobiles. Ne s’entend pas des véhicules suivants :
    • un véhicule tout-terrain;
    • un véhicule automobile qui sert uniquement à des fins personnelles et qui sert, en de rares occasions, à remorquer, sans rémunération, un autre véhicule automobile servant lui aussi uniquement à des fins personnelles;
    • une caravane motorisée qui sert uniquement à des fins personnelles et qui remorque un autre véhicule automobile, lequel sert uniquement aux fins personnelles du conducteur de la caravane motorisée;
    • un véhicule utilitaire qui remorque un ou plusieurs véhicules automobiles au moyen d’une configuration de camions tracteurs montés en sellette.

Règles générales

À titre de fournisseur de services de remorquage et d’entreposage, vous êtes tenu :

  • d’obtenir l'autorisation du consommateur ou de la personne agissant en son nom (par exemple, si le consommateur a été transporté hors des lieux d’un accident) avant de facturer des services de remorquage et d'entreposage de son véhicule;
  • de consigner le nom et les coordonnées du consommateur ou de la personne qui autorise le remorquage, ainsi que la date et l’heure où l’autorisation est donnée;
  • de divulguer certains renseignements par écrit, y compris :
    • le nom du fournisseur de services de remorquage;
    • les coordonnées (numéro de téléphone et adresse de l’entreprise);
    • l’adresse de l’endroit où le véhicule sera remorqué;
  • de mettre à la disposition du public une copie de la liste des tarifs dans tous vos établissements et sur le site Web de votre entreprise (le cas échéant), et en fournir une copie à quiconque en fait la demande;
  • de remettre au consommateur une facture détaillée, énumérant les services fournis, le coût de chaque service et les coûts totaux avant de percevoir le paiement;
  • d’accepter les paiements par carte de crédit ou en argent comptant;
  • de divulguer au consommateur que vous avez un intérêt direct ou indirect un dans un atelier d’entreposage ou de réparation en particulier où un véhicule peut être remorqué (par exemple, si vous recevez une ristourne ou un incitatif financier de cet atelier);
  • de permettre au consommateur d'accéder à son véhicule remorqué pour y retirer des biens personnels sans frais entre 8  h et 17  h tous les jours ouvrables;
  • de ne pas recommander un atelier de réparation et d'entreposage, un prestataire de services juridiques ou de soins de santé, à moins que le consommateur ou une personne agissant en son nom le demande spécifiquement, ou que vous proposez de faire une recommandation et que cette personne l'accepte;
  • de souscrire à une couverture d’assurance minimale de :
    • 2 000 000 $ contre la responsabilité découlant de lésions corporelles subies par une ou plusieurs personnes ou de leur décès et des pertes de biens ou des dommages causés à ceux-ci;
    • 100 000 $ contre la responsabilité pour les dommages causés au véhicule du consommateur;
    • 50 000 $ en assurance de responsabilité pour les marchandises transportées.
  • de tenir des dossiers pendant au moins trois ans, y compris :
    • les copies des autorisations des consommateurs et des dossiers attestant la divulgation;
    • les copies des factures;
    • les copies des politiques d’assurance exigées;
    • les copies de la liste des tarifs.

Pour en savoir plus, veuillez vous reporter à la Partie VI.1 de la LPC et à la Partie VI.1 du Règl. de l'Ont. 17/05 pris en application de la LPC.

Affichage

Vous devez afficher les renseignements suivants de façon visible sur les deux côtés de la dépanneuse, dans tous vos établissements et sur votre site Web (le cas échéant):

  • votre nom (s’il est différent, le nom sous lequel vous exercez vos activités commerciales);
  • votre numéro de téléphone;
  • le numéro de votre permis municipal (s’il y a lieu).

Si vous exploitez plus d’une dépanneuse, vous devez afficher un numéro unique sur les deux côtés de chaque dépanneuse en lettres et en chiffres d’une hauteur d’au moins huit centimètres. Les renseignements affichés dans tous vos établissements doivent être clairs, bien en évidence, et compréhensibles pour tous les consommateurs.

Exemptions

Assistance routière

Certaines exigences en matière de divulgation, d’autorisation, de facture ou de tenue de dossier ne s’appliquent pas si vous ne facturez pas les consommateurs pour les services particuliers offerts, notamment si les services sont fournis :

  • soit en vertu d'un contrat prépayé ou d'une adhésion à une association, comme l’association canadienne des automobilistes (CAA),
  • soit en vertu d’un contrat d’achat ou de location d’un véhicule.

Veuillez vous reporter à la section qui porte sur les contrats prépayés et l'adhésion à des associations pour de plus amples renseignements.

Application de la loi ou pouvoir légal de saisie

Lorsqu'un véhicule est remorqué et entreposé (ou détenu ou placé en fourrière) par l’effet d’application de la loi, ou en vertu d’un ordre de pouvoir légal de saisie, un nombre limité de ces nouvelles règles s'appliquera. Bien que ces remorquages ne soient pas demandés par un consommateur, le consommateur demeure généralement responsable des frais.

Veuillez vous reporter à la section qui porte sur la mise en fourrière ou le pouvoir légal de saisie de véhicules pour de plus amples renseignements.

Privilèges

Si vous répondez aux exigences énumérées ci-dessus en matière de divulgation, d’autorisation, de facturation, d’assurance et de divulgation d’intérêts en vertu de la LPC, vous pourriez revendiquer un privilège en vertu de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs.

Si vous étiez tenu d’obtenir l’autorisation du consommateur avant de remorquer son véhicule, mais que vous avez omis de le faire, vous ne pouvez revendiquer un privilège en lien avec ce service de remorquage.

En vertu de la LPC, le fournisseur de services de remorquage et d’entreposage ne doit pas exiger :

  • une somme supérieure à celle qu’il exige habituellement pour les mêmes services uniquement parce que le coût est couvert par un assureur ou par un autre tiers;
  • une somme qui dépasse de plus de 10 pour cent le prix estimatif ayant fait l’objet d’une autorisation par le consommateur, sauf si le consommateur (ou une personne agissant en son nom) accepte de modifier le prix estimatif de manière à couvrir des services supplémentaires ou différents;
  • une somme supérieure à celle qu’il exige habituellement pour les mêmes services parce que les services ont été fournis à des fins d’application de la loi, sous réserve d’une convention qui renferme les modalités de paiement.

Avis donné au propriétaire du véhicule

Si vous entreposez un véhicule qui est grevé d’un privilège, et si ce véhicule a été amené au site d'entreposage par une personne autre que le propriétaire ou avec l'autorisation de celui-ci, vous devez donner un avis écrit du privilège au propriétaire et aux autres parties intéressées (par exemple, les parties titulaires d’un intérêt sur ce véhicule par enregistrement, comme les sociétés de contrats de service ou les sociétés de financement).

Délais de préavis de 15 jours

Pour les véhicules immatriculés en Ontario, vous devez donner un avis écrit au consommateur dans les 15 jours à partir de la date de la réception du véhicule.

Si vous omettez de le faire, votre le privilège est limité au montant impayé dû pour cette période. Vous devez donner un avis écrit au consommateur dans les 60 jours à partir de la date de la réception du véhicule, pour les véhicules immatriculés en dehors de l’Ontario.

Vous pouvez signifier votre avis selon les modalités suivantes :

  • par courriel;
  • par télécopieur;
  • par livraison en personne;
  • par courrier recommandé ou certifié;
  • par service de messagerie prépayé.

Coûts pour la réparation et l’entreposage

Lorsque la LPRE s’applique, et qu’aucun montant n’a été convenu pour la réparation et l’entreposage, le tribunal peut déterminer la juste valeur. Le juge doit prendre en compte un certain nombre de facteurs, comme :

  • les coûts fixes;
  • les coûts variables;
  • les coûts directs;
  • les coûts indirects;
  • le profit;
  • tout autre facteur pertinent.

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous reporter à la LPRE et au Règl. de l'Ont. 427/15 pris en application de la LPRE.

Certificat d’immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire

Tous les exploitants d’une dépanneuse en Ontario sont tenus d’être titulaires d’un certificat d’immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (certificat IUVU) valide, ou d’en conserver une copie sur eux. Aux fins de l’IUVU, un exploitant est la personne ou l’entité juridique (personne/entreprise) responsable de l’exploitation d’une ou de plusieurs dépanneuses, qui doit notamment veiller à la conduite de tous les conducteurs et à la sécurité des chargements.

Si vous êtes l’exploitant d’une dépanneuse ou un exploitant d’une dépanneuse immatriculée en dehors de la province, vous pourriez faire l’objet d’une dispense si vous satisfaites à une exigence équivalente dans une autre province ou territoire canadien.

Pour en savoir plus, cliquez sur certificat IUVU ou contactez :

Direction de la sécurité des transporteurs et de l’application des lois
301, rue St. Paul, 3e étage
St. Catharines (Ontario)  L2R 7R4

Téléphone : 416 246-7166
Ligne sans frais : 1 800 387-7736 (en Ontario seulement)
Télécopieur : 905 704-2039 ou 905 704-2525
Courriel : CVOR@ontario.ca

Contrats prépayés et adhésion à des associations

Certains consommateurs ratifient des contrats prépayés ou achètent des droits d’adhésion à une association qui fournit des services de remorquage et d’entreposage. Plusieurs commerçants de véhicules automobiles offrent également l’assistance routière gratuite avec l’achat ou la location d’un véhicule.

Dans ces cas, si vous ne facturez pas au consommateur le service particulier que vous fournissez, vous n’êtes pas tenu :

  • de divulguer les renseignements exigés au consommateur ou à la personne agissant pour son compte avant que le consommateur ou la personne ne donne son autorisation;
  • d’obtenir l’autorisation du consommateur ou de la personne agissant pour son compte avant de fournir les services particuliers;
  • de fournir une facture détaillée;
  • de tenir les dossiers correspondants.

Vous devez néanmoins vous conformer aux autres dispositions de la LPC, notamment :

  • afficher les identificateurs et les autres renseignements sur les deux côtés de la dépanneuse, dans tous vos établissements et sur votre site Web (le cas échéant);
  • détenir le niveau minimal de couverture d’assurance exigé;
  • de mettre à la disposition du public une copie de la liste des tarifs dans tous vos établissements et sur votre site Web (le cas échéant), sous une forme pouvant être reproduite, et d’en fournir une copie à quiconque en fait la demande;
  • de divulguer au consommateur tout intérêt direct ou indirect dans un atelier de réparation ou d’entreposage en particulier où son véhicule peut être remorqué avant la prestation de services. La nature et la portée de l’intérêt doivent être divulguées au consommateur ou à la personne agissant pour son compte;  
  • de conserver tous les dossiers pertinents en vertu de la LPC pendant au moins trois ans;
  • d’obtenir et d’être titulaire d’un certificat d’immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire (certificat IUVU) valide.

Recommandations en matière de services

Vous ne pouvez par recommander des services en particulier à un consommateur ou à la personne agissant pour son compte, à moins que cette personne en fasse expressément la demande, ou que vous proposez de faire une recommandation et que cette personne l'accepte. Parmi ces services, on dénote :

  • un chantier de récupération;
  • un réparateur;
  • une cour d’entreposage;
  • un garage;
  • un bâtiment ou un lieu en particulier où le véhicule peut être remorqué;
  • des services juridiques;
  • des services de soins de santé.

Si vous faites une recommandation, vous devez :

  • divulguer les avantages et contreparties (par exemple une ristourne) qui vous sont dus ou qui sont dus à une autre personne par suite de la recommandation;
  • fournir la divulgation par écrit, ou consigner la divulgation dans un dossier;
  • fournir une copie du dossier attestant la divulgation au consommateur.

Services non couverts par le contrat prépayé

Si un consommateur demande des services supplémentaires qui ne sont pas couverts par le contrat prépayé, par l’adhésion à une association ou par l’assurance routière, les dispenses susmentionnées ne s’appliquent pas. Vous devez satisfaire à toutes les exigences énoncées dans les règles générales.

Mise en fourrière et pouvoir légal de saisie de véhicules

Des services de remorquage ou d’entreposage pourraient être requis lorsqu’un véhicule est placé en fourrière ou détenu par l’effet d’application de la loi ou en vertu d’un ordre légal de saisie. Bien que ces services ne soient pas demandés par un consommateur, le consommateur demeure généralement responsable des frais.

Dans ces cas, un nombre restreint des règles prises en application de la LPC s’appliquent. En tant que fournisseur, vous êtes tenu :

  • d’afficher les identificateurs exigés et les autres renseignements sur les deux côtés de la dépanneuse, dans tous vos établissements et sur votre site Web (le cas échéant);
  • de mettre à la disposition du public une copie de la liste des tarifs dans tous vos établissements et sur votre site Web (le cas échéant), sous une forme pouvant être reproduite, et d’en fournir une copie à quiconque en fait la demande;
  • d’accepter les paiements par carte de crédit;
  • de ne pas recommander un chantier de récupération, un réparateur, une cour d’entreposage, un garage, un bâtiment ou un lieu en particulier où le véhicule sera remorqué, des services juridiques ou des services de soins de santé, sauf si :
    • le consommateur ou la personne agissant pour son compte en fasse expressément la demande, ou que vous proposez de faire une recommandation et que cette personne l'accepte;
    • vous divulguez les avantages et contreparties (par exemple une ristourne) qui vous sont dus ou qui sont dus à une autre personne par suite de la recommandation.

Vous ne pouvez exiger une somme supérieure à celle que vous exigez habituellement pour les services de remorquage et d’entreposage uniquement parce que les services ont été fournis à des fins d’application de la loi, sous réserve d’une convention qui renferme les modalités de paiement.

Nous joindre

Pour toute question au sujet du présent guide, veuillez communiquer avec nous :

Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
Division des opérations relatives aux services aux consommateurs
C.P. 450
Toronto (Ontario)  M7A 2J6

Les colis de messagerie doivent être livrés par Postes Canada ou Purolator.